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nul (article L.1235-3-1) ; * 47 000 euros bruts au titre du paiement des heures supplémentaires ; * 4 700 euros bruts au titre des congés payés afférents ; * 14 340 euros bruts au titre du repos compensateur ; * 1 434 euros bruts au titre des congés payés afférents ; * 15 000 euros pour exécution déloyale de la convention de forfait en jours ; Statuant à nouveau, A titre principal : - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la [1] ;

l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. Au soutien de sa demande, Mme [L] verse aux débats : - des décomptes mensuels manuscrits des heures complémentaires effectuées, - ses plannings de travail de décembre à mai 2023, - ses plannings

10 333 € ; - prime de télétravail (octobre 2020 à mars 2021) : 65 € ; - heures supplémentaires : 37 893,75 € ; - congés payés afférents : 3 729, 37 € ; - indemnité pour frais de procédure : 5 000 € ; - les intérêts au taux légal avec capitalisation. Au soutien de ses demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Madame [Y] expose que : - son appel est régulier en la forme ; - elle a été victime de faits de harcèlement moral, constitués par l'accumulation de maltraitances et de dysfonctionnements dans l'organisation managériale de son service ;

[X] [E], - débouté M. [E] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, - débouté M. [E] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution défectueuse de son contrat de travail, - débouté M. [E] du surplus de ses demandes, - condamné M. [E] aux dépens, - débouté la société [2] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [E] de sa demande d'exécution provisoire de la décision.

CONDAMNER la SASU [1] au paiement de la somme de 5.825,05 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre celle de 582,51 € à titre d'incidence congés payés. Vu l'article L1222-1 du code du travail ; CONDAMNER la SASU [1] au paiement de la somme de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par Monsieur [B] [A] en raison de la non délivrance de l'attestation de salaires destinée à la CPAM ; ORDONNER la

' Non-paiement du salaire des mois d'octobre et de novembre 2019 ; ' Non-paiement des heures supplémentaires réalisées à votre demande ; ' Bulletin de paiement non fourni ; ' Prévoyance santé obligatoire non cotisée ; ' Rémunération ne figurant pas sur le bulletin de paiement, imposé ; ' Surcharge de travail due à un manque d'effectif, qui a été réclamé à plusieurs reprise et accordé verbalement mais jamais réalisé. Je vous ai alerté à ce sujet à plusieurs reprises mais vous n'avez pas souhaité me répondre favorablement et n'avez pas régularisé ma situation.

La nullité de la convention de forfait jours et recevabilité de la demande d'heures supplémentaires ; 9 166, 66 € de dommages-intérêts pour nullité du forfait jours ; qu'il ressort du même jugement déféré M. [S] a formulé, devant le conseil de prud'homme, des demandes de condamnation au titre de la rupture du contrat de travail, soit : 13 749, 99 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 1 374, 99 € au titre des congés payés y afférents ;

observé que les critiques de l'employeur portent exclusivement sur les heures supplémentaires figurant au sein de ce document au titre des 6, 11, 12, 13 et 14 novembre 2019, dont la salariée ne sollicite pas le paiement devant la cour. Faute pour l'employeur de justifier qu'il a bien rémunéré la salariée pour les 8 heures travaillées le 11 novembre 2019, la cour dit la demande fondée. Infirmant le jugement déféré, la cour condamne la société

[Q] aurait dû contester l'applicabilité avant le 1er octobre 2008 pour prétendre au paiement d'heures supplémentaires. Elle en déduit que la prescription de l'action de M. [Q] est acquise depuis le 1er octobre 2008 et conclut à l'infirmation du jugement. M. [Q] prétend que son action de rappel de salaire, dont la nullité du forfait jours n'est que le support, n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail mais à la prescription triennale de l'action en paiement ou en répétition du salaire prévue par l'article L.

