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Par jugement du 14 décembre 2022, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes de Paris a : - jugé que la société [1] n'a pas respecté son obligation de sécurité - dit le licenciement de Mme [P] [A] sans cause réelle et sérieuse - condamné la société [1] à verser à Mme [P] [A] les sommes suivantes : * 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement * 21 383,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis *2 138,32 euros au titre des congés payés afférents *4 155 euros à titre de contrepartie obligatoire en repos aux heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel avec intérêts au taux légal à compter de

ET DE LA PROCEDURE M. [D] a été engagé par l'association [2] par contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2018, en qualité de responsable comptable, avec reprise d'ancienneté au 16 novembre 2017. Le 1er juin 2020, son contrat de travail était transféré à l'association [1]. Le salaire moyen des douze derniers mois est de 4 495,01 euros. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. L'association emploie au moins 11 salariés. M. [D] était placé en arrêt maladie à compter du 8 septembre 2021 jusqu'au 30 avril 2022. Le médecin du travail émettait un avis d'inaptitude avec obstacle à tout reclassement dans un emploi.

M. [F] [D] a été engagé par la Régie Autonome des Transports Parisiens ([2]), établissement public industriel et commercial, à compter du 11 septembre 1995 par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en qualité d'agent statutaire. A l'issue des visites médicales des 20 août et 6 septembre 2012, il a été déclaré 'inapte définitif statutaire' avec la mention 'poursuivre les aménagements antérieurs : postes du matin, charges inférieures à 5 kg, pas de station debout permanente'. Lors de visites postérieures, le médecin du travail a confirmé son inaptitude au poste statutaire et a formulé diverses préconisations en vue de son reclassement. Par courrier du 8 août 2019, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 20 août

Mme [R] [G] a été recrutée par la société [1] (ci-après la société [2] ) selon un contrat de travail à durée indéterminée du 26 septembre 1994 en qualité de chercheur débutant. Plusieurs avenants ont par la suite été signés. Le 25 mars 2024, elle a été placée en arrêt maladie. Par une lettre adressée à son employeur le 30 mars 2024, Mme [G] a fait état d'une situation d'altération de ses conditions de travail du fait de sa supérieure hiérarchique, éléments que la société [2] a contestés. A la suite d'une visite de reprise du 6 mai 2025, le médecin du travail a déclaré Mme [G] inapte à son poste avec dispense de l'obligation de reclassement. Le 14 mai 2025, Mme [G] a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé le 22 mai 2025.

Le 1er février 2012, M. [S] [B] a été engagé par contrat à durée indéterminée par la société [2], aux droits de laquelle vient la SASU [1] [Localité 1], en qualité d'opérateur sur commande numérique, niveau 3 coefficient 215 de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx. A compter du 3 décembre 2019, M. [B] a été placé en arrêt de travail de manière continue jusqu'à la rupture du contrat de travail. Le 17 novembre 2020, M. [B] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, fixé au 30 novembre 2020. Par courrier remis le 30 novembre 2020, la société [1] [Localité 1] lui a notifié le motif économique du licenciement envisagé et lui a proposé d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle.

M. [J] [F] a été embauché par la SAS [1] par contrat à durée indéterminée le 3 février 2020 en qualité d'ambulancier deuxième degré de la convention collective du transport routier et activités auxiliaires du transport. Le contrat de travail écrit n'a pas été signé par le salarié, pas plus que l'avenant qui lui a été présenté le 1er mai 2021. Le 3 décembre 2021, M. [F] a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail, renouvelé jusqu'au 12 octobre 2022. Le 18 mai 2022, M. [F] a régularisé sa déclaration d'accident de travail et a adressé un certificat médical d'accident de travail daté du 11 mai 2022 à l'employeur. Le 16 août 2022, la CPAM a refusé la prise en charge de l'accident de travail. Le 19 septembre 2022, M. [F] a formé un recours à l'encontre de cette décision devant la CRA.

