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Il a sollicité la convocation de la société [1], sans autre précision, en produisant toutefois l'extrait K-Bis de la société [1] [Localité 1] (891 175 887 R.C.S. Nantes). Par jugement en date du 7 juillet 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a : - écarté les pièces n°26 et 27 communiquées tardivement par la partie en demande, - dit le licenciement non fondé par une faute grave mais par une cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M.

1 196,46 euros bruts à titre de complément de salaire pour le mois d'avril 2023, - 394,45 euros bruts à titre de salaire pour le mois de mai 2023, - 427,26 euros bruts à titre de solde de congés payés, ces sommes portant intérêts à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, - 640,98 euros bruts à titre de complément d'indemnité de licenciement, - a dit que le licenciement de M. [D] est irrégulier en sa forme et sans cause réelle et séreuse, - a condamné en conséquence la société [1] à verser à M. [D] la somme de 3 418,56 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - a ordonné à la société [1] de remettre à M.

des congés payés afférents, - 3 499,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 349,99 euros au titre des congés payés afférents, - 1 399,95 euros à titre d'indemnité de licenciement, - requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 2 247,49 euros à titre d'indemnité de requalification, - 2 247,49 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4 494,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 449,50 euros au titre des congés payés afférents, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] à lui remettre deux nouvelles attestations [2] dans un délai de 8 jours à…

[J] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 16 novembre au 19 décembre 2024 correspondant à la mise à pied à titre conservatoire prononcée le 15 novembre 2024 et des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement et d'une indemnité pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, - débouté M. [J] de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés, - débouté M. [J] de sa demande en paiement d'une indemnité pour retard dans la délivrance des documents de fin de contrat, - débouté la société [1] de sa demande en paiement d'une indemnité à la suite de l'immobilisation du camion du 16 novembre au 4 décembre 2024, - débouté la société [1] de sa demande au titre du remboursement par M.

Ce contrat était renouvelé et, à compter du 7 juin 2014, la relation de travail se poursuivait dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Par courrier du 28 avril 2017, la société [1] indiquait au salarié qu'elle repositionnait son emploi au niveau II ' échelon 2 de la classification conventionnelle, sous l'intitulé de magasinier. M. [C] était placé en arrêt pour cause d'accident du travail du 24 janvier 2018 au 18 mai 2018. Il a ensuite bénéficié d'un congé parental d'éducation jusqu'au 31 juillet 2018, puis était placé en arrêt-maladie (non-professionnelle) du 1er août au 22 novembre 2018. En congé individuel de formation du 26 novembre 2018 au 9 août 2019, M. [C] suivait une formation diplômante dans le domaine de l'informatique. Par requête enregistrée au greffe le 26 avril 2019, M.

Elle applique la convention collective nationale du commerce de gros à prédominance alimentaire (IDCC 573). Elle a embauché Mme [W] [I] [Y], née [B] selon un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 2 mai 2000. Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée occupait un emploi de responsable de caisses. Du 23 mars au 14 juin 2020 puis à compter du 23 août 2020, Mme [Y] était placée en arrêt de travail pour cause de maladie non-professionnelle. Le 28 septembre 2020, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail déclarait Mme [Y] inapte à son poste, en précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier recommandé du 23 octobre 2020, la société [1] notifiait à Mme [Y] son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle et impossibilité de reclassement.

Par courrier recommandé en date du 10 novembre 2022, la société a notifié à Madame [K] son licenciement pour faute grave. Madame [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Chalon Sur Saône pour voir dire que la SAS [1] a violé une liberté fondamentale et un droit garanti par la constitution française, voir déclaré nul son licenciement, condamné l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes et réparés les préjudices causés du fait de cette sanction. L'Union Locale CGT des Syndicats du [Localité 3] est intervenue à l'instance sollicitant la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice causé à l'ensemble des salariés représenté par la CGT outre la publication du jugement aux frais de la société. Par jugement du 21 mai 2024, notifié le 6 juin 2024, le conseil a partiellement fait droit aux prétentions de Madame [K] et du syndicat.

o 40 000 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier subi en raison du manquement à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, - Sur la rupture du contrat de travail, - Dire et juger, à titre principal, que le licenciement de M. [F], prononcé de manière discriminatoire, est nul, et à titre subsidiaire, que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - Condamner la société [1] à verser à M. [F] les sommes suivantes : o 4 202,41 euros net au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, o 25 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul à titre principal, ou dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, o 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, o Que soit attachée l'exécution provisoire à lé décision à intervenir.

