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Conformément aux accords collectifs du 22 juin 1999 et du 19 février 2013, étendus réciproquement par arrêté du 21 décembre 1999 du 23 octobre 2013, relatifs à la durée du travail, des jours de repos complémentaire sont octroyés en compensation du dépassement éventuel de la durée légale hebdomadaire du travail, et s'acquièrent au fur et à mesure du travail effectif donnant lieu à dépassement, les heures ainsi récupérées n'ayant bien évidemment pas la nature d'heures supplémentaires. L'employeur informe la salariée de ce qu'elle pourra ainsi acquérir 11 jours de repos compensateurs par an, ce que cette dernière accepte expressément. » En l'espèce, il n'est pas contesté que la salariée exerçait les fonctions de secrétaire de direction, position 3.1, coefficient 170 pendant la période considérée.

de ses tâches, et qu'il a toujours été agréable. Elle précise que les assistantes sont aidées pour la réalisation de certaines tâches par des prestataires externes (agences de voyage, '). L'employeur souligne que les horaires d'envoi des courriels produits par la salariée démontrent que celle-ci travaillait à des horaires classiques, et ne faisait pas d'heures supplémentaires, et que la salariée n'a travaillé que sur une période de neuf mois pour deux directeurs, jusqu'en juin 2020, date à laquelle elle est partie en arrêt maladie.

56 296 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 15 657 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 21 111 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2 110 euros à titre de congés payés afférents, - 14 074 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des circonstances brutales et vexatoires de la rupture, - 120 764,46 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 12 076 euros à titre de congés payés afférents, - 31 543 euros à titre de rappel de salaire pour les dimanches travaillés, - 3 154 euros à titre de congés payés afférents, - 134 584,32 euros au titre des congés payés et RTT travaillés, - 13 458 euros à titre de congés payés afférents, - 42 222 euros à titre de réparation forfaitaire du travail dissimulé.

jugé que la rupture anticipée du contrat d'apprentissage de Mme [D] est abusive, . condamné la société [1] à payer à Mme [D] les sommes suivantes aux titres suivants, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction : - 10 710,31 euros bruts au titre de la rupture abusive du contrat d'apprentissage, - 35,94 euros bruts au titre des heures supplémentaires, - 3,60 euros bruts au titre des congés payés afférents aux heures, . ordonné à la société [1] de remettre à Mme [D] les documents de rupture conformes aux prescriptions du présent jugement : - une attestation Pôle emploi, - un certificat de travail, - le bulletin de salaire récapitulatif, . dit n'y avoir lieu à astreinte, . condamné la [1] à payer à Me Céline Gagny Clairacq avocat désignée au titre de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 944 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

1 751,92 euros brut au titre des congés payés sur préavis ; - 23 197,39 euros net au titre de l'indemnité de licenciement ; - 58 000 euros net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 5 674,90 euros brut au titre du solde de congés payés ; - 830,60 euros brut au titre du solde de jours RTT ; - 4 138,75 euros brut de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; - 413,87 euros brut au titre des congés payés afférents ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné la remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard suivant le 8ème jour de la décision, de l'attestation Pôle emploi tenant compte de la présente décision, de la mise à jour des bulletins de salaire avec mention de la fonction d'architecte suivant la convention collective, du certificat de travail et du solde de tout compte ; ordonné l'exécution provisoire de…

débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - l'a débouté de ses demandes de : - 1 554,59 euros bruts à titre de rappel de salaire du mois d'octobre 2021 ; - 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral et exécution déloyale de la relation de travail ; - 8 227,95 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires du 09 juin au 31 octobre 2021 ; - 822,79 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés subséquents ; - 2 176,07 euros bruts à titre d'indemnité de la contrepartie obligatoire en repos non-prise ; - 3 000,00 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la violation de l'obligation de santé et de sécurité et de la durée maximale hebdomadaire ; - 9 327,54 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - remise des bulletins de paie, rectifiés, de décembre 2020 à mai 2021, d'août 2021…

condamné la SAS [1] à régler à Monsieur [F] [W] les sommes suivantes : . 380,35 euros à titre de rappel de salaire, . 38,03 euros au titre des congés payés y afférents, . 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en violation de l'obligation de sécurité et en réparation du préjudice subi en raison du harcèlement moral subi, . 1 420,25 euros au titre des heures supplémentaires entre le 5 octobre 2020 et le 20 décembre 2020, . 142,02 euros au titre des congés payés y afférents, . 5 112,90 euros au titre des heures supplémentaires pour l'année 2021, . 511,29 euros au titre des congés payés y afférents, . 1 038,31 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut d'information des droits acquis en matière de repos compensateur pour l'année 2021, . 18 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, . 5 849,86 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, .

