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Vous avez le droit de demander des explications sur la motivation de cette lettre de licenciement dans les quinze jours de la notification. Cependant, eu égard au caractère motivé de la présente, nous-nous réservons le droit de ne pas accéder à une telle demande. (...)'. Le 10 juillet 2020, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour voir requalifier son emploi à temps partiel en emploi à temps complet, pour voir juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, outre la publication du jugement à intervenir. Le 21 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a rendu un jugement dont le dispositif se présente comme suit: 'Requalifie le contrat à temps partiel de Monsieur [O] [R] en contrat à temps plein.

REFORMER le jugement dont appel en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, ORDONNER la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Monsieur [L] à la société [1] ; Subsidiairement, si la Cour devait rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, JUGER que le licenciement pour inaptitude intervenu le 24 février 2022 est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En toutes hypothèses, CONDAMNER la société [3] à payer à Monsieur [L] les sommes suivantes : . 31.363,45 euros au titre des heures supplémentaires réalisées non payées ; . 3.136,34 euros au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires ; . 21.000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; . 31.500 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . 10.500 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; .

constater que le délai de prescription de 12 mois pour contester le licenciement de M. [M] a été interrompu par la demande et la décision d'aide juridictionnelle, - dire et juger que l'action en contestation du licenciement de M. [M] est recevable, - dire et juger que les avertissements du 13 et 21 avril 2016 sont nuls et inopposables au salarié, - dire et juger que le licenciement de M. [M] est sans cause réelle et sérieuse, A ce titre : - condamner la société [2] à payer à M. [M] au titre de l'indemnité de licenciement la somme de 3 554,37 euros, - condamner la société [2] à payer à M. [M] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis la somme de 3 876,8 euros ainsi que l'indemnité congés payés de 387,68 euros, - condamner la société [2] à payer à M.

La relation de travail a pris fin le 31 décembre 2022 au terme du dernier contrat à durée déterminée. Faisant valoir, comme deux autres salariés saisonniers de la société [2] [I], que l'employeur a eu recours aux contrats saisonniers de manière irrégulière, justifiant la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée dont la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et soutenant en outre avoir accompli des heures supplémentaires non rémunérées intégralement, c'est dans ces conditions que [Q] [J], par requête enregistrée en date du 25 octobre 2023, a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles, pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail.

[K], agissant comme représentant de l'EURL [5], a dénoncé le mandat la liant à la société les Associations [3] [4]. Le 13 octobre 2023, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances pour voir requalifier le traité d'agent général d'assurance en un contrat de travail entre la société les Associations [3] [4] et lui, pour obtenir un rappel de salaire, pour voir dire que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 19 juin 2025, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Coutances. M.

requalifier la relation de travail en contrat de travail, A titre principal : - dire le licenciement de M. [A] [O] nul pour harcèlement moral, - en conséquence, condamner Mme [Y] [Z] dirigeante de l'entreprise individuelle [1] à payer à M. [A] [O] la somme de 22 752 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, A titre subsidiaire : - dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner Mme [Y] [Z] dirigeante de l'entreprise individuelle [1] à payer à M. [A] [O] les sommes suivantes': - 11 376 euros à titre de dommages et intérêts, - 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et préjudice de santé, En tout état de cause': - condamner Mme [Y] [Z] dirigeante de l'entreprise individuelle [1] à payer à M.

à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement en date du 17 mai 2023, le conseil de prud'hommes a': ' Fixé le salaire mensuel moyen brut de Mme [J] [X] à la somme de 4243,53 € ; ' Dit que la société [1] s'est rendue coupable de travail dissimulé ; ' Dit le licenciement de Mme [J] [X] sans cause réelle et sérieuse ; ' Condamné la société [1] à verser à Mme [J] [X] les sommes suivantes : 16.442,88 euros au titre de rappel de salaire ; 33.948,25 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 25.461,18 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Ordonné à la société [1] le remboursement à pôle emploi des indemnités chômages perçues par Mme [J] [X] dans la limite de 6 mois ; ' Dit que les condamnations porteront intérêts légaux à compter…

sécurité. Par lettre datée du 17 octobre 2022, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 13 janvier 2023, il a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement du 3 août 2023, a fixé le salaire moyen à 1 302 euros bruts, a dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à lui verser les sommes suivantes : * 2 604 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, * 260,40 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 3 255 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 7 802 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudices subis, * 9 704,40 euros bruts à titre de rappel de salaires d'avril 2021 à juillet 2022, * 567,37 euros bruts à titre de complément d'indemnité…

dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail du fait de la notification d'une mise à pied conservatoire injustifiée : 5 000 euros net, . indemnité légale de licenciement : 34 398,23 euros net, . indemnité compensatrice de préavis : 30 958,41euros brut outre 3 095,84 euros brut de congés payés afférents, . dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 113 514,17 euros, .

[V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société [1]. A ce moment, la société [1] employait habituellement moins de 11 salariés et la rémunération moyenne mensuelle de M. [V] s'élevait à 3500 euros bruts. Le 16 janvier 2023, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour, notamment, demander la requalification de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de la société [1] à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. Par un jugement du 15 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [V] le 30 novembre 2022 s'analyse en une démission ; - condamné la Sarl [1] à régler à M.

a ordonné l'exécution provisoire sur l'intégralité des condamnations ; - a dit que les créances indemnitaires produiront intérêt au taux légal à compter du présent jugement; - a débouté M. [D] du surplus de ses demandes ; - s'est déclaré en partage de voix en ce qui concerne la demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied disciplinaire et au titre des demandes afférentes au licenciement sans cause réelle et sérieuse et a renvoyé devant la formation de départage le 11 mai 2024 à 10 heures salle d'audience F au 1er étage; - a dit que le présent jugement vaut convocation des parties pour l'audience ; - a réservé les dépens. Par déclaration au greffe du 14 mai 2024, M.

