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prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail en raison des graves manquements de l'employeur, - condamner la S.A.S. [3] à lui payer la somme de 16 037 € au titre de l'indemnité légale de licenciement (à actualiser à la date de rupture du contrat) ; - condamner la S.O.R.I.C. à lui payer la somme de 6.608 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - condamner la [3] à lui payer la somme de 660 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - condamner la S.O.R.I.C. à lui payer la somme de 46 256 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la S.O.R.I.C. à lui payer la somme de 39 468 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, - condamner la S.O.R.I.C.

le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse au jour du licenciement, à savoir le 18 octobre 2021 ; CONDAMNER la société [1] venant aux droits de la SASU [3] LA RESIDENCE à verser à Madame [S] les sommes de : ' 907.04 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied pour la période du 26 mars au 2 avril 2019; ' 90.70 euros bruts au titre des congés payés afférents ; ' 1.466,67 euros brus à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire pour la période du 28 septembre au 18 octobre 2021 ; ' 146,67 euros bruts au titre des congés payés afférents ; ' 5.000 euros nets à titre de dommages-intérêts lié aux sanctions injustifiées ; ' 40 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, à tout le moins manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ' 2437.53 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ' 4875.06 euros bruts à…

DIT que la moyenne des trois derniers mois de salaires s'élève à la somme de 2.062,28 €. CONDAMNE la société [1] (S.A.S.U.), en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à Madame [F] [K] les sommes suivantes : - 6.186,84 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2.062,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 206.22 au titre des congés payés afférents ; - 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; DÉBOUTE Madame [F] [K] du surplus de ses demandes, fins et conclusions. CONDAMNE la société [1] (S.A.S.U) aux entiers dépens. ». Le conseil de l'employeur a interjeté appel par déclaration du 23 mars 2022.

Juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence : Condamner solidairement les Sociétés [2] et [4] à verser à Monsieur [K] la somme de 6.606,67 euros à titre de d'indemnité de licenciement, Condamner solidairement les Sociétés [2] et [4] à verser à Monsieur [K] la somme de 16.690.71 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1.669,07 € à titre de congés payés afférents. Condamner solidairement les Sociétés [2] et [4] à verser à Monsieur [K] la somme de 22.192,38€ à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires et de 2.219,23€ à titre de congés payés afférents.

Condamner l'employeur à payer la somme de 505 euros avec intérêt de retard à compter du mois de juillet 2020 ( au titre du préavis de 8 jours). Condamner l'entreprise [Z] [C] à verser à [W] [P] les sommes de: -3.300 euros au titre de l'indemnité pour rupture sans cause réelle et sérieuse, -1.632 au titre de l'irrégularité de procédure et 163,20 euros au titre des indemnités de congés payés sur cette même période ; Condamner l'entreprise [Z] [C] à remettre les documents de fin de contrat. Assortir les condamnations d'une astreinte de 50 € par jour de retard. Condamner l'employeur à la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de première instance et 3.000 euros pour la procédure d'appel.

délivrance des documents de fin de contrat Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, Dit que Mme [L] [D] a été victime de harcèlement moral Requalifié le licenciement pour inaptitude en licenciement nul Condamné la société [1] à payer à Mme [L] [D] : - 9886,60 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires outre 988,64 euros de congés payés afférents, - 7460,11 euros au titre du dépassement du contingent d'heures supplémentaires - 6000 euros de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral subi, - 6170,34 euros outre 617,03 euros de congés payés afférents au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, Débouté Mme [L] [D] de sa demande en réparation pour manquement à l'obligation de prévention, Débouté Mme [U] [D] de sa demande d'astreinte pour la délivrance des documents de fin de contrat…

constater que la convention de forfait sans référence horaire ne lui est pas opposable, - infirmer le jugement en ce qu'il a considéré que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, - en conséquence, - condamner la société [3] à verser à M. [X] la somme de 56.512 € à titre de rappel de salaire outre la somme de 5.651,20 € à titre de congés payés y afférents, - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, - en conséquence, -condamner la société [3] à verser à M.

Vu la requête en omission de statuer déposée le 23 septembre 2025 par Mme [K], Vu l'article 463 du code de procédure civile, Il convient de constater et il n'est pas contesté par les parties, qu'en l'espèce, il a été effectivement omis de statuer sur la demande de Mme [K] de fixer au passif de la liquidation judiciaire la somme de 7200 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 720 € de congés payés afférents, cette somme étant due malgré l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle. Il convient d'ordonner que la présente décision rectificative soit mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision modifiée. Sur les demandes accessoires : Les dépens de la présente instance resteront à la charge du Trésor public.

Jugé que le licenciement de Madame [D] [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamné la SARL[1] à verser à Madame [D] [E] : - des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à son obligation de bonne foi ainsi qu'à son obligation de prévention et de sécurité de 7 500 euros nets, - une indemnité compensatrice de préavis de 14 630,61 euros, outre les congés payés afférents de 1 463 euros, - une indemnité de licenciement de 4 876,87 euros, - des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse de 24 384,35 euros, - un rappel de salaire sur mise à pied injustifiée de 3 415,29 euros, outre les congés payés afférents de 341 euros, Ordonné à la SARL [1] la rectification, et leur remise à Madame [D] [E] des documents de fin de contrat et des bulletins de paie, en tenant compte de la présente décision, sous…

Laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Et statuant à nouveau, Condamner la société [1] à verser à Madame [C] à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires réalisées et non payées de juillet 2021 à juillet 2022 et au titre du salaire de juillet 2022 la somme totale de 6589.67 € outre intérêts de droit courant à compter de juillet 2021, outre 10% au titre des congés payés y afférents soit la somme de 658.97 € ; Condamner la Société [1] à verser à Madame [C] la somme de 14 183.04 € à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ; Requalifier les CDD en CDI à compter du 25 juin 2021 ou à tout le mois à compter du 28 juillet 2021 ; Condamner la Société [1] à régler à Mme [C] la somme de 1786.28 € brut par mois au titre de rappel de salaires pour les mois de décembre 2021, janvier 2022, février 2022 et mars 2022, soit la somme totale de 7145.12 €…

