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par son état de santé dont l'employeur était informé, ce qui constitue une discrimination, ' le licenciement doit à minima être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, ' la CPAM du Gard l'a informée le 17 juin 2021 de l'attribution d'une allocation supplémentaire d'invalidité à compter du 1er mai 2021, confirmant la persistance de l'incapacité de travail ; ' la cour d'appel de Nîmes dans un arrêt du 26 septembre 2024 (RG 22/02138) a constaté l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement notifié à Mme [G] par la SARL [1] ;

SARL [1] au paiement de dommages-intérêts pour harcélement moral et discrimination syndicale ainsi qu'au paiement d'un rappel de salaire. Par ordonnance du 2 mai 2017, cette première procédure a fait l'objet d'une radiation. Par voie de conclusions déposées le 2 mai 2019, l'affaire a été ré-enrolée. Devant le bureau de jugement, le syndicat CFDT commerces et services 13 est intervenu volontairement. Aux termes de ses conclusions et oralement à l'audience de départage, M.

au statut RQTH, sauf à dire qu'il s'agit de dommages et intérêts pour discrimination en raison de la qualité de travailleur handicapé du salarié ; Ordonné la capitalisation des intérêts ; Condamné la société [2] à lui payer la somme de 1 940 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société [2] aux dépens de l'instance ; - Infirmer les chefs de jugement ayant l'ayant débouté de ses demandes relatives à la

moral, d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de discriminations et de ne pas avoir été rémunéré de la totalité des heures supplémentaires effectuées, M. [I] [R] a saisi le 30 mars 2021 le conseil de prud'hommes de Marseille d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et de condamnation de la société [1] au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

la débouter de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement d'une discrimination liée au sexe, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que les fichiers de rémunération produits par la salariée démontraient une différence de rémunération avec ses collègues masculins occupant des fonctions comparables ; qu'en retenant, pour la débouter, que l'origine des tableaux produits n'était pas explicitée de sorte qu'ils

Monsieur [A] de sa demande indemnitaire de ce chef. Sur la discrimination en lien avec la période d'essai : Moyens des parties : Monsieur [A] estime que la rupture de sa période d'essai a été motivée par son état de santé, que l'employeur connaissait parfaitement puisque le salarié avait échangé à plusieurs reprises avec Madame [B] sur ce point. Il ajoute que le fait que d'autres salariés n'aient pas été victimes de discrimination est indifférent.

pas, à elle seule, un élément matériel laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé, il y a lieu de constater l'absence de tout autre élément la confortant et de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Tenant compte au moment de la rupture de l'âge du salarié (né en 1965), de son ancienneté (remontant au 4 mars 1991), de son salaire moyen mensuel brut (soit 2 091,27 €, compte tenu de la

de Boulogne-Billancourt pour demander, notamment sur le fondement d'une discrimination fondée sur le sexe et subsidiairement d'une inégalité de traitement, la condamnation de la société [2] à la repositionner au statut de cadre depuis 1996, à lui payer des rappels de salaire et des dommages-intérêts à ces titres, outre des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. En application de la convention collective nationale de la

, manquement de l'employeur à son obligation générale de sécurité et pour discrimination syndicale. Par jugement du 23 mai 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - fixé la moyenne des salaires de M. [A] au montant de 2 073 euros conformément à l'article R.1234-4 du code du travail ; - annulé la mise à pied de trois jours du 29 au 31 mars 2021 ; - condamné la société [1] à verser à M.

[L] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - dire qu'il a été victime de discrimination, - dire que son licenciement pour motif économique est nul du fait de la discrimination, - en conséquence, condamner la SASP [1] au versement des sommes suivantes : - 15 676,70 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, à titre subsidiaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10 357,78 euros au titre du reliquat de l'indemnité

juger qu'elle a été victime de harcèlement moral et sexuel, - juger qu'elle a été victime de discrimination, - juger que l'employeur a exécuté le contrat de travail de mauvaise foi, - annuler les sanctions disciplinaires prononcées le 29 janvier, 15 février, 18 février, 22 février, et 1er mars 2023, - requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul, et subsidiairement, en licenciement abusif aux torts de l'employeur, - en

signée entre les parties le 23 novembre 2017. Se plaignant de discrimination en raison de son orientation sexuelle et de harcèlement moral, M. [F] a saisi le 30 juin 2020 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant par jugement du 2 septembre 2024, a débouté M. [F] de ses demandes et l'a condamné aux dépens et a également débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration au greffe du 23 octobre 2024, M.

d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses m'urs, de son orientation

écarter le barème, notamment en cas d'atteinte aux droits fondamentaux, de discrimination, de harcèlement moral et dans la mesure où les dommages et intérêts alloués en cas de licenciement abusif s'ajoutent à d'autres sanctions tel le remboursement des indemnités chômage prévu à l'article L 1235-4 du code du travail, le tout assurant au dispositif législatif un caractère suffisamment dissuasif pour considérer que le barème légal permet une indemnité

moral M. [J] soutient avoir subi à la fois un harcèlement moral et une discrimination lié à sa mutation /sanction pour avoir dénoncé ses conditions de travail et ce au visa de l'article L. 1152-2 du code du travail, lequel dispose dans sa version applicable au litige qu' " aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en

du 03 juin 2026. MOTIFS Sur la nullité du licenciement pour discrimination liée à l'âge Mme [H] sollicite, à titre principal, la somme de'152'932,80'€ nets'à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. Elle fonde sa demande sur les articles [A] 1132-1 et [A] 1154-1 du code du travail, invoquant une mesure discriminatoire fondée sur son âge. Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à

communication n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi et s'il existe ainsi un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d'autres salariés, de vérifier quelles mesures sont

de santé et de sécurité sur personne vulnérable, *1.500 euros à titre de discrimination liée au statut de salarié handicapé et perte de chances à une procédure d'embauche, *10.073,88 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, *1.500 euros à titre de préjudice moral résultant des procédés dans les circonstances de la rupture du contrat de travail, *1.000 euros à titre de l'article 700 du CPC, -ordonné à la Mairie de [Localité

et l'existence d'un délit de travail dissimulé et constater une discrimination ou a minima la violation du principe à travail égal salaire égal et de condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : - à titre de rappel de salaire (heures supplémentaires) : 5 458 euros - au titre des congés payés y afférents : 545 euros - à titre d'indemnité pour travail dissimulé : 19 704 euros - à titre d'indemnité pour licenciement sans

de procédure civile La société [K] fait valoir que l'existence d'une discrimination syndicale n'implique pas nécessairement la comparaison avec d'autres salariés, que les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont détournées par le syndicat et qu'il ne saurait être question d'inverser la charge de la preuve au profit du salarié. Il expose que le syndicat n'apporte pas le moindre commencement de preuve d'une prétendue discrimination à l'encontre de M.