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REQUALIFIER la relation contractuelle en contrat de travail à temps complet, En conséquence, CONDAMNER la SAS [1] à la somme de 14 481,66 € à titre de rappel de salaire sur requalification temps partiel ' temps complet, outre celle de 1 448,16 € à titre de rappel de congés payés afférents CONDAMNER également la SAS [1] à la somme de 16 184,78 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre celle de 1 618,48 € à titre de rappel de congés payés afférents, CONDAMNER enfin la SAS [1] à la somme de 10 019,28 € à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, ' Sur la rupture du contrat de travail REQUALIFIER la démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence,CONDAMNER la SAS [1] aux sommes suivantes : - 331,65 € à titre d'indemnité légale de licenciement - 1 669,88 € à titre d'indemnité compensatrice de…

Il vous est donc permis de travailler pour toute entreprise de votre choix ou d'exercer tout activité de votre choix. Bien entendu, dans ces conditions, l'indemnité compensatrice de non-concurrence ne vous est pas due. (') » Par requête reçue au greffe le 21 avril 2020, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir juger son licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse, de réclamer des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et au titre de l'indemnité de non-concurrence, une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement du 4 mai 2023, le conseil de prud'hommes a condamné la société à verser à M.

3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence. Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail. L'accord peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires. Si la période de référence est supérieure à un an, l'accord prévoit une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au-delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine constituent en tout état de cause des heures supplémentaires dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré. Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l'accord peut prévoir cette même limite hebdomadaire.

et au sein de la Direction. Nous considérons que ces faits constituent une faute grave, rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise. (') » Par requête reçue au greffe le 23 juin 2020, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de contester son licenciement, de réclamer un rappel de primes et un rappel d'heures supplémentaires et d'obtenir une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Vu l'ordonnance de clôture en date du 21 avril 2026 ; Pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE : Attendu que la cour constate en premier lieu que M. [K] ne maintient pas en cause d'appel la demande relative aux heures supplémentaires et congés payés y afférents qu'il avait présentée en première instance ; - Sur le harcèlement moral discriminatoire et l'exécution fautive du contrat de travail : Attendu qu'aux termes de l'article L.

Avec ma collègue responsable hiérarchie N+1 nous avons dû palier à ces absences et supporter un surcroît de travail insurmontable. Rien n'a été fait pour recruter et remplacer ces départs, notre hiérarchie nous demandant simplement de faire à deux le travail de cinq. L'ensemble des dossiers nous ont été répartis, l'ensemble des mails étant finalement routés sur une boite commune que nous devions gérer à deux. Cette surcharge de travail, heures supplémentaires ne pouvant être incluses dans les clauses de Forfait Jours, les sollicitations permanentes y compris pendant les vacances et jours de repos, L'impossibilité d'avoir droit à une déconnexion, ont conduit à une surcharge de travail insupportable générant fatigue, stress et dégradation de l'état de santé générale.

[X] a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche sur Saône le 29 septembre 2022 de demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement du 11 mai 2023, le conseil a : - dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - fixé la créance de M. [X] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] aux sommes de : - 3 662 euros, outre 366 euros de congés payés, à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires, - 2 157 euros, outre 215 euros de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 431 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné sous astreinte la société [1] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] à remettre à M.

Le 8 décembre 2020, le salarié a déclaré avoir été victime d'un accident du travail à la suite d'une agression physique et verbale de la part d'un autre salarié de l'entreprise. Placé en arrêt de travail le même jour, il n'a pas repris son poste de travail. Se plaignant d'avoir été victime d'un harcèlement moral, d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de discriminations et de ne pas avoir été rémunéré de la totalité des heures supplémentaires effectuées, M. [I] [R] a saisi le 30 mars 2021 le conseil de prud'hommes de Marseille d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et de condamnation de la société [1] au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par lettre du 29 novembre 2021, le salarié a informé la société de sa volonté de démissionner et d'exécuter un préavis de trois mois, puis a saisi le tribunal du travail, le 15 décembre 2021, en lui demandant de déclarer illicite la clause de forfait en heures de son contrat de travail et de condamner la société à lui verser diverses sommes à titre de rappels de temps de trajet, outre les congés payés afférents, de rappel de salaires sur heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, au titre des repos compensateurs ainsi qu'une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif au non-paiement récurent de ses salaires. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 4.

type de préjudice. 10. En statuant ainsi, alors qu'elle avait, d'une part, retenu, non seulement, l'existence d'un licenciement verbal dont avait été victime la salariée le 20 juin 2016 à l'issue de son arrêt de travail, cette éviction faisant partie des agissements de harcèlement moral que cette dernière invoquait, mais également, l'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées, l'absence de déclaration à l'embauche, l'absence de paiement des cotisations sociales pourtant prélevées sur le salaire, le non-respect des dispositions relatives au temps de travail et au temps de pause et condamné l'employeur au paiement de sommes pour ces manquements que la salariée présentait également au titre du harcèlement moral, d'autre part, constaté que la salariée présentait une fragilité à raison de son handicap, la cour d'appel qui n'a pas examiné tous les éléments matériellement établis…

rendu l'ordonnance suivante le 10 Septembre 2026 après examen de l'affaire à notre audience du 9 juin 2026 et mise en délibéré : Par jugement du 7 octobre 2025, le conseil des prud'hommes d'[Localité 2]-les-bains a : Jugé que la clause de forfait jours contenu dans le contrat de travail est applicable à M. [A] Débouté M. [A] de sa demande au titre des heures supplémentaires Condamné la SAS [1] à verser à M. [A] les sommes suivantes 707 € au titre de l'indemnité au titre des heures de recherche d'emploi 875 € titrent de la rémunération variable prévue au contrat Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamné la SAS [1] aux dépens de l'instance Condamné la SAS [1] à verser à M. [A] la somme de 1000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

ne peut pas renoncer à ses droits acquis conventionnellement. M. [S] [K] soutient également qu'il a dû accomplir des travaux annexes qui ne lui ont pas été rémunérés, notamment le nettoyage et la mise à niveau des véhicules. Le salarié ajoute qu'en matière de décompte du temps de travail, l'employeur s'est limité à établir un décompte annuel des heures supplémentaires alors qu'il est tenu d'établir un décompte hebdomadaire dès lors que le contrat de travail intermittent ne permet pas une annualisation du temps de travail. Il ajoute qu'en procédant de la sorte, il a été privé de toute majoration des heures complémentaires effectuées.

