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confirmer le jugement sur le débouté de la demande au titre des heures supplémentaires et de la demande pour travail dissimulé. La procédure a été clôturée par ordonnance du 8 avril 2026. SUR CE 1) Sur la demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et le travail dissimulé La société [1] oppose en premier lieu la qualité de cadre dirigeant de Mme [N] laquelle conteste l'avoir eue.

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile que le délibéré initialement fixé au 15 octobre 2026 a été avancé au 3 septembre 2026 et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme GOULARD, greffière EXPOSE DU LITIGE Mme [K] [S] a été engagée par la société [1] en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 octobre 2011, en qualité d'opératrice ferroviaire de circulation, affectée au sein de l'établissement EIC situé en région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA). Suivant convention tripartite de mutation temporaire conclue le 1er mai 2019, Mme [S] a été affectée à l'établissement [2] national sur le site de [Localité 3] et son contrat de travail actant ce 'changement de situation' modifié par avenant signé le 9 octobre suivant.

ARRÊT prononcé publiquement contradictoirement le 03 septembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme GOULARD, greffière Par contrat de travail à effet du 10 octobre 2018, M. [U] [J] a été engagé à temps partiel (24 heures par semaine) par M. [M] [K] en qualité d'aide polyvalent, puis à temps complet par avenant à effet du 1er septembre 2019, M. [K] devenant président de la Sasu [1] 1962. Il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 18 octobre 2022 par lettre du 6 octobre précédent puis licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 octobre 2022.

En conséquence, en application de l'article L1226-11 du code du travail, la SASU [1] [Localité 2] aurait dû reprendre, à compter du 16 novembre 2018, le paiement des salaires de M. [E], déclaré inapte le 16 octobre 2018 et non reclassé. La SASU [1] [Localité 2] conteste cette obligation en faisant valoir qu'en partant à la retraite M. [E] a volontairement mis fin au contrat de travail. Aucun nouveau contrat écrit n'a été établi postérieurement et aucun contrat oral n'a valablement pu se former faute de consentement de l'employeur. En conséquence, M. [E] ne peut prétendre bénéficier des dispositions de l'article L1226-11 du code du travail qui suppose un contrat de travail en cours.

[V] a été embauché à compter du 27 septembre 1990 en qualité de perceur par la société [1] (ci-après dénommée [5]) puis est devenu préparateur ajusteur. Il a été en arrêt de travail à compter du 13 novembre 2021. Le 7 juin 2023 le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude. Le 22 août 2023, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argentan aux fins de voir prononcer la résiliation du contrat de travail et obtenir paiement de diverses indemnités et dommages et intérêts afférents à un licenciement sans cause réelle et sérieuse outre des dommages et intérêts pour préjudice moral. Par jugement du 16 avril 2024 le conseil de prud'hommes d'Argentan a : - débouté M. [V] de la totalité de ses demandes - condamné M. [V] à payer à la société [5] la somme de 20 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [V] aux dépens. M. [V] a interjeté appel de ce jugement.

; sa mère a été intérimaire dans la même agence et a été en mission chez la société Cuisine Solutions à [Localité 4] courant 2022 où elle est désormais assistante RH ; - fin mars 2023, M. [Y] a souhaité quitter le secteur de l'intérim pour retourner dans son domaine professionnel d'origine, le graphisme ; une rupture conventionnelle a mis fin à son contrat de travail le 10 mai 2023 ; sa clause de non-concurrence a été levée dès lors qu'il avait indiqué ne plus vouloir travailler dans le domaine de l'intérim ; - le 2 juin 2023, la SAS Menco [Localité 1] a découvert, en consultant la boîte mail professionnelle de M.

DU 03 SEPTEMBRE 2026 (n° 643 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06331 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAHK Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 01 octobre 2025 Date de saisine : 01 octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 20/00658 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 29 octobre 2021 APPELANTE Madame [F] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Aurélie MARTINIE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0310 INTIMÉES Association [1] [Adresse 2] [Localité 2] S.E.L.A.R.L.

mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Mme FRENOY, présidente de chambre, et par Mme SILVAN, greffier, présente lors de la mise à disposition. EXPOSE DU LITIGE Mme [M] [L] a été engagée par Mme [K] [X], médecin, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 26 avril 2004, au sein de son cabinet d'épilation électrique et laser, en qualité d'assistante médicale, coefficient 133 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. L'activité du cabinet a été reprise par le Dr [G] [C] le 1er janvier 2022.

