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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 11 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02993 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PODA Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 MAI 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] N° RG21/00688 APPELANT : Monsieur [L] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Christelle MARINI de la SELARL BCA - AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002955 du 28/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) INTIMEE : Organisme CPAM DE L'HERAULT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Mme CHAIB (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, si elle témoigne d'une situation de handicap au sens de la législation applicable, ne préjuge pas de l'existence d'une invalidité réduisant des deux tiers la capacité de travail ou de gain au sens de l'article R 341-2 du code de la sécurité sociale, ces deux notions relevant de régimes juridiques distincts. Le licenciement pour inaptitude prononcé le 10 août 2020 est postérieur de près de deux ans à la date de la demande et ne constitue pas en lui-même la preuve d'une réduction de la capacité de travail ou de gain à hauteur des deux tiers au 11 septembre 2018. Au regard de l'ensemble de ces éléments, Mme [N] [K] ne rapporte pas la preuve qu'à la date de sa demande, elle présentait une invalidité réduisant des deux tiers au moins sa capacité de travail ou de gain.

et Maître [K] [N] et Maître [L] [H] en celle de mandataires judiciaires. Par jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 17 janvier 2019, le plan de cession de la société [1] a été arrêté au profit de la société [4]. Cette cession s'est accompagnée de la reprise de 165 contrats de travail sur les 223 existants, le tribunal de commerce autorisant le licenciement pour motif économique des autres contrats de travail. Par jugement du 19 juin 2019, le tribunal de commerce de Perpignan a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1]. Les administrateurs judiciaires ont été maintenus en fonction pour les besoins de la cession et Me [L] [H] a été nommé en qualité de liquidateur. M. [I] s'est vu notifier son licenciement pour motif économique par courrier du 30 janvier 2019. Le 7 juin 2019, M.

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A compter du 23 août 2021, la salariée a été à nouveau placée en arrêt de travail pour maladie. Par décision du 3 janvier 2022 de la médecine du travail dans le cadre d'une visite de reprise, Mme [C] [D] a été déclarée inapte à son poste de travail, avec dispense de reclassement. Par courrier du 24 janvier 2022, Mme [C] [D] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 3 février 2022, Par courrier du 10 février 2022, Mme [C] [D] a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle, avec impossibilité de reclassement.

Le 11 Juin 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES. Mme [D] [P] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée par la SARL [4], à compter du 2 novembre 2021, en qualité de responsable de clientèle. Par courrier du 17 août 2022, Mme [D] [P] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement économique. Par courrier du 31 août 2022, Mme [D] [P] a été licenciée pour motif économique, avec adhésion au contrat de sécurisation professionnelle le 22 septembre 2022. Par jugement du tribunal de commerce de Nancy rendu le 14 mars 2023, la SARL [1] a été placée en liquidation judiciaire, avec une cessation des paiements fixée au 1er août 2022 et la désignation de Me [A] [V] en qualité de mandataire liquidateur.

Par décision du 9 avril 2021 de la médecine du travail dans le cadre d'une visite de reprise, Mme [H] [A] a été déclarée apte à la reprise de son poste de travail, dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. Le 8 juin 2021, le mi-temps thérapeutique est porté à hauteur de 75%. Par courrier du 21 septembre 2021 remis en main propre contre décharge, Mme [H] [A] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 29 septembre 2021. Par décision du 22 octobre 2021, le conseil de discipline régional, saisi sur application de la procédure conventionnelle, a rendu un avis négatif au prononcé d'un licenciement pour faute grave de la salariée. Par courrier du 10 novembre 2021, Mme [H] [A] a été licenciée pour faute simple, avec dispense d'exécution de son préavis de 6 mois.

[R] [X] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [1] à compter du 16 octobre 2017, avec reprise de son ancienneté au 16 juillet 2017, en qualité d'aide conducteur extrusion. La convention collective nationale de l'industrie textile s'applique au contrat de travail. Par courrier du 3 avril 2023, M. [R] [X] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 19 avril 2023. Le 18 avril 2023, le salarié a été victime d'un accident du travail dont l'employeur a été informé par mention au registre, à la suite duquel il a été placé en arrêt de travail. Par courrier du'26 avril 2023, M. [R] [X] a été licencié pour faute grave. Par requête du 20 mars 2024, M.

A l'audience, la société HLM [1], représentée par son conseil, indique que Mme [U] disposant d'une capacité de remboursement qui doit lui être attribuée en partie ne doit pas bénéficier d'un moratoire ; elle actualise sa créance à la somme de 5 824,20 euros. Mme [U], comparante en personne, expose avoir réglé 4 000 euros à son bailleur en une semaine qui correspond à la somme qu'elle a récupérée à la suite de son licenciement et avoir soldé des dettes. Elle expose ensuite sa situation personnelle. Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, ne comparaissent pas à l'audience. Sur ce, il a été indiqué aux parties présentes que l'arrêt serait rendu le 11 juin 2026 par mise à disposition au greffe. Autorisée à produire des pièces en cours de délibéré jusqu'au 15 mai 2026, Mme [U] a envoyé à la cour le 15 mai 2026 différents documents.

Dans ces conditions, c'est à raison que l'expert a considéré que la réinstallation de la société l'Héritage dans de nouveaux locaux nécessitaient des travaux d'aménagement spécifique pour insonoriser les nouveaux locaux, qu'il convient d'évaluer à 20.000 euros. En conséquence, l'indemnité d'éviction pour frais de réinstallation est fixée à la somme de 20.000 euros. 1.2.6 Sur l'indemnité pour frais de licenciement À l'appui de sa demande au titre des pertes sur salaires, la société L'Héritage produit une attestation de son expert-comptable. Après examen de cette pièce, il s'avère que la somme de 219.834,61 euros HT, sollicitée par la société L'Héritage « au titre des pertes sur salaires », correspond en réalité à l'estimation des frais de licenciement pour motif économique dus par la locataire à ses employés au 31 mars 2024.

Parallèlement, le 31 mars 2011, [F] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil de demandes en paiement. Le 18 décembre 2012, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude définitive à la reprise de son poste d'auxiliaire de puériculture et à tout poste de travail existant dans l'entreprise. Par lettre datée du 9 août 2013, la société Eveil et Sens lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement rendu le 5 juin 2014, le conseil de prud'hommes a déclaré le licenciement nul pour défaut d'autorisation préalable de l'inspection du travail, puisqu'elle était salariée protégée et a condamné la société à payer à [F] [C] diverses sommes. Le 16 juillet 2014, [F] [C] a relevé appel de ce jugement. [F] [C] est décédée par autolyse le [Date décès 1] 2018 et la procédure a été reprise par M. [T] [C], Mme [A] [C] et M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 JUIN 2026 (n° 201 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09900 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPAX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Mai 2025 -Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2024044027 APPELANTS M. [J] [L] [Adresse 1] [Localité 1] M. [H] [O] [Adresse 2] [Localité 2] S.A.S. [A], RCS de [Localité 3] sous le n°952 313 575, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Muriel ANTOINE-LALANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1831 INTIMÉES S.A.S.

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