Mme [R] [U] exerce une activité d'aquaculture en mer sous la forme d'une entreprise individuelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 1er janvier 2003. Par convention, cette entreprise individuelle sera désignée dans le cadre du présent arrêt sous l'appellation 'entreprise [U]'. Cette entreprise présentait un effectif inférieur à onze salariés. Mme [N] [U], soeur de Mme [R] [U], soutient qu'elle a été engagée par l'entreprise [U] depuis l'année 2003 'sans formalisme particulier'. Mme [R] [U] expose qu'elle a engagé sa soeur par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel pour la période du 13 avril au 12 mai 2011 et qu'au terme de ce contrat, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.

il résulte des pièces produites (6, 7, 16, 17 et 19). Sur la remise des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat: Le jugement a ordonné à la SAS [1], en la personne de son représentant légal, à remettre à M. [F] [K] ses bulletins de salaire depuis le 16 mai 2022, son attestation Pôle Emploi, son certificat de travail et son reçu pour solde de tout compte, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents, à compter du 30ème jour suivant la notification du présent jugement. Les deux parties demandent l'infirmation du jugement de ce chef. Il est donc infirmé. Sur l'article 700 du code de procédure civile: Le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné la société [1] à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [Q] [F] a été embauché par la SAS [1] à compter du 1er octobre 2019 à un emploi de grutier, niveau 4 - coefficient 180, au sens de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, avec une reprise d'ancienneté au 27 août 2019. M. [Q] [F] s'est vu notifier le 3 mai 2021 un avertissement pour non-respect des consignes. M. [Q] [F] a été victime d'un accident du travail le 15 mars 2022, occasionnant une entorse et une foulure de la cheville droite. Par courrier daté du 12 septembre 2022, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 23 septembre 2022. Le 21 octobre 2022, l'employeur lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par requête reçue le 27 juillet 2023, M. [Q] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières.

La SAS [1] est spécialisée dans l'expertise technique d'ingénierie, la consultation dans l'informatique, l'électronique, les systèmes d'information et de réseau pour les grands comptes des secteurs industriels et tertiaires. Elle compte environ 3000 salariés. M. [H] [S] a été engagé par la SAS [1] par contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 mars 2015, prenant effet le 7 avril 2015, en qualité de technicien 2 ème échelon, coefficient 115, position 2.11, au sens des dispositions de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs- conseils et sociétés de conseils (SYNTEC). A compter d'avril 2015 jusqu'en janvier 2016, M. [S] a effectué sa mission auprès de la société [2] à [Localité 1] en tant que consultant.

Par courrier du 24 juillet 2024, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 20 décembre 2024, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Vichy pour contester le bienfondé de son licenciement et faire établir que son inaptitude avait une origine professionnelle. Par jugement du 29 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Vichy a notamment : - dit que le licenciement pour inaptitude est régulier ; - dit que l'inaptitude est d'origine professionnelle ; - constaté différentes négligences de la part de l'employeur ; - retenu un salaire de référence de 15.927,35 € brut ; - en conséquence, condamné la société [1] à payer et porter à M. [U] [N] les sommes suivantes : *148.521,90 € brut au titre du rappel sur l'

Il résulte des articles 396, 397 et 405 du code de procédure civile que le désistement est parfait si la non-acceptation du défendeur ou de l'intimé ne se fonde pas sur un motif légitime, qu'en outre, le désistement tout comme l'acceptation peut être exprès ou implicite. Selon l'article 401 dudit code, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, la société [1], appelante, s'est désistée de son incident sans réserve par conclusions de désistement régularisées le 1er avril 2026 et M. [L] a accepté ce désistement par conclusions reçues au greffe le 2 avril 2026. Il convient en

, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La [1] (la société ou l'employeur) a pour activité la réalisation de travaux de maçonnerie et de gros oeuvre du bâtiment. Elle emploie plus de 11 salariés. M. [Y] [O] (le salarié) a été engagé par la société en qualité de maçon par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 2 novembre 2011. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des ouvriers du bâtiment de Haute Normandie. Le 24 juillet 2015, M. [O], affecté en tant que chef d'équipe sur le chantier [2] [Localité 3], a été victime d'un accident du travail. Le salarié a repris le travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique le 11 mai 2016. A compter du 2 décembre 2016, il a de nouveau été placé en arrêt de travail dans le cadre d'une rechute de son accident du travail.

