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Infirmer le Jugement rendu le 11 octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de Nice en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau, Déclarer nul le licenciement de Madame [S], intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, Condamner la SASU [1] à verser à Madame [X] [S] les sommes suivantes : - A titre de rappel de Salaires du 26/09/2019 au 15/10/2019 : 1 023,26 €. - A titre d'indemnité de congés payés afférents : 102,32 €. - A titre d'indemnité pour licenciement nul (6 mois de salaire) : 9 209,40 €. - A titre d'indemnité de préavis : 3 069,80 €. - A titre d'indemnité de congés payés afférents : 306,98 €. - A titre d'indemnité conventionnelle de licenciement : 1 151,17 €. - A titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct : 5 000 €. Condamner la SASU [1] à verser à Madame [X] [S] la somme de 1 500,00 €.

'Requalifie le contrat à temps partiel de Monsieur [O] [R] en contrat à temps plein. Requalifie le licenciement de Monsieur [O] [R] pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse Condamne l' association [Localité 4] [4] en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [O] [R] : - 1 360,57 Euros d'indemnité de licenciement - 3740942 Euros.d'indemnité compensatrice de préavis, - 374 Eurosde congés payés afférents, - 17976,73 Euros au titre du rappel de salaire à temps complet; - 1797,60 Euros de congés payés afférents, - 163,19 Euros de rappel d'ancienneté, - 800 Euros au titre de l'article 700 du CPC Ordonne l'exécution provisoire du jugement. Fixe la moyenne des trois derniers mois de salaires à 1 870.21 euros Ordonne la remise des documents sociaux rectifiés sans mesure d'astreinte. Déboute les parties du reste de leurs demandes.

Subsidiairement, si la Cour devait rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, JUGER que le licenciement pour inaptitude intervenu le 24 février 2022 est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En toutes hypothèses, CONDAMNER la société [3] à payer à Monsieur [L] les sommes suivantes : . 31.363,45 euros au titre des heures supplémentaires réalisées non payées ; . 3.136,34 euros au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires ; . 21.000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; . 31.500 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . 10.500 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; . 1.050 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis ; .

dire et juger que les avertissements du 13 et 21 avril 2016 sont nuls et inopposables au salarié, - dire et juger que le licenciement de M. [M] est sans cause réelle et sérieuse, A ce titre : - condamner la société [2] à payer à M. [M] au titre de l'indemnité de licenciement la somme de 3 554,37 euros, - condamner la société [2] à payer à M. [M] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis la somme de 3 876,8 euros ainsi que l'indemnité congés payés de 387,68 euros, - condamner la société [2] à payer à M. [M] au titre de dommages et intérêts à la somme de 15 507 euros, - débouter la société [2] de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive, - ordonner à la société [2] sous astreinte de 300 euros par jour de retard, d'ores et déjà arrêtée à 60 jours, de remettre à M. [M] : . Les bulletins de salaire rectifiés, .

de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. Par jugement en date du 10 décembre 2024, rendu en formation de départage, le conseil de prud'hommes d' Arles a : Fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire brut à 2.372,01 euros par mois. Condamné la SAS [2] [I] à payer à Monsieur [Q] [J] : 89,92 euros de salaire, outre 8,99 euros de congés payés et 8,99 euros d'indemnité de fin de contrat, outre 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Rejeté les autres demandes, Condamné l'employeur aux dépens. Ordonné l'exécution provisoire du jugement. Assorti les condamnations des intérêts au taux légal, avec capitalisation. [Q] [J] , a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de formes et délais non discutés. La clôture a été prononcée le 23 avril 2026.

, à voir, au principal, évoquer l'affaire, à voir requalifier le traité de nomination en contrat de travail, à se voir reconnaître la qualification N°7 fixée au protocole d'accord du 28 juin 2022 annexée à la convention collective nationale des sociétés d'assurance, à voir la société les Associations [3] [4] condamnée à lui verser : 62 245€ (outre les congés payés afférents) de rappels de salaire dont à déduire 4 658€, 11 733€ de frais professionnels, à voir dire que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé, tendant à voir la société les Associations [3] [4] condamnée à lui verser 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et à lui…

8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et préjudice de santé, En tout état de cause': - condamner Mme [Y] [Z] dirigeante de l'entreprise individuelle [1] à payer à M. [A] [O] les sommes suivantes : - 1 251,36 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, - 3 792 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 379,20 euros de congés payés afférents, - 22 752 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, - 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 5 mars 2025, lequel a': - dit et jugé la requête de M. [A] [O] recevable mais infondée, - dit et jugé que la relation professionnelle entre M.

