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collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, - condamné la SAS [3], prise en la personne de Me [B] [S], à verser à M. [R] [T] les sommes suivantes au titre d'arriérés de salaire 2022-2023 pour non-respect du salaire minimum conventionnel : - de novembre 2022 à décembre 2022, 75,08 euros brut outre la somme de 7,50 euros brut à titre de congés payés y afférents, - de janvier 2023 à mai 2023, 241,90 euros brut outre la somme de 24,19 euros brut à titre de congés payés y afférents, - dit et jugé que M. [R] [T] a réalisé de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui ont pas été rémunérées, - condamné la SAS [3], prise en la personne de Me [B] [S], à verser à M.

Juger que Monsieur [Y] [I] exerçait des fonctions et disposait d'une compétence relevant de la classification de Technicien [2], soit le niveau F, compte tenu de son autonomie et de son expérience ; Juger que le salaire mensuel brut moyen de Monsieur [Y] [I] est de 2 180,70 € en l'état des rappels de salaires ; Condamner la société [1] au paiement de la somme de 7.200 € à titre de rappel de salaires, outre la somme de 720 € à titre d'incidence congés payés sur ce rappel, Condamner la société [1] au paiement de la somme de 6 000 € à titre de primes pour la période d'octobre 2015 à février 2017, ainsi que la somme de 600 € à titre d'incidence congés payés dès lors que les critères d'attribution et de fixation de la prime n'étaient ni objectifs ni mesurables, Monsieur [Y] [I] ayant perçu une prime nommée « act diverses » dont les montants variaient suivant les mois considérés, sans qu'il…

d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame [L] du 29 novembre 2019 en une démission et en ce qu'il l'a débouté de ses demandes relatives à la condamnation de la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 3579,88€ à titre d'indemnité légale de licenciement - 1488,02€ à titre d'indemnité de préavis - 148,80 € au titre de l'incidence congés payés - 15 000 € à titre dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse - 16 813,44 € à titre de rappel de salaire pour non-respect de la durée minimale de travail relative au contrat de travail à temps partiel - 1 681,34 € au titre de l'incidence congés payés - 6 500€ à titre dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail - 2 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile CONFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande…

DIT ET JUGE que le licenciement est abusif FIXE le salaire mensuel moyen à la somme de 1.498,50 euros CONDAMNE la SARL [2], prise en la personne de son représentant en exercice, à payer à Madame [F] [D] les sommes suivantes : - 137,89 €uros au titre de la prime d'habillage - 494,00 €uros au titre du rappel de salaire sur mise à pied - 49,40 €uros au titre de l'incidence congés payés sur la mise à pied - 1.498,50 €uros au titre de l'indemnité de préavis - 149,85 €uros au titre de l'incidence des congés payés sur préavis - 561,93 €uros au titre de l'indemnité de licenciement - 4.4494,00 €uros au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif RAPPELLE QUE les condamnations bénéficient de l'exécution provisoire de plein droit dans la limite définie à l'article R1454-28 du Code du Travail RAPPELLE que les intérêts légaux sont calculés conformément à l'article 1231-6 et -7 du code…

Dit et jugé que la rupture du contrat de travail au 24/03/20 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse Fixé le salaire moyen brut à 787,95 euros Fixé la créance de Monsieur [G] au passif de la liquidation judicaire de la société [3] aux sommes suivantes : - 1 545 euros nets au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse - 315,45 euros bruts de rappel de salaire - 31,45 euros bruts au titre des congés payés afférents - 6 303,60 euros bruts à titre de rappel de salaire correspondant à 8 mois de salaire - 630,36 euros bruts au titre des congés payés afférents - 4,98 euros bruts au titre de l'indemnité de transport conventionnel - 185,40 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à une semaine de salaire - 18,45 euros bruts au titre des congés payés afférents - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Dit…

«INFIRMER le jugement du CPH de [Localité 2] du 29 juin 2021 en toutes ses dispositions EN CONSEQUENCE, STATUER A NOUVEAU REQUALIFIER la prise d'acte de la rupture du 9 juin 2018 en licenciement sans cause réelle et sérieuse EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la société [1] au paiement des sommes suivantes': - 2387,97 € à titre de rappel de salaire de mars 2018 à juin 2018 - 238,79 € à titre d'incidence congés payés sur rappel précité - 1083,51 € à titre de rappel de salaire au titre des retenues injustifiées - 108,3 € à titre d'incidence congés payés sur rappel précité - 2199,21 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 219,92 € à titre d'incidence congés payés sur indemnité précitée - 549,80 € à titre d'indemnité de licenciement ORDONNER à la société [1], sous astreinte de 150,00 € par jour de retard, 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, d'avoir à délivrer à…

Le conseil du salarié a interjeté appel par déclaration du 23 septembre 2021. Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique au greffe le 11 février 2022, M.[V] demande à la cour de : « Réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille. CONDAMNER la société [1] au paiement des sommes suivantes : - Pour 2016 : 1930 euros outre 193 de congés payés afférents soit 2123 euros - Pour 2017 : 3 710 euros outre 371 euros de congés payés afférents soit 4 081 euros - Pour 2018 : 3 661 euros outre 366 euros de congés payés afférents soit 4027 euros. - 21 342 euros au titre du travail dissimulé. - 1 000 euros au titre du préjudice moral et financier lié à un défaut de paiement du salaire - 2500 euros au titre de l'article 700 du CPC Condamner la société au paiement des intérets légaux.

