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Par jugement rendu le 10 juin 2025, le conseil de Prud'hommes de Créteil a qualifié la prise d'acte de la rupture de Monsieur [B] du 11 avril 2024 en démission, a condamné la société [1] à verser à Monsieur [B] la somme de 1 000 € au titre du solde de la part variable calculée sur les 210 jours de présence dans l'entreprise, a condamné à Monsieur [B] à verser à la société [1] les sommes de 17 340,20 euros au titre du remboursement du solde des prêts dont il a

la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail à ses torts exclusifs par lettre du 22 juillet 2021, à laquelle l'employeur a répondu, le 26 juillet 2021, maintenir sa position. Le 2 août 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement rendu par le juge départiteur le 17 janvier 2023, a dit que la rupture des relations contractuelles s'analyse

prud'homale le 24 mai 2022 aux fins qu'il soit statué sur les effets de la prise d'acte. Par jugement du 18 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [D] aux dépens. Par déclaration du 3 novembre 2023, M. [D] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 13 octobre 2023.

de La Roche-sur-Yon afin de solliciter notamment la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse outre le paiement de diverses indemnités notamment au titre d'un harcèlement moral, d'une atteinte à la sécurité ainsi qu'au titre de la violation de l'obligation de loyauté. Par jugement du 9 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon a : constaté la rupture du contrat de travail aux torts du GE [1], fixé le salaire moyen de M.

[Z] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar, aux fins de : - requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner l'association [2] au versement des sommes suivantes : - 12 467,19 euros bruts au titre de rappels de salaire, - 27 781,61 euros au titre d'indemnité légale de licenciement, - 79 783,06 euros au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et

prévention des agissements de harcelement ; SUR LA REQUALIFICATION DE LA PRISE D'ACTE EN LICENCIEMENT A titre principal -Constater que la prise d'acte de Monsieur [J] doit être requali'ée en licenciement nul et de nul effet; - Condamner la [1] à verser à Monsieur [J] la somme de 21 .O12.840F.CFP pour licenciement nul ; -A titre subsidiaire -Condamner la [1] à verser à Monsieur [J] la somme de 16.810.272 FCFP pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

contrat de travail en date du 29 avril 2021, la société contestant cette prise d'acte par courrier du 15 mai 2021. Par requête déposée le 4 novembre 2021, M. [U] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble, afin de solliciter la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement d'indemnités en réparation du préjudice subi de ce chef. Par une nouvelle requête déposée le 28 mars 2022, M.

Par courrier daté du 23 avril 2024, Monsieur [Z] [C] a notifié à la SAS [1] la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de cette dernière, en raison notamment d'un manquement à l'obligation de reclassement. Le 5 juin 2024, Monsieur [Z] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims, notamment afin de voir juger que la prise d'acte est intervenue aux torts exclusifs de son employeur. Par jugement de départage en date

prud'hommes de Montbrison, aux fins de voir : requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; condamner la société à lui verser : une indemnité de préavis (3 680,08 euros), une indemnité légale de licenciement (996,74 euros), une indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 440,14 euros), des dommages et intérêts pour exécution

Aux termes d'une lettre non datée, le salarié a notifié à l'employeur sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail, prenant effet au 16 janvier 2019. Le 22 février 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir condamner la société à lui verser des dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée (747,25 euros), une indemnité au titre de la remise tardive du contrat de

, l'absence de fixation annuelle des objectifs pouvant justifier une prise d'acte de rupture de son contrat de travail par le salarié, et donc produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. [Q] reproche à son employeur de ne pas lui avoir versé la totalité des primes qui lui étaient dues, de ne pas avoir établi de pay-plan pour l'année 2015 et d'avoir modifié unilatéralement ses objectifs. M. [Q] percevait en moyenne 3 241 euros brut par mois en 2014 et 2 985 euros brut en 2015.

, l'absence de fixation annuelle des objectifs pouvant justifier une prise d'acte de rupture de son contrat de travail par le salarié, et donc produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. [K] reproche à son employeur de ne pas lui avoir versé la totalité des primes qui lui étaient dues, de ne pas avoir établi de pay-plan pour l'année 2015 et d'avoir modifié unilatéralement le calcul de ses primes. M. [K] a perçu en moyenne 2 813 euros brut en 2015 et sur la période de janvier à juillet 2016 un salaire moyen brut de 1 729 euros.

[L] son licenciement pour faute grave. Le 30 novembre 2020 M. [L] notifiait à son employeur la prise d'acte de rupture de son contrat de travail. Le 27 octobre 2021 M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en contestation de son licenciement, sollicitant un rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, le versement de ses indemnités de licenciement et de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement rendu le 31 mai 2023 le conseil de prud'hommes a : Rejeté l'exception d'incompétence ;

Par jugement en date du 20 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - Dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [S] s'analyse en une démission - En conséquence, l'a débouté de l'intégralité de ses demandes - Débouté la SAS [3] de ses demandes reconventionnelles - Condamné M. [S] aux dépens éventuels M. [S] a interjeté appel le 22 novembre 2022. Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 14 décembre 2023, l'appelant, M.

[L] [T] est recevable mais mal fondée concernant la requalification de sa démission en prise d'acte, Sont concernés par les demandes les points suivants : pour le demandeur : - les heures supplémentaires, le manque de sécurité, le paiement des chèques vacances et l'article 700 du code de procédure civile, pour le défendeur : - le trop-perçu, CONDAMNE l'association [D] [R] à payer à M. [L] [T] les sommes suivantes : 857,16€ brut au titre des heures

, et qu'à titre subsidiaire, cette démission, si elle est requalifiée en prise d'acte, doit être justifiée par des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail, alors que les manquements reprochés par la société étaient réglés au jour de la démission. *** La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque

la transaction intervenue entre les parties. Puis, estimant que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, Mme [W] a introduit, le 10 novembre 2022, une instance au fond devant la juridiction prud'homale. Par décision contradictoire du 9 février 2024, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Metz a débouté Mme [W] de ses prétentions,

non-paiement du salaire et un harcèlement managérial. Demandant que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne, par requête reçue au greffe le 1er juin 2023. Par jugement du 30 avril 2024, le conseil a : dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.

été victime d'un harcèlement moral et que sa démission s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, il a saisi le 19 novembre 2021 la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et licenciement nul. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y

travail n'a pas été exécuté loyalement - Requalifier la démission en une prise d'acte de la rupture qui s'analyse en un licenciement abusif - Condamner la société [2] à payer au titre de l'exécution du contrat les sommes suivantes: Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de la convention collective 6000,00 euros Rappel de commissions 12 000,00 euros Congés payés afférents 1 200,00 euros Heures supplémentaires 10