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Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité de concrétisation anticipée du projet externe et une indemnité de départ volontaire fondées sur le bénéfice du congé de mobilité prévu par l'accord de gestion des emplois, des compétences et des parcours professionnels de l'unité économique et sociale Solvay du 25 juin 2018 ainsi que des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors: « 1°/ qu'en application de l'article 4.2 de l'accord du 25 juin 2018 de l'UES Solvay France relatif aux critères d'éligibilité du congé de mobilité, est éligible au congé de mobilité le salarié qui satisfait notamment l'une des conditions suivantes : "- Appartenir au sein de son établissement à un emploi et/ou une catégorie d'emplois considérés comme critiques dans le DAMEC-PP et/ou susceptibles d'être…

Le 7 juin 2019, soutenant avoir été victime notamment d'un harcèlement moral et d'une discrimination, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires et salariales. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

; que si le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail court à compter de la date à laquelle la décision autorisant le licenciement est devenue définitive, la prescription de l'action en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est d'un an à compter de la rupture du contrat de travail par application de l'article L. 1471-1 du code du travail, et la prescription de l'action en paiement de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents est de trois ans à compter de la date à laquelle la créance est exigible, par application de l'article L.

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 31 janvier 2024), Mme [N] a été engagée en qualité de directrice de cabinet par la société Cotessat-Buisson (la société) le 1er juin 2012. 2. Convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement par lettre du 3 octobre 2018, elle a saisi, le 9 octobre suivant, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Une transaction a été conclue entre les parties le 8 novembre 2018 puis un procès-verbal de conciliation a été dressé par la juridiction prud'homale le 23 novembre suivant. 4. La salariée a été licenciée pour faute lourde par lettre du 5 février 2019. 5. Elle a adressé, le 2 avril 2019, la rupture conventionnelle à la Dirrecte, qui l'a homologuée le 19 avril suivant. 6. Auparavant, par acte du 15 mars 2019, la salariée avait fait pratiquer une saisie-attribution sur les avoirs de la société.

[F], engagé en qualité de responsable de magasin par la société Aldi marché Ablis à compter du 10 octobre 2011, exerçait en dernier lieu les fonctions de manager de magasin. 2. Après autorisation de l'inspection du travail compte tenu de son statut de salarié protégé, il a été licencié pour faute grave par lettre du 16 mars 2018. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Le syndicat CGT des personnels Aldi marché (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance pour solliciter la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages et intérêts. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article L.

Aéroports de [Localité 1] (la société ADP). Après plusieurs promotions, elle a été nommée directrice de l'immobilier en juillet 2003, avec un statut de cadre dirigeant, catégorie IV. 3. La salariée a été convoquée, le 19 juillet 2006, à un entretien préalable de premier niveau puis, le 28 juillet 2006, à un entretien préalable de second niveau. 4. Le contrat de travail de la salariée a été suspendu pour cause de maladie du 19 juillet au 3 août 2006 puis, à nouveau, à compter du 4 août 2006. 5. Licenciée pour faute grave le 11 août 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° H 24-22.504 Enoncé du moyen 6.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 février 2025) et les productions, M. [H], engagé en qualité de magasinier le 2 avril 2001 par la société [P], aux droits de laquelle vient la société Tipiak panification, occupait en dernier lieu les fonctions de leader logistique. 2. Licencié pour faute grave le 20 juillet 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de la rupture de son contrat de travail. Rectification d'erreur matérielle relevée d'office 3. Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 2024), Mme [E] a été engagée en qualité de conductrice de machine à compter du 1er juillet 1980 par la société Nestlé France. Son contrat de travail a été transféré à la société Mont Blanc (la société) le 1er juillet 2003. La salariée, qui a exercé des mandats de représentant du personnel à compter de 2003, occupait au dernier état de la relation de travail le poste d'approvisionneuse, statut agent de maîtrise, coefficient 260. Elle a fait valoir ses droits à la retraite à effet du 31 juillet 2017. 2.

300,31 € bruts à titre de congés payés sur préavis ; - 1 377,66 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 1 501,50 € nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 9 009,20 € nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - 1000 € nets à titre de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; Le Conseil des prud'hommes a par ailleurs ordonné à l'employeur la remise des bulletins de paye du 1er janvier 2015 au 23 janvier 2019, ainsi qu'une attestation pôle emploi et un certificat de travail assortie d'une astreinte de 10 € par jour de retard. Par déclaration en date du 27 octobre 2021, la société [2] a interjeté appel de ce jugement.

Le 27 avril 2012, après divers accords, la société [5], société créée et détenue par trois salariés cadres de la société [3] qui souhaitaient reprendre celle-ci, a acquis l'intégralité des titres détenus par la société [3] dans le capital de la société [4]. La société [1] [6] est devenue locataire de la société [3] qui a conservé l'actif immobilier. Afin de permettre un accompagnement des nouveaux dirigeants de la SAS [1] [6], un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu le 30 avril 2012 entre la société [4] et Monsieur [S] [W] (né le 10 décembre 1955), qui a été embauché en qualité de directeur administratif et financier (cadre) à compter du 1er mai 2012. Par avenant en date du 17 juin 2013, la durée de travail de Monsieur [S] [W] a été fixée à trois jours par semaine (du mardi au jeudi), du 1er juillet au 31 décembre 2013 avec maintien de sa rémunération.