À titre subsidiaire, DIRE et JUGER que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, En tout état de cause : CONDAMNER L'employeur au paiement des sommes suivantes : - d'une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 10 500 euros, - 50 000 € d'indemnité de licenciement nul et en tout cas dénué de cause réelle et sérieuse, - 1 050 € au titre d'indemnité de congés payés y afférent, - 12.000 € au titre de harcèlement moral - 5 000 € au titre de l'article 700 Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. ORDONNER la capitalisation des intérêts à compter de la saisine de la juridiction prud'homale. Débouter l'employeur de ses demandes ».

à durée indéterminée; Dit que le licenciement de Monsieur [C] [Y] en date du 30 avril 2018 est nul ; Fixé le salaire de référence à la somme de 2 219,33 € ; Condamné la SAS [3] à payer à Monsieur [C] [Y] les sommes suivantes, avec intérêt au taux légal à compter du 2 août 2018 : - 4 439,86 € à titre d'indemnité de préavis ; - 443,98 € au titre des congés payés sur préavis ; - 693,54 € à titre d'indemnité de licenciement ; - 13 400 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 2 219.93 € au titre d'indemnité pour remise tardive des contrats de mission ; - 5 289,60 € à titre de rappel de salaires ; - 528,96 € au titre des congés payés sur rappel de salaires ; Ordonné à la SAS [3] de délivrer à Monsieur [C] [Y] les documents de fin de contrat rectifiés conformément à la présente décision ; Ordonné à la SAS [3] de rembourser les indemnités chômage versées au salarié du jour du…

Par jugement du 17 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Marseille a rendu la décision suivante : « DIT qu'il n'y a pas de harcèlement. REJETTE la demande de résiliation judiciaire de Monsieur [T] [I] [B]. PREND ACTE du règlement par la Société [1] de la somme de : 649,46 € bruts à titre de rappel de salaire sur sanction disciplinaire. 64,94 € bruts à titre de congés payés y afférents. DEBOUTE Monsieur [B] de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions. DEBOUTE la Société [1] de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions. CONDAMNE le demandeur aux entiers dépens.». Par déclaration du 10 novembre 2025, le conseil du salarié a interjeté appel de la façon suivante : «Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués en ce que le Conseil de prud'hommes n'a pas fait droit aux demandes suivantes : DIRE ET JUGER les demandes de Monsieur [B] recevables et bien fondées.

Par arrêt en date du 26 janvier 2022, la deuxième chambre sociale de la cour d'appel de Montpellier a requalifié le contrat de travail à temps partiel de M. [D] en contrat à temps complet, prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la société [1], et condamné cette dernière à lui verser diverses sommes, notamment au titre des rappels de salaire, congés payés, heures supplémentaires, indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement moral. Suivant exploit d'huissier en date du 14 avril 2021, M. [X] [D] a assigné l'établissement public Pôle Emploi Occitanie aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser le montant des droits qui lui avaient été ouverts au titre de l'ARE et de l'ACRE.

en conséquence, de condamner, la SARL [1] au paiement des sommes suivantes : - à titre principal, 25 814,76 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, - à titre subsidiaire, 8 604,92 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 12 907,38 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1 290,74 euros de congés payés afférents, - 1 434,16 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 1 821,43 euros au titre de rappel de salaires sur mise à pied conservatoire, outre la somme de 182,14 euros de congés payés afférents, - 814,46 euros correspondant aux 3,68 jours de RTT non comptabilisés pour le mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2020, - 193,71 euros correspondant à la commission sur le chiffre d'affaires réalisé à [Localité 4] pour le mois de mai 2021, - 339 euros correspondant aux frais kilométriques…

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 11 juin 2024 qui a : - dit et jugé les demandes de Mme [V] [F] recevables et bien fondées, En conséquence : - condamné la SAS [1] à verser les sommes suivantes : - 40 000,00 euros brut au titre des heures supplémentaires pour la période du 26 février 2018 au 6 juillet 2020, - 4 000,00 euros brut au titre des congés payés y afférents, - débouté Mme [F] de sa demande de 61 316,11 euros au titre des contreparties obligatoires en repos consécutives aux heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, - condamné la SAS [1] à verser la somme de 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - débouté Mme [V] [F] de sa demande de 61 691,52 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - condamné la SAS [1] à verser la somme de 5 380,00 euros au titre du reliquat…

confirmé le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau dans ces limites et dans les limites de l'appel': - dit que le licenciement de Mme [F] [N] est sans cause réelle et sérieuse, - condamne la SA [1] à payer à Mme [F] [N] les sommes suivantes : - 2 260,87 euros à titre de rappel de salaires sur mise à pied conservatoire du 13 au 29 juillet 2020, - 226,09 euros à titre de congés payés afférents, - 26 365,66 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 800 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, - 24 583,38 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, Y ajoutant': - condamné la SA [1] à payer à Mme [F] [N] la somme 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA [1] aux dépens de première instance et…

