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de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui a causé l'inégalité de traitement ; - condamné solidairement Mme [T] [I] et Mmes [D] et [J], en leur qualité respective de tutrice aux biens et tutrice à la personne de Mme [I] à payer un complément d'indemnité de licenciement qui sera calculé en fonction du rappel de salaire octroyé dans ce jugement ; - condamné solidairement Mme [T] [I] et Mmes [D] et [J], en leur qualité respective

de la société [2]. La salariée soulève également un moyen relatif à l'inégalité de traitement en produisant l'attestation de Mme [H] [X] qui énonce : ' Le 30 novembre 2017, j'ai perçu ma prime annuelle comme tous les anciens employés de la [5] contrairement à Madame [D] [I] qui est la seule à ne pas l'avoir touchée.'. Les articles L.3221-1 et suivants du code du travail définissent le principe d'égalité de traitement entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation de travail de valeur égale.

telle qu'elle la développe dans ses écritures. Il résulte du principe d'égalité de traitement énoncé aux articles L. 2261-22 et L 2271-1 du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause accomplissent un travail égal ou de valeur égale. L'employeur doit, en effet, assurer une égalité de rémunération aux salariés effectuant un même

de rappel de salaires, - juger que Madame [U] n'est pas victime d'inégalité de traitement ni de discrimination fondé sur son sexe, - juger que le licenciement de Madame [U] n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, - débouter Madame [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - reconventionnellement, la condamnation de Madame [U] à la somme de 4.500 € au titre des frais majorée des dépens. L'association AGS, CGEA de [

contractuel inférieur ; ' 6 000 euros de dommages-intérêts pour rupture d'égalité de traitement ; ' 10 000 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail ; ' 5 839,30 euros de reliquat d'indemnité de licenciement ; ' 33 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 12. Par jugement du 4 février

et sérieuse ; - 8.844,80 euros à titre de rappel de salaire dû à l'inégalité de traitement et 884,48 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire ; - 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral sur inégalité de traitement ; - 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit ne pas y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire ainsi que les sommes exécutables de droit ; - ordonné le paiement au taux légal des sommes allouées à titre indemnitaire à compter de la date de la présente mise à disposition ;

en évidence une mise au placard de la salariée qui se prévaut d'une inégalité de traitement sans pour autant se comparer à d'autres salariés exerçant au même niveau des fonctions identiques ou similaires en sorte qu'elle ne justifie d'aucune atteinte au principe d'égalité de traitement tandis que l'employeur verse aux débats les bulletins de salaire de Mme [S] desquels il ressort qu'elle bénéficiait d'un salaire mensuel brut de 2363,74 euros en

Débouter le syndicat CAT de sa demande de dommages et intérêts pour rupture d'égalité de traitement». Par dernières conclusions transmises par communication électronique le 8 août 2025, la CAT demande à la cour de : « - Déclarer recevable et bien fondée la CAT du Secteur privé en ses présentes demandes, Confirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de Bobigny du 30 janvier 2025 en ce qu'il a: - annulé l'accord collectif sur l'aménagement du

; - Condamné la société [1] à verser à Madame [D], au titre de l'inégalité de traitement salarial : ' la somme de 30.000 € en réparation du préjudice économique et financier ; ' la somme de 5.000 € en réparation du préjudice moral ; - Condamné la société [1] à verser à Madame [D] au titre de la réparation du harcèlement moral, la somme de 30.000 € ; - Condamné la société [1] à verser à Madame [D] la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

salariale Moyens des parties La SARL [W] [1] conteste toute inégalité de traitement ou discrimination et affirme avoir respecté les règles légales. Concernant le versement des primes PEPA, elle souligne que le salarié a en 2019 perçu 400 euros et en 2020 la somme de 250 euros et que pour la prime 2021 elle a reconnu une erreur comptable et a versé 150 euros en cours d'instance. La société explique avoir tenu compte des absences de M. [B]

