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ou absente. Les termes précités ne révèlent en conséquence aucune discrimination de la salariée en raison de son état de santé. Sur l'absence du 25 juin 2020 Mme [F] ne conteste pas qu'elle s'est absentée de son poste de travail le 25 juin 2020 pendant 15 minutes. Elle soutient qu'elle a prévenu sa hiérarchie de son absence car Mme [W], directrice adjointe, n'étant pas encore arrivée, elle avait prévenu sa secrétaire. L'employeur

l'avertissement du 24 mars 2021 et obtenir des dommages et intérêts pour discrimination syndicale. Par jugement rendu le 7 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Belley a : - Dit et jugé que la sanction disciplinaire est injustifiée et infondée en droit ; - Annulé en conséquence l'avertissement disciplinaire prononcé le 24 mars 2021 ; - Dit et jugé que M. [F] a bien été l'objet d'une discrimination syndicale de la part de son employeur ;

de loyauté, lors de la procédure de mise à la retraite, constitue une discrimination en raison de l'âge et entraîne la nullité du licenciement. Elle précise que cette décision était une mesure de représailles suite à ses revendications toujours restées vaines . elle soutient aussi que les conditions de notification de sa mise à la retraite sont déloyales. L'intimée répond que si cette mise à la retraite était motivée par des réclamations sur l

. Le préjudice matériel et moral souffert par Mme [P] du fait de la discrimination dont elle a été victime sera justement réparé par l'allocation d'une indemnité de 5 000 € à titre de dommages et intérêts. Sur la demande de complément de salaire Mme [P] soutient que l'employeur a retenu à tort les sommes de 671,16 € et de 2 199 € sur ses indemnités de prévoyance de sorte qu'elle est fondée à obtenir un rappel de complément de salaire de 2 870,16 €.

indemnitaire, notamment pour harcèlement moral, harcèlement sexuel et discrimination, sous peine de saisine du conseil de prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail. Le 12 janvier 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence d'une requête en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par courrier remis en main propre le 29 juin 2021, M. [C], par l'intermédiaire de son avocat, a notifié à l'employeur la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail.

21 février 2023 aux fins de notamment de voir juger qu'il a été victime de discrimination syndicale et de rupture dans l'égalité de son traitement salarial, que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité et à l'exécution loyale du contrat de travail et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 5 février 2025, le conseil des prud'hommes de [Localité 1] a : Dit que les faits invoqués par M. [W] ne sont pas constitutifs de discrimination syndicale et qu'il n'y a pas eu de rupture d'égalité de traitement En conséquence, Débouté M.

du défaut de formation. Sur le licenciement pour inaptitude et la discrimination fondée sur l'état de santé : Par application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

'hommes de Nancy, aux fins de : - dire et juger qu'il a été victime d'une discrimination syndicale de la part de la SAS [1], - en conséquence, condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 104 106,60 euros à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice financier subi, - 25 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice moral subi, - 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

constater l'inégalité de sa rémunération subie à la suite de son accident du travail et la discrimination syndicale, - en conséquence, condamner la SAS [3] au paiement des sommes suivantes : - 70 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique subi, - 25 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral consécutif à la discrimination, - 100 000 euros à titre de dommages et intérêts visant à réparer la

de travail déraisonnable ; une sanction disciplinaire fondée sur une discrimination. - Sur la suppression de la prime de résultat : Madame [V] [I] expose qu'elle percevait annuellement une prime variable calculée sur l'atteinte des objectifs de l'établissement, versée de 2014 à 2020 (pièce n° 6 de l'appelante). Elle fait valoir que cette prime, perçue par l'ensemble des salariés, constituait un élément constant et substantiel de sa rémunération.

Au regard des éléments présentés et sans que Mme [B] ne justifie d'une situation de discrimination en raison du sexe, il y a lieu de retenir du fait de certains manquements avérés de l'employeur, un préjudice distinct à hauteur de 1 000 euros. Sur les autres demandes Le mandataire liquidateur devra remettre un bulletin de salaire récapitulatif détaillant le calcul du rappel de salaire pour chaque année. Les sommes allouées en cause d'appel de nature

du 06 janvier 2021, sollicitant l'annulation de la sanction notamment pour discrimination et harcèlement moral. Selon jugement du 02 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit que la sanction de « mise à la retraite d'office » est abusive et qu'elle s'apparente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Dit que la moyenne mensuelle des salaires s'élève à 2.629,69 € ; Condamne la SA [1] à verser à Mme [Q], les sommes suivantes : - 63.119 € de dommages & intérêts pour préjudice de « mise à la retraite d'office » ;

'hommes de Marseille, avait débouté M. [Y] de sa demande au titre d'une discrimination syndicale tout en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de son caractère disproportionné. Cette décision est devenue définitive par la décision de la Cour de cassation du 31 janvier 2024 rejetant le pourvoi de l'employeur. La salariée soutient avoir été la victime collatérale d'une discrimination syndicale par la mise en oeuvre d'une recherche de faute par sa mise sous surveillance.

20 juillet 2020 ; Débouté Mme [X] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination en raison de l'état de santé et préjudice moral ; Condamné Mme [X] aux dépens. - Requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Annuler l'avertissement notifié le 20 juillet 2020 ; - Condamner la SAS [1] sous l'enseigne [2] à payer à Mme [X] les sommes suivantes : 2.000 euros au titre des dommages et intérêts

une incitation au dénigrement collectif, du manque de considération, et de discrimination et de manquements à la parité homme-femme. Le 12 juin 2019, Mme [D] a écrit au service compliance du groupe pour se plaindre de discrimination en lien avec son handicap et son genre, d'obstacles à sa progression de carrière et de salaire, de son isolement et de son humiliation au travail. Le 18 juin 2019, la salariée est convoquée à un entretien préalable le 1er juillet 2019, avec mise à pied à titre conservatoire.

[Y] de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé qu'elle a été victime de discrimination en raison de son état de grossesse, que la rupture anticipée de son contrat de travail est discriminatoire, que soit prononcée l'annulation de la rupture et tendant à ce que l'association [1] soit condamnée à lui verser certaines sommes à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral découlant du harcèlement discriminatoire, au titre du caractère

[H] de ses demandes à l'encontre de la société [2] plus en lien avec une prétendue discrimination - Débouter M. [H] de l'intég;ralité de ses demandes au titre de son appel incident formé devant la cour d'appel de céans - Condamner M. [H] [B] au paiement à la société [2] plus à 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2023, M. [H] demande à la cour de : - Dire et juger, au besoin constater, M.

licenciement - 22'896,80 euros à titre d'indemnité'de licenciement nul (discrimination) - 1'427,30 euros à titre d'indemnité de préavis - 1'427,30 à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement - 5'000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait du caractère vexatoire et brutal du licenciement - 15'000 à titre de dommages et intérêts en raison d'une discrimination fondée sur la situation de

l'OIT de de l'article 24 de la Charte sociale européenne, et constitue une discrimination en violation du droit de l'Union européenne, à titre subsidiaire la somme de 15 570 euros correspondant à 6 mois de salaire à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, . 5 190 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, . 519 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, .

455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Sur la discrimination en raison de l'état de santé Mme [P] soutient que son licenciement pour faute grave repose sur une discrimination liée à son état de santé et est en conséquence nul. Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation