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Madame [L] [B] a été engagée par contrat à durée indéterminée le 1er juillet 2012 par la société [1], en qualité d'infirmière. Dans le dernier état de la relation contractuelle, la rémunération mensuelle brute de Madame [B] s'élevait à 3 397,62 euros selon la salariée et 2 960,85 euros selon la société. La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée. L'entreprise compte plus de 11 salariés. Le 24 octobre 2019, Madame [B] est convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé à la date du 07 novembre 2019. Le 29 novembre 2019, Madame [B] est licenciée pour faute grave, pour manquements à ses obligations contractuelles et défaut de travail mettant en danger les patients par lettre énonçant les motifs

Par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 5 janvier 2015, Mme [M] [J] a été embauchée par la société [7], spécialisée dans le secteur d'activité des relations publiques, en qualité d'office manager, catégorie cadre, position 1.1, coefficient 95, moyennant une rémunération brute annuelle de 30 000 euros. Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée occupait le poste de responsable administratif et financier, catégorie cadre, position 3.2, coefficient 210. La relation contractuelle était soumise à la convention collective [3]. La société compte plus de 11 salariés. A compter de janvier 2019, la société [7] a fusionné avec la société [1]. La salariée a été placée en arrêt de travail à compter du mois de septembre 2017 et a repris son poste en septembre 2018 à l'issue de son congé maternité.

M. [P] [H] a été embauché par la société [2] devenue la société [1], spécialisée dans le secteur d'activité de la gestion d'installation sportive et de loisirs suivant contrat de travail à durée déterminée prenant effet le 14 octobre 2008 en qualité de directeur du bowling de [Localité 1], statut cadre, niveau V, échelon 1. La relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée à compter du 5 février 2009. Par avenant du 1er février 2016, les fonctions M. [H] ont été étendues au second bowling détenu par l'employeur sur la ville de [Localité 4]. M. [H] était soumis à une convention de forfait jours. La relation contractuelle était soumise à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. La société compte moins de 11 salariés.

Selon contrat de travail à durée indéterminée, M. [L] a été engagé en qualité d'électricien extérieur le 18 novembre 1996, avec reprise d'ancienneté au 19 septembre 1994, par la société [3] (la société [4]). Il occupait en dernier lieu les fonctions de monteur électricien réseaux. M. [L] a été placé en arrêt de travail du 15 janvier 2020 au 28 février 2020. Lors d'une visite de reprise du 11 mars 2020, le médecin du travail a indiqué « Je suggérerais que son arrêt de travail soit repris pour lui faire prendre du recul par rapport à sa situation professionnelle ». Par lettre du 29 juin 2020, la société [4] a convoqué M. [L] à un entretien préalable à sanction disciplinaire fixé au 16 juillet suivant. Par lettre du 23 juillet 2020, la société [4] a notifié à M.

Madame [G] [O] a été engagée par contrat à durée indéterminée le 1er février 2003 par [9], en qualité d'aide soignante. Dans le dernier état de la relation contractuelle, la rémunération mensuelle brute de madame [O] s'élevait à 2 693,46 euros. La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. L'entreprise compte plus de 11 salariés. En novembre 2020, [9] a été saisi de plusieurs difficultés par ses employés, concernant leurs conditions de travail. Des solutions ont été trouvées, et ont réglé les difficultés ; sauf pour cinq salariées, dont madame [O]. Le 06 janvier 2022, madame [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande de divers paiements en compensation de l'inexécution du contrat par son employeur.

Madame [U] [A] a été engagée par contrat à durée indéterminée le 03 septembre 2007 par [7], en qualité de d'infirmière diplômée d'Etat. Dans le dernier état de la relation contractuelle, la rémunération mensuelle brute de madame [A]'élevait à 5 291,44 euros. La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. L'entreprise compte plus de 11 salariés. En novembre 2020, [7] a été saisi de plusieurs difficultés par ses employés, concernant leurs conditions de travail. Des solutions ont été trouvées, et ont réglé les difficultés ; sauf pour cinq salariées, dont madame [A]. Le 06 janvier 2022, madame [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande de divers paiements en compensation de l'inexécution du contrat par son employeur.

