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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 24 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/03961 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5GZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 JUILLET 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 21/00308 APPELANT : Monsieur [Q] [I] né le 24 Juin 1974 à [Localité 1] (66) de nationalité Française Community Manager Développement [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Mourad BRIHI, substitué sur l'audience par Me Chistelle DUVAL, de la SELAS BRIHI-DUVAL, avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : EPIC DE L'OFFICE DE TOURISME DE FONT-ROMEU Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Localité 3] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, substitué sur l'audience par Me Lola JULIE, avocats au…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 24 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/03979 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5H6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JUILLET 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 21/00399 APPELANTE : SAS [1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE : Madame [Y] [U] née le 18 Octobre 1989 à [Localité 2] (56) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Baptiste LLATI de la SCP PARRAT-LLATI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, substitué sur l'audience par Me Emily APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 23 Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 24 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/04075 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5OJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 AVRIL 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 20/01167 APPELANTE : Madame [O] [Z] née le 12 Août 1994 à [Localité 1] (34) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Laure VALARIE, substituée sur l'audience par Me Marjorie AGIER, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.S.U.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 24 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/04083 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5PA Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JUILLET 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE - N° RG F 21/00042 APPELANT : Monsieur [X] [J] né le 31 Mars 1964 à [Localité 1] (16) Médecin de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Véronique BENTOLILA, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée sur l'audience par Me Christelle DUVAL, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES INTIMEE : S.A.S.U.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 24 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/04122 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5RU Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 JUILLET 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS - N° RG F 22/00372 Dont jonction venant du dossier du RG n° 23/04273 APPELANTS : Monsieur [T] [R] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL substitué sur l'audience par Me Julie LOLA, de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER SARL [1] Agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 2] [Localité 2] Représentée sur l'audience par Me Pascale DELL'OVA de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [T] [R] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 24 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/04124 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5RX Décision déférée à la Cour : Arrêt du 27 JUIN 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE - N° RG F 22/00139 APPELANT : Monsieur [Q] [R] né le 20 janvier 1981 à [Localité 1] (28) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Mylene MARCHAND, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIMEE : S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 24 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05756 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QA42 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 NOVEMBRE 2023 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 22/01032 APPELANTE : S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 24 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06078 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBSV Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 NOVEMBRE 2023 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG 22/00440 APPELANTE : Madame [N] [S] née le 10 Octobre 1964 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Christopher POLONI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIME : Monsieur [Q] [L] Monsieur [Q] [L] sollicite la reconduction de l'aide juridictionnelle devant la Cour.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 24 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05288 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBDD Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juillet 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 22/00107 APPELANTE Madame [M] [C] [Y] épouse [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sylvie ESCALIER, avocat au barreau de LYON, toque : 1497 INTIMEE Association [1] - EHPAD '[Localité 2] DAME' [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Camille ROUSSET de la SELARL ROUSSET AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 794 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 24 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06199 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIHJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/09156 APPELANTE Madame [C] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jérémie GICQUEL, avocat au barreau de PARIS, toque : B1128 INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Philippe AXELROUDE de la SELARL WILLWAY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0285 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Pierre…

24/06/2026 N° RG 25/02165 N° Portalis DBVI-V-B7J-RCXY Décision déférée - 05 Juin 2025 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CASTRES -23/00095 [N] [U] c/ S.A.S. [1] Copie certifiée conforme délivrée le à Me Delphine VERNEAU Me Béatrice DUPUY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ORDONNANCE N°26/27 *** Le vingt quatre Juin deux mille vingt six, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANT Monsieur [N] [U] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Delphine VERNEAU de la SELAS JURI OUEST, avocate au barreau du MANS INTIMÉE S.A.S.

24/06/2026 N° RG 26/01626 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RN4G Décision déférée - 16 Avril 2026 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI -2025-00093 [U] [V] c/ E.U.R.L. [N] [H] Copie certifiée conforme délivrée le à MePierre RAYNAUD LAUZERAL [Q] [N] [H] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ORDONNANCE N°26/26 *** Le vingt quatre Juin deux mille vingt six, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANT(E/S) Madame [U] [V] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Pierre RAYNAUD LAUZERAL de la SARL RAYNAUD LAUZERAL & LEONI, avocat au barreau D'ALBI INTIMÉE E.U.R.L.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2026 N° RG 23/01444 N° Portalis DBV3-V-B7H-V4JW AFFAIRE : [V] [Y] C/ S.A. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 02 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES Section : C N° RG : 22/4386 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean christophe LEDUC Me Christophe DEBRAY le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur [V] [Y] né le 8 avril 1965 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean christophe LEDUC, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045 **************** INTIMEE S.A.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2026 N° RG 23/02173 N° Portalis DBV3-V-B7H-V72J AFFAIRE : [B] [L] C/ Entreprise [S] [H] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 02 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : AD N° RG : F 21/00996 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Charlotte CHEVALLIER Me Dominique REGNIER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE Madame [B] [L] née le 06 Juin 1983 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Charlotte CHEVALLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle à 25% numéro…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2026 N° RG 23/02298 N° Portalis DBV3-V-B7H-WAQX AFFAIRE : [X] [P] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 26 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT Section : I N° RG : F21/00603 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Aminata NIANGHANE Me Anne VAN DETH-TIXERONT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur [X] [P] né le 26 Juillet 1971 à [Localité 1] (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Aminata NIANGHANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0063 **************** INTIMEE S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2026 N° RG 23/02606 N° Portalis DBV3-V-B7H-WCWG AFFAIRE : [N] [Z] C/ S.A.R.L. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 25 Juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : I N° RG : F 22/00153 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Pascal VANNIER Me Bertrand LEBAILLY Copie numérique adressée à : FRANCE TRAVAIL le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur [N] [Z] né le 09 Janvier 1966 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Pascal VANNIER de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283 ****************…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2026 N° RG 23/02650 N° Portalis DBV3-V-B7H-WDAR AFFAIRE : [I] [Z] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 28 Août 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET Section : E N° RG : F 22/00178 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Pierre-antoine CALS Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA Copie numérique adressée à: FRANCE TRAVAIL le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur [I] [Z] né le 28 Juin 1963 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719 Plaidant : Me David DUMARCHE, avocat au…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2026 N° RG 23/02674 N° Portalis DBV3-V-B7H-WDF2 AFFAIRE : [G] [P] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 20 Juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : E N° RG : F 21/00514 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Frank PETERSON Me Laure DE SUTTER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur [G] [P] né le 08 Novembre 1969 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Frank PETERSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1288 **************** INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-2 N° RG 26/00960 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZTY Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2026 Date de saisine : 17 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Décision attaquée : n° 2026-2623 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Argenteuil le 19 Mars 2026 Appelant : Monsieur [B] [X] [C] représentant : Me Thibault MICHELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0460 Intimée : S.A.S. [1] représentant : Me Chaouki GADDADA de la SELARL Arst Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C739 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 al.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2026 N° RG 24/01220 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPKU AFFAIRE : [S] [I] C/ UNEDIC délégation AGS CGEA D'[Localité 1] ...