Rechercher une décision

, l'employeur a convoqué cette dernière à un entretien préalable au licenciement fixé au 25 juillet 2022, puis l'a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 28 juillet 2022. * Deux saisines de la juridiction prud'homale de Sète, par la salariée, ont été successivement enregistrées les 12 janvier 2021 et 28 octobre 2022': - la première aux fins de résiliation judiciaire produisant les effets d'un

2016. A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Mme [G] avait une ancienneté de six années. Le 7 janvier 2016, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la requalification de son contrat à temps partiel en temps plein, et former des demandes de rappels de salaires et de dommages et intérêts. Selon un procès-verbal du 31 décembre 2017, la dissolution de la société a été prononcée avec une date d'effet au 30 janvier 2018.

avant-veille 26 août 2020, d'une réunion du CSE pour l'examen d'un plan de licenciement. Sept salariés feront l'objet d'un licenciement économique en septembre 2020. Par courriel du 22 décembre 2020, la secrétaire du CSE annonçait la tenue d'une nouvelle réunion du CSE le 17 décembre au sujet d'un second plan de licenciement pour lequel le CSE avait rendu un avis défavorable. Par lettre notifiée le 6 janvier 2021, Mme [Z] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 18 janvier suivant.

d'Auxerre de demandes tendant finalement à : Faire dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, Faire condamner l'employeur à lui payer, avec intérêts, les sommes suivantes : . 16 459,44 € nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 4 286,31 € nets à titre d'indemnité de licenciement, . 4 414,88 € bruts à titre d'indemnité de préavis, . 441,49 € bruts à titre de congés payés sur préavis, . 2 102,95 € bruts à titre d'heures supplémentaires effectuées depuis 2018, .

à un entretien préalable prévu à la date du 8 janvier 2021 en vue d'un licenciement économique. Le 15 octobre 2020, les salariés de la société [6] dont M. [J] ont saisi le tribunal judicaire de Paris pour obtenir la reconnaissance d'une UES entre les sociétés [18] et [6]. Ils ont été déboutés de leur demande par un jugement du 1er février 2021, confirmé par la cour d'appel de Paris par arrêt du 2 mars 2023. Le 30 janvier 2021, M. [J] a été licencié pour motif économique et a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.

[P] [C] [E] à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, entretien fixé au 6 janvier 2020. Par lettre du 15 janvier 2020, la société [1] a notifié à M. [P] [C] [E] son licenciement pour faute grave. M. [P] [C] [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry le 3 février 2020. En l'absence de conciliation à l'audience du 9 juillet 2020 et après la procédure de mise en état, les parties ont été convoquées à l'

faute par lettre recommandée en date du 20 décembre 2019. La lettre de licenciement indique : 'Par lettre du 2 octobre 2019, nous vous informions d'une réorganisation de la production boulangerie qui était due à la démission du boulanger du matin. Cela entrainait une modification de vos horaires de travail à compter du 22 octobre 2019. Vous deviez désormais travailler de 12h30 à 20h00 avec 30 minutes de pause, du mardi au dimanche inclus,

de le débouter de sa demande à titre de complément d'indemnité légale de licenciement suite à la réintégration dans le salaire de référence des heures supplémentaires et des contreparties en repos, alors « que lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie à la date de son licenciement, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail ;

Par courrier du 12 avril 2021, M. [B] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 20 avril 2021. Le 27 avril 2021, date d'envoi de la lettre, la société [1] a notifié à M. [B] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par lettre du 27 mai 2021, M. [B] a reçu les documents afférents à la rupture des relations contractuelles Le 23 juin 2021, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes et lui a demandé

Le 26 septembre 2018, Mme [P] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 12 octobre 2018, date d'envoi de la lettre, le GIE [1] a notifié à Mme [W] son licenciement pour faute grave concernant des faits de violence. Le 23 avril 2018, Mme [P] née [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins de : - dire et juger que les soldes d'indemnités repas sont dus ; - condamner l'employeur à payer les soldes d'

de substitution à la société [7]. Ce même jugement, qui a autorisé le licenciement de 66 salariés non repris par le cessionnaire, a maintenu la société [5] dans sa fonction d'administrateur judiciaire et la société [H] [O] dans celle de mandataire judiciaire. Le 12 novembre 2020, date d'envoi de la lettre, la société [1] a notifié à M. [A] son licenciement pour motif économique. Par requête déposée au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes le 30 décembre 2020, M.

