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Le Comité Social et Economique a été informé et consulté... ... dans le cadre des recherches de solutions de reclassement qui nous incombaient, vous avez été destinataire de la liste des postes disponibles au sein des différentes filiales du groupe [2] présentes sur le territoire français. Nous vous avons également proposé un entretien afin d'envisager une modification de votre contrat de travail... ... vous n'avez pas accepté aucune des propositions pour qui vous ont été faites.... ». La rupture du contrat de travail a été effective à la date du 30 juin 2021. Le 14 avril 2022, [N] [F], estimant la rupture injustifiée, a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 30 mai 2024, l'a déboutée de ses demandes et a condamné la société [1] à lui verser la somme de 1 300€ net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et de lui allouer : - la somme de 39 518,40€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et, à titre subsidiaire, la somme de 19 759,20€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 30 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et, à titre subsidiaire, la somme de 19 759,20€ pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour avertissements injustifiés ; - la somme de 2 150€ à titre de rappel de prime décentralisée ; - la somme de 215€ à titre de congés payés sur rappel de prime ; - la somme de 3 200€ à titre de remboursement de frais de formation ; - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [Y] [S] a été embauchée le 1er octobre 2007 par la société [2]. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de vendeuse en boulangerie, catégorie employé, niveau 4A, avec un salaire mensuel brut de 1 840,52 €. Le 23 novembre 2022, les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail avec effet au 28 décembre 2022. Le 15 mars 2023, estimant avoir droit à la classification de manageuse de rayon, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement en date du 13 juin 2024, a déclaré prescrite la période antérieure au 30 janvier 2020 et l'a déboutée de ses demandes. Le 27 juin 2024, [Y] [S] a interjeté appel.

prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [I] [S] [Y] a été engagé le 8 février 2022 par la SAS [1] selon contrat de travail assorti d'une période d'essai de trois mois. Il exerçait les fonctions de négociateur immobilier-VRP non cadre avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1603,15€. Par lettre du 14 février 2022, la société [1] lui a notifié la rupture de la période d'essai, avec effet au 15 février 2022.

Le 20 octobre 2020, l'issue de son arrêt de travail, il a été déclaré inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». [L] [G] a été licencié par lettre du 27 novembre 2020 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [P] [O] a été engagé le 17 juin 2019 par la SAS [1] selon contrat de travail assorti d'une période d'essai de quatre mois. Il exerçait les fonctions de chef de projet avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 3 500€ pour 166,83 heures de travail. Le 21 juin 2019, le salarié a été victime d'un accident de travail, reconnu au titre de la législation professionnelle, et placé en arrêt de travail à ce titre. Le 11 janvier 2022, à l'issue de son arrêt de travail, il a été déclaré apte à la reprise du travail, sans réserve, par le médecin du travail.

de la créance des salariés. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rappel de salaire : 1- Il résulte de l'article L. 3245-1 du code du travail que lorsque le contrat de travail est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. Le contrat étant rompu depuis le 16 juin 2023, toute demande antérieure au 16 juin 2020 est prescrite. 2 - Aux termes de l'article L.

prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [P] [Z] a été engagé par la société [2] en qualité de joueur de rugby 'espoir' selon contrat de travail à durée déterminée du 12 mai 2010, conclu à compter du 1er juillet 2010, pour une durée de trois saisons sportives et s'appliquant aux saisons sportives 2010/2011, 2011/2012 et 2012/2013. Le 1er octobre 2012, il a signé un avenant au contrat de travail, en tant que joueur de rugby, conclu à compter du 1er juillet 2013 pour les trois saisons sportives 2013/2014, 2014/2015 et 2015/2016.

Elle a été licenciée par lettre du 13 mai 2022 pour le motif suivant, qualifié de cause réelle et sérieuse : avoir quitté son poste de travail consistant à surveiller des enfants âgés entre 2 ans et demi et trois ans et demi durant leur sieste afin de fumer une cigarette à l'extérieur de l'enceinte de l'établissement.