dit que l'avertissement en date du 04 mars 2022 est nul et de nul effet, - dit que le licenciement de M. [P] [V] en date du 19 avril 2022 est nul et de nul effet'; - condamné la SAS [1] à verser à M. [P] [V] les sommes suivantes : - 48 508,56 euros à titre d'indemnité en raison de la nullité du licenciement et de la nullité de l'avertissement, - 4 024,38 euros à titre d'indemnité de préavis, - 402,43 euros à titre de congés payés sur préavis, - 10 867,25 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - prononcé l'exécution provisoire du jugement à l'exception faite de la somme de 48 508,56 euros accordée à titre d'indemnité en raison de la nullité du licenciement, - dit que les dépens seront à la charge de la SAS [1], - débouté la SAS [1] de l'ensemble des demandes.

Dit que le licenciement de Monsieur [I] [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Fixé le salaire de référence de Monsieur [I] [C] à la somme de 2.564 €. Condamné la SAS [1] prise en la personne de son représentant légal à verser à Monsieur [I] [C] les sommes suivantes : - 3.000 € au titre de l'indemnité de requalification du CDD en CDI - 2.564 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 255 € au titre des congés payés sur préavis - 160 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - 2.564 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2.564 € au titre de l'indemnité pour non-respect cie la procédure de licenciement - 5.128 € brute au titre de rappel de salaire pour la période de décembre 2023 à janvier 2024 - 512,80 au titre des corrigés payés afférents - 83,90 € au titre du remboursement des frais engagés - 3.000 € au titre de…

la fixation de son salaire mensuel de base hors ancienneté à compter du 1er novembre 2006 à 3 727,88 € bruts, soit 44 734,56 € brut par an ; - rappel de prime d'ancienneté du 1er novembre 2006 au 30 septembre 2009, sur la base du coefficient 470 position III - B statut Cadre ; - rappel de salaire pour discrimination du 9 décembre 2003 au 25 février 2014 : 148 055,56 € ; - congés payés afférents : 14 805,55 € ; - dommages-intérêts pour perte de chance d'obtenir un même niveau salarial que Messieurs [A] et [H] : 50 000 € ; - dommages-intérêts pour perte de droit à la retraite : 44 591,05 € ; - dommages-intérêts pour préjudice moral lié à la discrimination syndicale en raison de ses activités syndicales tout au long de sa carrière : 50 000 € ; - dommages-intérêts pour abstention d'engager une négociation sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et…

et non pas simplement d'août 2020 à août 2022, -Juger que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 février 2018, -Condamner la société [1] à verser à Monsieur [I]': - Rappels de complément de salaires': -sur la période du 1er avril 2018 au 31 août 2022': 16.822,18 € outre 1 682.22 € d'indemnités de congés payés afférents, -du mois de septembre 2022 jusqu'au jour du jugement à intervenir': à raison de 540,10 € par mois et 54,01 € de congés payés afférents jusqu'au jugement à intervenir, -Prononcer la résiliation judiciaire du contrat au jour du jugement à intervenir, aux torts de l'employeur pour défaut d'établissement des bulletins de salaires, défaut de paiement des compléments de salaires sur indemnités journalières, du non-paiement des cotisations Médecine Du Travail empêchant la constatation de l'inaptitude du salarié et donc pour…

[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Dax en contestation du bien fondé du licenciement. Par jugement contradictoire du 30 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Dax a : - Jugé le licenciement de M. [D] sans cause réelle et sérieuse, - Condamné la SA [2] à payer à M. [D] : * 2.203,73 euros au titre de la mise à pied conservatoire, * 220,37 euros au titre des congés payés afférents, * 5.888,44 euros au titre du préavis, * 588,84 euros au titre des congés payés afférents, * 5.315,96 euros au titre de l'indemnité de licenciement, *15.947,85 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 6.400 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi dans les circonstances de la rupture, * 490,70 euros au titre de la prime de 13ème mois, * 113,88 euros au titre de la prime d'ancienneté, - Condamné la SA [2] à payer à M.

Se plaignant de n'avoir jamais été payée depuis sa prise de poste et de n'avoir reçu ni bulletins de salaire ni documents de fin de contrat, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 12 avril 2022 afin de voir : - Condamner la société [1] à lui payer : >(1 589,47 euros * 11) : 17.484,17 euros à titre de rappel de salaire outre 1.748,42 euros de congés payés afférents : >3 400,00 euros net à titre de commissions outre 340 euros net de congés payés afférent ; - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1] et la condamner à lui payer ; >Indemnité de licenciement : 436,67 euros net >Indemnité compensatrice de préavis (3.589,47 * 2) : 7 178,94 euros outre 717,89 euros de congés payés afférents : - Dommages et intérêts : 5 000,00 euros net - Au titre du travail dissimulé : 21 536,82 euros net - A titre de dommages et…