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un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par jugement du 6 juin 2023, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : «'Déboute Mme [K] de sa demande de versement de la prime trimestrielle sur objectifs ; Condamne la SNC [Adresse 3] au paiement de la somme de 1238€ au titre de la prime sur les ventes de boissons et à 123,80 € au titre des congés payés y afférents'; Déboute Mme [K] de sa demande de nullité de sa convention de forfait annuel en jours'; Déboute Mme [K] de sa demande de requali'cation de son contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée déterminée'; Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral suite à une discrimination'; Déboute Mme [K] de sa demande de versement de salaire au titre de la subrogation'; Déboute Mme [K] de sa demande de rappel de salaire au titre de son contrat d'apprentissage'; Déboute Mme [K] de sa demande de…

Juger recevable son action contre la société [4]'; Condamner la société [4] au paiement des sommes suivantes : - 2 495,39 euros à titre d'indemnité de requalification, - 2 495,39 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, - 2 495,39 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 665,43 euros à titre d'indemnité de préavis, 66,54 euros représentant les congés payés sur préavis ; - 249,53 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 230,62 euros au titre des heures pour recherche d'emploi, - 8 936, 44 euros net à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre la somme de 893,64 euros net au titre des congés payés ; - 14 972,34 euros pour travail dissimulé ; - 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. - 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, et statuant à nouveau, de : Condamner la SAS [4] au paiement des sommes suivantes': - 4 271,96 euros brut au titre du rappel d'heures supplémentaires d'avril 2017 à décembre 2017, - 427,19 euros brut de congé payés y afférents, - 5 891 euros brut au titre du rappel d'heures supplémentaires de janvier 2018 à décembre 2018, - 589,1 euros brut de congés payés y afférents, - 4 160 euros bruts au titre du rappel d'heures supplémentaires janvier 2019 à décembre 2019, - 416 euros bruts de congés payés y afférents, - 240,66 euros brut au titre du rappel d'heures supplémentaires janvier 2020 à février 2020, - 24,06 euros brut de congés payés y afférents, - 1 479,87 euros et 147,98 euros de congés payés y afférents au titre de dommages et intérêts pour défaut d'information à droit compensateur au titre de l'année 2017, - 2 430,44 euros et 243,04 euros de congés payés y afférents au titre de…

Statuant à nouveau : Requalifier les différents contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 7 mars 2017'; Condamner la SASU [1] à lui verser la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité de requalification'; Condamner in solidum la SA [2] et la SASU [1] à lui verser les sommes de : - 2 090,9 euros brut et 209 euros de congés payés y afférents à titre de rappel de salaire pour l'année 2019, - 9 488,22 euros brut et 948,82 euros de congés payés y afférents à titre de rappel de salaire pour l'année 2020, - 5 731,18 euros brut et 573,31 euros brut de congés payés y afférents à titre de rappel de salaire pour l'année 2021, - 1 635,11 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 3 270 euros brut au titre de l'indemnité de préavis et 327 euros brut au titre des congés payés y afférents, - 1 547,03 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de…

Requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein; Prononcer la nullité de la rupture conventionnelle et lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] (La Centrale de Financement) aux montants suivants : - 2 807,66 euros brut au titre des heures réalisées, - 280,76 euros brut au titre des congés payés afférents, - 2 500 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la précarité de la relation contractuelle, - 4 294,20 euros brut à titre de paiement des heures supplémentaires réalisées, - 429,42 euros brut au titre des congés payés afférents, - 20 526,70 à titre de paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 10 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant du…

Vous avez été reclassée le 26 novembre 2021 au moyen de simples modifications de vos conditions de travail ne nécessitant pas votre accord. Vous nous avez ensuite transmis un arrêt de travail initial du 26 novembre 2021 au 25 décembre 2021. Par courrier du 23 décembre 2021, nous vous rappelions que le reclassement opéré l'avait été en concertation avec le médecin du travail et nous vous indiquions que nous vous attendions à votre poste le 5 janvier 2022 à votre retour de congés payés. Vous avez été en congés payés du 26 décembre 2021 au 2 janvier 2022. Vous nous avez ensuite transmis un arrêt de travail initial à compter du 3 janvier 2022, qui a fait l'objet de prolongations jusqu'au 25 septembre 2022.

déclarer recevable et bien fondée l'appel interjeté par M. [J] à l'encontre du jugement rendu le 6 juillet 2023 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, en conséquence, infirmer le jugement entrepris, y faisant droit, et statuant à nouveau, . condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 12 519,15 euros, - congés payés y afférents : 1 251,92 euros, - indemnité de licenciement : 1 738,77 euros, - indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse : 8 346,10 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, . ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, .

