Rechercher une décision

, ni de lui permettre de bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. " Le 28 mars 2022, le comité social et économique a estimé ' qu'aucun reclassement compatible avec l'état de santé actuel de Madame [W] [I] ou sa qualification n'est envisageable en interne '. Le 27 avril 2022, le même comité a été consulté sur le projet de licenciement. Par décision du 1er juin 2022, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de Mme [I]. Par lettre du 8 juin 2022, l'AAPA du [P] a licencié Mme [I] pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Estimant qu'elle a été victime d'une situation de surcharge de travail et que son inaptitude est d'origine professionnelle, Mme [I] a saisi, le 14 novembre 2022, la juridiction prud'homale.

Madame [G] [Y] (alors épouse [T]) a été embauchée par la S.A.R.L. [2] [Q] en qualité d'employé qualifié, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er décembre 2011. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport. Après entretien préalable au licenciement fixé au 27 janvier 2022, la salariée s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 1er février 2022. Madame [G] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 17 juin 2022, de diverses demandes.

Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, venant remplacer la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Madame [R] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 3 avril 2024, de diverses demandes.

Madame [C] [M] a été liée à la S.A.S. [1] en qualité d'hôtesse de caisse, niveau 2 catégorie A, employé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de remplacement à effet du 17 février au 1er décembre 2023. Selon courrier du 28 juin 2023, remis en mains propres à la salariée le 4 juillet 2023, l'employeur a convoqué Madame [M] à un entretien préalable à une rupture anticipée pour faute grave fixé au 12 juillet 2023, et la salariée s'est vue notifier le 19 juillet 2023 une rupture anticipée de son contrat à durée déterminée pour faute grave. Madame [C] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 14 décembre 2023, de diverses demandes. Selon jugement du 18 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Bastia a : -

Signé par Madame BETTELANI, conseillère, pour Monsieur BRUNET, Président de chambre empêché et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Madame [P] [K] épouse [I] a été embauchée par la Société [2], en qualité de chargée d'accueil, du S.A.V et de la maintenance, statut non cadre, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 6 novembre 2017. Après entretien préalable au licenciement fixé au 6 octobre 2022, Madame [P] [K] épouse [I] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 11 octobre 2022 par la S.A.S. [1], venant aux droits de l'employeur initial. Madame [P] [K] épouse [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 17 mars 2023, de diverses demandes.

Monsieur [D] [K] a été lié à la [1] ([1]), en qualité de directeur administratif et financier, niveau cadre, échelon 1, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er janvier 2017. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale unifiée ports et manutentions. Selon courrier en date du 20 octobre 2023, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 3 novembre 2023, avec mise à pied conservatoire et celui-ci s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception, adressée le 22 novembre 2023. Monsieur [D] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 6 mars 2024, de diverses demandes.

dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SARL [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens.

Par lettre du 11 février 2020, la société [1] a informé M. [T] de la rupture de la promesse d'embauche dans les termes suivants : « compte-tenu des derniers éléments, je vous informe que nous sommes contraints de mettre un terme au processus de recrutement ». Par requête du 12 janvier 2021, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir requalifier la rupture de sa promesse d'embauche en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement par la société [1] de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 14 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . débouté M. [T] de l'intégralité de ses demandes, . condamné M. [T] à payer 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société [1], . condamné M. [T] aux dépens.

Par décision du 6 septembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. Par requête du 25 mars 2022, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir prononcer, à titre principal, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et à titre subsidiaire, pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et afin d'obtenir la condamnation de la société [1] à lui payer des créances de nature salariales et indemnitaires. Dans le cadre de la visite de reprise du 22 janvier 2024, le médecin du travail a déclaré Mme [R] inapte au poste de chef de rang, avec les indications suivantes : « pas (de) manutention manuelle ni port de charges pas (de) mouvements répétitifs avec la main droite ».

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 11 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc' M. [I] a été placé en arrêt de travail à compter du 30 avril 2024. Par lettre du 20 septembre 2024, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 30 septembre 2024. M. [I] ne s'est pas présenté à l'entretien. M. [I] a été licencié par lettre du 3 octobre 2024, pour faute grave, dans les termes suivants : « Nous vous notifions donc, par la présente, votre licenciement pour faute grave. En effet, vous occupez le poste de négociateur au sein de l'entreprise depuis le 7 septembre 2004.

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] [Z] à la date du 4 octobre 2021, et ce, aux torts de l'employeur, la société [2], en conséquence, . condamné la société [2] à payer à M. [N] [Z] les sommes suivantes : - 343,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 34,32 euros au titre des congés payés sur préavis, - 143 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 343,20 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2021, - 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, . fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. [N] [Z] à la somme de 343,20 euros, . ordonné à la société [2] de remettre à M.

Veuillez noter que les jours de mise à pied à titre conservatoire du 5 avril 2018 à la date de 1° présentation de la présente notification par courrier recommandé vous seront intégralement payés. Nous vous informons que si de tels faits venaient à se reproduire nous serions amenés à prendre à votre encontre une sanction plus lourde pouvant aller jusqu'au licenciement. » Sur la sieste le 16 février 2018, pendant ses horaires de travail, l'employeur produit une photographie d'une personne en train de dormir sur son fauteuil, une mention en rouge sur la photographie indiquant « 16/02/18 14h10 », soit durant l'horaire de travail.