Représenté par Me Isabelle VERDEAUX-KERNEIS de l'AARPI VERDEAUX-RICHARD AARPI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 1er juin 2026 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour le 07 juillet 2026 l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [Y] [F], né le 14 avril 1999, a été embauché à compter du 7 janvier 2022 par la SAS [1], selon contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet. Le 30 octobre 2023, le salarié a été licencié pour faute grave. Le 24 mai 2024, Monsieur [Y] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins notamment de voir condamner la société [1] à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution comme de la rupture du contrat de travail.

informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE Madame [N] [F], née le 8 mai 1975, a été embauchée par Madame [W] [C] (particulier employeur) à compter du 11 octobre 2018, en qualité d'aide à domicile, suivant contrat de travail à durée indéterminée. Madame [N] [F] avait pour fonction de s'occuper de Madame [W] [C]. Par courrier daté du 22 décembre 2018, la rupture du contrat de travail a été notifiée à Madame [N] [F]. Le courrier de rupture du contrat de travail est ainsi libellé : « Madame, Par la présente, c'est avec regret que je vous informe de mon intention de me séparer de vos services, par rapport à [W] qui dans son état de santé n'accepte plus votre compagnie. Votre présence la perturbe trop, ce que vous avez pu constater.

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du15 juin 2026 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour 07 juillet 2026 l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement (RG 24/00066) rendu contradictoirement le22 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a notamment : - dit recevables et bien fondées les demandes de Madame [I] [S] ; - dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Madame [I] [S] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à Madame [I] [S] les sommes suivantes : * 6.653,87 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 665,38 euros au titre des congés payés afférents, * 16.495,08 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, * 572,75 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 2.749,18 euros à titre…

greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE La SAS [1] exploite un supermarché sous l'enseigne [Adresse 3] à [Localité 3] (03). Monsieur [S] [Q], né le 22 octobre 1974, a été embauché par la SAS [1] (RCS de [Localité 4] n°[N° SIREN/SIRET 1]) à compter du 10 septembre 2018, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de directeur de magasin, statut cadre, niveau 7. La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Par courrier recommandé avec avis de réception du 4 septembre 2021, Monsieur [S] [Q] a été convoqué par la SAS [1] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement avec mise à pied conservatoire. Monsieur [S] [Q] a été placé en arrêt de travail pour maladie ordinaire.

INTIME Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 1er juin 2026 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour le 07 juillet 2026 l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [Q] [A], né le 19 septembre 1962, a été embauché par la SARL [1] (SIREN [N° SIREN/SIRET 1]) à compter du 2 janvier 2018, selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'homme toute main.

jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE La société [1], dont le gérant est Monsieur [P] [Z], est spécialisée dans le bâtiment. Madame [I] [M] a été embauchée par la SARL [1] à compter du 11 janvier 2010, en qualité de comptable employée administrative, selon contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet. Au dernier état de la relation de travail, la salarie occupait le poste de responsable administrative et comptable. A compter du 6 juin 2017, Madame [I] [M] a été placée en arrêt de travail pour dépression réactionnelle et n'a plus jamais repris son poste. Par courrier du 20 septembre 2017, la SARL [1] a notifié à Madame [I] [M] un avertissement. Le 5 décembre 2017, Madame [I] [M] a saisi le conseil des prud'hommes de Moulins.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C63113-2023-3832 du 18/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) INTIMEE Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 1er juin 2026 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour le 07 juillet 2026 l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Madame [K] [V], née le 10 octobre 1980, a été liée à la SARL [1] (SIREN [N° SIREN/SIRET 1]) par un contrat de travail.

jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [H] [Z], né le 26 octobre 1973, a effectué une formation en alternance à compter du 19 septembre 1994 au sein de la SAS [1] (RCS [Localité 3] [N° SIREN/SIRET 1]), puis a été embauché le 19 novembre 1995 suivant contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein, en qualité de technicien. Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 8juillet 2021, la SAS [1] a licencié Monsieur [H] [Z] pour faute sérieuse.

2]) INTIMEE Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 1er juin 2026 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour le 07 juillet 2026 l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Madame [J] [X], née le 25 octobre 1995, indique avoir travaillé pour la SARL [2] (SIREN [N° SIREN/SIRET 1]) dans le cadre d'un contrat de travail.

Par jugement (RG 22/00241) rendu contradictoirement en date du 28 mai 2024, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a : - déclaré les demandes de Madame [T] [C] recevables mais infondées ; - pris acte de l'abandon des demandes de Madame [T] [C] au titre de la requalification de son temps partiel en temps plein, de la visite d'information et de prévention ainsi que de la mutuelle obligatoire ; - dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [T] [C] aux torts exclusifs de son employeur, le contrat de travail ayant été rompu au 31 mai 2022 ; - dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail de Madame [T] [C] s'analyse en une démission ; - débouté Madame [T] [C] de l'intégralité de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Madame [T] [C] aux…