Par requête du 23 mai 2024, Mme [U] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Verdun aux fins de'condamner la SAS [3] au versement des sommes suivantes': - 2'250 euros de dommages et intérêts pour le licenciement au visa de l'article 1382 du code civil, - 16'179 euros de dommages et intérêts pour remise tardive du solde de tout compte, - 3'750 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 1'447,67 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, - 321,81 euros de rappel de salaire de novembre 2023, - 153,04 euros au titre du remboursement des cotisations complémentaire santé, - 1'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance - ordonner à la SAS [3] le maintien de la prévoyance santé sous astreinte de 40 euros par jour de retard, - ordonner la SAS [3] la remise des bulletins de salaire…

La convention collective nationale des ouvriers du bâtiment s'applique au contrat de travail. Le 30 juin 2023, le contrat de travail du salarié a été rompu dans le cadre d'une procédure de rupture conventionnelle. Par requête du 27 mai 2024, M.

Le 13 janvier 2023, il a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement du 3 août 2023, a fixé le salaire moyen à 1 302 euros bruts, a dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à lui verser les sommes suivantes : * 2 604 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, * 260,40 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 3 255 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 7 802 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudices subis, * 9 704,40 euros bruts à titre de rappel de salaires d'avril 2021 à juillet 2022, * 567,37 euros bruts à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, a ordonné à la société…

Devant le conseil de prud'hommes, M. [S] a présenté les demandes suivantes : - juger que le licenciement dont il a fait l'objet ne repose pas sur une faute grave et est abusif, - en conséquence, condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : . rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire : 6 535,66 euros brut outre 653,56 euros au titre des congés payés afférents, . dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail du fait de la notification d'une mise à pied conservatoire injustifiée : 5 000 euros net, . indemnité légale de licenciement : 34 398,23 euros net, . indemnité compensatrice de préavis : 30 958,41euros brut outre 3 095,84 euros brut de congés payés afférents, . dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 113 514,17 euros, .

: 'A titre principal - Juger que la société [1] a commis différents manquements qui conduisent à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail. A titre principal - condamner la société [1] au versement des sommes suivantes : - 96 953 euros bruts au titre de la rémunération variable, générant 10%, soit 9 695 euros bruts de droits à congés payés. - 45 478 euros bruts, générant 4 547 euros de droits à congés payés au titre des heures supplémentaires. - 43 156 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé. - 21 578 euros euros bruts, générant 2 157 euros de droits à congés payés au titre du préavis. - 50 349 euros de dommages et intérêts au titre du licenciement abusif. - 6 mois de salaires au titre u remboursement des allocations chômages à [8].

diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. Par un jugement du 15 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [V] le 30 novembre 2022 s'analyse en une démission ; - condamné la Sarl [1] à régler à M. [V] la somme de 2 799 euros au titre du solde de ses congés payés ; - débouté la Sarl [1] de sa demande de l'article 700 du code de procédure civile et au titre de l'indemnité de préavis ; - ordonné à la Sarl [1] de remettre à M. [V] son bulletin de paie de novembre 2022, l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail et le solde de tout compte, le tout conforme au présent jugement ; - dit qu'il n'y a pas lieu à astreinte ; - débouté M. [V] du surplus de ses demandes ; - condamné M. [V] aux entiers dépens. Le 2 avril 2024, M. [V] a interjeté appel de ce jugement.