Le 4 juillet 2022, à l'issue de son arrêt de travail, [J] [Y] a été déclarée inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Elle a été licenciée par lettre du 9 août 2022 pour inaptitude définitive à son poste sans possibilité de reclassement. Le 12 octobre 2022, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement de départage en date du 4 juillet 2024, a annulé la mise à pied notifiée le 25 mai 2021 et a condamné l'association [3] à lui payer : - la somme de 182,85€ à titre de remboursement des jours de mise à pied ; - la somme de 18,29€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

aux salariés de l'entreprise contre notre société.... Nous ne pouvons donc accepter que perdurent des actions de déstabilisation insidieuses dans le seul but de tirer profit en portant des accusations injustifiées ou des récriminations infondées contre la société et ses membres'. Le 17 mai 2023, sollicitant diverses sommes relatives à la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement en date du 2 juillet 2024, l'a déboutée de ses demandes et condamnée au paiement de la somme de 100€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 22 juillet 2024, [I] [R] a interjeté appel.

prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation de la date du délibéré initialement prévue pour le 10 juin 2026 à celle du 1er juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de travail à durée indéterminée du 25 juillet 2011, la SAS [1] a recruté [Y] [O] en qualité d'ingénieur d'études moyennant une rémunération brute annuelle de 51 000 euros. Par acte du 10 juin 2016, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique le 22 juin 2016.

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier. * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme [O] [Q] a été salariée de la société [1] du 2 avril 1984 jusqu'à son départ à la retraite en date du 31 mars 2025. Au terme de son contrat de travail, l'employeur lui a versé une indemnité de départ à la retraite d'un montant de 17 886 euros outre une indemnité de congés payés acquis et non pris pour un montant de 8 743,48 euros correspondant à 65 jours de congés payés. Par courrier recommandé du 9 avril 2025 Mme [Q] a mis en demeure la société [1] de l'indemniser au titre de 24,36 jours de congés payés supplémentaires non pris.

prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier. * * * EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat de travail à durée déterminée du 19 juillet 2011 au 31 décembre 2011 suivi d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2012, M. [J] [E] a été engagé par la société [1], régie par la convention collective nationale des transports, en qualité de conducteur routier, moyennant une rémunération mensuelle de 1'813,51 euros brut, outre une prime «'qualité sécurité'» de 60 euros brut et une prime «'Intermarché'» de 100 euros brut au prorata du temps de travail, soit au total 1'973,51 euros brut.

le magistrat signataire. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [A] exerçait une activité de plaquiste / plâtrier sous le statut d'entrepreneur individuel. Il employait moins de 10 salariés. M. [O] (ci-après le salarié) a été engagé le 7 novembre 2019 par M. [A] (ci-après l'employeur) en qualité de plaquiste. Aucun contrat de travail écrit n'a été établi. Les dispositions de la convention collective des ouvriers du bâtiment du Rhône sont applicables à la relation contractuelle. Le 22 décembre 2019, l'employeur a notifié verbalement à M. [O] la rupture de la relation contractuelle. Le 15 juin 2020, M. [O] a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner M.

Il en résulte que la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être, jusqu'à preuve du contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire. En l'occurrence, il ressort des éléments versés aux débats que M. [M] pouvait signer de différentes manières, la signature figurant sur l'acte de dissolution du Pacs étant différente de celle de son contrat de travail. S'il s'est absenté de son domicile le 6 septembre 2025 entre 8h45 et 9h48 comme il ressort de l'historique de ses trajets, le courrier de La Poste du 17 décembre 2025 qui indique ne pas pouvoir confirmer la distribution effective de cet envoi car la signature ne correspond pas à celle présente sur la carte d'identité, n'est pas dans ces circonstances, révélateur de ce que ce n'est pas lui qui a signé l'avis de réception.

. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 février 2025), M. [C] a été engagé en qualité de responsable de groupe d'exploitation, le 17 décembre 2016, par la société Adisseo France. 2. Licencié pour insuffisance professionnelle le 3 juin 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

En cas de démission, l'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et au plus tard à la date de départ effectif de l'intéressé de l'entreprise. Le salarié est lié par la clause de non-concurrence dès cet événement à compter duquel il est en droit de prétendre au paiement de la contrepartie de cette clause. Il en résulte que la faculté contractuelle de renoncer à la clause de non-concurrence ne s'analyse pas en une résiliation de convention au sens de l'article 5 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

Selon l'article 14 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, le personnel qui change de cabinet au cours de sa carrière bénéficie dans le nouveau cabinet de la moitié de l'ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré. L'article 25 de cette convention collective, relatif à la durée du préavis et à l'indemnité de licenciement, opérant une distinction entre présence dans l'entreprise et ancienneté, cette dernière est déterminée selon les règles fixées par l'article 14. Dès lors, viole ces dispositions conventionnelles la cour d'appel qui retient que l'indemnité de licenciement doit être calculée sans tenir compte de la reprise d'ancienneté

Aux termes de l'article 34 de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, le repos hebdomadaire est de 2 jours. Il en résulte que la dérogation à la règle de deux jours de repos hebdomadaires consécutifs prévue pour les salariés des établissements ouverts sept jours sur sept ne peut porter que sur le caractère consécutif de ces deux jours et non sur leur nombre