La société [2] a engagé Mme [B] [C] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 31 octobre 2017 en qualité de 'business sales manager', au statut cadre avec une clause de non-concurrence. Le contrat de travail de Mme [C] a été rompu le 3 avril 2020 par rupture conventionnelle. Par courrier du 18 mai 2020, Mme [C] a sollicité le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. La société a répondu le 29 mai suivant en levant la clause. Le 9 juillet 2020, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une action en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Par jugement du 17 février 2021, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation

par requête réceptionnée au greffe le 24 février 2022, le conseil de prud'hommes de Fréjus pour contester son licenciement et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial. 4. Par jugement du 14 avril 2023 notifié le 21 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Fréjus, section encadrement, a ainsi statué : - juge que l'insuffisance professionnelle est caractérisée et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; - déboute M. [V] de l'ensemble de ses demandes ; - condamne M. [V] à payer à la S.A.S. [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - met les dépens à la charge de chacune des parties. 5. Par déclaration du 3 mai 2023 notifiée par voie électronique, M. [V] a interjeté appel de ce jugement.

Madame [V] [R] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux termes duquel elle lui demande de : - déclarer caduque la déclation d'appel de la SA [1], - de la condamner aux dépens. L'affaire a été fixée à l'audience d'incident du 9 septembre 2026 au cours de laquelle elle a été retenue. L'appelante n'a pas conclu au titre de l'incident. MOTIFS En procédure à bref délai le délai de l'appelant pour conclure est celui prévu à l'article 906-3 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelante avait jusqu'au 3 août 2026 pour conclure, ce qu'elle n'a pas fait, de sorte qu'en application de l'article susvisé, sa déclaration d'appel est caduque. La SA [1] doit être condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS

Vu les conclusions déposées et communiquées à la partie adverse le 16 mars 2023 par lesquelles la SARL [1], représentée par Maître [K] [O] en qualité de liquidateur demande à la cour de : - confirmer le jugement, - déclarer irrecevables comme étant prescrites les demandes de requalification des contrats et les demandes indemnitaires accessoires, - débouter Mme [C] de ses prétentions, - condamner Mme [C] à payer à Maître [O] es qualités de liquidateur de la SARL [1] la somme de 2.500 euros à titre de frais irrépétibles. MOTIFS DE LA DECISION 5. Si dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire, il appartient à la juridiction de faire convoquer le mandataire judiciaire et l'AGS à l'audience par le greffe, sans pouvoir

par contrat à durée déterminée pour la période du 13 novembre 2020 au 14 février 2021 en qualité d'agent de service polyvalent. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. 2. Par courrier du 5 janvier 2021, la société [2] a notifié à M. [A] la rupture anticipée de son contrat de travail pour abandon de poste dans ces termes : 'Monsieur, Le 25/12/2020 à 8h30, je vous ai demandé de mettre un masque chirurgical car vous n'en portiez pas alors que vous étiez à votre poste de plongeur (le port du masque est obligatoire des l'entrée dans le bâtiment); 10 minutes plus tard, je suis revenue et vous ne le portiez toujours pas; après avoir retiré vos écouteurs, vous m'avez alors expliqué qu'en toute honnêteté, vous n'alliez pas le mettre.

Par courrier du 13 août 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 6. Mme [F] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 2 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon pour contester son licenciement et demander une indemnisation à ce titre. 7. Par jugement du 27 février 2023 notifié le 29 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, a ainsi statué : - déboute Mme [F] de l'ensemble de ses demandes ; - déboute la SAS [1] de ses demandes an titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne Mme [F] aux entiers dépens. 8. La salariée a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2025. 9. Par déclaration du 20 avril 2026 notifiée par voie électronique, Mme [F] a interjeté appel du jugement du 27 février 2023.

Vu les conclusions déposées et communiquées à la partie adverse le 16 mai 2023 par lesquelles la SARL [1], représentée par Maître [Y] [A] en qualité de mandataire judiciaire demande à la cour de : - confirmer le jugement, - déclarer irrecevables comme étant prescrites les demandes de requalification des contrats et les demandes indemnitaires accessoires, - débouter Mme [T] de ses prétentions, - condamner Mme [T] à payer à Maître [A] es qualités de liquidateur de la SARL [4] ramonage la somme de 2.500 euros à titre de frais irrépétibles. MOTIFS DE LA DECISION 5. Si dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire, il appartient à la juridiction de faire convoquer le mandataire judiciaire et l'AGS à l'audience par le greffe, sans

Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 26 juillet 2023 par lesquelles M. [C] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, à titre principal, - annuler le licenciement, - condamner l'[2] à lui payer la somme de 158.490,24 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et discriminatoire, subsidiairement, - dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'[2] à lui payer la somme de 33.018,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, - condamner l'[2] à lui payer les sommes suivantes : - 100.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement à l'

, et qui énonce les griefs suivants : - de nombreux excès de vitesse sur les quatre derniers mois, - une conduite sans carte conducteur à neuf reprises en juillet, septembre et octobre 2019, - le non-respect du temps de pause de 45 minutes dans les 4h30 de conduite les 5 et 6 septembre 2019 - le non respect des horaires de livraison chez un client [Localité 1] le 8 octobre 2019, - l'inexécution d'une tâche de ramasse à [Localité 3] et le refus d'effectuer une livraison à [Localité 4] le 18 octobre 2019, - la contestation systématique des directives données, - de nombreux retards lors de la prise de poste. Les griefs seront successivement analysés. Sur le grief relatif aux excès de vitesse 12. L'employeur reproche au salarié de

par requête réceptionnée au greffe le 24 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Draguignan de demandes liées à l'exécution du contrat de travail. 3. Par jugement du 16 mars 2023 notifié par lettre recommandée le 22 mars 2023 et réceptionnée le 28 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Draguignan, section commerce, a ainsi statué : - condamne la société [1] à verser à Mme [V] les sommes de : - 982,27 euros brut à titre des heures supplémentaires effectuées et non réglées ; - 98,22 euros brut pour l'indemnité compensatrice de congés payés ; - 750,00 euros à titre de dommages et intérêts pour paiement tardif des heures supplémentaires ; - 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 4. Par déclaration du 27 avril 2023 notifiée par voie électronique, Mme [V] a interjeté appel de ce jugement.

par requête réceptionnée au greffe le 23 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon pour contester son licenciement et solliciter une indemnisation à ce titre. 4. Par jugement du 9 mars 2023 notifié le 11 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Toulon, section encadrement, a ainsi statué : - dit que le licenciement pour faute grave de M. [Y] est fondé et justifié ; - déboute M. [Y] de l'ensemble de ses demandes; - dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens. 5. Par déclaration du 4 mai 2023 notifiée par voie électronique, M. [Y] a interjeté appel de ce jugement. 6. Une ordonnance de clôture est intervenue le 10 juin 2026, renvoyant la cause et les parties à l'audience des plaidoiries du 2 juillet suivant. 7.

Par contrat à effet au 6 mars 2023, la société [2] a engagé Madame [U] [Y], en qualité d'Agent de services [3], à temps partiel. La relation de travail relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. Madame [Y] a été placée en arrêt de travail du 10 au 17 janvier 2025 puis du 10 février au 21 mars 2025. Par requête du 5 mai 2025, Madame [Y] a saisi la formation référée du conseil de prud'hommes de Lyon en demandant la condamnation de la société [2] au paiement de salaires et de dommages et intérêts à titre provisionnel. Monsieur [X] [O] est intervenu à la procédure en qualité d'artisan exerçant à titre individuel sous le nom d'[1]. Par ordonnance de référé rendue le 17décembre 2025, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon a : Dit y avoir lieu à référé ;

Par ordonnance de référé du 10 décembre 2025, le conseil de Prud'hommes de Lyon a : Dit avoir lieu à référé ; Condamné la société [2] à payer à M. [K] [F] la somme de 12 484,22 euros bruts au titre des salaires des mois de juillet 2024 à janvier 2025 ; Ordonné à la société S.A.S. [2] de remettre à M. [K] [F] les bulletins de salaire des mois de juillet 2024 à janvier 2025 ainsi que l'attestation de salaire à destination de la caisse des congés payés, sous astreinte de 10,00 euros par jour de retard après 30 jours suivant la notification de la présente ordonnance. Le conseil s'est réservé le droit de liquider l'astreinte ; Débouté M. [K] [F] de sa demande de provision à faire valoir sur dommages et intérêts ; Rappelé qu'en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, les ordonnances de référé sont exécutoires de droit ;

ET DE LA PROCÉDURE M. [D] a été engagé par la société [2], en qualité d'ingénieur informaticien (selon la société) et ingénieur commercial senior (selon le salarié), par contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2016. Cette société est spécialisée dans l'édition de logiciels système et de réseau et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques. Par lettre du 6 août 2019 le salarié a démissionné de ses fonctions. Par requête du 6 novembre 2020, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester la levée de la clause de non-concurrence et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.