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dit que l'employeur s'est rendue coupable de travail dissimulé et a exécuté le contrat de travail de manière fautive et déloyale'; - dit que le licenciement pour faute grave est déclaré sans cause réelle et sérieuse'; - condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes': ''76'985,00'€ à titre de rappel d'heures supplémentaires'; ''''7'698,50'€ au titre des congés payés y afférents'; ''19'372,24'€ à titre d'indemnité liée aux contreparties obligatoires en repos'; ''50'674,00'€ à titre d'indemnités pour travail dissimulé'; ''''1'417,80'€ à titre de rappel de salaire sur congés de fractionnement'; ''''7'500,00'€ à titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée légale du travail'; ''25'337,19'€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; ''''2'533,72'€ au titre des congés payés y afférents'; 152'023,00'€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement';…

[Q] conclut à l'infirmation en ce qu'il a rejeté sa demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement et demande à la cour d'accueillir sa prétention en invoquant une inégalité de traitement par rapport à Mme [A] épouse [C] lors de son embauche et postérieurement et réclame la somme de 10.745,92 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la période du 22 janvier 2018 au 30 août 2020 ainsi que celle de 1.074,59 euros pour les congés payés y afférent. En réplique, la société [1] conclut à la confirmation du jugement en indiquant que Mme [A] épouse [C], qui justifiait d'un niveau de qualification très supérieur et d'une ancienneté plus élevée au moment de son embauche de sorte que lui ont été confiées des missions plus techniques et complexe nonobstant l'identité de catégorie professionnelle, n'était pas placée dans une situation identique à M. [Q].

Par jugement du 21 octobre 2022, rendu en formation de départage, ce conseil a : - déclaré irrecevable la demande de rappel de salaire pour la période antérieure au 12 août 2017; - condamné la SARL [1] à verser à Mme [R] les sommes suivantes : > 275,46 euros à titre de rappels de salaire des mois d'août 2017 à janvier 2021, outre la somme de 27,54 euros au titre des congés payés y afférents, > 2.340 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'absence de fixation des contreparties pour le temps d'habillage et de déshabillage, > 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - fixé le salaire de base mensuel de Mme [R] au 1er février 2021 à la somme de 1.939,48 euros, - débouté Mme [R] de sa demande de dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail, - débouté la SARL [1] de sa demande en remboursement des…

A - Sur l'exécution du contrat de travail 1° Sur les heures supplémentaires M. [A] conclut à l'infirmation du jugement qui l'a débouté de sa demande relative au rappel d'heures supplémentaires et demande à la cour de condamner la SARL [1] à lui verser les sommes de 9.281 euros au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées, outre 928 euros au titre des congés payés y afférents, soutenant qu'il a effectué, entre octobre 2015 et juillet 2017, 675 heures supplémentaires non rémunérées par la SARL [1]. La SARL [1] conclut à la confirmation du jugement, soutenant qu'elle a bien versé les relevés demandés, qui ont d'ailleurs été produits aux débats par M.

dit et jugé qu'il était incompétent quant à l'appel en garantie de SA [6] par Mme [I] [O]; - dit et jugé que la demande d'appel en garantie formulée par à l'encontre de la SA [6] par Mme [I] [O] était irrecevable ; - condamné Maître [S] à payer à Mme [I] [O] les sommes suivantes : > la somme de 212,40 euros bruts au titre de rappel de salaire brut sur le coefficient et 21,24 euros bruts au titre des congés payés y afférent, > la somme de 719,88 euros au titre de l'indemnité de licenciement, > la somme de 1.602,31 euros au titre de l'indemnité de congés payés, > la somme de 3.332,80 euros au titre de dommages et intérêts pour défaut de communication du solde de tout compte, > la somme de 4.999,20 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, > la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC, - ordonné la délivrance des bulletins de salaire réctifiés et…

conventionnelles précitées relatives aux chefs d'équipe. Au total, M. [Y] ne démontre pas qu'il occupait réellement, à titre principal, les fonctions de chef d'équipe et il est débouté de sa demande relative à sa reclassification professionnelle. Par conséquent, le jugement entrepris est confirmé sur ce point. 2° Sur le rappel de salaire et des congés payés y afférents M. [Y] conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de fixer une créance de 724,45 euros au titre d'un rappel de salaire, outre 72,44 euros au titre des congés payés y afférents, soutenant qu'une telle somme figure sur le bulletin de paye de mars 2019 sour la forme d'un acompte, qu'il n'a jamais perçu. La SAS [1], prise en la personne de son liquidateur, conclut à la confirmation du jugement sans énoncer de moyens sur ce point.

