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[B] à verser une somme de 1000 euros en application de l'article 700 et 300 euros à titre d'amende civile'; - Débouté M. [B] de l'intégralité de ses demandes. Statuant à nouveau . Inscrire au passif de la société [4]': . 5'629,91 euros brut correspondant au salaire du 1er au 27 juillet 2023 (relevé de créance N°2)'; . 41'863 euros brut correspondant au solde de tout compte (indemnité compensatrice de préavis, congés payés acquis dans une limite de 2 mois, indemnité légale de licenciement) (relevé de créance n°6)'; . Et cela sous astreinte de 1500 euros par jours de retard à compter du prononcé du jugement'; . Dire les condamnations opposables aux AGS [3] [Localité 7]'; . Condamner les AGS et Me [N] à verser à M. [B] les sommes suivantes : . 5'000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive'; . 2'500 euros en application de l'article 700 du CPC'; .

dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [D] s'analyse en une démission et en produit les effets, . fixé la moyenne des salaires de M. [D] à la somme de 5 877,57 euros, . constaté la nullité de la convention de forfait jours, . condamné la société [1] à verser à M. [D] les sommes suivantes : - 7 175 euros à titre de rappel de salaires sur le bonus de fin d'année, - 717,50 euros à titre de congés payés afférents, - 10 000 euros au titre de l'exécution déloyale de la convention de forfait en jours, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné la société [1] à payer les intérêts de droit sur les salaires et éléments de salaire à compter du 16 mars 2023 date de réception par le défenseur de la convocation à la première audience de mise en état, et à compter du prononcé pour le surplus, .

de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par ordonnance de référé du 19 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : . dit qu'il y a lieu a référé, . ordonné à titre provisoire à la société [1] de régler à titre personnel : - 9 462,60 euros à titre de rappel de salaire, - 946,26 euros à titre de rappel de congés payés, - 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . ordonné la reprise d'activité de M. [U] chez la société [1] . dit que la présente décision est exécutoire, . mis les dépens à la charge de la société [1] . en ce qui concerne les demandes formées entre les deux sociétés, le conseil de céans les a débouté de toutes leurs demandes réciproques. Par déclaration par voie électronique du 7 octobre 2025, la société [1] a interjeté appel de cette ordonnance.

Par requête reçue au greffe le 26 avril 2024, Madame [S] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims aux fins de solliciter la condamnation de son ancien employeur à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Par jugement du 4 juin 2025 le conseil de prud'hommes a : - débouté Madame [S] [J] de sa demande de paiement de la somme de 1 010,80 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires outre 101,08 euros de congés payés afférents ; - jugé que Madame [S] [J] n'avait pas été victime de harcèlement moral et l'a déboutée des demandes qui en auraient été la conséquence ; - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - dit que les éventuels dépens seraient supportés par Madame [S] [J] ; Madame [S] [J] a formé appel le 23 juin 2025.

DE CONDAMNER la société [M] [W] à lui payer les sommes suivantes : . 36'053,16 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement 21'031,01 euros de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, . 4 822,11 euros d'indemnité légale de licenciement, . 6 008,86 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 600,89 euros de congés payés afférents, . 20'000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, . 20'000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, . 5 960,67 euros de rappel de salaire sur la période du 12 janvier 2024 au 25 avril 2024, . 706,64 euros de reliquat de la prime pour les années 2022 et 2023, . 223,97 euros de remboursement de frais professionnels correspondant à la disqueuse, . 10'000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, .

Par lettre recommandée du 24 juin 2021, Mme [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société. Par lettre recommandée du 20 juillet 2021, la société a répondu aux griefs formulés par Mme [D].

