Rechercher une décision

prud'hommes de Paris a : - dit les demandes recevables ; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [R] à la date du 27 février 2018 ; - dit que la résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - fixé au passif de la société [Adresse 4] les créances suivantes : * 7 455,14 euros à titre de rappel de salaire ; * 745,51 euros au titre des congés payés afférents ; * 2 675,72 euros au titre des heures supplémentaires ;

, laquelle sollicite devant le conseil de prud'hommes de Nanterre la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que la condamnation de son employeur au paiement d'une somme de près de 250 000 euros. Les mails échangés à l'occasion de la procédure, notamment celui du 12 janvier 2026 montrent qu'un autre salarié réglé selon lui en numéraire sans le bénéfice de bulletins de paie s'est rapproché de l'administrateur judiciaire afin de solliciter un arriéré de salaire de 1 800 euros et la délivrance des documents de travail obligatoires depuis 2024.

, M. [G] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et d'une condamnation de ce dernier à lui verser diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 4 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - constaté que M. [G] [S] exerce la fonction de responsable transport depuis le 1er mai 2021, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

[L] [E] a saisi le conseil des prud'hommes de de [Localité 5] d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, au motif que l'employeur a manqué à ses obligations de lui fournir du travail, de lui payer ses salaires et de lui délivrer ses bulletins de paie, depuis le 1er septembre 2022. Le 7 mars 2023, M. [L] [E] a accepté un contrat de sécurisation professionnelle. La société [3] a été placée en liquidation judiciaire et Me [W] [K] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

[F] [A] a saisi le conseil des prud'hommes de de [Localité 5] d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, au motif que l'employeur a manqué à ses obligations de lui fournir du travail, de lui payer ses salaires et de lui délivrer les bulletins de paie. Le 7 mars 2023, M. [F] [A] a accepté un contrat de sécurisation professionnelle. La société [3] a été placée en liquidation judiciaire et Me [Z] [L] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

causé un préjudice financier et moral à Monsieur [Y] de nature à fonder la résiliation judiciaire dudit contrat ou sa prise d'acte de rupture ;, En conséquence, CONDAMNER Monsieur [C] au paiement de la somme de 12.716€ à titre de dommages-intérêts, En tout état de cause ; Condamner Maître [C] au paiement d'une somme de 5000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; La condamner aux entiers dépens ; Il fait valoir que

2019, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail. Selon avis en date du 11 février 2020 rendu à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste, précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 2020, la SAS [1] a convoqué M. [D] à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 27 février suivant.

, sous peine de saisine du conseil de prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail. Le 12 janvier 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence d'une requête en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par courrier remis en main propre le 29 juin 2021, M. [C], par l'intermédiaire de son avocat, a notifié à l'employeur la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Par jugement en date du 13 juin 2022, la juridiction prud'homale a : 'CONSTATE que VTF a rétabli M.

transposable au présent litige dès lors qu'elle concerne une demande de résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur. Arrêt du 04 septembre 2026 - page 6 Il conteste par ailleurs avoir été formé par M. [T], lequel, selon lui, ne justifierait pas de ses compétences professionnelles, ou par M. [J], qui est chef boulanger alors qu'il devait être formé en pâtisserie, et encore moins par M. [L], qui était lui-même apprenti lorsque son contrat d'apprentissage était en cours d'exécution.

conseil de prud'hommes d'Avignon a : -dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N] [M] , -dit que le licenciement de Mme [N] [P] en date du 31 mai 2021 est intervenu pour inaptitude d'origine non professionnelle, -dit que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité en matière de surcharge de travail, -condamné la société [1]à payer à Mme [N] [P] : 10 000 euros à titre de dommages et

' juger que la démission de M. [E] est sans équivoque ; ' juger que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est sans objet ; ' juger que la demande de 19 000 euros d'indemnité plancher supra légale et fondée sur les dispositions de l'article 5.2.3 du plan de sauvegarde de l'emploi est exclue de la garantie de l'AGS ; ' juger que la demande de 1 500 euros au titre de la prime de reprise à l'emploi est exclue de la garantie de l'AGS. En tout état de cause, ' juger qu'en application de l'article L.

judiciaire du contrat de travail : Le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail, régie comme tout mode de rupture du contrat de travail par les règles propres à cette relation contractuelle, s'il établit à l'encontre de son employeur des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite de la relation contractuelle. La résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

, a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes le 26 mai 2023 aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes. Au terme d'une visite de reprise du 2 juin 2023, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude, précisant que tout maintien de Mme [M] [S] dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Mme [M] [S] a été licenciée pour inaptitude le 11 juillet 2023.

du 5 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Valence a : PRONONCÉ la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [V] FIXÉ le salaire brut de M. [V] [O] à 3 033,40 euros ; CONDAMNÉ M. [P] à verser à M. [V] les sommes suivantes : 4 550,10 euros brut à titre de salaire, 455,01 euros brut au titre des congés payés afférents, 758,35 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 3 033,40 euros brut au titre du préavis ; 303,34 euros

de Rennes par requête du 29 avril 2020 afin de voir : - Prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; - Condamner la SA [1] à lui payer les sommes suivantes : - 108 682,26 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période d'avril 2017 à mars 2020; - 10 868,22 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 38 169,62 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur ;

de travail par la SASU [1] Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [W] En conséquence, Débouté M. [W] de ses demandes afférentes à savoir : 26 295,21 € nets saufs à parfaire à titre d'indemnité de licenciement 10 291,94 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1029,19 € bruts au titre des congés payés afférents 154 379,10 € nets de CSG et de CRDS, sauf à parfaire, à

de travail puis à sa saisine au fond de la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire du dit contrat ; - Mme [S] aurait pu user de sa faculté de mettre un terme de manière anticipée à la convention de mutation temporaire à chaque date anniversaire de celle-ci, ce qu'elle n'a jamais fait, ce qui démontre que la situation dépeinte n'était pas si impactante pour sa santé physique et mentale ; - à la date du 8 mars 2024 à laquelle l'avis

de saisir à nouveau le conseil de prud'hommes en vue de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ce qu'il a pu obtenir dans le jugement rendu le 26 septembre 2025 et l'AGS L'[10] doit garantir sa créance salariale. Suite à la liquidation judiciaire de la SARL [1] le 4 novembre 2024, le liquidateur doit donc inscrire sa créance salariale au relevé de créances salariales de 55 714,28 € bruts (du 1er janvier 2024 au 26 février 2025), et non à la somme de 44 000 € (du 1er janvier 2024 au 4 novembre 2024).

contrats de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et la résiliation judiciaire de la relation de travail et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 23 janvier 2025, le conseil des prud'hommes d'Albertville a : Dit que la relation contractuelle entre M. [U] et la SAS [1] s'est poursuivie après le 18 avril 2023 en contrat à durée indéterminée à temps partiel Débouté M. [U] de ses demandes au titre de rappel de salaire sur la période du 19 avril au 20 février 2024 et congés payés afférents.

5 novembre 2021, - 500 euros au titre du préjudice moral, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS [1], - dire que cette résiliation s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - écarter l'application du barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail comme contraire aux dispositions des articles 10 de la convention internationale du travail et 24 de la charte sociale