Par arrêt en date du 6 avril 2023 (RG22/02231), la 6ème chambre de la cour d'appel de Versailles a infirmé l'ordonnance de référé sauf sur les frais irrépétibles de la société [1] et a notamment condamné la société [1] à payer à M. [S] les sommes suivantes à titre provisionnel : 6 801,35 euros à titre de rappel de maintien de salaire de novembre 2021 à avril 2022, 680,13 euros au titre des congés payés afférents, 396,60 euros brut au titre de la prime de fin d'année 2021. Par lettre du 2 juillet 2022, M. [S] a été licencié pour faute grave par la société [1] dans les termes suivants : « Nous vous informons, par la présente, de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants.

Par jugement du 6 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie (section industrie) a : . requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, . condamné la société [1] à payer à M. [I] les sommes suivantes : - 2 181,04 euros à titre de rappel de salaire pour la période de novembre 2021 à juin 2022, - 218,10 euros à titre de congés payés y afférents en deniers ou quittance, - 2 624,45 euros titre de préavis, - 262,45 euros à titre de congés payés sur préavis en deniers ou quittance, - 464,75 euros à titre d'indemnités de licenciement, . dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 6 février 2023, date de la signification par voie d'huissier de justice pour la convocation devant le bureau de conciliation par la défenderesse, conformément à l'article 1231-6 du code civil, .

a limité à 5422,36 euros le complément de salaire pour la période du 5 avril au 12 novembre 2024 et à 542,24 euros les congés afférents, - l'a débouté de sa demande de rappel de salaire à compter du 12 novembre 2024 et des congés afférents, y substituant : - condamner la SAS [1] à lui payer les sommes de : . 1 469,61 euros à titre de rappel de salaire du 1er février au 5 avril 2024, . 146,96 euros à titre de congés payés afférents, . 5 517,32 euros au titre des heures supplémentaires, . 551,73 euros au titre des congés payés afférents, . 12 225,54 euros à titre de complément de salaire du 5 avril au 12 novembre 2024, . 1 222,25 euros au titre des congés payés afférents, . 4 326,67 euros au titre des salaires mensuels à compter du 12 novembre 2024, . 432,67 euros au titre des congés payés mensuels à compter du 12 novembre 2024, .

juger que les temps de trajet domicile lieu de travail devaient être rémunérés en tant que temps de travail effectif, - condamner la SAS [1] à lui verser la somme suivante : à défaut de communication par l'employeur des éléments demandés permettant le chiffrage de la demande, condamnation forfaitaire à hauteur de 60 000 euros pour préjudice tiré de l'absence de paiement des heures supplémentaires liées au temps de trajet, des congés payés afférents et du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, à titre subsidiaire, - juger que les temps de trajet domicile lieu de travail auraient dû donner lieu à des contreparties monétaires ou en repos, - condamner laSAS [1] à lui verser la somme de 18 500 euros en réparation du préjudice subi, en tout état de cause, - juger qu'il aurait dû percevoir la totalité de la part variable de rémunération prévue au contrat de travail, -…

de toutes leurs demandes, fins et prétentions - sur les éventuels dépens à la charge de M.[N] [G], - la partie demanderesse de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile' (sic) - condamné l'association [3] à payer à M. [N] [G] les sommes suivantes : 9 360 euros à titre de l'indemnité de préavis, 936 euros à titre de l'indemnité de congés payés afférents, 5 616 euros à titre de l'indemnité de rappel de congés payés des trois dernières années, 35 880 euros à titre d'indemnité de licenciement, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise des documents sociaux, à savoir le solde de tout compte, reçu pour solde de tout compte et l'attestation [4], - ordonné au titre de l'article R.1454-28 du code de procédure civile, l'exécution provisoire du présent jugement, à réception, - condamné l'association [3] aux entiers dépens.

L'article L. 242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale énonce que : 'Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. (...)'.