Le 25 juin 2020, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société [2] a notifié à Mme [F] son licenciement pour faute grave. Le 21 décembre 2020, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes des demandes suivantes : - Fixer la rémunération moyenne à la somme de 23 829,75 € bruts - Prime trimestrielle pour le 1er trimestre 2020 : 9 253,40 € Brut - Congés payés afférents : 925,34 € Brut - Dire, à titre principal, que le licenciement est nul, et à titre subsidiaire, qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse - Rappel de salaire de base durant la période de mise à pied :1 309,09 € Brut - Congés payés afférents : 130,91 € Brut - Rappel de commissions pour la période du 15 juin au 25 juin 2020 correspondant à la mise à pied à titre conservatoire : 6 325,72 € Brut - Congés payés afférents : 632,57 € Brut - Indemnité compensatrice de préavis : 71 489,25 € Brut - Congés payés…

[X] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, de demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat, notamment tendant au paiement de la prime annuelle de sûreté portuaire, dite prime [3], pour les années 2017 à 2020 et tendant au paiement de dommages intérêts pour suppression des congés payés Par jugement du 12 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - condamné la SAS [1] à verser à M. [X] la somme de 231 euros à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied du 10 novembre 2016, - débouté M. [X] du surplus de ses demandes, - débouté la SAS [1] de sa demande reconventionnelle, - condamné la SAS [1] aux éventuels dépens. M. [X] a régulièrement relevé appel du jugement le 9 avril 2019.

motif réel et sérieux, de sa demande tendant à voir écarter le montant maximal d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du Code du travail en raison de son inconventionnalité et des ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul et, en tout état de cause, sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire du 3 octobre au 14 novembre 2017, de congés payés incidents, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés incidents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour défaut de mise en place de la mutuelle obligatoire, de rappel de salaire pour le mois de septembre 2017, des congés payés afférents, d'astreintes de 30 € par jour de retard et par document pour la remise des bulletins de paie, de l'attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail conformes et de 100 € par jour de retard pour la remise de l'attestation de salaire pour la Caisse…

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants du 30 avril 1997. Le 6 octobre 2021, M. [N] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant finalement : - à faire condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : . 5 146,73 euros de rappel d'heures supplémentaires, . 514,67 euros de congés payés afférents, . 9 297,40 euros de rappel de salaire en raison d'heures de nuit, . 929,70 euros de congés payés afférents, . 42,90 euros de rappel de salaire minimum conventionnel, . 456,12 euros d'indemnités de repas, . 9 236,70 euros de d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, . 1 539,45 euros d'absence d'entretien préalable, . 1 539,45 euros d'absence de proposition de réembauchage, . 1 539,45 euros d'absence de complémentaire santé et de visite médicale, .

Rappel de salaire du 16 juillet au 21 août 2018 Le salarié soutient qu'aux termes de l'accord du 25 juin 2018 et de son avenant du 15'juillet 2019, s'il pouvait après son adhésion au congé de mobilité le suspendre pendant une période correspondant au nombre de jours dont il dispose sur son compte épargne temps, cette règle ne s'applique pas aux jours RTT, ni aux congés payés. Il affirme qu'il a demandé la suspension de son congé mobilité aussitôt après son adhésion et a indiqué vouloir utiliser le solde de ses congés ; que lors du solde de tout compte, l'employeur a déduit une somme correspondante à son compte épargne temps postérieurement au 16'juillet 2018 et réclame paiement de la somme correspondant à son compte épargne temps pour la période du 16 juillet au 21 août 2018 inclus.

«'- Requalification de prise d'acte de la rupture en licenciement - Reprise de l'ancienneté au 19 mars 2020 - 3'486,96'€ au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (2 mois) - 544,84'€ au titre d'indemnité légale de licenciement - 1'743,48'€ au titre d'indemnité compensatrice de préavis - 174,35'€ au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - Remise de documents sociaux conformes': bulletins de salaire, attestation pôle emploi et certificat de travail - 1'000'€ au titre de l'article 700 du CPC - Exécution provisoire - Intérêts au taux légal - Dépens.'» Par jugement du 30 juin 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante': «'DIT que la rupture du contrat de travail de M. [Y] résulte de sa démission non équivoque.

