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Le 11 février 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein et en condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de primes. 3. Le 12 avril 2019, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de

engagés ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de sa demande de requalification de la somme de 300 euros mensuels en salaires, la cour d'appel a retenu que "cette indemnité était versée sous des appellations diverses ‘indemnité petits déplacements', ‘frais de déplacement', ‘remboursement de frais', ‘frais de transport et déplacement' ", que son montant avait pu être porté à 400 euros certains mois et que, de plus, la somme n'avait pas été versée à la salariée lors de ses congés d'août 2012, d'août 2013 et d'août 2014 ;

provision sur indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts compensatoires. La première audience devant la formation de référé du conseil de prud'hommes d'AURILLAC a été fixée au 15 mai 2025 (convocation notifiée au défendeur le 10 avril 2025). Par ordonnance de référé (RG 2025-00018092) rendue contradictoirement le 10 juillet 2025, la formation de référé du conseil de prud'hommes d'AURILLAC a : - Dit n'y avoir lieu à référé ;

et sérieuse, a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, demandant la requalification de son contrat de travail en contrat de travail de droit commun, le paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires et de primes, outre le remboursement de frais professionnels, ainsi que des indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail Par jugement rendu le 22 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que le statut de VRP appliqué à M.

Le 11 juillet 2014, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Foix en vue notamment de la requalification de son contrat de travail pour les années 1984 à 1989. Par jugement du 3 mars 2016, le conseil de prud'hommes l'a débouté de ses demandes et a partagé les dépens. M. [I] a interjeté appel de cette décision. Par arrêt du 18 décembre 2020, la cour d'appel de Toulouse a infirmé le jugement du 3 mars 2016, et a : - dit que le juge judiciaire n'est pas

Par requête du 29 juillet 2022, M. [K] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail verbal le liant à la société [1] à compter de juillet 2017, de requalifier la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et de demander le paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, notamment. Par jugement du 15 mai 2023 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - requalifié le temps de travail à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, -

pour faute grave de M. [B] est fondé ; - débouter M. [B] de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouter M. [B] de ses demandes d'indemnisation, en l'absence de preuve d'un préjudice ; - confirmer le jugement sur le rejet de la demande de paiement des heures supplémentaires ; - lui donner acte de la remise des documents de sortie conformes ; - débouter M. [B] de ses demandes plus amples ou accessoires ; - condamner M.

et sérieuse, a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, demandant la requalification de son contrat de travail en contrat de travail de droit commun, le paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires et de primes, outre le remboursement de frais professionnels, ainsi que des indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail Par jugement rendu le 22 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que le statut de VRP

, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux en demandant la requalification de l'ensemble de ses prestations, salariales ou exécutées en tant qu'auto-entrepreneur, en contrat de travail et diverses indemnités (indemnité pour travail dissimulé, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement abusif et dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail), outre des rappels de salaires. 5- Par jugement

et bien fondée, En conséquence, - débouté M. [Y] de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail et des indemnités qui en découlent, - débouté M. [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [Y] du surplus de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Y] aux dépens. 4. Par déclaration communiquée par voie électronique le 29 mars 2024, M.

[G] n'est pas nul, * débouté M. [G] de sa demande à titre subsidiaire en requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, * débouté M. [G] de sa demande concernant la date de sa prétendue ancienneté, * débouté M. [G] de sa demande de dommages et intérêts au titre du prétendu caractère brutal et vexatoire de son licenciement, * débouté M. [G] de sa demande concernant la date de sa prétendue ancienneté, * débouté M.

[Q] [N] du surplus de ses demandes, soit : Rappel de salaires suite à la requalification de la relation professionnelle en contrat de travail pour la période du 26 mai 2017 au 14 novembre 2017 (18.287,46 euros), ainsi que les congés payés afférents (1.828,74 euros). Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (L. 8223-1 code du travail, 19.386 euros net). Dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier de sa rémunération variable (4.950 euros).

Dit que la procédure est recevable ; - Déboute, Mme [Y] [G] au titre de sa demande requalification pour licenciement nul ; - Déboute Mme [Y] [G] au titre de sa demande de requalification pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamne le Syndicat des Copropriétaires de L'immeuble Sis à [Localité 5]. Et [Adresse 6] à payer les sommes suivantes : * 360,24 euros bruts à titre de rappel de salaire ; * 36 euros au titre des congés payés y afférents ;

forcée à la procédure, ' M. [Q] doit être débouté de sa demande de requalification en tant qu'elle est dirigée contre la SARL [1] qui ne s'est vu transférer le contrat que le 19 décembre 2019, soit postérieurement à l'accident de trajet, ' il n'y a pas lieu à requalification de la relation de travail sur la base de 169 heures alors que M. [Q] admet lui-même qu'il ne réalisait, hormis pendant les mois de juillet et août, que 156 heures

[X] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins notamment de solliciter la requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée, de voir requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir condamner la SAS [2] et la SARL [3] à lui payer différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement contradictoire du 05 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Avignon a débouté M.

CONDAMNER la SAS [1] à la somme de 14 481,66 € à titre de rappel de salaire sur requalification temps partiel ' temps complet, outre celle de 1 448,16 € à titre de rappel de congés payés afférents CONDAMNER également la SAS [1] à la somme de 16 184,78 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre celle de 1 618,48 € à titre de rappel de congés payés afférents, CONDAMNER enfin la SAS [1] à la somme de 10 019,28 € à titre d'indemnité forfaitaire de

CONDAMNER la SAS [1] à la somme de 5 164,12 € à titre de rappel de salaire sur requalification temps partiel ' temps complet, outre celle de 516,41 € à titre de rappel de congés payés afférents, LA CONDAMNER également à la somme de 10 073,88 € à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, ANNULER les avertissements des 4 et 6 janvier 2023, CONDAMNER la SAS [1] à la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour sanctions injustifiées, '

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS L'article R.1234-2 du code du travail dispose que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. Les conventions collectives peuvent prévoir des modalités de calcul plus favorables pour les salariés. Dans cette hypothèses, deux modes de calcul sont possibles : - un calcul par tranches, qui consiste à appliquer le taux retenu par la convention collective pour chacune des tranches au temps passé par le salarié dans celles-ci

il résulte de l'examen des conclusions numéro 5 en date du 20 janvier 2026, transmises dans le cadre de l'instance devant le conseil de prud'hommes de Marseille par l'association [1], que celle-ci a indiqué au terme de la page 72 que, 'eu égard aux faits qui entourent cette affaire', il convenait d'écarter toute demande d'exécution provisoire de la décision à intervenir au profit de Mme [D] au motif également que l'intéressée réclamait au total des sommes avoisinant les 40 000 euros 'sans aucun fondement', le dispositif des mêmes écritures confirmant cette demande. Dès lors c'est à tort que Mme [D] évoque sur ce point des affirmations mensongères de la part de l'association [1], laquelle sera déclarée recevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

congés payés afférents, 16 239,61 euros à titre de rappel de salaire pour requalification du temps partiel en temps complet, outre la somme de 1 623,96 euros au titre de congés payés afférents, 3 580 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 855,66 euros au titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, poutre la somme de 85,56 euros au titre de congés payés afférents, 828,08 euros au titre