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régime de garantie doit trouver à s'appliquer aux créances résultant de la résiliation judiciaire du contrat de travail ou de la prise d'acte de la rupture par le salarié, lorsque celle-ci se fonde sur des manquements de l'employeur - cette analyse doit être étendue à la résiliation judiciaire sollicitée par le salarié - dans ces conditions, le rejet de l'appel incident de l'AGS s'impose de plus fort Dans ses dernières conclusions déposées par

[O] a saisi, dès le 22 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de Schiltigheim d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pour non-paiement de commissions, d'heures supplémentaires et d'une indemnité compensatrice de congés payés non pris. Par jugement contradictoire du 23 mars 2018, la formation paritaire de la section encadrement du conseil de prud'hommes de Schiltigheim s'est déclaré territorialement incompétente et a renvoyé l'affaire devant la juridiction prud'homale de Forbach.

régime de garantie doit trouver à s'appliquer aux créances résultant de la résiliation judiciaire du contrat de travail ou de la prise d'acte de la rupture par le salarié, lorsque celle-ci se fonde sur des manquements de l'employeur - cette analyse doit être étendue à la résiliation judiciaire sollicitée par le salarié - dans ces conditions, le rejet de l'appel incident de l'AGS s'impose de plus fort Dans ses dernières conclusions déposées par

'existence d'un contrat de travail la liant à la société [1], ainsi que la résiliation judiciaire de celui-ci, et ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne, le 6 juin 2024. Par arrêt du 29 avril 2026, la cour d'appel d'Amiens a notamment infirmé le jugement du 6 juin 2025 qui avait qualifié la relation contractuelle entre la société [1] et Mme'[

2021, le conseil de prud'hommes de Toulon en lui demandant de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner son employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités et dommages et intérêts consécutifs à la rupture ainsi que des rappels de salaires. 5. Par une ordonnance de référé en date du 20 avril 2022, la formation

Monsieur [F] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, d'annulation de sa mise à pied disciplinaire, d'annulation de la convention de forfait jours pour l'année 2021 et de demandes en paiement à caractère indemnitaire et salarial, outre la production de pièces sous astreinte et d'une demande d'indemnité de procédure. Le 13 novembre 2023, le médecin du

de fait par la ville de Reims, à titre subsidiaire de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, et de condamner la ville de Reims au paiement de sommes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement en date du 23 octobre 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que la ville de [Localité 4] a régulièrement rempli ses

Le 13 juin 2023, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Reims d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par courrier du 3 octobre 2023, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement et elle a été licenciée pour faute grave le 30 octobre 2023. Madame [X] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims d'une seconde requête aux fins de contester son licenciement. Par jugement du 2 avril 2025, le

[V] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire. Le 17 novembre 2022, il a été déclaré inapte à son poste de travail. Le 2 décembre 2022, il a été licencié pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement. Par jugement du 9 septembre 2025, le conseil de prud'hommes a : - débouté M.

notamment pour harcèlement moral. La salariée a ensuite demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 4 octobre 2022, elle a demandé que soit prononcée la nullité de ce licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir prononcer

moral, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de diverses sommes. 5. Déclarée inapte par le médecin du travail le 16 janvier 2023, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 mars 2023, après obtention de l'autorisation administrative de licenciement. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 6.

tel - a mis hors de cause l'association [1], - dit n'y avoir lieu à résiliation judiciaire, - ordonné au Département de l'Isère de procéder au licenciement de Mme [C], - condamné le Département de l'Isère à payer à Mme [C] les sommes suivantes : 7 437,50 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement, 5 950 euros brut à titre d'indemnité de préavis, 595 euros brut à titre d'indemnité de congés payés afférents, 25 000 euros net à

des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et le paiement des indemnités afférentes à la rupture abusive de la relation de travail, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] a sollicité que le salarié soit débouté de l'intégralité de ses demandes et condamné à lui payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prud'hommes de Paris a : - dit les demandes recevables ; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [R] à la date du 27 février 2018 ; - dit que la résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - fixé au passif de la société [Adresse 4] les créances suivantes : * 7 455,14 euros à titre de rappel de salaire ; * 745,51 euros au titre des congés payés afférents ; * 2 675,72 euros au titre des heures supplémentaires ;

, laquelle sollicite devant le conseil de prud'hommes de Nanterre la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que la condamnation de son employeur au paiement d'une somme de près de 250 000 euros. Les mails échangés à l'occasion de la procédure, notamment celui du 12 janvier 2026 montrent qu'un autre salarié réglé selon lui en numéraire sans le bénéfice de bulletins de paie s'est rapproché de l'administrateur judiciaire afin de solliciter un arriéré de salaire de 1 800 euros et la délivrance des documents de travail obligatoires depuis 2024.

, M. [G] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et d'une condamnation de ce dernier à lui verser diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 4 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - constaté que M. [G] [S] exerce la fonction de responsable transport depuis le 1er mai 2021, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

[L] [E] a saisi le conseil des prud'hommes de de [Localité 5] d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, au motif que l'employeur a manqué à ses obligations de lui fournir du travail, de lui payer ses salaires et de lui délivrer ses bulletins de paie, depuis le 1er septembre 2022. Le 7 mars 2023, M. [L] [E] a accepté un contrat de sécurisation professionnelle. La société [3] a été placée en liquidation judiciaire et Me [W] [K] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

[F] [A] a saisi le conseil des prud'hommes de de [Localité 5] d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, au motif que l'employeur a manqué à ses obligations de lui fournir du travail, de lui payer ses salaires et de lui délivrer les bulletins de paie. Le 7 mars 2023, M. [F] [A] a accepté un contrat de sécurisation professionnelle. La société [3] a été placée en liquidation judiciaire et Me [Z] [L] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

causé un préjudice financier et moral à Monsieur [Y] de nature à fonder la résiliation judiciaire dudit contrat ou sa prise d'acte de rupture ;, En conséquence, CONDAMNER Monsieur [C] au paiement de la somme de 12.716€ à titre de dommages-intérêts, En tout état de cause ; Condamner Maître [C] au paiement d'une somme de 5000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; La condamner aux entiers dépens ; Il fait valoir que

2019, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail. Selon avis en date du 11 février 2020 rendu à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste, précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 2020, la SAS [1] a convoqué M. [D] à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 27 février suivant.