a) dire le licenciement du 25 août 2020 dépourvu de cause réelle et sérieuse, b) le dire, subsidiairement, fondé sur une faute simple, 8 - condamner, en tout état de cause, la société [2] [S] clarté à la somme de : 14 059 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 812 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 281 euros de congés payés y afférents, 5 155 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 2 138 euros à titre de salaire sur la période du 13 juillet 2020 au 25 août 2020, 214 euros de congés payés y afférents, 9 - condamner la société [3] clarté : à la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et à la somme de 3 000 euros pour la procédure d'appel, aux entiers dépens, en ce compris les frais d'huissier en cas de recours à l'exécution forcée de…

Rappel de salaires à la mise à pied à titre conservatoire du 28 juin au 12 juillet 2017': 11'178,80'€ - Dommages et intérêts pour rupture illicite du CDD de [2] sur le fondement de l'article L. 1234-4 du code du travail': 284'510,59'€ - Indemnité de fin de contrat article L.

à la rupture du contrat de travail. Par conclusions notifiées le 29 mars 2022, elle a formé de nouvelles demandes, sollicitant notamment la condamnation de la société au paiement d'un rappel de prime de 13e mois pour la période de juin au 3 septembre 2018 inclus, d'une indemnité de préavis du 4 septembre au 3 décembre 2018 inclus, de 42,50 jours de congés payés, d'une indemnité pour irrégularité de la procédure disciplinaire et de dommages-intérêts en réparation de la sanction prohibée appliquée Par jugement du 19 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, a statué en ces termes : - Condamne la société [2] [Localité 3] (LCP) à verser à Mme [F] [K] les sommes suivantes : * 1 046,14 euros au titre du rappel de la prime de 13ème mois * 12 999,99 euros au titre du préavis * 1 299,99 euros au titre des congés payés afférents * 6 369,08 euros au titre des congés payés Avec intérêts…

[Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse tant en fait qu'en droit; En conséquence : - Condamner la société [1] à verser à M. [Z] les sommes suivantes : Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 12 580 euros soit la somme de sept mois de salaires tenant compte de son ancienneté. Indemnité compensatrice de préavis (2 mois) à hauteur de 3594,42 euros Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis à hauteur de 3594 euros Indemnité de licenciement à hauteur de 2 583,48 euros Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail à hauteur de 5000 euros. Article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3000 euros. - Ordonner la remise des documents sociaux conformes à la décision à intervenir s'agissant du certificat de travail, de l'attestation Pôle Emploi et des bulletins de payes afférents au prévis.

' Condamné à payer à la société d'exploitation des surgelés Disval et [4] 500 euros au titre de l'article 700; ' Laissé les dépens à la charge de chacune des parties; - Juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

Constater que la société ne justifie pas de la mise en 'uvre des critères d'ordre, - Dire que le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, En conséquence, - Condamner la société [1] à verser à M. [S] : * 19.400,78 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5 543,08 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 554,31 euros au titre des congés payés, - Condamner la société [1] à verser à M. [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 3.000 euros, outre les dépens. Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2026, la société [5] venant aux droits de la société [2] demande à la cour de : - Constater la validité du motif économique de la rupture du contrat de travail de M.

'espèce, la liste des litiges en cours est annexée à l'acte de vente et qu'il y est indiqué que : - Mme [U] [C] a saisi le conseil des prud'hommes ; - L'affaire sera évoquée à la mise en état du 6 juillet 2019 et qu'elle sollicite 40 222,95 euros pour licenciement nul, 5 953,06 euros d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 536.30 euros au titre des congés payés, 80 445,90 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur.

16 795.92 euros nets au titre de l'indemnité pour travail dissimulé; - 3 100 euros nets au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat; - 5 598,64 euros nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 5 598, 64 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis et 310 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférents; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens Voir ordonner la remise de l'attestation Pôle Emploi rectifiée conforme au jugement à intervenir et voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.