Cour d'appel de Paris · Arrêt
Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 1- A
Pôle 6 - Chambre 1- AArrêt du 6 juillet 2026RG n° 25/01803
- Solution
- Ordonnance de radiation
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile.
- Éléments du litige : La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
- Solution: ORDONNE la radiation de l'affaire.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Paris
Document officiel
Texte intégral
35 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 06 JUILLET 2026
(n° 40 /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/01803 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6VC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 février 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 13 Mars 2025
Décision attaquée : n° 23/05801 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 17 Décembre 2024
APPELANT :
Monsieur [L] [O], demeurant Chez M. [W], [Adresse 1], représenté par Me Jean-baptiste Schroeder, avocat au barreau de PARIS, toque : C1323
INTIMÉS :
Maître [H] [Q] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « Société [1] », demeurant [Adresse 2]
Association [2], demeurant [Adresse 3], représentée par Me Vanina felici, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Fanta Diaby, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'article 377 du code de procédure civile,
Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,
Vu l'article 781 du code de procédure civile,
Vu l'article 801 du code de procédure civile,
Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du mandataire ad hoc, il y a lieu de radier la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire,
ORDONNE la radiation de l'affaire ;
RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
À [Localité 1], le 06 juillet 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6a4cb70a93c619cd1f76d2a4
Poursuivre la recherche
Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a4cb70a93c619cd1f76d2a4.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 15 juillet 2026.
Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.
Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.