Rechercher une décision

requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [Z] [F] en démission, -condamné Monsieur [Z] [F] à payer à Monsieur [P] [E] une somme de 4.176,59 euros, -débouté Monsieur [Z] [F] de ses demandes tendant: à titre principal: à requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul, condamner Monsieur [P] [E] au paiement des sommes suivantes: indemnité de préavis: 5.900 euros, indemnité de congés payés sur préavis: 590 euros, indemnité légale de licenciement: 4.117,34 euros, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse: 30.000 euros, dommages et intérêts du fait de la discrimination subie: 10.000 euros, salaires correspondants aux périodes interstitielles : mémoire; à titre subsidiaire, si le conseil de céans décidait que la discimination n'est pas caractérisée: requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat…

à titre principal, de juger prescrite la demande de reclassement, toute demande de réexamen de carrière pour une période antérieure au 12 juin 2017, toute demande salariale ou de dommages intérêts pour une période antérieure au 12 juin 2017, *à titre subsidiaire: de débouter Monsieur [S] de toutes ses demandes, fins et moyens contraires, -sur l'appel incident: de débouter Monsieur [S] de sa demande au titre du rappel de salaire et au titre des congés payés, de débouter Monsieur [S] de sa demande au titre de la prime de traiteur d'eau, de débouter Monsieur [S] de sa demande de repositionnement, de débouter Monsieur [S] de sa demande de désignation d'un expert- comptable, de débouter Monsieur [S] de sa demande à titre de dommages et intérêts, -en tout état de cause, de condamner Monsieur [S] au paiement de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, de…

[M] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant finalement à : Faire condamner l'employeur à lui payer, avec intérêts à capitaliser, les sommes suivantes : . 11 737,92 € net à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, . 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, . 409,09 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la période d'août 2020, . 3 912,64 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 391,26 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, . 1 018,92 € à titre d'indemnité de licenciement, . 6 847,12 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, .

Dit et juge que les demandes au titre du temps de travail, travail de nuit, travail dissimulées sont infondées. En conséquence le conseil déboute M. [O] de ses demandes. Sur la prise d'acte : Le conseil juge que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [O] [X] [O] en date du 16 septembre 2022 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Fixe les créances de M.

de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8. Le contrat à durée déterminée liant les parties a été rompu de manière anticipée par l'employeur en date du 23 mars 2023 alors qu'il devait prendre fin le 31 juillet suivant. S'agissant du montant sollicité, comme le soulève à juste titre la société intimée, il ne saurait être tenu compte de l'indemnité de congés payés sollicitée pour la période précitée dans la mesure où celle-ci ne saurait être assimilée à un temps de travail effectif. En revanche, la salariée a droit à l'indemnité de précarité d'emploi qui lui aurait été versée si le contrat de travail avait été exécuté jusqu'à son terme.

[P] [C] [E], représenté par son conseil, a demandé au conseil de prud'hommes de : - A titre principal, dire et juger que son licenciement est nul, - A titre subsidiaire, dire et juger que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, - Condamner la société [1] a lui verser les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 3 616,70 euros, - Congés payés afférents : 361,67 euros, - Indemnité de licenciement : 2 976,09 euros, - Dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse 25 000 euros, - Dommages et intérêts pour absence de représentants du personnel : 8 000 euros, - Article 700 du code de procédure civile : 1 800 euros.

