Rechercher une décision

de promotion publicitaires et les rétributions du droit à l'image. Le montant des honoraires dus à Racing South au titre de ses missions sera égal à 25 % du montant HT des gains ci-dessus. Ces honoraires stipulés hors taxes supporteront la TVA et feront l'objet d'une facture émise chaque mois ». Selon l'article 6 du contrat, « la rupture abusive, la résiliation judiciaire du présent contrat, dont la responsabilité incomberait à l'une des parties entraînera le versement par celle-ci d'une indemnité forfaitaire égale à trois fois le montant des honoraires annuels déterminés à l'article 3 ». Il est acquis que la société Racing South a manqué à son obligation principale dans le cadre de l'exécution du contrat de promotion et d'avance de trésorerie, en ne versant pas, dans les délais impartis, les fonds promis, puisque seuls 368 325 euros sur 500 000 euros ont été payés à l'écurie.

puisqu'ils ne fixent pas la date de fin de contrat, ni ne constituent une exception permettant de rallonger le délai de douze mois au sens de l'article 7 §2 et 3 du règlement sus-visé. La connaissance de l'issue du litige prud'hommal est indifférente quant à la date de fin du contrat de travail de l'appelant. Si M. [C] [N] avait assigné la Sas [R] [Y] en résiliation judiciaire du contrat de travail, ce dont il a été débouté par le conseil des prud'hommes, c'est notamment car il a été pris acte du licenciement que lui a notifié à titre conservatoire maître [D] le 1er février 2016 avec un délai de réflexion expirant le 21 février 2016. A cette date, M. [C] [N] a donc eu connaissance de la fin de son contrat de travail et il lui appartenait, alors, de s'inscrire comme demandeur d'emploi dans les douze mois, soit, au plus tard le 21 février 2017.

de la présente assignation, - ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - à titre infiniment subsidiaire, si la juridiction devait estimer que la déchéance du terme n'était pas acquise, constater les manquements graves et répétés de M. [X] à son obligation de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - condamner alors M. [X] à lui payer la somme de 13 661,51 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir, - en tout état de cause, condamner M. [X] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des organismes de formation. Par lettre datée du 12 novembre 2020, Mme [L] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 30 novembre 2020. Par courrier du 16 novembre 2020, la société [6] et communication a notifié à Mme [L] sa mise à pied conservatoire à compter du 20 novembre 2020. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour préjudice lié à la perte de revenus au titre des droits à la retraite, pour non-respect de l'obligation de formation et d'adaptation ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Mme [L] a saisi le 2 décembre 2020 le conseil de prud'hommes de Fontainebleau. Par lettre datée du 7 décembre 2020, Mme [L] s'est ensuite vue notifier son licenciement pour faute grave.

cette décision. [5] Statuant sur la requête du 25 janvier 2024, le conseil de prud'hommes, par jugement rendu le 8 janvier 2026, a': - sursis à statuer sur la demande de paiements des salaires jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué par la juridiction sur l'obligation de maintenir le salaire'de la requérante'; - sursis à statuer sur la demande de résiliation judiciaire jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué par la juridiction administrative sur la décision de refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail du 14 mars 2025 et par la juridiction civile sur l'obligation de maintenir le salaire'; - réservé les dépens.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée, M. [O] [T] a été engagé par la SAS [1] à compter du 1er juin 2014 et en dernier lieu, occupait le poste de chef des ventes, niveau VIII, échelon 3, moyennant un salaire brut mensuel de 3 718,85 euros. Le 5 juin 2023, invoquant notamment un harcèlement moral, il a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section encadrement, d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 18 août 2025, le conseil de prud'hommes a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Le contrat de travail liant les parties a fait l'objet d'une rupture conventionnelle le 30 novembre 2022. Le 21 décembre 2023, la société HSE Caraïbes a fait délivrer à Mme [K] [S] une sommation de payer la somme de 5.808 euros au titre de loyers et charges impayés. Par acte du 12 juin 2024, la société HSE Caraïbes a assigné Mme [K] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion de la locataire et d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme de 15.818,79 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 1er décembre 2022, ainsi que d'une indemnité d'occupation de 1.200 euros par mois.