, en vue de mettre en oeuvre, dans les États membres, le principe de l'égalité de traitement et n'est donc pas applicable en cas de discrimination en raison de l'état de santé. (Soc., 25 juin 2025, pourvoi n° 23-17.999) Il a été jugé que : Les dispositions de l'article 416-3° du Code pénal répriment, notamment, toute discrimination fondée sur des considérations raciales ou de nationalité, non seulement à l'occasion du licenciement d'un

qu'elle a été victime d'une discrimination sexuelle et d'une atteinte à l'égalité de traitement et obtenir le paiement de sommes en conséquence. Par jugement rendu le 8 septembre 2022, notifié le 12 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - dit que l'action de Mme [X] sur le fondement d'une prétendue discrimination sexuelle est irrecevable, compte-tenu de la prescription de cinq ans ; - dit que le reliquat de la prime d'intéressement pour les années 2018 à 2020 n'est pas dû ;

groupe du 14 avril 2021 ; - JUGER l'absence de violation du principe d'égalité de traitement concernant l'indemnisation des frais liés au télétravail et l'octroi de titres-restaurant aux salariés en télétravail imposé à compter du 17 mars 2020 ; - DÉBOUTER le Syndicat national CFTC-HSBC de sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession. A titre subsidiaire : JUGER que toute différence de traitement

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [I] [X] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée par l'Association [2] (ci-après dénommée [1]) à compter du 11 juin 2018 en qualité de formatrice. En 2002, la salariée a été promue au poste de responsable de formation, secteur « formation continue ». Le 1er janvier 2013, le contrat de travail de la salariée a été transféré à la SAS [1], nouvellement constituée, et elle a occupé le poste de chargée de développement et d'ingénierie pédagogique. A compter du 27 juillet 2015, Mme [I] [X] a été placée en arrêt de travail pour maladie, renouvelé de façon continue. Par requête du 25 février 2016, Mme [I] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - prononcer la

éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement puis, dans un second temps, à l'employeur d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des critères objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat. L'appelante soutient que le grief d'écarts de caisse a été « inventé » pour sanctionner son engagement syndical naissant sous l'étiquette FO. Elle

Déboute madame [P] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'égalité de traitement homme/femme et la différence de traitement entre agent de direction et cadre'; Laisse à la charge de chacune des parties les frais exposés par elles et non compris dans les dépens'; Condamne aux dépens l'[2] et madame [P] [Q] par moitié'; Ordonne l'exécution provisoire. Madame [W], épouse [Q] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 19 juillet 2022.

du bénéfice des fonds du paritarisme en méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre syndicats représentatifs et en déboutant, par voie de conséquence, la Fédération CGT du personnel des commerces reconnue représentative au niveau national dans la branche depuis 2013 de ses demandes de paiement des sommes dues au titre du produit des collectes pour les années ayant précédé son adhésion à l'association APCDNA par délibération du 25 avril 2019 et non atteintes de prescription, la cour d'appel a violé l'article L.

, d'activités diverses, à la suppression de la prime de fin d'année, à l'inégalité de traitement et de rémunération entre salariés au titre du mode d'attribution des points et des critères de rémunération ; - Aux rappels de salaires au titre des primes de productivité, d'activités diverse de fin d'année; - A l'exécution déloyale du contrat de travail du fait de la société [1] ; - A la requalification de la prise d'acte de la rupture contrainte par

; - sa rémunération doit être fixée par application du principe d'égalité de traitement par rapport à des journalistes spécialisés comme lui-même ; - le contrat doit être requalifié en contrat de travail à temps plein, faute de respect du formalisme et au motif qu'il est dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail ; - ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail sont recevables car elles se rattachent par un lien suffisant aux prétentions initiales et qu'elles sont nées de la révélation d'un fait en cours de procédure.

de travail dissimulé ; Sur les demandes formulées au titre de l'inégalité de traitement : Juger que M. [D] n'a subi aucune inégalité de traitement par rapport à M. [T], ces salariés n'ayant jamais été placés dans une situation identique ; En conséquence : Le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre d'une prétendue inégalité de traitement pour un montant de 27 675,66 euros, outre 2 767,60 euros de congés payés ; Sur les autres demandes de M.