Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 28 mai 2026, 26/03396
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Enregistrer cette rechercheCour d'appel de Colmar, Chambre 4 SB, 28 mai 2026, 20/03640
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Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 3, 28 mai 2026, 24/01781
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Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 28 mai 2026, 25/00034
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 28 mai 2026, 24/04081
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Cour d'appel de Caen, 1ère Chambre civile, 28 mai 2026, 24/01547
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Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 28 mai 2026, 24/01413
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Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 28 mai 2026, 24/01414
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Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 28 mai 2026, 24/01685
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Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 28 mai 2026, 25/00534
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Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 28 mai 2026, 25/01411
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Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 28 mai 2026, 25/01480
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Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 28 mai 2026, 25/01645
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Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre Pole social, 28 mai 2026, 25/01204
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Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre Pole social, 28 mai 2026, 25/01240
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Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre Pole social, 28 mai 2026, 25/01244
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Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 9 - B, 28 mai 2026, 25/00232
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Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 10, 28 mai 2026, 22/19153
Cour d'appelRÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19153 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWAH Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 septembre 2022 - Tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 19/07178 APPELANTE Madame [C] [I], épouse [B] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Charles JOSEPH-OUDIN de la SELASU DANTE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0115, substitué à l'audience par Me Stéphanie PAUCOT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Monsieur [M] [Q] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] ET Société MUTUELLE ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANCAIS - MASCF, société d'assurances mutuelles prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège…
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 28 mai 2026, 22/07889
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 28 mai 2026, 22/08107
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