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de la période d'essai et débouté la salariée de ce chef. Sur la requalification de la rupture en licenciement nul La salariée soutient que la société [1] a rompu le contrat de travail de Mme [L] en raison de sa grossesse et sa situation de famille, que la rupture de son contrat de Mme [L] est discriminatoire et doit s'analyser en un licenciement nul. Elle expose que la société était pleinement satisfaite de son travail pendant ses 8 mois d'exercice et que la rupture n'a d'ailleurs eu lieu que quelques jours avant l'expiration de celle-ci.

confirme le jugement, en ce qu'il a débouté Mme [N] de ses demandes de requalification du courrier de recadrage du 2 juin 2021 en un avertissement, d'annulation de l'avertissement du 2 juin 2021, de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de retrait sous astreinte d'adhérents de l'effectif à suivre, de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

et donc sont recevables ; - débouté M. [L] [X] de sa demande de requalification de son contrat à temps partiel modulé en contrat de droit commun à temps plein ; - débouté en conséquence M. [L] [X] de ses demandes de rappel de salaire et des congés payés afférents ainsi que du complément de prime d'ancienneté et des congés payés afférents, et des dommages et intérêts pour retard au paiement desdites sommes ; - condamné la SAS [1] à payer à M.

la rupture de la relation de travail : 29 010,84 euros, - Indemnité de requalification en contrat de travail à durée indéterminée (1 mois de salaire) : 2 523,00 euros, - Indemnité de congés payés sur rappel de salaire des trois dernières années avant la rupture de la relation de travail : 2 901,28 euros, - Remise des bulletins de salaire afférents à tous les mois travaillés depuis le début du contrat de travail outre les documents de fin de contrat dont l'attestation Pôle Emploi, sous astreinte de 70 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

Par contrat de travail à durée indéterminée du 29 août 2019 à effet au 3 septembre suivant, Mme [C] [Q] a été engagée à temps complet (39 heures hebdomadaires) en qualité de responsable juridique par la société [1], régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, moyennant une rémunération mensuelle fixe de 5'834 euros brut, outre une prime d'objectif. Par lettre du 9 octobre 2020, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuelle licenciement pour faute grave, fixé au 19 octobre suivant. Par lettre du 23 octobre 2020, il a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave, qu'elle a contesté par lettre du 28 octobre 2020. Par requête enregistrée le 3 décembre 2020, soutenant que

Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 2 mars 2018 afin d'obtenir la requalification de sa relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités. Par jugement du 23 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Paris, en sa formation de départage, a rendu la décision suivante : «'Dit que la relation contractuelle liant Mme [P] [M] à la SCIC [1] n'est pas un contrat de travail, Déboute en

la procédure de contestation du licenciement de M. [C], qui a confirmé la requalification d'un tel licenciement en sanction disciplinaire et a exclu tout détournement de clientèle ou débauchage de salariés. Elle soutient que sa responsabilité ne saurait être engagée pour des faits reprochés à M. [C]. Elle retient que la concurrence entre les deux sociétés est licite et que la perte d'un client n'est pas en elle-même constitutive d'une faute. Elle

Par jugement du 29 juin 2023, le conseil de prud'hommes a'débouté M. [E] de sa demande de requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse et des demandes indemnitaires afférentes, débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de toutes leurs autres demandes et condamné M. [E] aux entiers dépens. Par déclaration électronique enregistrée le 7 juillet 2023, M.

[O] [J] un contrat d'agent commercial à compter de septembre 2022. [2] Sollicitant la requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée et sollicitant dès lors la résiliation judiciaire de ce dernier, M. [O] [J] a saisi le 24 mars 2025 le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce. [3] Le 20 mai 2025, une procédure de redressement judiciaire était ouverte au bénéfice de la SAS [1]. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire suivant décision du 1er juillet 2025.

réelle et sérieuse ; condamner la société à lui verser : une indemnité de requalification (1 672 euros), un rappel de salaire pour la période du 19 décembre 2019 au 31 mars 2020 (5 696 euros), outre les congés payés afférents (569 euros), une indemnité compensatrice de préavis (1 672 euros), outre les congés payés afférents (167 euros), des dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse (10 032 euros), une

Le 11 février 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein et en condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de primes. 3. Le 12 avril 2019, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de

engagés ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de sa demande de requalification de la somme de 300 euros mensuels en salaires, la cour d'appel a retenu que "cette indemnité était versée sous des appellations diverses ‘indemnité petits déplacements', ‘frais de déplacement', ‘remboursement de frais', ‘frais de transport et déplacement' ", que son montant avait pu être porté à 400 euros certains mois et que, de plus, la somme n'avait pas été versée à la salariée lors de ses congés d'août 2012, d'août 2013 et d'août 2014 ;

provision sur indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts compensatoires. La première audience devant la formation de référé du conseil de prud'hommes d'AURILLAC a été fixée au 15 mai 2025 (convocation notifiée au défendeur le 10 avril 2025). Par ordonnance de référé (RG 2025-00018092) rendue contradictoirement le 10 juillet 2025, la formation de référé du conseil de prud'hommes d'AURILLAC a : - Dit n'y avoir lieu à référé ;

et sérieuse, a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, demandant la requalification de son contrat de travail en contrat de travail de droit commun, le paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires et de primes, outre le remboursement de frais professionnels, ainsi que des indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail Par jugement rendu le 22 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que le statut de VRP appliqué à M.

Le 11 juillet 2014, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Foix en vue notamment de la requalification de son contrat de travail pour les années 1984 à 1989. Par jugement du 3 mars 2016, le conseil de prud'hommes l'a débouté de ses demandes et a partagé les dépens. M. [I] a interjeté appel de cette décision. Par arrêt du 18 décembre 2020, la cour d'appel de Toulouse a infirmé le jugement du 3 mars 2016, et a : - dit que le juge judiciaire n'est pas

Par requête du 29 juillet 2022, M. [K] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail verbal le liant à la société [1] à compter de juillet 2017, de requalifier la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et de demander le paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, notamment. Par jugement du 15 mai 2023 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - requalifié le temps de travail à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, -

pour faute grave de M. [B] est fondé ; - débouter M. [B] de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouter M. [B] de ses demandes d'indemnisation, en l'absence de preuve d'un préjudice ; - confirmer le jugement sur le rejet de la demande de paiement des heures supplémentaires ; - lui donner acte de la remise des documents de sortie conformes ; - débouter M. [B] de ses demandes plus amples ou accessoires ; - condamner M.

et sérieuse, a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, demandant la requalification de son contrat de travail en contrat de travail de droit commun, le paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires et de primes, outre le remboursement de frais professionnels, ainsi que des indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail Par jugement rendu le 22 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que le statut de VRP

, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux en demandant la requalification de l'ensemble de ses prestations, salariales ou exécutées en tant qu'auto-entrepreneur, en contrat de travail et diverses indemnités (indemnité pour travail dissimulé, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement abusif et dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail), outre des rappels de salaires. 5- Par jugement

et bien fondée, En conséquence, - débouté M. [Y] de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail et des indemnités qui en découlent, - débouté M. [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [Y] du surplus de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Y] aux dépens. 4. Par déclaration communiquée par voie électronique le 29 mars 2024, M.