ORDONNANCE DE RADIATION DU 03 SEPTEMBRE 2026 (n° 640/2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08945 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGR23 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 octobre 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 31 Octobre 2022 Décision attaquée : n° F 21/08521 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 14 Septembre 2022 APPELANTe : S.A.R.L. [1] '[2]' Agissant en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 1], représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0235 INTIMÉe : Madame [H] [Z], demeurant [Adresse 2], représentée par M.

DU 03 SEPTEMBRE 2026 (n° 644 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06340 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAIB Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 01 octobre 2025 Date de saisine : 01 octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 20/00130 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 09 décembre 2021 APPELANTE S.A.R.L.

mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Mme FRENOY, présidente de chambre, et par Mme SILVAN, greffier, présente lors de la mise à disposition. *** EXPOSE DU LITIGE M. [O] [D] a été engagé par la société [3] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 décembre 2002, en qualité de responsable d'exploitation, statut cadre, position 3A, coefficient 95 de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation. Son contrat de travail a été transféré à une filiale du groupe [4], devenu [5], la société [2] ([6]) en janvier 2003. En dernier lieu, M.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 03 SEPTEMBRE 2026 (n°641/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01674 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3ZS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 12 mars 2026 Décision attaquée : n° 25/08569 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 19 janvier 2026 APPELANT Monsieur [S] [L] L'appelant exerce des fonctions de commis de cuisine. [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Ghizlaine DEBBAGH BOUTARBOUCH, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Monsieur Maitre [T] [O] Il s'agit du mandataire liquidateur de la SAS [1] [Adresse 2] [Localité 2] [2] [3] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] ORDONNANCE

signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Lotfi HEMCHE, Greffier, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1. M. [V] [Q] [Z] a été engagé par la SAS Paris Saint-Germain Football (le PSG) en qualité de « Footballeur Professionnel » ou « Salarié », à compter du 31 août 2017 selon un contrat à durée déterminée en date du même jour. Aux termes d'un avenant en date du 21 mai 2022, les parties sont convenues que le contrat de travail arriverait à échéance le 30 juin 2024 et que la société prolongerait le contrat de travail de M. [Q] jusqu'au 30 juin 2025 s'il le souhaitait, ce qu'il était libre d'accepter ou de refuser avant le 31 juillet 2023. 2. Reprochant à la société PSG un défaut de paiement de ses salaires et primes d'éthique, M.

condamner la société à lui verser la somme de 1 984,74 euros au titre du préavis outre la somme de 198,47 euros au titre des congés payés y afférents, - condamner la société à lui verser la somme de 200 euros au titre de dommages et intérêts pour non remise des documents de fins de contrat, - condamner la société à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation des circonstances abusives et vexatoires de la rupture de son contrat de travail, - condamner l'ensemble des demandes, au paiement des intérêts au taux légal, - condamner la société à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS [3] aux entiers dépens de l'instance en cours, L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 octobre 2025.

AB/CD Numéro 26/2358 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 03/09/2026 Dossier : N° RG 23/00545 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOPQ Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [S] [B] C/ SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PASCALE [1] - [P] [M], SAS [2], AGS CGEA DE [Localité 1], SCP [F] [Y] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 03 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience

PS/CD Numéro 26/2355 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 03/09/2026 Dossier : N° RG 23/02874 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVQW Nature affaire : Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales Affaire : [T] [Z] C/ SAS [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 03 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 15 Octobre 2025, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

AB/CD Numéro 26/2359 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 03/09/2026 Dossier : N° RG 24/01279 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2V7 Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [G] [K] C/ SASU [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 03 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 Mai 2026, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

PS/CD Numéro 26/2354 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 03/09/2026 Dossier : N° RG 23/02809 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVKK Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [L] [K] C/ [C] [B] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 03 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 15 Octobre 2025, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

PS/CD Numéro 26/2357 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 03/09/2026 Dossier : N° RG 23/03208 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWRR Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [J] [Q] C/ SAS [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 03 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 19 Novembre 2025, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

[Localité 3]/ FRANCE Représentée par Me Guillemette PEYRE de la SELAS DELOITTE SOCIÉTÉ D'AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE substituée par Me MOREAU, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE EXPOSÉ DU LITIGE Le 10 mai 1998, M. [L] [M] était embauché en qualité de conseiller en assurfinance dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la société [2], désormais dénommée SA [1]. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'inspection d'assurance. Par avenant en date du 2 juillet 2010, le salarié a été promu au poste d'Ingénieur d'Affaires, rattaché à la Direction régionale Grand Ouest basée à [Localité 4]. Il était rémunéré en dernier lieu sur la base d'une partie fixe de 71 000 euros par an et d'une partie variable, représentant un salaire moyen de 6028.77 euros brut par mois.