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Par jugement du 6 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Dreux (section encadrement) a : en la forme, . déclaré M. [X] recevable en ses demandes, . déclaré la société [1] recevable en sa demande, en droit, . débouté M. [X] de sa demande de condamner la société [1] à lui payer le rappel de salaire du 26 mars au 4 mai 2020 pour une somme de 1 541,81 euros outre 154,18 euros au titre des congés payés afférents, . dit que le licenciement de M. [X] est fondé sur une cause réelle et sérieuse pour insuffisance professionnelle, . débouté M. [X] de sa demande de condamner la société [1] à lui payer la somme de 50 157,88 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle, . dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire, . débouté la demande de M.

2023, Vu les articles L 3121-28 et suivants du code du Travail, 7°/ Condamner le [7] à verser à Monsieur [H] la somme globale de 51 212,43 euros au titre du rappel des heures supplémentaires effectuées sur la période courant du 1er mars 2021 au 20 juin 2023, 8°/ Condamner le [7] à verser à Monsieur [H] la somme globale de 5 121,24 euros au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires effectuées mais non-payées sur la période courant du 1 er mars 2021 au 20 juin 2023, 9°/ Condamner le [7] à verser à Monsieur [H] la somme globale de 11 530,47 euros au titre de la contrepartie en repos obligatoire pour l'année 2021, 10°/ Condamner le [7] à verser à Monsieur [H] la somme globale de 12 039,69 euros au titre de la contrepartie en repos obligatoire pour l'année 2022, 11°/ Condamner le [7] à verser à Monsieur [H] la somme globale de 3 867,80 euros au titre de la contrepartie en…

L'accord peut fixer le nombre maximal de jours travaillés dans l'année lorsque le salarié renonce à une partie de ses jours de repos en application de l'article L. 3121-59. Ce nombre de jours doit être compatible avec les dispositions du titre III du présent livre relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l'entreprise et avec celles du titre IV relatives aux congés payés. » Selon l'article L.3121-65, « I.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes : 1° L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées.

fixé la moyenne des salaires de Mme [S] à 371,07 euros bruts, . débouté Mme [S] de sa demande de résiliation judicaire, avec toutes conséquences de droit, . condamné la société [2] prise en la personne de son représentant légal à payer à Mme [S] les sommes de : - 376,85 euros bruts au titre de rappel de salaire sur les heures complémentaires, - 37,68 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - 203,49 euros bruts au titre de salaire du 1er au 17 septembre 2021, - 20,35 euros au titre des congés payés y afférents, - 4,07 euros au titre de rappel de la prime d'expérience pour septembre 2021, - 0,40 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - 1 000 euros au titre de dommages et intérêts pour non-respect du plafond des heures complémentaires, - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 16 février 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a': . Condamné la société SAS [1] ([1]) à verser à M. [B] la somme de 3'412, 50 euros pour rappel de salaire et 341,25 euros au titre des congés payés avec intérêts légaux à la date de la saisine du conseil le 28 janvier 2021, . Débouté les parties de leurs autres demandes . Mis les éventuels dépens à la charge de la société SAS [1] ([1]). Par déclaration adressée au greffe le 28 mars 2024, M. [B] a interjeté appel de ce jugement. Par rendez-vous judiciaire du 12 mai 2025, il a été proposé aux parties d'entrer en médiation mais elles n'ont pas donné suite à l'information qui leur a été donnée.

Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Versailles du 27 mars 2024 en toutes ses dispositions et plus particulièrement en ce qu'il a, à tort, jugé que le licenciement est bien fondé et repose sur une faute grave justifiant la mise à pied conservatoire immédiate, en ce qu'il a, à tort, débouté Mme [R] de sa demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire (et congés payés afférents), de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis (et congés payés afférents), de sa demande d'indemnité de licenciement, de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande de licenciement brutal et vexatoire, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de sa demande de remise de l'attestation France Travail et d'un bulletin de paie conformes au jugement à intervenir sous astreinte, de sa demande au titre des…

Par jugement du 12 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Montmorency (section industrie) a': . Dit que la Société SASU [2] a manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat d'apprentissage de Mme [X] ; - Fixé au passif de la Société SASU [2] les sommes suivantes : . 18'235,14 euros au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat d'apprentissage ; . 1'823,14 euros au titre d'indemnité de congés payés du 10 octobre 2022 au 4 septembre 2023'; . 18'235,14 euros au titre des dommages et intérêts pour perte de chance d'obtenir un diplôme ; . 5'000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral ; .

En tout état de cause : . Fixer en conséquence au passif de [1] SA la somme 3 054 euros au titre de son indemnité conventionnelle de licenciement, en application des dispositions de la convention collective des banques . Fixer en conséquence au passif de [1] SA la somme de 18 324 euros au titre de son indemnité compensatrice de préavis, et 1 832 euros au titre des congés payés y afférents . Fixer en conséquence au passif de [1] SA la somme de 27 720 euros au titre de sa rémunération variable 2018, et 2 772 euros au titre des congés payés y afférents . Fixer en conséquence au passif de [1] SA la somme de 9 702 euros au titre de sa rémunération variable 2019, et 970 euros au titre des congés payés y afférents . Fixer en conséquence au passif de [1] SA la somme de 12 216 euros de dommages et intérêts pour procédure vexatoire .