dit et jugé que le contrat de travail liant la société [1] et Madame [X] [J] était de type indéterminé à temps complet relevant de la classification cadre non pharmacien échelon 9 coefficient 330 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, - condamné en conséquence la société [1] à payer à Madame [X] [J] les sommes suivantes : . 2 860,58 euros bruts de rappel de salaire et d'heures supplémentaires outre 286,09 euros bruts de congés payés afférents pour l'année 2020, . 3 457,82 euros bruts de rappel de salaire et d'heures supplémentaires outre 345,82 euros bruts de congés payés afférents pour l'année 2021, .

requalifié le licenciement pour faute grave de M. [G] [D] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse'; condamné la SAS [X] à verser à monsieur [G] [D] les sommes suivantes': -5328,04 euros à titre d'indemnité de préavis, -532,80 euros à titre de congés payés afférents, -8954,10 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -1091,69 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, -109,16 euros à titre de congés payés afférents, -172,92 euros à titre de remboursement de notes de frais, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 6 mars 2020, -15984,12 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ces sommes, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision'; ordonné la…

D'abord, il résulte de l'article 386 du code de procédure civile que le délai de péremption ne court qu'à compter de la date à laquelle les parties ont eu une connaissance effective des diligences mises à leur charge. Dans le cas où un délai leur est fixé pour la réalisation de ces diligences, ce délai de péremption court à compter de l'expiration du délai imparti, à la condition que les parties aient eu une connaissance effective tant de ces diligences que du délai imparti. Par ailleurs, il résulte des articles 2 et 3 du code de procédure civile qu'il appartient aux parties, sauf lorsque la direction de l'instance leur échappe, d'accomplir les actes sous les charges qui leur incombe pour éviter la péremption d'instance, sanction qui tire les conséquences de leur inertie dans la conduite du procès.

Il résulte des articles L. 5213-16, D. 5213-81 et L. 8241-2 du code du travail que les travailleurs handicapés des entreprises adaptées ne peuvent être mis à disposition provisoire d'un autre employeur que dans le cadre d'un prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif. Il résulte des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1121-1 du code du travail que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression , à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché peuvent être apportées.

Soutenant que l'accord d'aménagement du temps de travail conclu le 31 mai 2000 et entré en vigueur au sein de la société le 1er juin suivant lui était inopposable, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et de dommages et intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

condamner l'association [1] à lui remettre l'ensemble des documents légaux conformes à la décision à intervenir, à savoir une fiche de paie et un solde de tout compte, - débouter l'association [1] de ses demandes, fins et prétentions, Vu les dernières conclusions transmises le 27 avril 2026 par l'association [1], intimée, qui demande à la cour de': - confirmer le jugement concernant les heures supplémentaires, - débouter Mme [N] de l'intégralité des demandes formulées à ce titre, - condamner Mme [N] à une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La cour faisant expressément référence aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 avril 2026, Vu les conclusions de procédure transmises le 4 mai 2026 par Mme [Z] [N], sollicitant la révocation de l'ordonnance de…

. Le 13 décembre 2022, Mme [O] a notifié son licenciement à Mme [V] pour cause de suppression du poste de garde d'enfants à domicile, avec dispense d'exécuter son préavis d'un mois. Par requête déposée le 23 février 2023, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence pour solliciter : - un rappel de salaire au titre du paiement pour heures supplémentaires d'un montant de 1 991 euros - une demande de rappel de salaire pour jours planifiés non payés (18 jours sur 10 mois) soit 647,01 euros - le paiement de prime de travail de nuit d'un montant total de 450 euros - une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement d'un montant de 1 052,18 euros - une indemnité de préavis d'un montant de 1 052,18 euros - une indemnité de travail dissimulé d'un montant de 6 313,08 euros.