[R] a été embauché le 27 août 2019 par la SAS [G] [T] en qualité de chauffeur livreur en contrat à durée déterminée indéterminée. La SAS [G] [T] compte plus de 11 salariés et la convention collective applicable est celle des transports routiers. La SAS [G] [T] a adressé à M. [R] plusieurs avertissements relatifs au dépassement des horaires prévus contractuellement et refus d'effectuer des heures supplémentaires dont le dernier le 5 décembre 2022. Le 23 décembre 2022, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. M. [R] a été licencié pour faute grave le 13 janvier 2023. Le 27 janvier 2023, M. [R] a demandé à la SAS [G] [T] des précisions sur les motifs de son licenciement. M.

Il précise que la requalification doit être fixée à compter du 16 février 2022, date du premier contrat, et que le salaire de référence doit être fixé à la somme de 1.779,72 euros, lequel correspond aux derniers mois « complets » d'activité avant la rupture ; il indique reconstituer un salaire moyen de référence en appliquant un taux horaire de 10,71 euros et en ajoutant les heures supplémentaires accomplies en février 2022.

[Y] produit ses relevés de compte jusqu'en mars 2023, ainsi qu'un récapitulatif des sommes versées de mars 2022 à février 2023 au titre des salaires dus de février 2022 à janvier 2023. S'il n'explicite pas le montant de la somme réclamée, il ressort néanmoins de ses bulletins de salaire produits pour la période de janvier à juin 2022 qu'il bénéficiait de 17,33 heures supplémentaires qui avaient été contractualisées pour être mentionnées comme faisant partie de son salaire de base et qu'il aurait donc dû percevoir, prime d'ancienneté comprise, un salaire de 2 424,59 euros.

3], - confirmer le jugement en ce qu'il a : . dit n'y avoir lieu d'examiner les demandes subsidiaires et infiniment subsidiaires de Mme [P], . a débouté Mme [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, à titre liminaire, - constater que les demandes formées par Mme [P] à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires portant sur les périodes antérieures au 29 décembre 2020 sont aujourd'hui prescrites, - débouter en conséquence Mme [P] de ses demandes prescrites, à titre principal, - juger que Mme [P] ne remplit pas les conditions lui permettant de prétendre au statut de « cadre non soumis à un horaire préalablement défini » au sens de l'article 20.4 de la convention collective du 15 mars 1966, - juger que Mme [P] ne démontre pas l'existence et l'étendue des préjudices qu'elle invoque, - juger que les heures supplémentaires…

l'a débouté de sa demande de prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts exclusifs de l'employeur, - a condamné la CARSAT Normandie à lui verser la somme de 2 000 euros pour non-respect de la durée maximale de travail hebdomadaire, - a condamné la CARSAT Normandie à lui verser la somme de 1 258 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme de 125,80 euros au titre des congés payés y afférents, - débouté M.

depuis plusieurs années. Elle note que les témoignages versés par la société [1] ne sont pas de nature à remettre en cause ses allégations puisqu'il s'agit de salariés entrés dans l'entreprise entre fin 2022 et 2024, et non pas en 2019, période à laquelle il existait de nombreuses anomalies dans le contenu et la conception du logiciel. S'agissant des heures supplémentaires, elle explique ne pas présenter de demande de rappel de salaires compte tenu de la prescription triennale et par le fait que ces heures étaient généralement récupérées en 'période basse' mais en tout état de cause, elle rappelle que l'employeur est tenu de dresser un décompte des heures. Enfin, elle relève que la société [1] ne transmet pas, malgré ses demandes, les entretiens d'évaluation alors même qu'elle avait évoqué ces difficultés à cette occasion.

au licenciement économique, assorti des intérêts au taux légal à compter de la requête en référé, outre la somme de 1 471,92 euros nets au titre du solde du salaire du mois de janvier 2022, assorti des intérêts au taux légal à compter de la requête en référé, - débouté le groupement d'intérêt économique [5] de sa demande au titre du remboursement des heures supplémentaires, - débouté le groupement d'intérêt économique [5] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'abus de droit, - condamné le groupement d'intérêt économique [5] à verser à M. [F] les sommes suivantes : - 17 012,41 euros de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour la période entre le 1er octobre 2021 et le 13 février 2022, outre la somme de 1 701,24 euros de congés payés afférents, . 30 834,40 euros à titre d'indemnité de contrepartie obligatoire en repos, .

condamner la société [1] aux sommes suivantes : * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 15 628 euros, * dommages et intérêts pour manquement à l'obligation légale d'assurer la protection de la santé et la sécurité des salariés soumis au forfait-jours : 11 721 euros, * dommages et intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée : 3 907 euros, * rappel de salaires (heures supplémentaires) : 20 620,88 euros, * congés payés afférents : 2 061,44 euros, * dommages et intérêts pour travail dissimulé : 23 442 euros, - condamner la société [1] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux dépens éventuels. Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 août 2023, la société [1] demande à la cour de bien vouloir : - juger prescrite la demande formée le 8 juillet 2022 par M.