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et intérêts pour licenciement nul, 1 797,13 euros brut au titre des heures supplémentaires, 179,71 euros brut au titre des congés payés y afférents, 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonné l'exécution provisoire sur l'intégralité de la condamnation du présent jugement, hormis les dépens, conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile ; Débouté la fondation [Y] [C] [M], de ses demandes reconventionnelles ;

mois de novembre 2021 à mars 2022 * 3203,12 euros au titre du rappel des heures supplémentaires sur la période de novembre 2021 à mars 2022 * 895,57 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés * 7000 euros au titre des dommages et intérêts pour les manquements à l'obligation de sécurité * 13429,74 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé - Dire que la rupture anticipée du CDD doit être requalifiée en

[N] à lui payer les sommes suivantes : ' 39 084,57 euros de rappel d'heures supplémentaires et 3 908,45 euros de congés payés afférents ; ' 11 789,01 euros d'indemnité pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos (repos compensateurs) et 1 178,90 euros de congés payés afférents ; ' 2 000 euros de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause et de repos quotidien ; ' 2 000 euros de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales hebdomadaires et quotidiennes de travail ;

C, 2ème échelon coefficient 162 moyennant un salaire brut de base hors heures supplémentaires de 4638,85 euros et indiquait que la société restait lui devoir 22 868,54 euros au 31 mars 2020. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 juin 2020, la salariée prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux motifs qu'en début d'année 2020 ses fonctions avaient été unilatéralement modifiées durant une période de

condamné la société [1] à payer à M. [N] 2 624 euros à titre de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires non payées, outre 262,40 euros au titre des congés payés afférents ; - ordonné la capitalisation des intérêts à la date de la saisine ; - condamné la société [1] à remettre à M. [N] le bulletin de salaire de novembre 2017 rectifié et l'attestation Pôle emploi, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du terme d'un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, le conseil se réservant le droit de liquider cette astreinte ;

Sur la demande en paiement d'un rappel de salaires En droit, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, ou de la durée considérée comme équivalente. Cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés. Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'

, dans la limite de six mois ; - Sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : Attendu qu'aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ;

500 euros en contrepartie d'une durée du travail de 39 heures comprenant 4 heures supplémentaires par semaine, le lieu de travail de celui-ci étant fixé à [Localité 2]. Se considérant victime d'un harcèlement moral, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 22 juin 2018 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes.

association à lui verser des sommes au titre de rappels de salaires sur heures supplémentaires, outre congés payés, des dommages et intérêts pour harcèlement moral et en réparation de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, ainsi que pour le non-respect par celui-ci de l'obligation de sécurité. Elle demandait également le paiement d'une somme au titre de l'indemnité de préavis et pour l'indemnité de licenciement. Elle demandait, en outre, condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité pour travail dissimulé.

payés afférents, et de 5 644,22 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre 564,42 euros au titre des congés payés afférents, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2017 ; - condamné la société [2] à payer à Mme [W] les sommes de 14 838 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 29 676 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

de travail de M. [Z], - dit que la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires non payées portant sur la période antérieure à juillet 2014 est prescrite, - dit que la demande de rappel de salaire sur part variable portant sur la période antérieure à mars 2016 est prescrite, - condamné la société [3], devenue société [2], à payer à M. [Z] les sommes suivantes : Arrêt du 18 septembre 2026 - page 3 - 5 000 euros à titre de

suivantes : *1 522,58 euros au titre du rappel de salaire relatif aux heures supplémentaires, * 152,26 euros au titre des congés payés afférents, * 292,29 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 2018, date de réception de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation, * 13 290,42 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, avec intérêts

l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires ou complémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. La salariée soutient qu'elle a participé à la réponse au concours du gymnase de [Localité 4] ' conception des plans intérieurs- entre les mois d'avril et mai 2020 et qu'elle a effectué des heures complémentaires.

- Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 23.299,62 euros - Heures supplémentaires : 110.177,20 euros - Congés payés sur heures supplémentaires : 11.017,72 euros - Indemnité de travail dissimulé : 23.299,62 euros - Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 23.299, 62 euros - Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques psycho-sociaux : 23.299,62 euros En tout état de

nul (article L.1235-3-1) ; * 47 000 euros bruts au titre du paiement des heures supplémentaires ; * 4 700 euros bruts au titre des congés payés afférents ; * 14 340 euros bruts au titre du repos compensateur ; * 1 434 euros bruts au titre des congés payés afférents ; * 15 000 euros pour exécution déloyale de la convention de forfait en jours ; Statuant à nouveau, A titre principal : - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la [1] ;

prévues par le contrat de travail. Sont exclues les majorations pour heures supplémentaires et les majorations de salaire ou les indemnités liées à un déplacement ou à un détachement. Dès lors, eu égard aux bulletins de salaire produits et à la disposition conventionnelle considérée, il y a lieu d'accorder au salarié la somme de 25 896,29 euros à titre d'indemnité de licenciement. Eu égard à l'article L. 1235-3 du code du travail, à la

CONDAMNER la SASU [1] au paiement de la somme de 5.825,05 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre celle de 582,51 € à titre d'incidence congés payés. Vu l'article L1222-1 du code du travail ; CONDAMNER la SASU [1] au paiement de la somme de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par Monsieur [B] [A] en raison de la non délivrance de l'attestation de salaires destinée à la CPAM ; ORDONNER la

' Non-paiement du salaire des mois d'octobre et de novembre 2019 ; ' Non-paiement des heures supplémentaires réalisées à votre demande ; ' Bulletin de paiement non fourni ; ' Prévoyance santé obligatoire non cotisée ; ' Rémunération ne figurant pas sur le bulletin de paiement, imposé ; ' Surcharge de travail due à un manque d'effectif, qui a été réclamé à plusieurs reprise et accordé verbalement mais jamais réalisé. Je vous ai alerté à ce sujet à plusieurs reprises mais vous n'avez pas souhaité me répondre favorablement et n'avez pas régularisé ma situation.

[Q] aurait dû contester l'applicabilité avant le 1er octobre 2008 pour prétendre au paiement d'heures supplémentaires. Elle en déduit que la prescription de l'action de M. [Q] est acquise depuis le 1er octobre 2008 et conclut à l'infirmation du jugement. M. [Q] prétend que son action de rappel de salaire, dont la nullité du forfait jours n'est que le support, n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail mais à la prescription triennale de l'action en paiement ou en répétition du salaire prévue par l'article L.

de salaire à compter du 1er avril 2021 et les congés payés afférents, d'heures supplémentaires et les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour non-respect du repos compensateur, d'une indemnité au titre du travail dissimulé, de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.