et à l'obligation de sécurité ; en conséquence, statuant de nouveau, - condamner solidairement les sociétés [1] et [2] à lui verser : * à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral : 8 000 euros ; * à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 3 000 euros ; * à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés : 934,69 euros ; * à titre de dommages et intérêts pour erreurs sur les bulletins de paie : 800 euros ; * à titre de dommages et intérêts pour déloyauté : 8 000 euros ; - condamner solidairement les sociétés [1] et [2] au versement des intérêts au taux légal, outre l'anatocisme, sur les sommes concernées ; - condamner solidairement les sociétés [1] et [2] aux dépens de l'instance ; - condamner solidairement les sociétés [1] et [2] au versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de…

dit que le licenciement pour faute grave de M. [D] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à verser à M. [D] : * 26 871 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 7 762,73 euros au titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 26 871 euros au titre d'indemnité de préavis ; * 2 687,10 euros au titre des congés payés sur préavis ; - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. [D] à 8 957 euros bruts. - rappelé que la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par les articles 1454-28 du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ; - condamné aux entiers dépens la société [1]; - condamné la société [1] à payer à M.

infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Versailles, en formation départage, le 10 décembre 2024 ; et, statuant de nouveau, au titre de l'exécution du contrat de travail - condamner solidairement les sociétés [5] et [1] à lui verser à titre de rappel de salaire sur la mise à pied disciplinaire de novembre 2020 (2 jours) : 254,16 euros, outre 25,42 euros au titre des congés payés afférents au titre de la rupture du contrat de travail - constater que le licenciement pour faute grave en date du 14 décembre 2021 est sans cause réelle et sérieuse ; en conséquence, - condamner solidairement les sociétés [5] et [1] à lui verser : * à titre d'indemnité légale de licenciement : 4 977,54 euros ; * à titre d'indemnité compensatrice de préavis : 3 919,32 euros ; * à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 391,93 euros ; * à titre…

dire, si par impossible il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire au 4 mars 2014, qu'un licenciement verbal est intervenu le 28 septembre 2012, jour des violences commises par le gérant de la société [2], dépourvu de toute cause réelle et sérieuse ; en conséquence, - fixer au passif de la société [2] et à son bénéfice les sommes suivantes : * rappel de salaires (mars 2011 à septembre 2012 inclus) 46 340 euros, * indemnité compensatrice de congés payés afférents 4 634 euros, * rappel de salaires (octobre 2012 au 4 mars 2014) 46 920 euros, * indemnité compensatrice de congés payés afférents 4 692 euros, * rappel d'heures supplémentaires 42 350 euros, * indemnité compensatrice de congés payés afférents 4 235 euros, * rappel de congés payés sur la période travaillée 6 049,83 euros, * indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement 2 760 euros, * indemnité…

dit que le licenciement de Madame [A] [Y] intervenu le 28 novembre 2022 est un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; -condamné l'E.U.R.L. [1] en la personne de son représentant légal à payer à Madame [A] [Y] les sommes suivantes : - 4 605.12 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 2 837.60 € à titre de rappel de salaire, outre 283.76 € de conges payes afférents, - 767.52 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 204.64 € à Madame [A] [Y] au titre de l'indemnité sur préavis, outre 20.46 € au titre des congés payés sur préavis, - 383.76 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 1500 € au titre de l'indemnité pour privation des allocations chômage, - 1500 € au titre d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail, - 1500 € au titre d'indemnité pour manquement a l'obligation de sécurité ;…

juger que le licenciement prononcé à l'encontre de monsieur [P] [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la société [1] à payer à Monsieur [P] [Q] la somme de 9864,12 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 2213,85euros à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied injustifiée outre 221,38 euros au titre des congés payés y afférents, A titre subsidiaire : - juger que les faits reprochés à Monsieur [P] [Q] ne pouvaient donner lieu qu'au prononcé d'un licenciement pour motif personnel exclusif de la faute de la grave, - condamner en conséquence la société [1] à titre subsidiaire à payer à Monsieur [P] [Q] : * 2158,04 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 3288,44 euros au titre de l'indemnité de préavis et 328,84 au titre des congés payés y afférents, * 2213,85 euros à titre de rappel…

condamné Madame [O] [P] à verser à la société [1] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * laissé les dépens à la charge de Madame [O] [P]. Statuant à nouveau, - condamner la Société [1] au paiement des sommes suivantes : 11 751 euros Bruts pour l'exercice du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, versé normalement en 2021, ouvrant droit à 1 175 euros de congés payés. 11 751 euros Bruts pour l'exercice du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, versé normalement en 2022, ouvrant droit à 1 175 euros de congés payés. 2 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner la société aux entiers dépens et aux intérêts de droit.