A - Sur la rupture du contrat de travail 1° Sur le licenciement M. [Z] conclut à la réformation du jugement et demande à la cour de juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la SARL [3] à lui verser les sommes suivantes : - 3.153 euros au titre du salaire dû pour la période de mise à pied conservatoire, outre 315,30 euros au titre des congés payés y afférents ; - 3.943,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 394,93 euros au titre des congés payés y afférents ; - 1.971,95 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 10.000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit aux indemnités de rupture. Mme [B] justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans, elle a droit à une indemnité compensatrice de préavis de deux mois, en application de l'article L. 1234-1-3°du code du travail, d'un montant de 2.960,52 euros brut outre 296,05 euros brut au titre des congés payés y afférents. Compte tenu de son ancienneté de 3 ans et 7 mois à la date de la rupture (préavis inclus), elle peut prétendre en outre à une indemnité légale de licenciement d'un montant de 1.060,85 euros en application des dispositions de l'article L.1234-9 du code du travail (1.480,29 x 1/5 x 3 ans et 7 mois) qui sera ramené à la somme réclamée de 1.036,21 euros.

' Dit que le licenciement pour inaptitude de Monsieur [F] [G] est sans cause réelle et sérieuse, Condamne la SAS [2] à payer à Monsieur [F] [G] les sommes suivantes : 3 843,28 € bruts (trois mille huit cent quarante trois euros et vingt huit cents) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 384,30 € bruts (trois cent quatre vingt quatre euros et trente cents) à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 26 903 € (vingt six mille neuf cent trois euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 500 € (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Fixe la moyenne mensuelle des salaires à 1 921,64 €, Rappelle l'exécution provisoire de droit au titre de l'article R.1454-28 du Code du travail, Ordonne l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du Code de Procédure Civile, Ordonne le versement des…

[V] [P] est dépourvu de causes réelles et sérieuses, - Fixer les créances dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SAS [3] aux sommes suivantes : * 2 038,36 euros de salaire brut, au prorata de son temps de présence pour le mois d'octobre * 15 000 euros correspondant au préavis dont il a été privé * 1 250 euros d'indemnité légale de licenciement, outre 5 000 euros d'indemnité pour licenciement injustifié * 1 346,16 euros d'indemnité compensatrice de congés payés - Condamner Me [A] [M] en sa qualité de liquidateur de la société [6] à verser à M. [V] [P] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure de première instance, outre 1 500 euros pour la procédure d'appel, ainsi que les entiers dépens.

dit la SARL [1] bien fondée en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Mme [Z] [N] à lui verser à ce titre 200 euross * condamné Mme [Z] [N] aux dépens, Statuant à nouveau': - Requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, - condamner la SARL [1] à verser à Mme [Z] [N] la somme de 3.163,54 euros et les congés payés afférents 316,35 euros, - condamner la SARL [1] à lui verser 2.000 euros à titre de dommages-intérêts, - Requalifier la démission de Mme [Z] [N] en une rupture abusive, - Condamner la SARL [1] à payer à Mme [Z] [N]': 1.883,59 euros brut au titre de l'indemnité de préavis, plus les congés payés afférents de 188,36 euros ; 470,89 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 3.767,18 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; - condamner la SARL [1] à remettre à Mme [Z] [N], l'attestation…

Par jugement du 15 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la société [Adresse 1] [Adresse 2] au paiement des sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la requête : * 5 846,93 euros net au titre de l'indemnité de licenciement, * 13 167 euros brut au titre de l'indemnité de préavis, outre 1 316,70 euros au titre des congés payés sur préavis, - condamné la société [2] [Adresse 5] au paiement de la somme de 2 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations conventionnelles, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - dit que l'employeur doit remettre le solde tout compte, l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail rectifiés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision puis sous astreinte de 50…

" Prend acte de la remise par la SAS [1] à Mme [H] [W] du contrat de travail, des documents de fin de contrat et des bulletins de paye de juillet à décembre 2022 Dit que le licenciement pour faute grave de Mme [H] [W] est justifié ; Condamne la société SAS [1] prise en la personne de son représentant légal à payer à Mme [H] [W] les rappels de salaire suivants : - 162,60 € brut, outre 16,26 € brut de congés payés afférents au titre du maintien de salaire du mois d'Avril 2022, - 833,81€ brut, outre 83,28 € brut de congés payés afférents au titre du maintien de salaire du mois de Mai 2022, - 834,58 € brut, outre 83,45 € brut de congés payés afférents au titre du maintien de salaire du mois de Juin 2022.

