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été réputé comme étant à durée indéterminée à compter de cette même date. Par lettre du 3 mars 2023, Mme [Y] [S] a signé un courrier de démission avec prise d'effet le lendemain. Mme [Y] [S] saisissait le 6 avril 2023 le conseil de prud'hommes de pointe-à-Pitre, aux fins de voir : déclarer que sa démission n'est pas valable puisqu'elle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner la Sas [1], en la personne de son représentant légal, à lui payer les sommes suivantes : 5860,40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1465,10 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement, 1159,79 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 2930,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 488,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 80,35 euros au titre des frais engagés…

Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS ET PROCEDURE': Mme [L] [A] a été embauchée par la Sarl [1] par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 novembre 2021, en qualité d'opérateur de finance. Par lettre du 3 octobre 2022, l'employeur convoquait Mme [L] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 13 octobre 2022. Par lettre du 24 octobre 2022, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave.

Par lettre postée le 17 novembre 2025 et reçue par pli recommandé au greffe de la cour d'appel de Rennes le 19 novembre suivant, Mme [X] [V] a formé un recours contre la décision rendue le 16 octobre 2025 par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes, qui a fixé à la somme de 1 350 € TTC les honoraires dus à Me [U] [J]. Dans cette décision, le bâtonnier rappelle que Me [J] a sollicité la fixation de ses honoraires à hauteur de cette somme et a considéré que ces honoraires étaient dus au regard des nombreuses pièces justifiant de ses diligences. Les parties ont été convoquées à l'audience du 11 mai 2026. Lors de cette audience, Mme [X] [V], représentée par son mari, M. [U] [A], qui justifie d'un pouvoir à cette fin, cette

Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du mandataire ad hoc, il y a lieu de radier la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la radiation de l'affaire ; RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours . En l'absence de réalisation des diligences demandées (communication de l'acte de notoriété de M.[U] et de mise en cause de ses héritiers), il convient de radier le dossier du rôle. Le dossier ne pourra être rétabli que sur justification de la mise en cause des ayants droits de M.[R] [U]. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la radiation de l'affaire ;

Par déclaration notifiée au greffe par voie électronique le 20 février 2026, M. [V] [W] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 6 juin 2025 dans le litige l'opposant à la SAS [1]. Ce dossier a été enregistré sous le numéro 26/01318. Par déclaration notifiée au greffe par voie électronique le 23 février 2026, M. [V] [W] a de nouveau interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 6 juin 2025 dans le litige l'opposant à la SAS [1]. Ce dossier a été enregistré sous le numéro 26/01393. Par avis du 21 mai 2026, les parties onté été invités, dans le dossier enregistré sous le numéro 26/1318, à présenter leurs observations sur une éventuelle caducité de l'appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2026. Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 14 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Martigues a déclaré le licenciement de M. [F], engagé par la société [1], sans cause réelle et sérieuse et alloué à l'intéressé une somme à titre de dommages et intérêts. L'employeur a fait appel de ce jugement par déclaration du 15 juillet 2019. Par arrêt du 7 juillet 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur déféré, a confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 10 février 2023 ayant constaté la péremption de l'instance et condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de procédure.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 octobre 2020, l'employeur notifiait à la salariée un avertissement au motif qu'elle avait égaré les disques d'enregistrement d'un conducteur pour les journées des 25,26 et 29 juin 2020. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 novembre 2020, la salariée était convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 23 novembre 2020 et en définitive fixé le 26 novembre 2020. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 décembre 2020, l'employeur convoquait la salariée à une audition devant le conseil social et économique le 15 décembre 2020 dans le cadre d'un projet de licenciement. À l'occasion de la réunion du comité social et économique du 15 décembre 2020 l'employeur recueillait l'avis du comité sur le licenciement envisagé.

Ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur [1] En conséquence : CONDAMNER [1] à payer et à porter à Madame [R] les sommes suivantes : - 24.696 €, outre la somme de 2005,31 € d'incidence congés payés sur la demande de rappels de salaire conventionnel sur la période du 1/10/2011 au 21/03/201è à parfaire au jour du prononcé du jugement. - 62 007,73€ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement (à parfaire au jour du prononcé du jugement) -11 886,75 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -1 188,68 € à titre d'incidence de congés payés sur préavis ; -71 320€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à titre subsidiaire au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. -18 811,25 € à titre de dommages et intérêts du fait du manquement à l'obligation de sécurité de résultat.

2019. Par lettre du 17 octobre 2019, l'employeur a précisé rectifier le titre du poste proposé, soit « Customer client » correspondant à celui de « Service clients qui était le vôtre », et non de « Responsable de service clients ». Par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, la SAS [1] a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement pour cause économique, fixé au 28 octobre 2019, ensuite duquel elle l'a licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 novembre 2019, en ces termes : « Le 9 septembre 2019, Madame [C], Responsable Ressources Humaines, vous a annoncé un projet de réorganisation de [1], à savoir la centralisation de l'activité de back office au siège de la société en Italie, suivie de la fermeture du siège français à [Localité 1] ; l'objectif étant la sauvegarde de la compétitivité de [Localité 3] [2].

