Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 7 juillet 2026, 23/05167
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 7 juillet 2026, 24/00146
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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 7 juillet 2026, 24/00242
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 7 juillet 2026, 22/10065
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 7 juillet 2026, 23/00515
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Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 6 juillet 2026, 25/00913
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Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 6 juillet 2026, 25/00386
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Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 6 juillet 2026, 24/01157
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Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 3 juillet 2026, 25/01396
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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 3 juillet 2026, 25/01611
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Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 3 juillet 2026, 26/00086
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Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 3 juillet 2026, 25/00859
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Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 3 juillet 2026, 25/00915
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Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 3 juillet 2026, 25/01123
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Cour d'appel de Lyon, Jurid. Premier Président, 3 juillet 2026, 25/10227
Cour d'appelN° R.G. Cour : N° RG 25/10227 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QWBD COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 03 Juillet 2026 contestations d'honoraires DEMANDEUR : M. [U] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Alexia TORRES, avocat au barreau de LYON (toque 3766) DEFENDERESSE : S.E.L.A.R.L. AXIOME AVOCATS prise en la personne de [D] [O] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Odile ACCARDI, avocat au barreau de LYON (toque 1768) DEBATS : audience publique du 12 Mai 2026 tenue par Perrine CHAIGNE, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 1er janvier 2026, assistée de Sylvie NICOT, Greffier.
Cour d'appel de Lyon, Jurid. Premier Président, 3 juillet 2026, 26/00534
Cour d'appelN° R.G. Cour : N° RG 26/00534 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXHH COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 03 Juillet 2026 contestations d'honoraires DEMANDERESSE : Mme [S] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante, assistée de Me Alexia TORRES, avocat au barreau de LYON, (Toque 3766) DEFENDERESSE : S.E.L.A.R.L. AXIOME AVOCATS [Adresse 2] [Localité 2] (RHÔNE) Représentée par Me Odile ACCARDI, avocat au barreau de LYON, avocat au barreau de LYON, (Toque 1768) DEBATS : audience publique du 12 Mai 2026 tenue par Perrine CHAIGNE, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 1er janvier 2026, assistée de Sylvie NICOT, Greffier.
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 juillet 2026, 24/00502
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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 2 juillet 2026, 23/04291
Cour d'appelC9 N° RG 23/04291 N° Portalis DBVM-V-B7H-MB76 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU JEUDI 02 JUILLET 2026 Appel d'une décision (N° RG 2022-00003113) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 27 novembre 2023 suivant déclaration d'appel du 19 décembre 2023 APPELANTE : Madame [F] [H] née [Q] née le 21 août 1974 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Typhaine ROUSSELLET de la SARL ANAÉ AVOCATS, avocat au barreau de Grenoble INTIMEE : S.A.S.U. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] - FRANCE représentée par Me Clarisse TAILLANDIER-LASNIER, avocat au barreau de Versailles substitué par Me Théo RENAUDIE, avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 2 juillet 2026, 21/07552
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