Dire et juger que M. [L] est recevable et bien fondé en ses demandes, que la rémunération variable est obligatoire et présente un caractère juridique d'un salaire, que le versement de la rémunération variable ne peut être conditionné à une condition de présence A titre principal, - Au titre de la rémunération variable pour l'année 2020 : 5 400,00 € - Congés payés afférents : 540,00 € Brut - Au titre de la rémunération variable prorata temporis pour l'année 2021: 1 125,00 € Brut - Congés payés afférents :112,50 € Brut A titre subsidiaire, - Au titre de la rémunération variable pour l'année 2020 :5 000,00 € Brut - Congés payés afférents : 500,00 € Brut - Au titre de la rémunération variable prorata temporis pour 2021 : 1 042,00 € - Congés payés afférents :104,20 € Brut En tout état de cause - Dommages-intérêts pour préjudice lié au défaut de paiement du salaire :3 851,00 € Net -…

Condamner à ce titre la société [1] à payer : - 1 821,84 € au titre de l'indemnité de requalification - 10 000,00 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1 821,00 € au titre de l'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière - 3 643,68 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et 364,36 € au titre des congés payés y afférents - 728,73 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement - 254,60 € au titre des heures supplémentaires et 25,46 € au titre des congés payés y afférents - 448,02 € au titre du repos compensateur et 44,80 € au titre des congés payés y afférents - 10 931,00 € au titre de l'indemnité de travail dissimulé - 5 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi par l'employeur du contrat de travail - 10 000 € nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété - 2 000 €…

Dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail Net : 3 000,00 € - Dommages et intérêts au titre du non respect de l'engagement de mise à disposition d'un véhicule de fonction Net : 12 376,00 € - Dommages et intérêts au titre de la nullité de la clause de non-concurrence Net : 3 000,00 € - Au titre du préavis Brut : 10 000,89 € - Congés payés afférents Brut : 1 000,08 € - Indemnité de licenciement : 763,96 € - Article 700 du Code de procédure civile : 2 000,00 € - Dépens Assortir lesdites sommes de l'intérêt légal outre le bénéfice de l'anatocisme (art.

infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de remboursement de frais professionnels, d'exécution déloyale du contrat de travail, de dommages et intérêts pour abus d'autorité sur une personne en situation de vulnérabilité, de rappel de salaires de janvier à août 2021, de congés payés afférents, d'heures supplémentaires, de congés payés afférents de jours fériés travaillés et de congés payés afférents, de contre partie de dimanche travaillé et de congés payés afférents, de repos compensateur, de dommages et intérêts pour non prise de congés payés, de dommages et intérêts pour absence de remise des bulletins de paie et des documents sociaux de rupture, de non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, de licenciement sans…

DEBOUTÉ la société de sa demande de condamnation du trop-perçu dont a bénéficié Monsieur [D] [E] à hauteur de 146,46 €. DEBOUTÉ la société de sa demande de condamnation de Monsieur [E] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. CONFIRMER PARTIELLEMENT le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [E] de ses demandes de condamnation de la société au paiement des sommes suivantes : 1 000 € à titre de rappel d'indemnités compensatrices de congés payés ; 600 € à titre de dommages et intérêts pour réclamation de sommes indues ; 2 000 € à titre de remboursement de loyers ; La remise de bulletins de paie sous astreinte journalière de 100 € par jour de retard ainsi que la remise d'un solde de tout compte régularisé sous astreinte de 50 € par jour de retard.

la somme de 59 610,78 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; la somme de 16 374,57 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement; A titre accessoire, - Infirmer le jugernent du 15 septembre 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de Meaux en ce qu'il a débouté M. [D] de ses demandes de rappel de salaires et congés payés, ainsi que de ses demandes de dommages et intérêts ; Et statuant a nouveau, - Condamner la société [3] transaction à verser à M. [D] : la somme de 1129,21 euros à titre de rappel de salaire ; la somme de 1300,86 euros au titre de rappel d'indemnités de congés payés ; la somme de 39740,52 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; la somme de 5000 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ; - Condamner la société [3] transaction à remettre à M.

Par jugement en date du 26 août 2022 , le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en formation de départage, a : - requalifié la démission de M. [Q] [P] [I] de prise d'acte, - dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission, - condamné la société [1] à payer à M.