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Mme [G] s'est opposée à ce changement d'affection par courrier en date du 22 décembre 2023. Par courrier recommandé en date du 5 janvier 2024, Mme [G] a été convoquée à un entretien préalable fixé le 22 janvier 2024, qui s'est déroulé avec son accord en visioconférence, en sa présence. Mme [G] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 26 janvier 2024, avec dispense d'exécuter l'intégralité de son préavis. Contestant son licenciement, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section industrie, le 16 juillet 2024, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.

Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. À défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L.1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement. L'article R. 6222-21 du même code dispose que la rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de la période d'apprentissage fait l'objet d'un document écrit, dans les conditions prévues aux articles L. 6222-18 à L. 6222-19.

Mme [K] s'est opposée à ce changement d'affection par courrier en date du 22 décembre 2023. Par courrier recommandé en date du 5 janvier 2024, Mme [K] a été convoquée à un entretien préalable fixé le 22 janvier 2024, qui s'est déroulé avec son accord en visioconférence, en sa présence. Mme [K] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 26 janvier 2024, avec dispense d'exécuter l'intégralité de son préavis. Contestant son licenciement, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section industrie, le 16 juillet 2024, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.

[P] a été placé en arrêt de travail jusqu'au 7 juillet suivant. Selon l'attestation Unedic produite, M. [P], en dernier lieu soit en mai 2023, a travaillé à raison de 77,08 heures de travail effectif par mois pour un salaire de 915,66 euros bruts. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 juin 2023, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 6 juillet suivant. Il a été licencié le 13 juillet 2023 pour cause réelle et sérieuse et la relation de travail a pris fin au terme d'un préavis d'un mois. Il a alors perçu la somme de 464,95 euros à titre d'indemnité légale de licenciement. Le 26 mars 2024, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux, section commerce, d'une action visant à contester son licenciement et obtenir paiement de dommages et intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail.

[K], prévoyant que serait versée à celui-ci la somme de 3 299,28 euros à titre d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et que ladite rupture serait effective le 15 décembre suivant. Le 18 novembre 2023, M. [K] a fait usage de son droit de rétractation et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 1er décembre suivant. Par lettre remise en main propre le 18 décembre 2023, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 27 décembre suivant. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 janvier 2024, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse. La relation de travail a pris fin le 9 avril 2024 au terme d'un préavis de trois mois, qu'il a été dispensé d'exécuter. M. [K] a alors perçu la somme de 4 395,54 euros à titre d'indemnité de licenciement. Le 26 juillet 2024, M.

[O] [M] suivant promesse synallagmatique du 15 juillet 2019. Mandaté par la société [1] qui faisait état d'un abandon de poste de la part de M. [E], Me [D], commissaire de justice, a constaté l'absence de ce dernier sur son lieu de travail le 5 juillet 2023. Par courrier recommandé en date du 1er juillet 2023, M. [E] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, fixé le 30 juillet 2023. Par un second courrier recommandé en date du 7 août 2023, la société [1] a rappelé la convocation antérieure du salarié à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave, tout en ajoutant que 'faute de satisfaire à notre demande, et sans nouvelle de vous, dans un délai de 7 jours, nous considérerons que vous avez abandonné votre poste'.

La convention collective nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires de Transport s'est appliquée à la relation de travail. M. [S] a été placé en arrêt de travail le 4 mai 2023. Le 29 avril 2024, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste. Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 14 mai 2024, l'employeur a informé le salarié des motifs s'opposant à son reclassement et l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 28 mai suivant. Le 31 mai 2024, M. [S] a été licencié pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement. Le 21 août 2024, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section commerce, d'une action visant à obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Mme [U] s'est opposée à ce changement d'affection par courrier en date du 21 décembre 2023. Par courrier recommandé en date du 5 janvier 2024, Mme [U] a été convoquée à un entretien préalable fixé le 22 janvier 2024, qui s'est déroulé avec son accord en visioconférence, en sa présence. Mme [U] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 26 janvier 2024, avec dispense d'exécuter l'intégralité de son préavis. Contestant son licenciement, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section industrie, le 16 juillet 2024, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.

; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01688 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGH4 ; FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Par jugement du 17 avril 2024, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : -dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N] [M] , -dit que le licenciement de Mme [N] [P] en date du 31 mai 2021 est intervenu pour inaptitude d'origine non professionnelle, -dit que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité en matière de surcharge de travail, -condamné la société [1]à payer à Mme [N] [P] : 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité en matière de surcharge de travail, 1500 euros de dommages et intérêts pour préjudice subi pour manquement à l'obligation d'organisation de la visite médicale, 700 euros en application de l'article 700 du code…

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01688 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGH4 ; FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [T], embauché le 14 novembre 2017 par la société [2] en qualité de chargé de développement marché de diversification et centre de profit structure légère, agissant pour le compte de la société [3] et les filiales de [4], a été licencié pour faute lourde le 5 février 2022. M. [T], contestant son licenciement et réclamant diverses indemnités et sommes liées à l'exécution du contrat et notamment des indemnités en contrepartie de la clause de non-concurrence, a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon, lequel, par jugement du 27 mai 2025, a : ' Dit que le licenciement de M. [F] [T] est un licenciement pour faute simple, ' dit que le contrat de travail de M.

Constaté que la maladie professionnelle de Mme [M] [S] ainsi que la dégradation de son état de santé résulte du harcèlement moral subi Constaté que les agissements de la société constituent des manquements rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle.

[E], recruté comme 'administrateur de gestion' en charge de la gestion administrative, sociale et comptable de la société [3], spécialisée dans la prestation de soins et correction ophtalmologique, a été licencié pour faute alors que son employeur lui reprochait des détournements de fonds, des virements indus et des trop-perçus de salaire par le biais de primes injustifiées. Il sera relevé que M. [E] a déjà en juin 2024, postérieurement à son licenciement, saisi le juge des référés d'une demande en paiement d'une provision au titre notamment de ses congés payés qu'il évaluait alors à 9690 euros puis dans le dernier état de ses demandes devant la cour à 8690 euros. La cour, réformant par arrêt du 28 avril 2025 la décision du conseil de prud'hommes sur ce point, avait considéré qu'il n'y avait pas lieu à référé à raison de l'absence de caractère non contestable de l'obligation.

décision ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03889 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZI3 ; FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Le 10 décembre 2025, Mme [L] a interjeté appel du jugement rendu le 19 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes d'Avignon dont il critique les chefs suivants : -dit que le licenciement est intervenu pour une inaptitude non liée au travail est justifié, -déclare prescrite la demande de requalification du CDD en CDI, -déboute Mme [L] de l'ensemble de ses demandes, -condamne Mme [T] à payer à la Poste la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens. Le 14 janvier 2025, l'appelante a reçu l'avis du greffe d'avoir à signifier sa déclaration d'appel.

5 août 2020 afin de pouvoir rejoindre un nouvel employeur le 2 novembre 2020 à l'issue de son préavis expirant le 30 octobre 2020. 12. Par requête déposée le 16 novembre 2020, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir condamner la société [2] à lui payer les sommes suivantes : ' 12 034,64 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement ; ' 19 000 euros d'indemnité plancher supra légale (art.

son poste sans délai. 12. Par courrier du 8 janvier 2021, Mme [Y] a pris acte de la rupture du contrat de travail. 13. Par requête déposée le 22 septembre 2022, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, qualifier sa prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner le [4] à lui payer des rappels de salaires et diverses indemnités consécutives à l'exécution déloyale et à la rupture de son contrat de travail. 14.

d'un mandat de protection future en application de l'article 425 du code civil. 10. Par courrier du 26 novembre 2019 remis en main propre le 28 novembre 2019, Mme [N] a mis à pied Mme [P] à titre conservatoire et l'a convoquée à un entretien préalable fixé le 5 décembre 2019. 11. Par courrier du 12 décembre 2019, Mme [N] a notifié à Mme [P] son licenciement pour faute grave tenant à de fausses déclarations concernant notamment le taux horaire et le nombre d'heures travaillées, dans le contexte d'un abus de faiblesse commis au préjudice de l'employeur. 12. Mme [N] est décédée le 30 septembre 2020, laissant pour ayants droit ses cousines Mme [Y] [C] épouse [O] et Mme [M] [W] épouse [C]. 13.

. [K] portant la date erronée du 30 novembre 2019. En exécution de cette ordonnance, l'employeur fera rectifier le 15 juin 2021 la déclaration d'accident de travail par la mention de sa date exacte du 29 novembre 2019. 13. Par requête déposée le 2 avril 2021, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir requalifier la rupture en licenciement nul, ou sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, et voir condamner la société [2] à lui payer 35 297,05 euros d'indemnités de rupture, 10 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat et harcèlement moral et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 14.

variable indexée sur ses résultats commerciaux. 4. La relation de travail est régie par la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence (IDCC 2630). 5. Par courrier du 1er septembre 2020, la société [1] a convoqué Mme [D] à un entretien préalable fixé le 10 septembre 2020 en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique. La salariée s'est présentée à l'entretien mais a refusé de recevoir en main propre l'offre de contrat de sécurisation professionnelle qui lui a donc été notifiée le jour même par courrier recommandé. 6. Par courrier du 23 septembre 2020, Mme [D] a été licenciée pour motif économique. Son contrat de travail a pris fin le 1er octobre 2020, à l'issue du délai de réflexion de 21 jours suivant son adhésion au CSP. 7.

1. La société [2], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], exerce une activité de transport routier de fret de proximité. 2. M. [Z] [U] soutient que cette société l'aurait engagé en qualité de chauffeur par contrat à durée indéterminée du 13 août 2020. Il ne produit cependant aucun contrat de travail et soutient que l'employeur ne lui a jamais remis d'exemplaire de ce contrat qu'il affirme avoir signé lors de son embauche. 3. Par courrier recommandé du 20 septembre 2020, M. [U] a mis en demeure la société [2] de lui payer son salaire et de lui donner du travail. 4. Par jugement du 7 avril 2022, le tribunal de commerce de Marseille a placé la société [2] en liquidation judiciaire et désigné M. [K] en qualité de mandataire liquidateur.

[N] a bénéficié du statut de travailleur handicapé à la suite de cet accident. Le 24 novembre 2021, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitivement à tout poste dans l'entreprise. Le 15 décembre 2021, M. [N] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 21 février 2022, M. [N] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] en contestation du licenciement. Le 20 septembre 2022, l'affaire a été radiée en raison du manque de diligences du requérant. L'affaire a été réinscrite le 6 juin 2023 à la demande de M. [N]. Par jugement contradictoire du 8 avril 2024, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Pau a : - Dit que le licenciement pour inaptitude de M. [N] était valablement fondé, - Débouté M. [N] de l'intégralité de ses demandes, - Condamné M.