Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 17 septembre 2026, 24/01531
Cour d'appelLa cour modifie le jugement attaqué, sauf en ce qu'il déboute M. [I] [Q] de sa demande d'indemnité pour travail illégal, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et dans les limites de sa saisine et y ajoutant, Requalifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [I] [Q] en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour dit n'y avoir lieu à assortir cette condamnation d'une astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La cour ordonne à la la société [5] de remettre à M. [I] [Q] un bulletin de salaire et une attestation pour Pôle Emploi devenu France Travail conformes au présent arrêt.
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La cour modifie le jugement attaqué, sauf en ce qu'il déboute M. [I] [Q] de sa demande d'indemnité pour travail illégal, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et dans les limites de sa saisine et y ajoutant, Requalifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [I] [Q] en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour dit n'y avoir lieu à assortir cette condamnation d'une astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La cour ordonne à la la société [5] de remettre à M. [I] [Q] un bulletin de salaire et une attestation pour Pôle Emploi devenu France Travail conformes au présent arrêt.