Elle a demandé au conseil de condamner la société [3] régie pour manquement à son obligation de sécurité, absence de démonstration de l'impossibilité de reclassement et, en conséquence, de juger que l'employeur a commis une faute à l'origine de l'inaptitude, de requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement à titre principal nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et de lui allouer à titre principal 33 200 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la demande et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à titre subsidiaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 21 500 euros avec intérêts au taux légal à compter de la demande.

Par lettre en date du 06 mai 2021, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable au licenciement fixé au 18 mai 2021, avec dispense de travail et maintien du salaire. Le 10 mai 2021, Mme [W] a été placée en arrêt maladie lequel a été prolongé jusqu'au 23 juillet 2021. Par courrier du 25 mai 2021, l'employeur a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse à la salariée. Le 10 juin 2021, Mme [W] a sollicité une réduction de son préavis au motif qu'elle avait retrouvé un emploi en contrat à durée indéterminée à compter du 21 juin 2021. Le 18 juin 2022, Mme [W] a perçu la somme de 1 862,16 euros au titre de l'intéressement lié à l'exercice clos en décembre 2021 et a reçu le solde de tout compte avec une indemnité de licenciement de 1 368,09 euros.

13 231,69 euros au titre des dommages et intérêts pour prêt de main d''uvre illicite, - 5 000 euros net au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral et dégradation des conditions de travail, - 5 000 euros net au titre des dommages et intérêts au titre d'exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, - dit et jugé le licenciement économique notifié à M. [R] [T] dépourvu de cause réelle et sérieuse, - dit et jugé que la SAS [3] avait gravement méconnu ses obligations légales en matière de reclassement, - en conséquence, condamné la SAS [3], prise en la personne de Me [B] [S] à verser à M.

; - Aux rappels de salaires au titre des primes de productivité, d'activités diverse de fin d'année; - A l'exécution déloyale du contrat de travail du fait de la société [1] ; - A la requalification de la prise d'acte de la rupture contrainte par Monsieur [Y] [I] du contrat de travail du 27 juillet 2017 en un licenciement nul, dénué de toute cause réelle et sérieuse ; Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Monsieur [Y] [I] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC au bénéfice de la société [1] ; Infirmer et Réformer le jugement sur les dispositions suivantes : Juger que Monsieur [Y] [I] exerçait des fonctions et disposait d'une compétence relevant de la classification de Technicien [2], soit le niveau F, compte tenu de son autonomie et de son expérience ; Juger que le salaire mensuel brut moyen de Monsieur [Y] [I] est de 2 180,70 € en l'état des…

en ce qu'il l'a débouté de ses demandes relatives à la condamnation de la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 3579,88€ à titre d'indemnité légale de licenciement - 1488,02€ à titre d'indemnité de préavis - 148,80 € au titre de l'incidence congés payés - 15 000 € à titre dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse - 16 813,44 € à titre de rappel de salaire pour non-respect de la durée minimale de travail relative au contrat de travail à temps partiel - 1 681,34 € au titre de l'incidence congés payés - 6 500€ à titre dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail - 2 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile CONFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande relative à la condamnation de madame [L] à lui verser la somme 1488,02€ au titre de l'indemnité…