[O] [Q] est sans cause réelle et sérieuse. . Fixer en conséquence au passif de [1] SA la somme de 35 360 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En tout état de cause : . Fixer le salaire mensuel moyen à 8.848 euros . Fixer au passif de [1] SA la somme de 7 468 euros au titre de sa rémunération variable 2019, et 746,00 euros au titre des congés payés y afférents. . Fixer au passif de [1] SA la somme de 17 680 euros de dommages et intérêts pour procédure vexatoire. . Fixer au passif de [1] SA la somme de 53 040 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contât de travail. . Ordonner la remise des bulletins de paie et des documents de fin de contrats conformes sous astreinte de 100 euros par jour et par document .

Nous découvrons que pour la même période, vous travaillez pour le compte d'un autre employeur, pour des tâches nécessitant l'usage de votre poignet, pendant cette période de suspension de votre contrat de travail, occasionnant votre absence à votre poste de travail, puisque vous êtes dans l'incapacité de pouvoir exercer pour le compte de notre société une activité. Il a fallu surtout en période estivale et de prise de congés payés pourvoir à votre absence, face à votre incapacité à effectuer vos tâches à votre poste pour le compte de notre entreprise. Cette situation de surcroît vous a permis de cumuler des indemnités allouées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie en sus d'une rémunération provenant d'un autre employeur.

[Y], en l'absence d'une acceptation de sa part d'une proposition adéquate d'emploi de coordinateur de sécurité au sein d'un établissement d'importance relative, exclusif de tout autre considération d'exploitation, . condamné la société [1] à payer à M. [Y], à titre de provision, les sommes de : - 23 561,82 euros au titre de rappel de salaire de décembre 2024 au 31 avril 2025, - 2 356,18 euros au titre des congés payés y afférents, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle, . laissé à chacune des parties la charge de leurs dépens respectifs. Par déclaration adressée au greffe le 9 juillet 2025, M. [Y] a interjeté appel de cette ordonnance. Par avis du 15 septembre 2025, le président de la chambre 4-2 de la cour d'appel de Versailles a fixé l'affaire à bref délai.

Conformément à l'article 1, alinéa 1, du code civil, les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, relatives au régime de durée du travail applicable aux permanents responsables et aux assistants permanents, ne sont entrées en vigueur qu'à la suite de la publication du décret n° 2021-909 du 8 juillet 2021, relatif aux modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés des lieux de vie et d'accueil, de sorte que jusqu'à cette publication, les permanents responsables et les assistants permanents étaient soumis aux règles de durée du travail applicables à l'entreprise. Il en résulte que, lorsqu'ils ne relèvent pas du régime de forfait en jours prévu par l'article L.

En cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence de plusieurs semaines et en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période de haute activité, être réduit de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail applicable dans l'entreprise pendant la période de référence.

Viole l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1, L. 1132-4 du code du travail, une cour d'appel qui, pour débouter la salariée de la demande en nullité de son licenciement, retient qu'en omettant d'informer son employeur de son état de grossesse, la salariée s'est exposée à un risque pour sa santé pouvant impliquer la responsabilité civile voire pénale de son employeur et n'a pas exécuté loyalement son contrat de travail

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de reliquat d'indemnité de congés payés, alors « que les juges doivent motiver [leur] décision et ne peuvent statuer par voie de pure affirmation ; qu'il les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour débouter en l'espèce M. [K] de sa prétention au titre des congés payés, la cour d'appel s'est bornée à affirmer, par motifs adoptés, que M.

Toutefois, étant formé à titre éventuel, il ne sera examiné, conformément à la volonté du demandeur à ce pourvoi, que si la cassation est encourue sur le pourvoi principal. Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification de la relation de travail en contrat à temps complet et de la débouter de ses demandes subséquentes au titre d'un rappel de salaire, outre congés payés afférents, de prime de treizième mois, outre congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, alors « qu'en vertu de l'article L.

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action indemnitaire, de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lui ordonner de remettre au salarié un seul bulletin récapitulatif et une attestation Pôle emploi rectifiés et de rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois, alors « que les demandes en contestation de la rupture du contrat de travail et en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts en raison d'un licenciement…

[W] a été engagé en qualité d'éducateur sportif d'escrime par l'association Club [Etablissement 1], suivant contrat à durée indéterminée à effet au 1er juillet 2009. 5. Le 25 mai 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution de son contrat. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures complémentaires, outre congés payés afférents, et d'une indemnité pour travail dissimulé, et de limiter à une certaine somme les dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, alors « qu'il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles d'ordre public applicables à celui-ci ; que pour débouter en l'espèce M. [W] de sa demande au titre des heures complémentaires accomplies, la cour a relevé que "M.