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alors qu'il avait informé la présidente de la société de son souhait de démissionner et qu'il avait remis sa démission le 13 septembre 2019, dans le but d'initier ensuite une procédure devant le conseil de prud'hommes de Lyon. Elle ajoute que, par erreur, le 15 septembre 2019, elle lui a adressé un courrier électronique l'informant de la fin de sa période d'essai alors que celle-ci avait déjà pris fin et c'est pourquoi, elle l'a ensuite

dit et jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [P] produit les effets d'une démission, . dit que l'ancienneté de M. [P] est du 1er février 2020 au 30 septembre 2021, . condamné la société [1] à verser à M. [P] avec intérêts légaux à compter du prononcé du présent jugement la somme de 750 euros à titre de dommages et intérêts pour non proposition d'une mutuelle santé d'entreprise, . condamné la société [1] à verser à M. [P] la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

8] à temps partiel ( 4/5ème), à pourvoir au 1er mars 2020, suite à la démission d'une salariée le 31 janvier dernier (descriptif de poste ci-joint). (...)'. Par lettre du 28 février 2020, la salariée a refusé la proposition de poste à [Localité 8]. Par lettre du 10 mars 2020, l'employeur a indiqué à la salariée que les négociation avec l'AGS ont conduit à un accord qui assure la reprise de la relation d'affaire et lui a précisé que '

graves pour justifier la rupture. A défaut, elle produit les effets d'une démission. Le conseil de prud'hommes a retenu l'existence de manquements fautifs de l'employeur à raison de deux sanctions injustifiées rendant impossible la poursuite du contrat de travail et a jugé que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les premiers juges ont considéré que 'Le formalisme de la rupture à l'initiative du

. Par lettre du 11 juin 2013, le salarié a remis à l'employeur sa démission. Le salarié a saisi d'une part, le 6 juin 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) aux fins de faire constater la faute inexcusable de l'employeur et d'autre part, le 17 octobre 2014, le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de voir dire que sa démission était intervenue du fait des manquements de l'employeur constitutifs de harcèlement

de travail, étant observé que l'employeur n'a invoqué à aucun moment une démission du salarié, ce dernier est fondé à invoquer l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement. En conséquence de ce qui précède, il y a lieu de réformer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la société intimée à verser à l'appelant une somme de 1211,44 euros bruts pour non respect de la procédure de licenciement.

Le 13 décembre 2017, M. [C] a adressé à la Sarl Efie logistique une lettre de démission. Le même jour, la Sas [A] distri a notifié à la Sarl Efie logistique la fin de la relation commerciale avec un préavis d'un mois, porté ensuite à trois mois. Les 7, 11 et 22 décembre 2017, M. [I], Mme [T] et Mme [H], salariés de la Sarl Efie logistique ont démissionné puis ont été embauchés par la Sas [M] [F]. Suspectant un pacte de corruption entre la Sas [M] [F] et M.

son contrat de travail. Contestant le caractère libre et éclairé de sa démission, le salarié a, le 3 juin 2016, saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir condamner la société à lui verser des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure disciplinaire, pour rupture anticipée de contrat à durée déterminée, une indemnité de fin de contrat (outre les congés payés afférents), des dommages et intérêts au titre du préjudice moral

si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. 10. Pour dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, l'arrêt, après avoir retenu que la salariée qui avait vu ses primes diminuer de 170,27 euros par mois de manière

également considéré cette demande prescrite dès lors que la demanderesse a démissionné de son poste de chargée de communication le 28 mars 2017. Suivant déclaration rpva du 3 septembre 2024, Mme [P] a interjeté appel de cette décision dans les délais impartis. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 21 octobre 2025. EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 septembre

'acte juridique à l'origine de la rupture du contrat de travail (lettre de démission, lettre de licenciement, ou autre) et les documents de fin de contrat établis par son employeur (solde de tout compte, certificat de travail et attestation destinée à Pôle emploi/France Travail) ainsi que le dernier bulletin de salaire émis au titre de la relation contractuelle, - l'a renvoyée à mieux se pourvoir au fond sur les demandes de pièces fondées sur l'

En raison de ce comportement, des salariés se sont retrouvés en arrêt de travail, voir ont été démissionnaires. Madame [V] [D], assistante de direction : plus de deux mois d'arrêt de travail Madame [O] [H], secrétaire : 1 semaine d'arrêt Monsieur [T], directeur : 2 semaines d'arrêt de travail Madame [E], second de cuisine : démissionnaire avant de revenir sur sa décision Vos agissements répétés ont eu pour effet une dégradation de leurs conditions de

opportunités de développement et les projets. Il expose à ce titre que 8 démissions, 5 licenciements et 7 ruptures conventionnelles sont intervenus dans la société ; - La SAS [1] n'a pas mis en place tous les moyens permettant au salarié d'exercer ses fonctions que cela soit en temps ou en formation adaptée à son poste et à ses responsabilités. Il affirme que ses missions ont été impactées par le départ de nombreux collaborateurs à des postes

la rupture de son contrat de travail par M. [X] produit les effets d'une démission, aucun manquement grave n'étant imputable à la société, - jugé qu'il n'y a pas lieu à un rappel d'heures supplémentaires, - débouté en conséquence M. [X] de l'intégralité de ses demandes, - condamné M. [X] à régler à la société [2] [A] [L] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société de sa demande reconventionnelle au titre de l'indemnité de préavis et de restitution de la somme de 292,98 euros, - condamné M.

Suite à ces échanges, deux de vos proches collaborateurs ont présenté leur démission les 19 et 20 octobre 2021. Leurs courriers très détaillés mettent en exergue une dégradation sans précédent de leurs conditions de travail entraînant des conséquences sur leurs santés physiques et psychiques. Le 5 novembre 2021, Madame [Y] [E] et Madame [C] [R] ont procédé à l'entretien de reprise du responsable de la production et de la planification, suite à son arrêt maladie du 9 septembre au 31 octobre 2021.

Le 13 décembre 2023, Pôle Emploi a édité une attestation mentionnant que M. [D] avait démissionné de la société [2] ( CSE). Par courrier du 21 juin 2024 , la société [4] a notifié à M. [D] son licenciement pour faute grave. Le 5 février 2025, M. [D] a déposé une requête devant le conseil de prudhommes aux fins d'obtenir des sociétés [4] et [5] le paiement de diverses sommes et la remise de documents. Par jugement du 15 janvier 2026, la juridiction a :

En tout état de cause, - prononcer l'irrecevabilité de la demande du [1] de déclarer M. [G] démissionnaire. - et subsidiairement, débouter le [1] de sa demande de déclarer M. [G] démissionnaire. - assortir ces condamnations d'un intérêt au taux légal. - condamner le [1] à verser à M. [G] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. - condamner le [1] aux entiers dépens. Aux termes de ses dernières

[E] et a conclu à ce que la prise d'acte de la rupture de M. [E] soit analysée comme une démission. Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit,

En tout état de cause, - prononcer l'irrecevabilité de la demande du [1] de déclarer Mme [V] démissionnaire et subsidiairement, débouter le [1] de sa demande de déclarer Mme [V] démissionnaire assortir ces condamnations d'un intérêt au taux légal. - condamner le [1] à verser à Mme [V] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. - condamner le [1] aux entiers dépens. Aux termes de ses dernières conclusions

En tout état de cause, - prononcer l'irrecevabilité de la demande du [1] de déclarer M. [Z] démissionnaire. - et subsidiairement, débouter le [1] de sa demande de déclarer M. [Z] démissionnaire. - assortir ces condamnations d'un intérêt au taux légal. - condamner le [1] à verser à M. [Z] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. - condamner le [1] aux entiers dépens. Aux termes de ses dernières