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; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que [S] [R] était atteint d'un déficit fonctionnel permanent de 95 % et nécessitait une assistance 27 heures par jour ; qu'en relevant, pour refuser d'indemniser [T] [E] [R] de ses préjudices de pertes de gains professionnels et de droit à la retraite résultant de l'assistance apportée à son fils par suite de l'accident dont il avait été victime, que cette perte "correspond[ant] à la réduction de son temps de travail pour assumer l'assistance de son fils", son indemnisation ferait double emploi avec l'indemnité allouée à son fils au titre de l'assistance par tierce personne, la cour d'appel a violé l'article 1240 (anciennement 1382) du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ que, en refusant par principe d'indemniser [T] [E] [R] de ses demandes au titre de la perte de gains…

Il résulte des articles L. 2221-1, L. 2221-2, L. 2254-1 et L. 2254-2 du code du travail que, si l'effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail d'un accord collectif de performance ne s'applique qu'à ses dispositions tendant à aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, à aménager la rémunération au sens de l'article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l'article L. 2253-1 ou à déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise, la seule présence, dans cet accord collectif, de clauses étrangères à ces objets n'entraîne la nullité, ni de l'acte lui-même, ni desdites clauses

Il résulte des articles L.2254-1 et L. 2254-2 du code du travail que l'effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail d'un accord de performance collective ne s'applique qu'à ses dispositions tendant à aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, à aménager la rémunération au sens de l'article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l'article L. 2253-1 ou à déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise, en sorte que le licenciement du salarié qui refuse l'application à son contrat de travail d'un accord de performance collective comportant des dispositions étrangères à ces objets et modifiant son contrat de travail, est sans cause réelle et sérieuse.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 mai 2024), l'unité économique et sociale (UES) groupe Estivin est composée des sociétés Estivin groupe holding finance, Estivin primeurs de Loire, Primever Tours (anciennement dénommée Estivin logistique services), Logiprest, Groupe Estivin développement, Fraich'envie, Touraine primeurs Estivin marché. 2. Le 12 mai 2001, un accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail a été signé entre, d'une part les sociétés de l'UES Estivin, d'autre part le syndicat CFDT et le syndicat CFTC. Le syndicat CFTC a, par la suite, perdu sa qualité d'organisation syndicale représentative au sein de l'UES. 3.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 468 F-D Pourvoi n° Q 25-14.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 M. [T] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-14.281 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à l'association Pro BTP, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 478 FS-D Pourvoi n° K 24-19.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 M. [I] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-19.471 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Ufifrance patrimoine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brinet, conseillère, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

son employeur. Il résulte au contraire des éléments du dossier que Mme [X], qui faisait part de sa disponibilité à M.[F] le 10 février 2022, s'est vu répondre le 23 février suivant': «'OK j'ai 10 h pour toi en février alors'» ( pièce n° 7 de la salariée). Au vu de ce qui précède, la preuve de la connaissance par la salariée de la durée exacte de son temps de travail et de sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois n'est pas rapportée. Il convient en conséquence d'ordonner la'requalification'du contrat de travail à temps partiel de Mme [X] en un contrat de travail à temps complet, le jugement déféré étant confirmé de ce chef. Sur l'indemnité de requalification Aux termes de l'article L.

Quant à votre première absence, vous avez appelé le poste de surveillants le 23/02/2022 vers 17h00, en indiquant que vous ne pourriez pas assurer votre service du lendemain matin en raison du problème de garde d'enfant. Puis, le 28/02/2022, vous avez, à nouveau, appelé le poste de surveillant en indiquant que vous seriez absent sur la première partie de votre temps de travail le jour même, a cause d'`un problème de garde d'enfant, en précisant que la nourrice de votre enfant « vous avait lâché ''. Vous n'avez pas justifié a posteriori de ses absences. En date du 3 mars 2022, entre 15h30 et 16h00, M. [O], le Responsable d'Exploitation a essayé de vous contacter a plusieurs reprises par la radio, pendant votre mise a disposition, concernant ces absences en question, mais sans succès. Vous avez finalement appelé le poste de PCC via votre téléphone portable, et M.

' Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : Il résulte des textes susvisés qu'il appartient à l'employeur relevant d'une caisse de congés payés de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Seule l'exécution de cette obligation entraîne la substitution de l'employeur par la caisse pour le paiement de l'indemnité de congés payés.

Le 12 août 2024, la CPAM du Var a refusé de reconnaître le caractère professionnel de l'accident allégué. 3. Lors de la visite de reprise du 3 avril 2025, le médecin du travail a délivré une 'attestation de suivi individuel de l'état de santé' accompagné de 'la proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail' suivante : 'Vu ce jour en visite médicale de reprise. Ce jour, son état de santé est non compatible avec son poste de travail actuel. Adressé à son médecin traitant pour rédaction d'un arrêt de travail dont il déterminera la durée.' 4. M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon selon la procédure accélérée au fond le 17 avril 2025 afin de contester un avis médical du 3 avril 2025 et solliciter une expertise médicale. 5.

Phoenix). Il résulte de ces mêmes éléments que le dimanche 20 février 2022, Mme [F] s'inquiétait de ne pas avoir encore réceptionné le planning de la semaine à venir qui débutait le lendemain et ignorait si elle était appelée à intervenir ou non. Au vu de ce qui précède, la preuve de la connaissance par la salariée de la durée la durée exacte de son temps de travail et de sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois n'est pas rapportée. Il n'est pas davantage démontré que la salariée n'avait pas l'obligation de se tenir constamment à sa disposition de son employeur. Il est au contraire démontré par Mme [F] que cette dernière se tenait à la disposition de son employeur en sollicitant régulièrement des heures à effectuer ainsi que la communication des plannings.

3 ' Il résulte de l'ensemble de ces développements qu'aucun manquement de l'employeur à son obligation de prévention n'est caractérisé. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande à ce titre. I.C ' Sur la demande de rappel de salaire lié au temps d'habillage et de déshabillage. Au soutien de sa demande, le salarié fait valoir en synthèse que si ses bulletins de salaires comportent bien une ligne relative au temps de travail effectif issu de l'habillage, du déshabillage et de la douche à hauteur de 5h70 par mois, il n'a pas été rempli de ses droits en termes de temps d'habillage et déshabillage à sa prise de poste. Il sollicite, sur la période non prescrite du 14 août 2017 au 14 août 2020, l'équivalent de 10 minutes par jour ou 3,6 heures par mois, soit 1 565,56 euros bruts, outre les congés payés afférents.

préfériez les draps en soie pour vous essuyer''. [...] Par ailleurs, dans le cadre de l'exercice de vos fonctions vous utilisez de façon récurrente des termes sexistes pour désigner les femmes notamment '' les gazelles''. - Non-respect des règles de sécurité élémentaires au regard de votre fonction de chef d'équipe [3] Vous avez fait monter pendant le temps de travail les salariés à 8 dans un véhicule conçu et assuré pour 7 passagers, notamment de façon avérée le 14/02/2020 au mépris des règles élémentaires de sécurité, et mettant en cause en cas d'accident la responsabilité de l'entreprise...

Qu'il appartient donc à la cour d'apprécier les faits invoqués par la salariée et qui, s'ils étaient établis et suffisamment graves, caractériseraient un manquement de l'employeur à ses obligations, justifiant que la résiliation soit prononcée à ses torts ; Qu'en l'espèce, il est invoqué plusieurs manquements : Sur les temps de pause et de repos : Attendu que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ; Que tous les salariés doivent bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives; Attendu que les dispositions de l'article L.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 27 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02984 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIQ7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 MAI 2024 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F 22/01027 APPELANTE : Madame [B] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marion GRECIANO, avocat au barreau de MONTPELLIER (avocat postulant) INTIMEE : La Société [1], Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social situé : [Adresse 2] [Localité 3], Représentée par Me Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Quentin LETESSIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 11 Mars 2026…

, à défaut de satisfaire aux conditions prévues par la réglementation propre au régime dont ils sont devenus tributaires, remplissent les conditions définies à l'article R. 172-19 pour l'ouverture de leurs droits. Selon l'article R.

[D] tendant à voir juger que sa mise à la retraite d'office constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse est donc rejetée. Le jugement est infirmé sur ce chef. Sur la demande de rappel de salaires M. [D] expose qu'à la suite de la perte du chantier de nettoyage du laboratoire sur lequel il était notamment affecté, la société [1] a réduit unilatéralement son temps de travail. Il ajoute que celle-ci ne pouvait procéder à une modification unilatérale de son contrat de travail et qu'il l'a dénoncée dans une lettre du 10 mars 2020. La société [1] explique qu'en application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, le contrat de travail de M. [D] aurait dû être repris par la société [3] qui était le nouveau prestataire du chantier de nettoyage du laboratoire [2]. Elle indique que M.

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. Il résulte de l'article L.

communiqué la veille, afin d'éviter votre présence physique dans les locaux, les modalités d'accès à un espace de conférence téléphonique pour l'organisation de cette réunion par téléphone, avec la participation du directeur technique, Monsieur [N] [U] vous aviez été informé que pendant votre période d'activité partielle à compter du 20 avril 2020, votre temps de travail était réduit de 50 % et que vous ne travailleriez plus que l'après-midi en télétravail, la demi-journée du matin étant chômée. malgré l'interdiction de vous présenter dans les locaux de l'entreprise, vous aviez pris l'initiative de fixer un rendez-vous avec le directeur technique le 22 avril et en réponse à ce dernier qui vous rappelait l'absence de nécessité d'un tel rendez-vous physique, vous confirmiez néanmoins que vous vous présenteriez à la date prévue dans les locaux.

, soit 9,5 heures supplémentaires par mois comme en attestent plusieurs collègues. L'employeur soutient que les attestations produites sont sans force probante en raison d'incohérences qu'il relève'ou d'absences de précision et d'éléments circonstanciés. Il ajoute que le salarié ne produit pas d'éléments précis et fiables pour étayer sa demande ; que le temps de travail effectif correspondait au temps de travail contractuel et légal. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du Code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L.