Requalifier la démission en une prise d'acte de la rupture qui s'analyse en un licenciement abusif - Condamner la société [2] à payer au titre de l'exécution du contrat les sommes suivantes: Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de la convention collective 6000,00 euros Rappel de commissions 12 000,00 euros Congés payés afférents 1 200,00 euros Heures supplémentaires 10 342,80 euros Congés payés afférents 1 034,28 euros Dommages et intérêts pour violation de l'obligation de protection de la santé et du respect de la vie privée 5 000,00 euros - Fixer le salaire mensuel moyen à la somme de 5475,01 euros - Condamner la société [2] à payer au titre de la rupture du contrat, les sommes suivantes: Irrespect de la procédure de licenciement 5 475,01 euros Indemnité légale de licenciement 3 771,66 euros Indemnité de licenciement abusif 5 475,01 euros Remise…

Au dernier état de la relation contractuelle, M. [Z] occupait le même poste. La société [1] applique la convention collective nationale des transports routiers et des auxiliaires de transport (IDCC 16). Le 17 janvier 2022, M. [Z] a fait part à la société [1] par lettre recommandée avec avis de réception d'irrégularités sur ses bulletins de paie concernant les heures d'équivalence, les heures supplémentaires, les heures de nuit, les jours fériés, le repas unique, les repos compensateurs de nuit et la participation aux bénéfices. Le 28 janvier 2022, la société [1] a répondu au salarié par lettre recommandée avec avis de réception en lui demandant de fournir des détails sur les anomalies relevées et lui a enjoint de respecter ses ordres de mission. M.

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [R] à la date du 27 février 2018 ; - dit que la résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - fixé au passif de la société [Adresse 4] les créances suivantes : * 7 455,14 euros à titre de rappel de salaire ; * 745,51 euros au titre des congés payés afférents ; * 2 675,72 euros au titre des heures supplémentaires ; * 267,57 euros au titre des congés payés afférents ; * 1 768,02 euros au titre du maintien de salaire pendant l'arrêt de travail ; * 176,80 euros au titre des congés payés afférents ; - fixé au passif de la société [1] les créances suivantes : * 704,53 euros à titre de rappel de salaires ; * 70,45 euros au titre des congés payés afférents ; * 3 862,76 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 386,27 euros au titre des congés payés afférents ; * 3…

et intérêts pour garanties insuffisantes pour assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés, l' absence d'entretien annuel sur la charge de travail et la conciliation vie privée / vie professionnelle et l'absence de contrôle des jours de congés, des dommages et intérêts pour travail dissimulé, ainsi que des rappels de salaires pour heures supplémentaires, et des rappels de primes (dont notamment des primes annuelles de fin d'année sur objectifs de la distribution, des primes sur deals initiés), et des rappels de commissions de 3% (dont notamment les dossiers [6] et [7]), M.

la somme de 410,98 euros au titre des primes de fin d'année restant dues pour les années 2017, 2020 et 2021, * la somme de 2 749,95 euros au titre des primes de présentéisme pour la période du ler janvier 2018 au 07 juin 2021, * la somme de 4 246,70 euros au titre des primes d'assiduité restant dues pour la période du ler janvier 2018 au 07 juin 2021 ; - rejeté la demande de fixation au passif au titre des heures supplémentaires ; - rejeté la demande de fixation au passif au titre des heures de délégation et des frais afférents ; - rejeté la demande en paiement de la prime de panier ; - rejeté les demandes en paiement au titre du travail dissimulé et de l'exécution déloyale du contrat de travail ; - rejeté la demande de remise de documents de fin de contrat ; - fixé au passif de la société [U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui est due à…

[D] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 29 novembre 2021 avant d'être licencié pour faute grave par courrier du 03 décembre 2021. A la date de son licenciement, M. [D] avait une ancienneté de trois ans et neuf mois. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre un rappel de prime d'inflation, des rappels de salaires pour heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour violation à l'obligation de sécurité ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, M. [D] a saisi le 21 février 2022 le conseil de prud'hommes de Meaux qui, par jugement du 11 juillet 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit que le licenciement est jugé comme une cause réelle et sérieuse, - condamne la société [2] à verser à M.