'DIT que la rupture du contrat de travail entre Monsieur [F] [P] est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la société [5] [Localité 3] à payer à Monsieur [O] [P] les sommes suivantes : - 2 636,10 (deux mille six cent trente six euros et dix centimes) à titre de dommages et intérêts pour rupture de la période de préavis ; - 263,61 euros (deux cent soixante trois euros et soixante et un centimes) à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis ; - 5 000,00 euros (cinq mille euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 500,00 euros (mille cinq cents euros) au fitre de l'article 700 du Code de procédure civile. DEBOUTE M.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, en énonçant qu'il était fondé à réclamer un rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires réalisées entre 35 et 39 heures par semaine, ce qui correspondait, selon les pièces produites et sur la base d'un taux horaire de 21,76 euros, à la somme de 2 059,58 euros bruts, outre 205, 96 euros de congés payés afférents ; que pour débouter néanmoins le salarié de sa demande à titre de complément de l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a énoncé que la demande en fixation du salarié de référence était sans objet ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions des articles L. 1234-9, R. 1234-4 et L. 1132-1 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

Tirer toutes les conséquences du défaut de communication des registres d'entrée et sortie du personnel des entités composant le groupe [3], en retenant que la SA [1] a manqué à son obligation de reclassement - Dire et juger que la société n'a pas exécuté loyalement son obligation de reclassement - Indemnité compensatrice de préavis : 23 238,00 € Brut - Congés payés afférents : 2 323,80 € Brut - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (20 mois de rémunération brute) : 154 920,00 € A titre subsidiaire, - Dire et juger que la SA [1] porte la responsabilité des arrêts de travail de M.

dire et juger que le non-versement de ces indemnités est basé sur un motif discriminatoire ; dans ce cadre, il est demandé de condamner le GIE [1] au versement de 6 000,00 euros pour le préjudice moral lié à cette discrimination ; - dire et juger que la mise à pied disciplinaire du 13 mars 2018 est nulle ; - condamner le GIE [1] au versement de : o paiement du temps de la mise à pied disciplinaire, y compris congés payés : 310,46 euros, o préjudice moral : 2 000 euros à titre très subsidiaire, si la discrimination de Mme [P] n'était pas reconnue, dire et juger que cette mise à pied disciplinaire est abusive ; - dire et juger que les temps journaliers de pause non rémunérée sont des temps d'attente ; - condamner en conséquence l'employeur pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail occasionnant un préjudice moral et financier évalué à 2 000,00 euros ; - dire et juger que le…

le 29 juin 2021 et qu'elle avait adressé un courrier dès le 7 juillet 2021 donc avait respecté le délai de 15 jours. Le 30 mars 2022, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de voir : - Condamner Mme [Y] au paiement des sommes suivantes : - Indemnité de non-concurrence au 30 juillet 2022 : 5 954,88 euros bruts - Indemnité de congés payés y afférente à parfaire : 595,49 euros bruts - Dommages et intérêts : 2 481 euros nets - Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 4 962 euros nets - Dommages et intérêts complémentaires : 300 euros nets - Article 700 du code de procédure civile : 4 000 euros - Condamner Mme [Y] aux entiers dépens de l'instance - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

[K] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 14 juin suivant. Le 19 juin 2019, date d'envoi de la lettre, la société [1] a notifié à M. [K] son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par courrier du 21 juin 2019, M. [K] a demandé des précisions sur le motif du licenciement. M. [K] a quitté les effectifs au terme de son préavis de trois mois qu'il a été dispensé d'exécuter, augmenté des 9,5 jours de congés payés qu'il a posés avec l'accord de la SAS [1]. L'effectif de la société était de dix salariés au moment du licenciement, comprenant une équipe de quatre commerciaux répartis sur trois agences. Le 21 févier 2020, M.

dire et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail M. [B] était justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 2 mois de salaire : 45 000,00 euros brut, - En tout état de cause : - Rappel de salaire au titre des mois de mai, juin et juillet 2020 : 42 498,00 euros net, - Indemnité de congés payés : 4 249,80 euros net, - Indemnité compensatrice de congés payés pour la totalité de la période salariée à hauteur de 1/l0ème des salaires bruts : 10 537,20 euros net, - Indemnité légale de licenciement : 4 166,50 euros net, - Indemnité compensatrice de préavis : 49 998,00 euros net, - Indemnité compensatrice de congés payés : 4 999,08 euros net, - Dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 45 000,00 euros, - Article 700 du code de procédure…