[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar pour contester le licenciement. Par jugement du 16 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [2] [Localité 1] au paiement des sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 08 novembre 2022 : * 5 045,98 euros brut au titre du préavis, outre 504,60 euros brut au titre des congés payés sur préavis * 14 582,88 euros net au titre de l'indemnité de licenciement, - condamné la société [Adresse 3] [Localité 1] au paiement de la somme de 37 844,85 euros net au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - débouté M.

Par jugement contradictoire du 19 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Colmar a statué dans les termes suivants : ' Déclare la demande de Mme [B] [C] recevable et partiellement fondée, Condamne l'association [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [C], la somme de - 447,84 € brut au titre de rappel de salaire, - 3 434,65 € brut au titre de rappel d'heures supplémentaires et 343 ,46 € brut au titre des congés payés afférents, Ces sommes avec les intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2022, date de réception de sa convocation devant le bureau de conciliation par la partie défenderesse, - 1500 € net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute Mme [C] du surplus de ses demandes ; Fait droit à la demande de l'association [1] et juge que, du fait des périodes de suspension du contrat de travail, la période d'essai prenait fin le…

. Condamné la S.A.S [1] à payer M. [R] les sommes suivantes : - 1 158,47 euros brut au titre des rappels de salaires sur la période de mise à pied et congés afférents, - 77,23 euros bruts au titre des rappels de salaire pour l'absence du 1 mars et congés afférents, - 4 297,85 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, - 1 181,91 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, - 4 563,75 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Débouté la S.A.S [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour toute créance à caractère salarial dans la limite de neuf mois de salaire. Débouté les parties du surplus de leurs demandes, Condamné la S.A.S.

et parental) ; Donner acte à Mme [Y] de ce qu'elle ne demande pas sa réintégration ; Condamner en conséquence la Société [1] à devoir régler à Mme [Y] les sommes suivantes : - 11.928,21 euros nets à titre d'indemnité pour nullité du licenciement - 3.408,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 340.81 euros au titre des congés payés afférents. En tout état de cause, Condamner la société [1]. à devoir régler à Mme [Y] la somme de 11.928,21 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre ; Dire que la moyenne des salaires s'établit à 1.704,03 euros. A titre subsidiaire, Juger que le licenciement prononcé ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.

Dit et jugé que la rupture du contrat de travail de M. [V] s'analyse en une démission et l'a débouté de sa demande de requalification de la démission en prise d'acte de la rupture. Dit et jugé que le préavis est suspendu durant l'arrêt de travail jusqu'au 26 novembre 2019, période pour laquelle M. [V] a été rempli de ses droits hormis l'acquisition de congés payés. Condamné M. [N] [J] exploitant sous l'enseigne [R] [J] [N] à verser à M. [V] les congés payés afférents à son préavis pour la période du 19 juillet au 26 novembre, d'un montant brut de 438,33 euros. Condamné M. [N] [J] exploitant sous l'enseigne [R] [J] [N] à verser à M. [V] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et le condamné aux entiers dépens, Débouté M. [V] du surplus de ses demandes, Débouté M. [J] de ses autres demandes. Par déclaration électronique en date du 18 octobre 2022, M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2025, Mme [V] et le syndicat [6] demandent à la cour de : Réformer le jugement du conseil de prud'hommes sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention du syndicat [6] Statuant à nouveau, Condamner la société à lui verser les sommes suivantes : - 7 608.78 euros au titre de rappel de salaire forfaitaire contractuel de 2018 à 2020, outre 760,87 euros au titre des congés payés afférents, - 634.05 euros de rappel de prime de fin d'année 2018 à 2020 , - 13 972.40 euros rappel de salaire forfaitaire contractuel de 2021 à 2025, outre 1 397,24 euros de congés payés, - 1 164.36 euros rappel de prime de fin d'année sur rappel de salaire de 2021 à 2025, - 8 00 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive Les intérêts légaux à compter de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation sur ces…

Il a été affecté au gardiennage et à la surveillance des sites du métro de la société [3]. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. Saisi par M.