Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 10 juin 2026, 22/07060

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 3

Date

10/06/2026

Numéro d'affaire

22/07060

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07060 - N° Portalis 35L7-V…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07060 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD6G Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY - RG n° F 21/01231.

APPELANTES [1] ([1]), prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1]) [Localité 1] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant, et par Me Laura GROSSET BRAUER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant [2] [3] ([2] [3]), prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant, et par Me Laura GROSSET BRAUER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMÉ Monsieur [G] [E] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, avocat postulant, et par Me Nadja DIAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 avril 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre Madame Marie-Lisette SAUTRON, Présidente de chambre qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Fabienne ROUGE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, et par Charlotte SORET, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE L'[1] ([1]) a engagé monsieur [G] [E] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 septembre 2009 en qualité de secrétaire.

Ayant été élu au Conseil d'administration de la [4], il bénéficiait, à ce titre, de la protection prévue à l'article L 231-11 du code de la sécurité sociale, qui renvoie lui-même aux dispositions de l'article L 2421-2 du code du travail.

Les relations contractuelles entre les parties n'étaient soumises à aucune convention collective nationale.

M. [E] a fait l'objet d'un premier licenciement pour faute grave autorisé par l'inspection du travail.

Cette autorisation a été postérieurement annulée, rendant son licenciement irrégulier.

M. [E] a ensuite été licencié pour motif économique par lettre notifiée le 19 avril 2021, indiquant les motifs suivants : « Comme nous vous l'indiquions au cours de notre entretien du 8 avril 2021, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique pour le motif suivant.

La mission de l'[1] consiste notamment dans le développement de la solidarité entre les agents des organismes professionnels agricoles, et la défense de leurs intérêts collectifs et individuels, matériels et moraux.

En 2015, nous avons été informés que le nombre d'élus cantonaux aux élections de la Mutualité sociale agricole (MSA) prévues en 2020 allait diminuer.

Cette baisse est liée à la réforme territoriale intervenue en 2014.

Cette baisse importante du nombre d'élus cantonaux se confirmera au moment de l'organisation du déroulement et des résultats des élections à la MSA de 2020.

Par ailleurs, la [3] a perdu sa représentativité au sein du [5] qui est un secteur intégré à l'agriculture et à l'agroalimentaire sur le plan syndical.

Ces deux éléments ont conduit à une diminution considérable du travail d'animation, dont est en charge l'[1] auprès des organismes professionnels agricoles.

C'est la raison pour laquelle nous sommes contraints de supprimer votre poste et à procéder à votre licenciement pour motif économique.

Comme nous vous l'indiquions dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, nous avons procédé à une recherche active et individualisée de reclassement mais aucune solution alternative n'a cependant été trouvée. ».