. » Par lettre remise en main propre le 8 septembre 2020, Monsieur [O] [U] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 17 septembre 2020, ensuite duquel il a été licencié pour faute grave, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 septembre 2020, en ces termes : « Par la présente, je vous informe que nous avons décidé de procédé à votre licenciement pour faute grave sans préavis ni indemnité en raison de votre abandon de poste. En effet, le 8 septembre 2020 à 15h20, le service de la régulation vous a assigné une mission de transport de vue de récupérer un patient au CH de [Localité 1]. A réception de la mission, vous avez pris contact avec le service de la régulation par message en demandant au régulateur de confier cette mission à un autre de vos collègues car votre fin de service de référence était fixée à 16h30 et que vous ne souhaitiez pas dépasser.

[D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de nullité de la rupture conventionnelle signée le 6 février 2020 et de condamnation de l'association [1] à lui payer avec exécution provisoire les sommes suivantes : ' 2000 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ' 8,95 euros à titre de solde d'indemnité légale de licenciement, ' 3865,34 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 368,53 euros au titre des congés payés afférents, ' 16'000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 25 avril 2022, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes. M. [D] a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 4 mai 2022.

société de conseil ([2]). Par lettre remise en main propre le 21 novembre 2017, la SAS [1] l'a convoqué à un entretien préalable, fixé au 1er décembre 2017, ensuite duquel elle l'a licencié pour faute grave, par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 décembre 2017, en ces termes : « Nous avons le regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour les raisons qui vous ont été exposées lors de notre entretien du vendredi 1er décembre 2017, auquel vous avez choisi d'être assisté par Monsieur [X] [N], représentant du personnel et que nous reprenons ci-après. Le 7 novembre 2017, vous avez quitté l'agence en dernier, à 17h. Nous avons constaté le lendemain matin que vous aviez laissé la baie vitrée non verrouillée, la porte non fermée et le robinet d'eau des toilettes ouvert.

['] Article 8 : Durée : Le présent mandat est conclu pour une durée illimitée. Il pourra être résilié à tout moment et sans avoir à justifier de motifs, par chacune des deux parties par lettre recommandée, adressée au moins un mois à l'avance ». Sollicitant la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et de sa rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Madame [K] [N] a, par requête reçue le 27 mars 2019, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel par jugement du 14 mars 2022 notifié aux parties le 30 mars 2022, a dit que la société [4] n'est pas l'employeur de Madame [K] [N], a débouté celle-ci de l'ensemble de ses demandes et la société [4] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Madame [K] [N] aux dépens.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 octobre 2020, l'employeur a proposé au salarié les quatre postes de reclassement. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 novembre 2020, M. [K] [V] les a refusés. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 novembre 2020, la SAS [1], venant aux droits de la SAS [2], a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 23 novembre suivant. Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 27 novembre 2020, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle avec impossibilité de reclassement. Invoquant divers manquements de l'employeur et contestant le bien-fondé du licenciement, M.

, sans proposition de reclassement, par le médecin du travail, à l'issue de la visite médicale de reprise le 30 juin 2020. Il a été convoqué, par lettre du 31 juillet 2020, à un entretien préalable, fixé au 13 août 2020, ensuite duquel il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 17 août 2020. Il a perçu une indemnité de licenciement de 31 087,58 euros. Par jugement de départage du 3 mars 2022, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence : ANNULE l'avertissement du 22 juillet 2014. CONDAMNE l'OPH PAYS D'[Localité 1] HABITAT METROPOLE à payer à [B] [F] une somme de 1000 euros réparation du préjudice résultant de cette sanction injustifiée. CONDAMNE l'OPH PAYS D'[Localité 1] HABITAT METROPOLE à payer à [B] [F] une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [1] justifie qu'elle s'est acquittée auprès de l'administration fiscale allemande des sommes respectives de 4 113,18 euros et 83 756,45 euros, soit au total 87 869,63 euros, objet d'un redressement en date du 4 septembre 2018. Il n'est pas discuté par les parties que les sommes susvisées correspondent au montant des impositions calculées sur le rappel de salaire (15 870,70 euros), ainsi que sur l'indemnité de licenciement allouée à M. [K] [S] (290 000 euros), fixés aux termes de l'accord de rupture amiable homologué par le tribunal du travail de Mayence (cf. point 6 du jugement).

Le 18 octobre 2023, Madame [Q] [T] épouse [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims statuant en référé, de demandes à l'encontre de Monsieur [J] [H], puis le 18 janvier 2024 à l'encontre de Madame [A] [Y] épouse [H] ès qualités d'ayant droit de ce dernier. Le 8 décembre 2023, Madame [A] [Y] épouse [H] a convoqué Madame [Q] [T] épouse [C] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. Le 22 décembre 2023, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave. Contestant notamment le bien fondé de son licenciement, le 17 février 2024, Madame [Q] [T] épouse [C] saisissait le conseil de prud'hommes de Reims.

Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L 4624-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L 1232-2 à L 1232-6 et L 1332-3 à L 1332-5. Au-delà de la période de 45 jours, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti après respect d'un préavis. Il doit au préalable solliciter le médiateur mentionné à l'article L 6222-39 du code du travail.

Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L 4624-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L 1232-2 à L 1232-6 et L 1332-3 à L 1332-5. Au-delà de la période de 45 jours, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti après respect d'un préavis. Il doit au préalable solliciter le médiateur mentionné à l'article L 6222-39 du code du travail.