Article L. 231-11 : texte et décisions associées

qu'aux termes de l'article L.4122-2 du code du travail qui remplace l'ancien article L.231-11, les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs ; que les salariés sont donc en droit de réclamer l'indemnité d'entretien non versée depuis mai 2006, date avant laquelle la prescription quinquennale est acquise aux employeurs ; Alors, de première part, que la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence des tribunaux judiciaires .

dit : « mais attendu qu'indépendamment des dispositions de l'article L. 231-11 du Code du travail selon lesquelles les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du Code civil, et L.121-1 du Code du travail, que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier .

salarié et des frais afférents ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L. 231-11 du Code du travail, les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour l'employé ; cet article ainsi que l'article R.231-54-9 du Code du travail s'applique aux salariés dont le port d'une tenue est imposé pour des raisons d'hygiène et de sécurité ; qu'en l'espèce, la société soutient que M.

selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 231-11, R. 233-1 et R. 233-42 du code du travail qu'en l'absence de texte spécial ou de disposition conventionnelle contraire, l'employeur qui fournit à ses salariés les vêtements de travail qu'il leur impose de porter n'a pas l'obligation d'assumer le coût de l'entretien desdits vêtements, sauf lorsque leur port est rendu nécessaire par le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-11 du Code de la sécurité sociale et L. 412-18 du Code du travail ; que d'une part, un directeur administratif et financier est censé avoir d'autres sources de connaissance de la législation du travail, et notamment de ses propres droits relativement à la rupture du contrat de travail, qu'un ouvrage publié par un éditeur privé sans notoriété particulière ; qu'il doit en particulier se référer à la loi elle-même .

le moyen, d'une part, que si l'employeur est tenu, en vertu des articles L. 231-11 et L. 236-3 du Code du travail, d'assumer les frais de déplacement des membres du CHSCT devant se rendre aux réunions organisées par lui, il reste libre, à défaut d'accord ou d'usage intervenu sur le sujet, de fixer les modalités de prise en charge de ces frais dans le cadre de son pouvoir de direction ; qu'il n'est pas contesté, en l'espèce, et le jugement le.

demandes en réparation, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 231-11 et L. 412-18 du Code du travail; alors, de surcroît, que dans ses conclusions, la salariée se prévalait du préjudice résultant pour elle de l'extrême mauvaise foi de son employeur encore révélée par les différentes demandes d'autorisation de licenciement qui s'étaient succédées, par les brimades pendant les périodes de réintégration; qu'en refusant de tenir compte de.