[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 16 décembre 2019, afin de contester le bien-fondé de son licenciement et voir condamner la société [1] au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 15 avril 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement pour faute grave de M. [D] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à verser à M. [D] : * 26 871 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 7 762,73 euros au titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 26 871 euros au titre d'indemnité de préavis ; * 2 687,10 euros au titre des congés payés sur préavis ; - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. [D] à 8 957 euros bruts.

5]. Par jugement du 29 avril 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes : - s'est déclaré en partage de voix en ce qui concerne la demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied disciplinaire et au titre des demandes afférentes au licenciement sans cause réelle et sérieuse et a renvoyé devant la formation de départage le 11 mai 2024 à 10 heures salle d'audience F au 1er étage; - a dit que le présent jugement vaut convocation des parties pour l'audience ; - a réservé les dépens. Par jugement du 10 décembre 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes, en formation de départage, a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir présentée par la société [4] ; - débouté M.

des moyens, M. [E] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et statuant de nouveau, de : - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [2], à la date du 4 mars 2014 ; - juger que la résiliation judiciaire aux torts de la société [2] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dire, si par impossible il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire au 4 mars 2014, qu'un licenciement verbal est intervenu le 28 septembre 2012, jour des violences commises par le gérant de la société [2], dépourvu de toute cause réelle et sérieuse ; en conséquence, - fixer au passif de la société [2] et à son bénéfice les sommes suivantes : * rappel de salaires (mars 2011 à septembre 2012 inclus) 46 340 euros, * indemnité compensatrice de congés payés afférents 4 634 euros, * rappel de salaires…

Par jugement en date du 06 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a : -reçu Madame [A] en son action et la dit bien fondée ; -dit que le contrat de travail qui liait Madame [A] et la S.A.R.L. [1] a débuté le 1er juin 2022 ; -fixé le salaire de référence à la somme de 767.52 € bruts ; -dit que le licenciement de Madame [A] [Y] intervenu le 28 novembre 2022 est un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; -condamné l'E.U.R.L.

Par courrier du 30 janvier 2022, le salarié a contesté cette mise à pied à titre conservatoire. Par courrier daté du 11 février 2022, la société [1] a notifié à M. [Q] son licenciement pour faute grave. Par courrier du 15 février 2022, M. [Q] a contesté son licenciement. Par requête le 9 novembre 2022, M. [P] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse pour demander, notamment, de juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société à lui verser diverses sommes.

. Il n'est pas admissible que nous soyons informés de comportements inadaptés de la part des équipes soignantes. Nous devons garantir aux patients de l'établissement tout le respect qui leur est dû, et nous assurer que les équipes leur assurent une prise en charge de qualité, effectuée dans la bienveillance. Le non-respect de ces engagements remet en cause la qualité de l'accueil du service, et de l'établissement. Pour ces raisons, nous vous notifions une mise à pied disciplinaire de 3 jours sur les journées des 4, 5 et 6 mars 2024, avec retenue sur salaire correspondante.' Mme [U] a transmis un courrier intitulé 'démission' daté du 22 mai 2024 libellé dans les termes suivants : 'Je suis contrainte par la présente de donner ma démission de mon poste d'Aide-Soignante.

Par jugement du 23 octobre 2025, le conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de départage, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, a : - constaté l'accord des parties pour le versement à M. [C] par la société [1] d'un complément d'indemnité de préavis d'un montant de 2 017,39 euros, - débouté M. [C] de sa demande de rappel de salaire d'un montant de 2 793,21 euros, - dit le licenciement de M. [C] dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à verser à M. [C] la somme de 14 121,73 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à remettre à M. [C] un bulletin de salaire et une attestation [3] conforme à la décision, - débouté M.

Juger que les demandes suivantes présentent un lien suffisant avec la requête initiale et les juger recevables - le harcèlement moral - la restitution d'une table - la répétition de l'indu relativement aux indemnités journalières indûment perçues par l'employeur sur février 2023 valant rappel de salaire de février 2023 - la discrimination - Juger le licenciement de M. [S] nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse - Ecarter le barème Macron - Fixer la moyenne mensuelle de salaire à 5 534,97 euros - Juger la convention de forfait jours liant M.

Me Pierre THGOBY avocat au barreau de NANTES APPELANTE A rendu l'ordonnance suivante : FAITS et PROCÉDURE Saisi d'un litige opposant Mme [F] à son ancien employeur la Selas [1], le conseil de prud'hommes de Nantes a, par jugement en date du 17 novembre 2022: - dit que le licenciement de la salariée est dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné la selas [1] à payer à Mme [F] diverses sommes et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; La cour a été saisie d'un appel formé par le 14 décembre 2022 par la Selas [1]. La selas [1] a conclu sur le fond le 13 mars 2023. Mme [F] a conclu sur le fond le 6 juin 2023. Par avis du 5 décembre 2025, le greffe a avisé les parties de la fixation de l'affaire à l'audience rapporteur du 5 mai 2026 avec une ordonnance de clôture au 28 avril 2026.