Par jugement du 3 décembre 2024, le conseil des prud'hommes de d'Annecy a : Rejeté le sursis à statuer Jugé que les faits de harcèlement moral à l'encontre de M. [D] existent Condamné la SAS [1] à payer à M. [D] les sommes suivantes : 47 190 € au titre des dommages et intérêts pour des faits de harcèlement moral 86 020, 26 € bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires 8 602 € bruts à titre de congés payés afférents 48 542,62 € à titre de repos compensateur 4 854,26 € de congés payés afférents 23 595 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Prononcé la résolution de la transaction et Condamné la SAS [1] à payer à M. [D] la somme de 40 000 € au titre des dommages et intérêts Rejeté la demande de M.

Il précise avoir fait part des difficultés que ces modifications lui posaient tant à son employeur qu'au service des ressources humaines, ce qui a conduit à la notification d'un avertissement le 28 septembre 2023. Le salarié souligne que durant la semaine 42, deux nouveaux boulangers ont été embauchés, tandis que son planning restait à 35 heures hebdomadaire, malgré ses demandes, et que sa demande de congés payés pour le 10 octobre 2023 est restée un moment sans réponse. Le salarié souligne qu'au cours de la semaine, 43 un autre boulanger a été embauché à 42 heures par semaine, alors que lui-même était maintenu à 35 heures.

[S] [O] doit s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et par conséquent, CONDAMNER la société [1] à verser à M. [S] [O] la somme de 12138 euros net à titre de dommages et intérêts, En tout état de cause, CONDAMNER la société [1] à verser à M. [S] [O] la somme de 4046 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 404,60 euros de congés payés afférents, CONDAMNER la société [1] à verser à M. [S] [O] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et la même somme en cause d'appel. CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens, ORDONNER la capitalisation des intérêts Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 mars 2024, la société [1] demande à la cour d'appel de : Dire et juger que le licenciement notifié à M.

requalifier la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamner la société [2] à verser à Mme [A] les sommes suivantes : 6 800,94, euros net de CSG et de CRDS, à titre d'indemnité légale de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 295,33 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois, outre 429,53 euros brut au titre des congés payés afférents, 22 550,47 euros net de CSG et CRDS, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamner la société [2] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, -attacher l'exécution provisoire à la décision à intervenir.

annuel d'heures supplémentaires et la condamner à verser à Mme [F] les sommes suivantes : 10 000 euros net de CSG et CRDS à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, 2 900,05 euros brut à titre d'indemnité de repos pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires en 2016, 2017 et 2018, outre 290 euros brut au titre des congés payés afférents, -constater que la société [5] a manqué à ses obligations de prévention et de sécurité et la condamner à lui verser 10 000 euros net de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, -requalifier la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamner la société [5] à verser à Mme [F] les sommes suivantes : 3017 euros net de CSG et de CRDS, à titre d'indemnité légale de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5172…

[D] [C] de ses demandes en paiement pour non-respect de la procédure de licenciement et conventionnelle de licenciement, * Statuant à nouveau de ces chefs : - condamner la SELARL [1] à payer à M.

la rétablir dans ses fonctions d'éducatrice chef de service coefficient avec effet au 1er décembre 2019 et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification de la décision à intervenir, le conseil de céans se réservant le droit de liquider l'astreinte, - condamner l'association [1] au paiement des sommes suivantes : - 15 464,97 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre la somme de 1 546,50 euros bruts de congés payés afférents, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, lesquels comprendront l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution du jugement par voie d'huissier et en particulier tous les droits de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier en application des dispositions des articles 10 à 12 du décret n°96-1080 du…

Le 23 février 2023, la relation contractuelle a été rompue dans le cadre d'une procédure de rupture conventionnelle. Par requête du 12 mai 2023, Mme [C] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] à payer à Mme [C] [I] les sommes suivantes : - 94 547,16 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre la somme de 9 454,71 euros de congés payés afférents, - 54 897,84 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos, outre la somme de 5 489,70 euros de congés payés afférents, - 31 695,99 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - 20 000 euros de dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale du travail, - 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

La relation de travail a pris fin le 31 décembre 2024. Par requête du 3 mars 2025 M. [X] [N] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins : - de condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 18 254,32 euros à titre de provision correspondant aux salaires impayés de février à décembre 2024, outre la somme de 1 975,43 euros à titre de provision sur congés payés afférents, - 2 348 euros à titre de provision correspondant aux indemnités de repas impayées de février à décembre 2024, - de condamner la SAS [1] à la remise des documents suivants : - lettre de licenciement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - certificat de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - certificat pour la caisse de congés payés sous astreinte de 50 euros par jour de retard; - attestation [2] sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - de…

Par jugement du 31 mars 2022, notifié le 5 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, a : - fixé le salaire de Mme [W] à la somme de 4 615,38 euros, - dit que la prise d'acte de Mme [W] en date du 25 février 2021 produit les effets d'un licenciement nul pour cause de harcèlement moral, - condamné la société [1] à verser à Mme [W] les sommes suivantes : * 13 846,14 euros à titre d'indemnité de préavis, * 1 384,61 euros au titre des congés payés afférents, * 19 167 euros net à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts à compter de la réception par le défendeur de la convocation devant le bureau de jugement, * 60 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, avec intérêts à compter de la décision, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts, - ordonné la remise par la société [1] à Mme [W]…