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par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Catherine BRUNET, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [Y] [Z] a été engagé par la société [1] (ci-après la société) par un contrat de travail à durée indéterminée du 24 juillet 2019 en qualité de directeur administratif et financier, statut cadre supérieur niveau X échelon 1 selon la classification de la convention collective nationale des commerces de gros. Ce contrat stipule une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable, une convention de forfait jours et précise que M. [Z] fait partie du comité de direction de la société.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [X] [N], né en 1973, a été engagé par la SARL [2], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 octobre 2007 en qualité de chauffeur-livreur. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. M. [N] a été placé en arrêt de travail du 06 au 19 septembre 2021, puis du 23 au 26 septembre 2021. Par lettre datée du 1er octobre 2021, M.

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Gaëlle BUSEINE, et par Mme Lucile POMMIER,, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Mme [N] [A] a été embauchée par la SAS [1] par un contrat de travail à durée déterminée à compter du 22 août 2022, en qualité de chargée de communication. Les relations de travail ont cessé le 20 octobre 2023.

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** FAITS ET PROCEDURE : Mme [I] [D] a été embauchée par la Sarl restaurant Chez [U] par un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de serveuse polyvalente à compter du 1er janvier 2023. Par lettre du 31 janvier 2024, l'employeur convoquait la salariée à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 19 février 2024 et lui notifiait sa mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 27 février 2024, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave.

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE : Mme [I] [L] a été embauchée par la société [2], devenue [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 mai 1995 en qualité de secrétaire standardiste. Par avenant du 15 juin 2009, elle a été promue à un emploi d'assistante de direction. Les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle en date du 27 janvier 2023, qui a été homologuée le 3 mars 2023 par la Deets.

Le 3 mars 2015, invoquant être victime de faits de harcèlement moral, discrimination et inégalité de traitement, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes à l'encontre de la [3], de la société [2], de la société [Adresse 3] et de la [5] en vue d'obtenir notamment le statut de directeur général adjoint, la nullité de la convention de mise à disposition du 23 septembre 2013 et la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par jugement du 25 octobre 2016, le conseil de prud'hommes de Point-à-Pitre l'a débouté de toutes ses demandes. Dans le cadre d'une visite de reprise du 21 décembre 2016, le médecin du travail a relevé : « inapte au poste de cadre de direction et à tout poste dans l'entreprise. Danger immédiat pour sa santé, inaptitude en un seul examen visant l'article R. 4624-31 du code du travail .

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** FAITS ET PROCEDURE': Mme [Z] [D] a été embauchée par la Sas [2] [3] par un contrat de travail à durée déterminée - contrat unique d'insertion/contrat d'accès à l'emploi (CUI CAE DOM) à temps partiel de 25 heures, niveau II, à compter du 18 juin 2012 pour une durée d'un an renouvelable, en qualité d'employée commerciale.

à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** FAITS ET PROCEDURE': La Sarl [2] a adressé à la préfecture de la Guadeloupe une demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger, datée du 4 juillet 2016, concernant M. [N] [W], de nationalité haïtienne, pour un emploi d'ouvrier exécutant, suivant un contrat de travail à durée déterminée pour accroissement d'activité d'une durée de six mois. Les parties ont ensuite signé un contrat de travail à durée déterminée à compter du 12 mars 2018 jusqu'au 11 septembre 2018, relative à l'embauche de M. [N] en qualité d'ouvrier d'exécution position 2.

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le [P], conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** FAITS ET PROCEDURE : Mme [Y] [L] [E] a été embauchée par la Sas [1] par un contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er février 2020 jusqu'au 31 juillet 2020 pour augmentation temporaire de l'activité, en qualité d'employée de ménage. Par avenant du 22 juillet 2020, le contrat de travail de Mme [Y] [L] [E] a été renouvelé pour une période de cinq mois à compter du 1er août 2020, puis, par avenant du 1er janvier 2021, il a été réputé comme étant à durée indéterminée à compter de cette même date.

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS ET PROCEDURE': Mme [L] [A] a été embauchée par la Sarl [1] par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 novembre 2021, en qualité d'opérateur de finance. Par lettre du 3 octobre 2022, l'employeur convoquait Mme [L] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 13 octobre 2022. Par lettre du 24 octobre 2022, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave.

du rendez-vous du 1er septembre 2023, aucun suivi structuré du dossier n'a été mis en place. Elle expose que ce qu'elle souhaitait de son avocat était une approche amiable et une stratégie de négociation avec son employeur, mais que l'avocat lui a transmis, au mois de novembre 2023, un projet de requête fondée sur une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, ce qui ne correspondait pas à sa demande. Mme [V] fait état de ses échanges avec Me [J] tout au long du premier semestre de l'année 2024 et indique que, le 9 septembre 2024, Me [J] a finalement transmis une requête simplifiée au conseil de prud'hommes, ce qui traduit de sa part une gestion défaillante du dossier ainsi qu'un défaut manifeste d'accompagnement et d'adaptation à sa situation.