Mme [G] [D] a été embauchée à compter du 18 avril 2017 par la Sarl unipersonnelle [1], en qualité d'ingénieur techno-commercial, suivant contrat de travail à durée indéterminée pour une durée hebdomadaire de 28 heures, régi par la convention collective Syntec. Mme [D] a été placée en arrêt de travail du 19 janvier au 6 avril 2021 puis de nouveau à compter du 29 avril 2021et a fait une déclaration de maladie professionnelle. Par courrier du 14 juin 2021, le conseil de Mme [D] a interrogé l'employeur sur divers manquements dans la relation de travail, que la société a fermement contestés par courrier en réponse de son conseil daté du 28 juin 2021. Mme [G] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 24 août 2021 pour

M. [M] [P] a été embauché à compter du 16 octobre 2000 par la Sas [1] ([2]), qui exerce une activité d'installation de systèmes d'alarme et appartient au groupe « [3] » en qualité de technicien, coefficient 170, par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, conclu pour un horaire hebdomadaire de 39 heures de travail effectif, régi par la convention collective de la métallurgie de Midi-Pyrénées. Par avenant du 15 mai 2017, M. [P] a été promu au poste de directeur commercial du département automatisme et porte automatique, statut cadre, position II, coefficient 135, et a à compter de cette date, été soumis à un forfait annuel en jours. Le 3 juin 2020, la société [2], qui rencontrait des difficultés économiques, a soumis aux membres du CSE une note d'information sur un projet de licenciement économique collectif impliquant 3 salariés, dont M.

Mme [F] [S] a été embauchée par la société commerciale [2], exploitant un supermarché à [Localité 2], à compter du 1er août 2002, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans, en vue de l'obtention d'un CAP d'employée de vente. A compter du 16 août 2004, un second contrat d'apprentissage d'une durée d'un an été conclu entre les parties, en vue de l'obtention d'un BEP Vente Action Marchande. A compter du 1er septembre 2005, Mme [S] a été embauchée en qualité d'employée libre service, niveau IIB, pour assurer le remplacement temporaire de Mme [T], en congé maternité, par contrat à durée déterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Le 2 janvier

M. [L] [H] a été embauché à compter du 30 septembre 1994 par la Sas [1] ([2]), qui exerce une activité d'installation de systèmes d'alarme et appartient au groupe « [3] » en qualité de technicien, coefficient 170, par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, conclu pour un horaire hebdomadaire de 39 heures de travail effectif, régi par la convention collective de la métallurgie de Midi-Pyrénées. Par avenant du 1er juin 2018, M. [H] a été promu au poste de chargé d'affaires-alarme-vidéosurveillance, catégorie cadre, coefficient 76. Le 3 juin 2020, la société [2], qui rencontrait des difficultés économiques, a soumis aux membres du CSE une note d'information sur un projet de licenciement économique collectif impliquant 3 salariés, dont M.

Mme [K] [P] a été embauchée à compter du 17 décembre 2012 par la Sas [1], employant plus de 10 salariés, en qualité de responsable des études, suivant contrat de travail à durée indéterminée, soumis à la convention collective nationale de la métallurgie. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [P] occupait les fonctions de responsable administratif et financier. Le 17 septembre 2020, Mme [P] a été victime d'un accident de travail dont la CPAM a reconnu le caractère professionnel, ce que l'employeur a contesté par courrier du 9 décembre 2020. Le 4 octobre 2021, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude de Mme [P], précisant que l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Après avoir

M. [G] [M] [N] [Q] a été embauché à compter du 19 octobre 2020 par la Sas [1], employant moins de 10 salariés, en qualité de réparateur téléphonie, catégorie employé, niveau 2, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (24 heures de travail hebdomadaires réparties comme suit : du lundi au jeudi de 10h30 à 15h30 et le vendredi de 10h30 à 14h30), régi par la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517). A compter du 2 novembre 2021, M. [N] [Q] a été placé en arrêt de travail maladie. Lors de la visite de reprise du 28 avril 2022, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude de M. [N] [Q], précisant que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

M. [Z] [R] a été engagé par la société [2] [N] [L] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 avril 2011 en qualité de technicien de fabrication. Par convention de transfert du 1er octobre 2015, le contrat de travail de M. [R] a été transféré à la société [3] [D] [H] [C], ci-après simplement la société [D] [H] [C]. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des Industries Chimiques. Par courrier du 9 novembre 2022, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 17 novembre 2022, puis il a été licencié pour motif économique par lettre du 28 novembre 2022. Par requête reçue au greffe le 27 janvier 2023, M. [R] a saisi le conseil de