ORDONNER le cas échéant la restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire avec intérêts au taux légal à compter de leur versement, CONDAMNER Mme [D] à payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens, A TITRE SUBSIDIAIRE, DECLARER que les faits imputables à Madame [D] s'analysent en une cause réelle et sérieuse de licenciement, REQUALIFIER le licenciement notifié en date du 23 juillet 2018 en licenciement avec cause réelle et sérieuse, REFORMER le jugement en ce qu'il a alloué à Madame [D] la somme de 494 € outre incidence congés payés au titre du rappel de salaire sur mise à pied, REFORMER le jugement en ce qu'il a alloué à Madame [D] la somme de 4.494 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, ORDONNER n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,…

reclassement. Par requête du 24 février 2017, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille d'une contestation de son licenciement ; l'affaire a été retirée du rôle le 20 mars 2018, l'instance étant reprise sur conclusions du 03 février 2020. Selon jugement du 21 octobre 2021, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, condamné la société à payer à M.[D] la somme de 1 933,13 euros au titre du rappel de doublement de l'indemnité spéciale de licenciement et celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il a débouté le salarié de ses autres demandes et condamné la société aux dépens. Le conseil de M.[D] a interjeté appel par déclaration du 19 novembre 2021.

Par requête du 04 juin 2019, M.[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille d'une contestation de ce licenciement. Selon jugement du 05 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit que le licenciement économique de M.[J] était infondé, Condamne la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : ' 96.889 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute la société de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la société aux dépens. Le conseil de l'employeur a interjeté appel par déclaration du 30 novembre 2021.

En l'état de la liquidation judiciaire intervenue, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille a, par ordonnance du 11 juin 2020, dit n'y avoir lieu à référé. Selon jugement du 17 juin 2021, le conseil de prud'hommes, saisi au fond, a : Prononcé la résiliation judicaire aux torts de la société [3] Fixé la date de la résiliation judicaire au 24/03/20 Dit et jugé que la rupture du contrat de travail au 24/03/20 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse Fixé le salaire moyen brut à 787,95 euros Fixé la créance de Monsieur [G] au passif de la liquidation judicaire de la société [3] aux sommes suivantes : - 1 545 euros nets au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse - 315,45 euros bruts de rappel de salaire - 31,45 euros bruts au titre des congés payés afférents - 6 303,60 euros bruts à titre de rappel de salaire correspondant à 8 mois de…

Dans ces conditions, il ne m'est pas possible de poursuivre notre relation contractuelle. Je suis donc contraint de vous notifier par la présente, la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail. Cette prise d'acte ne constitue nullement une démission et je me réserve le droit de saisir la juridiction compétente pour la faire requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des graves manquements qui vous sont imputables. A réception de la présente, je vous remercie donc de m'adresser par la voie postale l'intégralité de mes bulletins de salaire depuis le mois d'octobre 2017, ainsi que mon solde de tout compte, mon certificat de travail et mon attestation Pôle Emploi'».

«REFORMER le jugement entrepris des chefs de jugement attaqués, Et statuant à nouveau : A titre principal, PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame le Docteur [N] [A] aux torts et griefs exclusifs de l'employeur prenant effet à la date de son licenciement pour inaptitude, À titre subsidiaire, DIRE et JUGER que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, En tout état de cause : CONDAMNER L'employeur au paiement des sommes suivantes : - d'une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 10 500 euros, - 50 000 € d'indemnité de licenciement nul et en tout cas dénué de cause réelle et sérieuse, - 1 050 € au titre d'indemnité de congés payés y afférent, - 12.000 € au titre de harcèlement moral - 5 000 € au titre de l'article 700 Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

CONSTATER l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de Monsieur [B]. CONSTATER l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur et notamment la violation par l'employeur du droit à la déconnexion. A titre principal, PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [B] aux torts exclusifs de l'employeur. A titre subsidiaire, CONSTATER que le licenciement de Monsieur [B] est sans cause réelle est sérieuse, l'inaptitude provenant de la faute de l'employeur. En conséquence, CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [B] la somme de 23 760 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [B] la somme de 5 940 € à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail notamment la violation du droit à la déconnexion.