'hommes de Saint-Nazaire aux fins de : - voir qualifier la rupture en un licenciement nul ; - ordonner le paiement de la prime d'objectifs ; - déclarer nulle la convention de forfait ; - condamner la société au paiement d'heures supplémentaires ; - fixer le montant de son salaire moyen à la somme mensuelle de 4 308,68 euros ; - condamner la société [4] au paiement des sommes suivantes : - 8 521,30 euros au titre des primes 2017, 2018 et

Par courrier du 5 juin 2019, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 14 juin suivant. Le 19 juin 2019, date d'envoi de la lettre, la société [1] a notifié à M. [K] son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par courrier du 21 juin 2019, M. [K] a demandé des précisions sur le motif du licenciement. M. [K] a quitté les effectifs au terme de son préavis de trois mois qu'il a été dispensé d'exécuter, augmenté des 9,5 jours de congés payés qu'il a posés avec l'accord de la SAS [1].

du contrat de travail de M. [B] était justifiée et produit les effets d'un licenciement nul ; - Dommages-intérêts pour licenciement nul à hauteur de 6 mois de salaire brut : 140 000,00 euros, A titre subsidiaire, - dire et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail M. [B] était justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

[S] a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Le 13 juin 2020, M. [S] a été licencié pour faute. Par acte du 31 juillet 2020, la société [3] a cédé son fond de commerce 'restauration rapide' à la société [1]. Le 19 mai 2021, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier de diverses demandes afférentes à l'exécution et la rupture de son contrat, diligentées in solidum à l'encontre de la société [3] et de la société [1].

' faire constater que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement nul, ' voir fixer sa créance au passif de la SAS [3] pour la somme de 12 910,52 euros, soit l'équivalent de 6 mois de salaire, à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, ' voir fixer sa créance au passif de la SAS [3] pour la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du non-respect des durées maximales de

lettre du 17 juillet 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M. [D] a été licencié par lettre du 31 juillet 2020 pour motif disciplinaire dans les termes suivants : « Je fais suite à notre entretien du vendredi 24 juillet dernier, auquel je vous ai convoqué par courrier en date du 17 juillet 2020, conformément aux dispositions des articles L. 1232-2 et suivants du Code du travail. Par la présente, je vous informe que nous avons pris la décision de vous licencier.

au 12 juin 2023. Afin d'obtenir la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [F] a saisi la juridiction prud'homale de [Localité 3] selon requête enregistrée au greffe le 24 juillet 2023. Par jugement du 3 juin 2024, le conseil de prud'hommes a statué dans les termes suivants : « Constate que Madame [H] [F] ne sollicite plus le paiement par la S.A.S.U [1] d'une somme de 1651,84 € brut à titre d'

au 15 juin 2023. Afin d'obtenir la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [K] a saisi la juridiction prud'homale de Forbach selon requête enregistrée au greffe le 20 juillet 2023. Par jugement du 3 juin 2024, le conseil de prud'hommes a statué dans les termes suivants : « Constate que Madame [G] [K] ne sollicite plus le paiement par la S.A.S.U [1] d'une somme de 1884.62 euros brut à titre d'

'hommes de Mende afin d'obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 23 avril 2018, le conseil de prud'hommes a prononcé la radiation de l'affaire. Par acte du 15 mars 2023, M. [N] a assigné devant le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay son ancien avocat, M. [R] [Z], aux fins de rechercher sa responsabilité et être indemnisé de la perte de chance d'avoir pu gagner son procès.