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Le 11 septembre 2021, Mme [R] a été absente à son poste de travail. En l'absence de justificatif fourni par Mme [R] et par lettre du 28 septembre 2021, celle-ci a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 7 octobre 2021. Mme [R] ne s'est pas présentée à cet entretien. Par courrier du 28 octobre 2021, Mme [R] a été convoquée à un nouvel entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 5 novembre 2021. Mme [R] a été licenciée par lettre du 10 novembre 2021, pour absence injustifiée le 11 septembre 2021, dans les termes suivants : « Nous vous informons, par la présente, de notre décision de vous licencier pour les motifs qui suivent.

Mme [H] a été placée en arrêt de travail 14 jours en juillet 2018, puis du 3 mai 2019 au 21 mars 2020. Mme [H] a été déclarée apte à la reprise du travail par le médecin du travail le 6 avril 2020, puis de nouveau placée en arrêt à compter du 8 juin 2020. Déclarée inapte avec dispense de reclassement le 29 juillet 2020, Mme [H] a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement le 11 septembre 2020. Contestant son licenciement, par lettre datée du 13 septembre 2021, le conseil de Mme [H] a saisi le Bâtonnier des Hauts-de-Seine d'une demande d'arbitrage dans le cadre de ce différend. Par lettre datée du 22 janvier 2022, le conseil de Mme [H] a saisi le Bâtonnier des Hauts-de-Seine d'une requête en arbitrage, faute de conciliation entre les parties. Par décision d'arbitrage rendue 2 septembre 2022, Madame la déléguée du Bâtonnier des Hauts-de-Seine a : .

, jeudi et vendredi) et sur le magasin d'[Localité 5] (le samedi), ces changements devant s'appliquer dès le retour de la salariée au sein de la société. Par lettre du 10 novembre 2020, la société [2] informe Mme [A] de sa décision de lui infliger un avertissement. Convoquée par lettre du 23 décembre 2020, à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 30 décembre 2020 et reporté au 13 janvier 2021, Mme [A] a été mise à pied à titre conservatoire puis licenciée par lettre du 16 janvier 2021 pour faute grave dans les termes suivants : « Madame, Comme suite à l'entretien que nous avons eu le mercredi 13 janvier 2021, en application de l'article L.

[Y] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 12 mars 2018, suite à l'avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail le 10'janvier 2018. M. [Y] a été licencié pour inaptitude par lettre notifiée le 16 mars 2018. La société [1] occupait à titre habituel plus de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M. [Y] a saisi le 15 mars 2019 le conseil de prud'hommes de Bobigny en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes . Par jugement du 10 juin 2022, notifié le 18 juillet 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a : - Débouté M. [U] [Y] de l'ensemble de ses demandes'; - Débouté la société SAS [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamné M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Christine Da Luz, Président de chambre et par Romane Cherel, greffier, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE Le 25 juillet 2022, Mme [Y] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil, afin de voir juger que son licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse et condamner la SCI [Adresse 4], son employeur, au paiement diverses sommes. Par jugement du 02 juin 2025, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [Y] [V] de l'ensemble de ses demandes. Par déclaration du 28 septembre 2025, Mme [Y] [V] a interjeté appel de ce jugement.

a été engagé en qualité de « AS qualifié », c'est-à-dire d'agent de sécurité qualifié, le 16 septembre 2012 par la société [3]. Le contrat mentionnait un niveau N2, échelon E2, coefficient 120. Par lettres du 15 février 2019 puis du 22 février 2019, la société [3] a mis en demeure M. [V] de justifier des absences. Par lettre du 1er mars 2019, la société [3] a convoqué M. [V] à un entretien préalable au licenciement fixé au 12 mars suivant. Par lettre du 15 mars 2019, la société [3] a notifié à M. [V] son licenciement pour faute grave. Le 17 août 2020, M.

courrier du 25 juillet 2019 Par une lettre RAR du 3 septembre 2019, vous avez remis en cause ma décision qui était pourtant claire, argumentée et définitive. Je vous ai donc affirmé, de nouveau, ma décision par un courrier RAR du 10 septembre 2019. Depuis le 1 août 2019, vous me maintenez dans une situation inextricable pour moi, ni reclassement, ni licenciement, ni négociation à l'amiable avec mon avocate, Maître [E]. Vous ne m'avez fait aucune autre proposition de poste et vous semblez refuser de me licencier malgré vos obligations. Vous laissez perdurer cette situation qui nuit à mon état de santé, à ma famille puisque cette affaire dure, maintenant depuis 3 ans et à ma carrière professionnelle. Je ne peux envisager un avenir professionnel et postuler à d'autres offres d'emplois en tout sérénité. De plus, ma carrière dans l'institution est ainsi, définitivement détruite.

La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Le 22 octobre 2018, la salariée a été licenciée pour cause réelle et sérieuse après entretien préalable du 16 octobre 2018 fixé par convocation du 4 octobre 2018. Le 11 octobre 2019, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant finalement à : À titre principal, - faire dire et juger que le licenciement a été prononcé en violation d'une liberté fondamentale ; - faire condamner l'employeur à lui payer, avec intérêts à capitaliser, les sommes suivantes : . 41 429,40 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et à défaut, 11'996,07 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En tout état de cause, . 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, .