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Après notification du jugement le 27 février 2024, [S] [P] a interjeté appel des chefs du jugement le 25 mars 2024. Par conclusions du 18 décembre 2025, [S] [P] demande à la cour de réformer le jugement et de condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : 18 565,92 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 3094,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 309,43 euros à titre de congés payés, 1160,37 euros à titre d'indemnité de licenciement, 18 578,07 euros à titre des salaires qu'elle aurait dû percevoir de son licenciement jusqu'au terme de sa période de protection et celle de 1857,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 2243,47 euros au titre du repos compensateur obligatoire et celle de 224,34 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des…

Solde de tout compte rectifié sous astreinte journalière de 80,00 €, 2. Au titre du contrat de travail du 2 au 8 octobre 2021 Condamner la société [1] au paiement à M. [U] [S] de : - 913,00 € à titre de salaires pour la période du 2 au 8 octobre 2021 durant laquelle [1] a donné des instructions à M.

association. Par jugement du 17 mars 2023, le conseil de prud'hommes a condamné l'association [4] [2] au paiement des sommes suivantes : 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 6582,75 euros brute à titre de rappel de salaire du 1er octobre 2020 au 30 avril 2022 et celle de 158,27 euros brute à titre de congés payés y afférents, a ordonné à l'employeur la remise d'un bulletin de paie rectificatif rectifié et la régularisation auprès des organismes sociaux sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 30e jour suivant la notification de la décision, 960 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, et a débouté les parties de leurs autres demandes. Après notification du jugement le 26 mars 2023, l'association [1] a interjeté appel des chefs du jugement le 21 avril 2023.

En l'espèce, l'employeur conteste ce décompte produit par le salarié puisqu'il était payé de toutes les heures qu'il déclarait spontanément à son employeur ce qui résulte de l'attestation [R] alors en charge du suivi des frais professionnels, notamment les temps de trajet déjà versés au titre des indemnités de grand déplacement sous forme d'une prime. En outre, le salarié a pris en compte des jours fériés et des congés payés lors de la semaine 18 en 2019, les jours de repos compensateur de remplacement les semaines 34 et 35 en 2019.

[1] les sommes suivantes : 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 60 000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 58 802 euros brute à titre de salaire du mois d'octobre 2020 à mars 2021 outre les congés payés d'un montant brut de 5880 euros, 1500 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile au titre de la première instance outre la somme de 1500 euros en cause d'appel et les dépens. Par conclusions du 15 janvier 2026, l'AGS demande à la cour la confirmation du jugement et l'exclusion de sa garantie. Maître [Z] [T] en qualité de mandataire ad hoc de la SASU [1] n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 24 février 2026.

Par acte du 25 avril 2024, [L] [W] a interjeté appel des chefs du jugement. Par conclusions du 20 février 2026, [L] [W] demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : 6361,50 euros brute à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période de janvier 2018 à mai 2022 et celle de 636,150 euros brute à titre de congés payés, 2336,146 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos compensateur, 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail, 14 631,48 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, à titre subsidiaire, 6079,568 euros brute à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période du mois de mai 2019 au mois de mai 2022 et celle de 607,96 euros brute à titre de congés payés, ordonner la remise des bulletins de salaire de janvier 2018 à…

d'autant plus incompréhensibles que vous êtes le seul dont le travail laisse à désirer. Ces griefs cumulés caractérisent largement la faute grave mais dans un souci d'apaisement, nous avons pris la décision de ne vous licencier que pour cause réelle et sérieuse de sorte que nous vous rembourserons votre mise à pied à titre conservatoire ainsi que les congés payés y afférents et que vous percevrez votre indemnité de licenciement ainsi que votre indemnité compensatrice de préavis, que nous vous dispensons d'effectuer, et qui vous sera rémunéré à échéance'. L'appelant fait valoir que ce motif est totalement faux comme en attestent ses anciennes collègues. Il ajoute que la société intimée ne saurait se prévaloir du compte-rendu du 1er févier 2022 qu'il n'a pas signé.

une convention individuelle de forfait en jours. Au cours de l'année 2011, invoquant le bénéfice d'un coefficient conventionnel correspondant à la catégorie de médecin spécialiste, M. [E] a engagé une action contentieuse aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer différentes sommes à titre de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et de congés payés. Par arrêt du 8 juillet 2015, la cour d'appel de Montpellier a débouté le salarié de ses demandes. Selon arrêt du 1er décembre 2016, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier seulement en ce qu'il avait débouté M.[E] de ses demandes de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et de congés payés et a remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt, et les a renvoyées devant la cour d'appel de Nîmes.

débouter le salarié du surplus de ses demandes. [9] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 17 avril 2023 aux termes desquelles M.'[Y] [A] demande à la cour de': confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et y ajouter'; condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes': '''302,20'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis'; 3'000,00'€ en application des articles 1382 et 1383 du code civil à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive'; débouter l'employeur de toutes ses demandes'; condamner l'employeur au paiement de la somme de 2'000'€ en appel au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens'; dire que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par…

dit qu'il n'y a pas lieu de qualifier la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - déboute M. [G] de sa demande au titre de la nullité de la rupture conventionnelle homologuée le 17 septembre 2019 ; - déboute M. [G] des demandes accessoires afférentes à cette demande initiale ; - déboute M. [G] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ; - condamne la SAS [1] à payer à M. [G] au titre des commissions à parfaire un montant de 885 euros brut ; - ordonne la remise du bulletin de salaire rectifié sur les commissions ; - dit qu'il n'y a pas lieu à la remise de bulletins de salaire sous astreinte ; - condamne la société [1] à payer à M. [G] 26,82 euros au titre des frais professionnels ; - déboute M.

pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour motif économique de la salariée est nul, de le condamner à lui payer certaines sommes au titre du licenciement nul, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés correspondants et d'ordonner en tant que de besoin le remboursement aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités chômage versées à la salariée licenciée, du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage, alors « que le niveau de maîtrise d'une langue étrangère peut valablement constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante, de sorte qu'une telle exigence ne suffit pas à caractériser, en elle-même, une discrimination d'un salarié "en raison…

o Juger que la SAS [2] a particulièrement manqué à ses obligations de bonne foi et de loyauté ; o Juger le licenciement de M. [X] [I] dénué de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, condamner la SAS [2] à payer et à porter à M. [X] [I] les sommes suivantes : - 3568,30 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 356,83 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; - 1115,17 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 3000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 6244,52 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre de la première instance, et à celle de 2500 euros en cause d'appel, sur le même fondement, outre les entiers dépens.

A compter du 9 mai 2022, le matériel et les locaux de l'entreprise ont été placés sous scellés, dans le cadre d'une procédure judiciaire d'enquête relative à des stockages illégaux de déchets industriels visant la société et de ses dirigeants de droit et de fait MM. [V] [R] et [Z] [S]. Par ordonnance du conseil de prud'hommes d'Alès du 30 juin 2022 statuant en référé sur saisine de M. [C] pour obtenir paiement des salaires des mois de mai et juin 2022 et les congés payés afférents ainsi que des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, a fait droit à la demande et a notamment accordé une somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Par ordonnance du 28 septembre 2022, le tribunal de commerce de Nîmes a désigné la SELARL [5] en qualité d'administrateur provisoire de la société [2].

[L] [X] a subi un préjudice moral au titre de l'exécution du contrat de travail, - ordonner la capitalisation des intérêts. En conséquence de quoi, - condamner la société [10] et solidairement l'ensemble des sociétés intimées à verser à M.

R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail. Il en résulte que l'exécution provisoire de droit concerne, outre la remise à la salariée de l'attestation simplifiée des particuliers employeurs modifiée et conforme au jugement, le paiement des sommes suivantes : * 14 699,52 euros au titre des heures supplémentaires, * 4 905 euros au titre de l'indemnité de congés payés, * 1 089,98 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 3 269,98 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 326,99 euros brut au titre des congés payés afférents. Le montant total de ces condamnations excédant neuf mois de salaire brut de référence, la radiation de l'affaire sera prononcée dans la limite de 14 714,91 euros brut.

mensuel brut, soit 37'191 euros, et le montant minimal à 3 mois de salaire mensuel brut, soit 6'375,6 euros. Au vu de l'attestation pôle emploi produite par le salarié, Monsieur [M] a perçu les sommes suivantes des suites de son licenciement : - 24.488,53 euros d'indemnités légales de licenciement, - 3.653,91 euros d'indemnités compensatrices de congés payés. S'agissant de sa situation personnelle, Monsieur [M] produit une attestation pôle emploi mentionnant qu'à la date du 27 septembre 2022, il était inscrit comme demandeur d'emploi depuis le 7 décembre 2020, soit pendant près de deux ans. Le salarié ne produit aucun élément sur sa situation personnelle en termes d'emploi depuis le 27 septembre 2022.

a droit s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. En cas de licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, le salarié inapte à exécuter son préavis a droit au règlement de l'indemnité compensatrice de préavis (outre les congés payés afférents). En l'espèce, Madame [L] fait valoir son ancienneté de 6 ans au sein de SAS [1] et un salaire brut mensuel de 1.718,70 euros pour demander le paiement d'une indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit 3.427,40 euros. La salariée ne formule aucune demande au titre des congés payés afférents.

exclusifs ; En conséquence, - condamner la S.A.S. [1], à payer les sommes suivantes : - 9.211,82 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause, - condamner la société [1] à payer les sommes suivantes : - 5.263,90 euros bruts à titre d'indemnité de préavis ; - 526,39 euros bruts au titre de congés payés afférents ; - 69,70 euros bruts à titre de régul complément de salaire de juillet 2021 - 1.660,43 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement - 10.527,80 euros nets à titre d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité - 5.263,90 euros nets à titre d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail - 10.527,80 euros nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral - 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - assortir les condamnations des intérêts au taux…

dire que le licenciement pour faute grave de Mme [L] du 7 décembre 2020 est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [6] et communication à verser à Mme [L] la somme de 2.259 (deux mille deux cent cinquante-neuf) euros bruts au titre du rappel des salaires pendant la période de mise à pied conservatoire, augmentée de 226 (deux cent vingt-six) euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, - condamner la société [6] et communication à payer à Mme [L] la somme de 5.500 (cinq mille cinq cents) euros (2 mois de salaire) au titre de l'indemnité de préavis, augmentée de 550 (cinq cent cinquante) euros au titre des congés-payés y afférents, - condamner la société [6] et communication à payer à Mme [L] la somme de 30 801 (trente mille huit cent un) euros au titre de l'indemnité de licenciement, - condamner la société [6] et communication à payer à…

dit que Mme [L] ne justifie pas dépasser le seuil de 38h30 prévu conventionnellement, - requalifie la rupture du contrat de travail de Mme [L] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne la SARL [1] à verser à Mme [L] les sommes suivantes : - 12.782 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, - 1.278 euros à titre de congés payés afférents, - 16.510 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 19.173 euros à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, - 1.917 euros à titre de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation soit le 18 juin 2021 et jusqu'au jour du paiement, rappelle qu'en vertu de l'article R.