Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 18 septembre 2026, 22/08989
Cour d'appel1. La société par actions simplifiée [N], immatriculée au RCS de Marseille sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], exerce une activité d'études et de conseil en solutions d'optimisation et de réduction des dépenses énergétiques des entreprises. 2.