; Du délit de travail dissimulé Du manquement par l'employeur à son obligation légale de formation De l'absence de DUER ; Du retard dans l'établissement de l'attestation de salaire ; Du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; De la demande de visite médicale de reprise par le salarié toujours avortée en refus du refus de l'employeur. En conséquence : -PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en ce que ce dernier a gravement manqué à ses obligations. A TITRE SUBSIDIAIRE -JUGER que le licenciement de Monsieur [Q] est nul en l'absence de visite médicale de reprise. A TITRE INFINIEMENT SUBSIDIAIRE -JUGER que le licenciement de Monsieur [Q] est abusif, en ce que l'employeur s'est distingué par une parfaite violation de son obligation d'adaptation ainsi que de son obligation de reclassement.

de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, moyenne mentionnée dans le jugement ; Attendu que le dispositif du jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne est le suivant : « Ordonne la résiliation judiciaire de Mme [T] aux torts exclusifs de la SAS [1] ; Dit que la résiliation judiciaire de Mme [T] produit les effets d'un licenciement nul pour cause de harcèlement sexuel ; Dit que la rupture du contrat de travail est en date du 26 novembre 2025 ; Condamne la SAS [1] à : 13 216 euros bruts au titre de rappel de salaire, 3 069,64 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, outre 306,96 euros bruts de congés payés afférents, 1 279,01 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, 9 208,92 euros nets au titre des dommages et…

professionnel de l'accident du 5 août 2018 et le 11 mars 2019, elle lui a notifié sa décision de lui attribuer une indemnité en capital à la date du 1er mars 2019, les conclusions médicales faisant état de « séquelles indemnisables d'un stress post traumatique ». Le 7 novembre 2019, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Aux termes d'un avis du 3 mars 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [C] inapte précisant qu'elle « pourrait occuper un poste au sol, évitant du contact avec le public » et qu'elle pouvait « bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes susmentionnées ».

Il a réitéré sa demande de reprise de poste par lettre du 31 janvier 2019, en vain. Le 2 septembre 2019, la société [3] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Meaux. Le 7 octobre 2019, sa liquidation judiciaire a été prononcée, et la SELARL [U] - [E] désignée en qualité de mandataire liquidateur. Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, M. [V] a saisi le 7 septembre 2020 le conseil de prud'hommes de Meaux qui, par jugement du 29 novembre 2022, a : - fixé la résiliation judiciaire du contrat liant M. [V] à la société [3], aux torts exclusifs de l'employeur, à la date du 7 octobre 2019, - dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul, - fixé la créance de M.

. Dans l'intervalle, le salarié doit être considéré en inaptitude temporaire et être en retrait du poste de travail ». Le 22 juin 2017, le médecin du travail a déclaré M. [H] apte au poste de conducteur dans le cadre d'un temps de travail de 4 heures maximum par jour. Le 9 mai 2018, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Auxerre. Il sollicitait la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et réclamait des indemnités subséquentes. Par décision du 6 juillet 2018, le conseil de prud'hommes d'Auxerre a condamné la société [1] à verser à M. [H] la somme de 2 150 euros à titre de provision à valoir sur les salaires de juillet 2017 à mai 2018, et renvoyé les parties devant le bureau de conciliation et d'orientation. L'affaire a été plaidée le 17 mai 2019.

infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 12 de'cembre 2022 en ce qu'il l'a de'boute' de l'inte'gralite' de ses demandes Statuant a' nouveau, - juger que le la relation de travail entre M.