ORDONNANCE DE RADIATION DU 06 JUILLET 2026 (n° 40 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01803 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6VC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 février 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 13 Mars 2025 Décision attaquée : n° 23/05801 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 17 Décembre 2024 APPELANT : Monsieur [L] [O], demeurant Chez M.

ORDONNANCE DE RADIATION DU 06 JUILLET 2026 (n° 41 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02048 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLADC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 mars 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 21 Mars 2025 Décision attaquée : n° 22/03352 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 07 Février 2025 APPELANTe : Société [1] au capital de 50 000 €, identifiée au RCS de Paris sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, demeurant [Adresse 1], représentée par Me Marion Lanoir, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : R175 - N° du dossier 20220326 INTIMÉ : Monsieur…

DU 06 JUILLET 2026 (n° 42 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01318 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZIN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 février 2026 Date de saisine : 25 février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 24/07227 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 06 juin 2025 APPELANT Monsieur [V] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jules Gomez-Bourrillon, avocat au barreau de Paris INTIMÉE S.A.S.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2026. Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Madame [X] a été engagée à compter du 16 avril 1998 par la société [1] en qualité de secrétaire-commerciale, aide-comptable, selon contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie et du commerce de la récupération et du recyclage. Elue au comité social et économique à compter du 20 septembre 2018, la salariée se voyait remettre en main propre le 22 juin 2018 un avertissement adressé par lettre recommandée et demande d'avis de réception du 22 mai 2018 au motif d'un retard dans la préparation de la paye des chauffeurs de la société.

Madame [I] [R] a été embauchée par l'Agence Nationale pour l'Emploi à compter du 1er septembre 1990, en qualité d'agent statutaire, pour un emploi de conseiller (prospecteur-placier). Son contrat s'est poursuivi au sein de l'institution nationale publique Pôle Emploi, à compter du 19 décembre 2008. Le 8 septembre 2011, elle a opté pour la convention collective nationale de Pôle Emploi. Un contrat de travail à durée indéterminée a donc été signé le 1er octobre 2011, Madame [I] [R] devenant agent contractuel de droit privé, positionnée dans la catégorie Agent de maîtrise au coefficient 295 échelon 1 pour l'emploi d'encadrant qualifié allocataires. A compter du 1er janvier 2013, elle a bénéficié d'un coefficient 310 échelon 2. Du 15 septembre 2013 au 18 janvier 2015, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie, puis a repris son emploi dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.

. Nous avons fait un véritable effort en vue de votre reclassement en vous proposant une mutation au siège de la société en Italie. Puisque vous nous dîtes ne pas pourvoir accepter cette proposition nous nous voyons contraints de poursuivre notre projet de licenciement. ['] ». La salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et son contrat de travail a pris fin le 18 novembre 2019.

référence et en aucun cas une heure de fin effective. Cette règle est générale au secteur d'activité du transport sanitaire. Cette attitude désorganise le fonctionnement de notre entreprise et rend de ce fait, impossible le maintien de nos relations contractuelles. La date de notification de la présente marquera donc la date de rupture définitive de votre contrat de travail, étant précisé que la période de mise à pied conservatoire dont vous avez fait l'objet depuis le 8 septembre 2020, pour une durée nécessaire à la présente procédure, ne sera pas rémunérée.

Le 5 mars 2020 l'inspecteur du travail autorisait la rupture conventionnelle. Par requête du 15 octobre 2020, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de nullité de la rupture conventionnelle signée le 6 février 2020 et de condamnation de l'association [1] à lui payer avec exécution provisoire les sommes suivantes : ' 2000 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ' 8,95 euros à titre de solde d'indemnité légale de licenciement, ' 3865,34 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 368,53 euros au titre des congés payés afférents, ' 16'000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 25 avril 2022, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a débouté M.

Selon avenant en date du 1er juillet 2020, la prime d'assiduité a été portée à la somme de 1000 euros brut par mois en exécution de 151,67 heures de travail mensuelles. Le 2 juin 2021, la relation de travail a pris fin en exécution d'une rupture conventionnelle. Par courrier du 10 décembre 2021, Mme [E], par l'intermédiaire de son assureur protection juridique, a mis l'employeur en demeure de lui régler les primes d'assiduité prévues au contrat de travail, sous peine de saisine de la juridiction prud'homale. Revendiquant le paiement des primes précitées et des dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, la salariée a, par requête reçue au greffe le 5 mai 2022, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence.