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La convention collective de la boulangerie-pâtisserie, entreprises artisanales s'est appliquée à la relation de travail. M. [V] a été placé en arrêt de travail du 27 février au 4 août 2023. Le 29 novembre 2023, il a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section industrie, afin de faire juger que son contrat d'apprentissage est nul et obtenir sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes. Par jugement du 25 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit que le contrat d'apprentissage est nul, - requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, - dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire mensuel moyen de M. [V] à 1 820,01 euros, - condamné la SARL [T]-[Localité 1] à payer à M.

La SAS [1] France, issue de la fusion des sociétés [2] et [1] en date du 1er juillet 2025, développe une activité de prestation de service pour les entreprises dans le domaine du contrôle qualité, notamment dans le secteur automobile. Elle employait plus de 11 salariés lors de la rupture. À compter du 9 juillet 2014, Mme [R] [G], née le 22 février 1987, a été embauchée par la société [2], aux droits de laquelle intervient la société [1] France, suivant contrat de travail à durée indéterminée du même jour, en qualité de manutentionnaire/ approvisionneur de ligne, coefficient 700 de la convention collective applicable, pour un salaire brut mensuel de 1 454,92 euros, contre 151,67 heures de travail effectif par mois. Elle était affectée au sein de la société [3] à [Localité 1] (58).

La SASU [G] [1] met en avant qu'en tout état de cause, l'indemnité susceptible d'être allouée à Mme [W] doit être limitée dès lors d'une part, que l'article L. 6222-18 du code Arrêt du 04 septembre 2026 - page 5 du travail ne prévoit pas de sanctions applicables en cas de non-respect de ses dispositions et d'autre part, que les règles relatives aux contrats de travail à durée déterminée ne sont pas applicables aux contrats d'apprentissage. Pourtant, il est acquis que lorsque la rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage intervient en dehors des cas prévus par l'article L. 62226-18 du code du travail et est donc sans effet, l'apprenti est fondé à réclamer le paiement des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat, lesquels ouvrent droit aux congés payés afférents. (Soc.13 octobre 1988, n° 86-41.919, Soc. 4 mai 1999, n°97-40.049, Soc. 16 mars 2022, n° 19-20.658).

La SAS [1], issue de la fusion des sociétés [2] et [1] en date du 1er juillet 2025, développe une activité de prestation de services pour les entreprises dans le domaine du contrôle qualité, notamment dans le secteur automobile. Elle employait plus de 11 salariés lors de la rupture. À compter du 1er septembre 2014, Mme [S] [K], née le 3 février 1971, a été embauchée par la société [2], aux droits de laquelle intervient la société [1], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du même jour, en qualité d'opératrice qualité et de manutentionnaire, coefficient 700 de la convention collective applicable, pour un salaire brut mensuel de 1 454,92 euros, contre 151,67 heures de travail effectif par mois. Elle était affectée au sein de la société [3] à [Localité 1] (58).

ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 04 septembre 2026 par mise à disposition au greffe. * * * * * FAITS ET PROCÉDURE : La SARL [1] a pour activité les transports routiers réguliers de voyageurs. Suivant contrat à durée indéterminée non produit, M. [T] [P] a été engagé par la société [2] à compter du 12 novembre 2021 en qualité de conducteur de car. Suivant convention de transfert et avenant au contrat de travail en date du 26 octobre 2022, le contrat de travail de M. [P] a été transféré à la SARL [1], les parties convenant que le salarié serait engagé à compter du 26 août 2022, comme précédemment à temps partiel, et avec reprise de son ancienneté. La convention collective nationale des transports routiers s'est appliquée à la relation de travail. Par lettres recommandées avec accusé de réception des 6 juin 2022 et 14 mars 2023, M.

[E] [K] a été engagé par cette société en qualité de Responsable de site, statut cadre, niveau IIIA, moyennant un salaire brut mensuel de 3 500 euros bruts, outre une prime sur objectifs, contre 218 jours de travail effectif par an. La convention collective nationale des services de l'automobile s'est appliquée à la relation de travail. Le 8 novembre 2023, les parties ont signé une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail de M. [K], prévoyant que serait versée à celui-ci la somme de 3 299,28 euros à titre d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et que ladite rupture serait effective le 15 décembre suivant. Le 18 novembre 2023, M. [K] a fait usage de son droit de rétractation et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 1er décembre suivant. Par lettre remise en main propre le 18 décembre 2023, M.

ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 04 septembre 2026 par mise à disposition au greffe. * * * * * FAITS ET PROCÉDURE : La SAS [1], dont MM. [I] [O] [M] et [H] [V] étaient actionnaires lors de sa création, exploite un fonds de commerce d'épicerie de quartier sous l'enseigne commerciale '[2] ' à [Localité 3] (58) et emploie moins de 11 salariés. M. [K] [E], né le 4 septembre 1994, se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le 28 décembre 2018 aux termes duquel il est embauché par cette société à compter du 1er janvier 2019 en qualité de vendeur, pour un salaire brut mensuel de 1 521,25 euros contre 151,67 heures de travail effectif par mois. Selon procès-verbal d'une assemblée générale extraordinaire en date du 9 décembre 2020, dont copie est produite, la répartition du capital social de la société [1] à parts égales entre MM.

à un éventuel licenciement, fixé le 28 mai suivant. Le 31 mai 2024, M. [S] a été licencié pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement. Le 21 août 2024, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section commerce, d'une action visant à obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. La SAS [3] s'est opposée aux demandes, à l'exception toutefois de celle portant sur l'indemnité compensatrice de congés payés, et a réclamé une somme pour ses frais de procédure. Par jugement du 5 janvier 2026, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a : - débouté M.

La SAS [1], issue de la fusion des sociétés [2] et [3] en date du 1er juillet 2025, développe une activité de prestation de service pour les entreprises dans le domaine du contrôle qualité, notamment dans le secteur automobile. Elle employait plus de 11 salariés lors de la rupture. À compter du 2 janvier 2014, Mme [Q] [U], née le 18 mai 1981, a été embauchée par la société [2], aux droits de laquelle intervient la société [1], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 décembre 2013, en qualité d'opératrice qualité spécialisée coefficient 700 de la convention collective applicable pour un salaire brut mensuel de 1 596 euros, contre 151,67 heures de travail effectif par mois. Elle était affectée au sein de la société [4] à [Localité 1] (58).

Nous, Gaëlle MARZIN, Présidente, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01688 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGH4 ; FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Par jugement du 17 avril 2024, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : -dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N] [M] , -dit que le licenciement de Mme [N] [P] en date du 31 mai 2021 est intervenu pour inaptitude d'origine non professionnelle, -dit que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité en matière de surcharge de travail, -condamné la société [1]à payer à Mme [N] [P] : 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité en matière de surcharge de travail, 1500 euros de dommages et…

[T], contestant son licenciement et réclamant diverses indemnités et sommes liées à l'exécution du contrat et notamment des indemnités en contrepartie de la clause de non-concurrence, a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon, lequel, par jugement du 27 mai 2025, a : ' Dit que le licenciement de M. [F] [T] est un licenciement pour faute simple, ' dit que le contrat de travail de M. [F] [T] ne relève pas des dispositions applicables aux cadres dirigeants telles que définies par l'article L. 3111-2 du code du travail, ' dit que la procédure de licenciement de M. [F] [T] est régulière en la forme, ' débouté M. [F] [T] de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure, ' débouté M. [F] [T] de sa demande d'indemnité de rappel des salaires pour heures supplémentaires et des congés payés sur ces rappels de salaire au titre de l'année 2020 et 2021, ' débouté M.

Après avoir été en arrêt de travail du 10 mai 2017 jusqu'à sa reprise en janvier 2018 dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, puis à plein temps à compter de mai 2018 puis à nouveau en arrêt de travail du 20 juin 2019 au 5 juillet 2019 et de manière continue à compter du 23 janvier 2020, Mme [M] [S], se plaignant de harcèlement moral, a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes le 26 mai 2023 aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes. Au terme d'une visite de reprise du 2 juin 2023, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude, précisant que tout maintien de Mme [M] [S] dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Mme [M] [S] a été licenciée pour inaptitude le 11 juillet 2023.

12 034,64 euros net d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 19 000 euros d'indemnité plancher supra légale (article 5.2.3 du PSE) ; - 14 453,13 euros brut et 1 445 euros de congés payés afférents au préavis non effectué ; - 1 500 euros de prime de reprise à l'emploi ; A titre subsidiaire, ' dire et juger que la démission de M.

10. Par courrier du 30 décembre 2020, le CCO a notifié à Mme [Y] son planning de travail à compter du 4 janvier 2021. 11. Mme [Y] ne s'est pas présentée le 4 janvier 2021 à son poste de travail et le CCO lui a adressé le 6 janvier 2021 un courrier la mettant en demeure de justifier du motif de son absence et de reprendre son poste sans délai. 12. Par courrier du 8 janvier 2021, Mme [Y] a pris acte de la rupture du contrat de travail. 13. Par requête déposée le 22 septembre 2022, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, qualifier sa prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner le [4] à lui payer des rappels de salaires et diverses indemnités consécutives à l'exécution déloyale et à la rupture de son contrat de travail. 14.

d'un abus de faiblesse commis au préjudice de l'employeur. 12. Mme [N] est décédée le 30 septembre 2020, laissant pour ayants droit ses cousines Mme [Y] [C] épouse [O] et Mme [M] [W] épouse [C]. 13.

« ' confirme l'ordonnance de la formation en référé du 20 mai 2021 ; ' dit et juge : - le salaire moyen des trois derniers mois s'élève à la somme de 1 907,18 euros ; - que l'accident de M. [K] est un accident du travail d'origine professionnelle ; - que par une série de négligences et d'interprétations des événements la société [2] pratique à une exécution fautive du contrat de travail : . récurrence sous des dates, des motivations et des sanctions différentes à partir d'un unique grief ; . confusion de date sur document capital au droit du salarié « la déclaration de l'accident du travail » conjugué à une remise tardive et douteuse de la correction (manuscrite sur le jour) à l'endroit de la CPAM laquelle rejette de fait le caractère professionnel de l'accident ; . non consultation du CSE en présence du salarié protégé et absence d'information à l'endroit de l'inspection du travail ; .

5. Par courrier du 1er septembre 2020, la société [1] a convoqué Mme [D] à un entretien préalable fixé le 10 septembre 2020 en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique. La salariée s'est présentée à l'entretien mais a refusé de recevoir en main propre l'offre de contrat de sécurisation professionnelle qui lui a donc été notifiée le jour même par courrier recommandé. 6. Par courrier du 23 septembre 2020, Mme [D] a été licenciée pour motif économique. Son contrat de travail a pris fin le 1er octobre 2020, à l'issue du délai de réflexion de 21 jours suivant son adhésion au CSP. 7.

EXPOSE DU LITIGE 1. La société [2], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], exerce une activité de transport routier de fret de proximité. 2. M. [Z] [U] soutient que cette société l'aurait engagé en qualité de chauffeur par contrat à durée indéterminée du 13 août 2020. Il ne produit cependant aucun contrat de travail et soutient que l'employeur ne lui a jamais remis d'exemplaire de ce contrat qu'il affirme avoir signé lors de son embauche. 3. Par courrier recommandé du 20 septembre 2020, M. [U] a mis en demeure la société [2] de lui payer son salaire et de lui donner du travail. 4. Par jugement du 7 avril 2022, le tribunal de commerce de Marseille a placé la société [2] en liquidation judiciaire et désigné M. [K] en qualité de mandataire liquidateur. La procédure collective a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 7 octobre 2022. 5.

AB/CD Numéro 26/2360 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 03/09/2026 Dossier : N° RG 24/01276 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2VZ Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [G] [N] C/ SAS [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 03 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 Mai 2026, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme GOULARD, greffière En 1995, M. [G] [H] a créé une entreprise en nom propre qui avait pour activité des travaux d'installation électrique, exploitée par l'intermédiaire d'un fonds de commerce, transformée en Sarl [G] [H] le 28 février 2002 avec le fonds de commerce en location-gérance. Par contrat de travail à durée indéterminée du 2 mai 2006, M. [B] [E] a été engagé par la Sarl [G] [H]. La société [G] [H] a été mise en redressement judiciaire, le 29 juillet 2008, convertie en liquidation judiciaire, le 14 octobre 2008. La clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 17novembre 2015. Le 6 octobre 2008, Maître [W], en sa qualité d'administrateur a résilié unilatéralement le contrat de location-gérance.