de salaire à compter du 1er avril 2021 et les congés payés afférents, d'heures supplémentaires et les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour non-respect du repos compensateur, d'une indemnité au titre du travail dissimulé, de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

déclaré irrecevables en raison de leur prescription les demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires portant sur une période antérieure au 11 août 2017, - débouté Mme [W] du surplus de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] aux entiers dépens. Par déclaration au greffe du 31 mai 2024, Mme [W] a interjeté appel de cette décision. Par dernières

été rendue le 19 mars 2026. SUR CE : Sur le rappel de salaire pour heures supplémentaires et l'indemnité pour travail dissimulé : Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

au titre des frais irrépétibles, - Faire droit à la demande relative aux heures supplémentaires, - Prononcer l'inopposabilité de l'avenant au contrat de travail (pièce 3 adverse) qui n'est pas signé, -A titre principal, prononcer l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement verbal (moyen principal) intervenu le 20 janvier 2022 par le retrait des biens de l'entreprise, - A titre subsidiaire, prononcer l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en lien avec la violation de l'obligation de sécurité ;

cause réelle et sérieuse, - dit que Mme [X] a accompli de nombreuses heures supplémentaires sans contrepartie entre le 19 octobre 2020 et le 8 avril 2023, - condamné la société [1] à verser la somme de 6.432,15 € bruts à titre de rappels d'heures supplémentaires sur la période précitée, outre 643,21 € bruts de congés payés afférents, - dit que Mme [X] a dépassé le contingent conventionnel d'heures supplémentaires en 2021 et 2022, -

entre domicile et dépôt de 2020 à 2022, - 5 320,21 euros au titre des heures supplémentaires de 2020 à 2022, - 1 349,40 euros au titre des paniers repas non payés, - 577,50 euros au titre de la prime qualité non payée. - 6 600 euros pour travail dissimulé, - 2 200 euros au titre l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail par son employeur, - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

prud'hommes de Nancy, aux fins'de : - dire et juger qu'il a effectué de heures supplémentaires non rémunérées, au bénéfice de la SAS [3], - dire et juger que l'infraction de travail dissimulé est caractérisée, - dire et juger que la SAS [3] n'a pas respecté les durées maximales de travail, - dire et juger que la SAS [3] a manqué à son obligation de loyauté, - en conséquence, inscrire au passif de la SAS [3] les sommes suivantes': - 11 564,94

débouté la salariée de sa demande de reliquat de congés payés, de paiement d'heures supplémentaires et de toutes ses autres demandes -débouté les parties des demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile -condamné la salariée aux dépens. Selon arrêt du 30 octobre 2025 (1ère procédure), la cour d'appel de Chambéry a confirmé le jugement en toutes ses dispositions et condamné la salariée aux dépens ainsi qu'à une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de travail, obtenir le paiement des indemnités afférentes, outre celui d'heures supplémentaires, de diverses indemnités ( dommages intérêts pour jours de repos non pris, indemnité de repas non proposé, non-respect des obligations de santé et sécurité, travail dissimulé'). Par jugement du tribunal de commerce d'Annecy du 9 octobre 2024, la société [1] a été placée en liquidation judiciaire, Maître [N] [X] étant désigné en qualité de liquidateur.

moral ; - débouté Monsieur [C] [A] de sa demande relative au rappel d'heures supplémentaires ; - débouté Monsieur [C] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation sur la contrepartie obligatoire en repos et privation du bénéfice de la contrepartie obligatoire en repos ; - débouté Monsieur [C] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - débouté Monsieur [C] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour violation des règles sur la durée du travail et le repos ;

: ' Monsieur le président, Les faits suivants de - ne pas payer les heures supplémentaires réalisées en 2020 et 2021, y compris pendant des périodes durant lesquelles vous m'avez déclaré en chômage partiel, paiement réclamé depuis plus d'un an - de vouloir m' imposer par des pressions régulières, une rupture conventionnelle par une proposition « à prendre ou à laisser » en contrepartie d'un paiement partiel des dites heures et d'un emploi de