A titre infiniment subsidiaire : - déclarer que si des manquements contractuels devaient toutefois être retenus à l'encontre de la [Localité 4] de [Localité 3], de tels manquements ne sauraient être considérés comme rendant impossible la poursuite du contrat de travail eu égard à leur ancienneté et à l'absence de conséquences. En conséquence, - débouter M. [H] de sa demande de résiliation judiciaire. A titre surabondant : - déclarer, dans l'hypothèse où la résiliation judiciaire devait être confirmée, la date d'effet de la résiliation judiciaire ne pourrait en aucun cas être celle du 11 janvier 2023, date du jugement, puisque M. [H] avait alors d'autres activités professionnelles. En conséquence, - fixer la date de résiliation judiciaire au 9 novembre 2019, date à laquelle M.

immobilière « [2] » située à [Localité 2]. Le contrat prévoyait une rémunération à la commission sur la base des honoraires engagés par l'agence. Il était par ailleurs associé de la SARL [1] depuis le 26.07.2013 à hauteur de 100 parts sur les 500. Monsieur [S] a saisi une première fois le conseil de prud'hommes le 29 mars 2022 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur enregistrée sous le n°RG 22/00167, outre d'une demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Le 2 mai 2022, Monsieur [S] a été convoqué pour un entretien préalable à éventuel licenciement fixé le 13 mai 2022 et mis à pied à titre conservatoire. Après s'être rendu à cet entretien avec un conseiller du salarié, Monsieur [S] est licencié pour faute lourde par lettre du 18 mai 2022.

, hors charges. A la suite du divorce de M. [R] [U] et Mme [Q] [T], par jugement du 23 septembre 1999, Mme [Q] [T] est devenue seule titulaire du contrat de bail. Par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2022, la RIVP a assigné Mme [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aubervilliers aux fins de résiliation judiciaire du bail, expulsion de Mme [T] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier, suppression du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux prévu à l'article L.

[R] a été de nouveau placé en situation d'arrêt de travail jusqu'au 24 août 2021. La cession du solde des actions de M. [R] a été réalisée le 12 juillet 2021. M. [R] se prévaut d'une absence de perception de son salaire pour le mois de juillet 2021 bien qu'un bulletin de paie ait été établi en ce sens. M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble le 15 octobre 2021 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et afin d'obtenir les indemnités afférentes, à titre principal sur le fondement d'un harcèlement moral et à titre subsidiaire sur le fondement d'un manquement aux obligations salariales. Par jugement du 1er juin 2022, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2] et a désigné la SELARL [Z] [1] ès qualités de mandataire liquidateur. Le 15 juin 2022, M.

. Le contrat de travail prévoyait une rémunération brute mensuelle de 1 723,41 euros pour une durée annuelle de travail de 104 jours (50% temps plein). Le 11 mai 2021, Mme [D] a été élue membre du conseil social et économique (CSE).

Par lettre recommandée du 26 novembre 2019, la société lui a répondu notamment ne pas considérer qu'elle était dans l'obligation légale d'organiser d'élections de représentants du personnel au sein de l'établissement de [Localité 5]. Suivant requête déposée le 6 janvier 2020 (n°20/00022), M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande principale de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Il a en outre sollicité la condamnation de l'employeur à lui régler le montant des honoraires de M. [I], expert indépendant qu'il avait engagé pour vérifier la régularité de ses bulletins de salaire, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, outre des indemnités de rupture. Par lettre recommandée du 9 janvier 2020, la [6] a demandé à l'employeur d'organiser les élections du CSE, en précisant que M. [T] était candidat.

Dans de telles conditions les faits énoncés ci-dessus sont constitutifs d'une faute grave et rendent impossible votre maintien dans l'entreprise. Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans préavis ni indemnité de rupture, à compter de la date d'envoi de cette lettre. [']» Par requête du 10 mai 2022, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et de voir juger que son inaptitude a un caractère professionnel, ainsi qu'en paiement par la société [1] de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 23 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section agriculture) a : . débouté Mme [I] de l'intégralité de ses demandes, . débouté la société [1] de l'intégralité de ses demandes, .