dans le cadre de la rupture de mon contrat de travail. En effet, ayant vérifié ce document, je constate qu'il comporte plusieurs erreurs : La date de fin de contrat n'est pas juste, en effet la date figurant sur le solde de tout compte est le 17 avril 2022, alors que mon préavis prenait fin et que j'étais présent jusqu'au 25 avril 2022 inclus. Les dates de congés payés sont fausses, sur le solde de tout compte les congés payés sont déclarés du 01/04/2022 au 17/04/2022, alors que mes dates de congés étaient du 01/04/2022 au 08/04/2022 inclus. Les heures supplémentaires effectuées au mois de Mars 2022 et au mois d'Avril 2022 n'ont pas été payées.

« Dit que la demande de Madame [Y] [P] est recevable en partie, Dit que la rupture du contrat de travail est intervenue pendant la période d'essai, Dit qu'il y a irrégularité de la procédure, Prend acte que la société reconnaît devoir à Madame [Y] [P] la somme de 793,36 euros au titre des heures supplémentaires et la somme de 79,33 euros bruts au titre des congés payés afférents, En conséquence, Vu les articles précité, Fixe la créance de Madame [Y] [P] au passif de la SAS [3] en liquidation judiciaire, représentée par la SELARL ETUDE [J] [5], prise en la personne de Maître [Z] [J], es-qualité de liquidateur judiciaire, aux sommes suivantes : - 793,36 euros bruts à titre de rappel de salaire relatif aux heures supplémentaires, - 79,33 euros bruts au titre des congés payés afférents, Dit que ces sommes portent intérêts de droit, au taux légal, à compter du 25 octobre 2022, date de…

DEBOUTE la partie demanderesse de toutes ses autres demandes indemnitaires (prime d'ancienneté et congés hiérarchiques) et de régularisation de bulletins de paie, consécutives à cette demande de révision du coefficient. DEBOUTE Monsieur [J] de sa demande de rappel au titre de la prime de compensation, DEBOUTE Monsieur [W] [J] de toutes ses autres demandes indemnitaires (indemnités de congés payés y afférents, intérêts au taux légal,') formulées au titre de la prime de compensation, DEBOUTE Monsieur [W] [J] de sa demande de rappel des sommes dues au titre de l'arrêt de travail " garde d'enfant ". DEBOUTE Monsieur [W] [J] de toutes ses demandes indemnitaires (indemnités de congés payés y afférents, intérêts au taux légal,') formulées au titre de l'arrêt de travail " garde d'enfant ", DEBOUTE M.

La procédure de liquidation judiciaire ayant été clôturée le 6 octobre 2023, la société 4R solutions a été nommée mandataire ad hoc afin de représenter la société dans la procédure prud'homale. 6. L'AGS-CGEA de [Localité 1] a été appelée à la cause. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande tendant à la fixation de sa créance au passif de la société à titre d'indemnité de congés payés, alors « qu'il appartient à l'employeur relevant d'une caisse de congés payés en application des articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L.

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein du 21 novembre 2019 au 19 février 2022, de requalifier le contrat de travail du 19 février 2022 en contrat de travail à temps plein et, en conséquence, de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappels de salaire de décembre 2019 à décembre 2022, du 14 décembre 2022 au 28 novembre 2023, outre les congés payés afférents, d'indemnités de requalification en contrat à durée indéterminée, pour absence de remise du contrat de travail, pour privation du droit à repos compensateurs afférents au non-respect du délai de prévenance, de dommages et intérêts pour privation du droit à repos compensateurs afférents au travail de nuit, pour privation du droit à la pause, durant toute la relation contractuelle et d'indemnité pour travail dissimulé,…

3213-18 du code du travail de la Polynésie française, devra être incluse dans l'assiette la prime pour ancienneté en sus de la prime conventionnelle de treizième mois, du pourvoi principal de l'employeur et sur les troisième et quatrième moyens et cinquième et sixième moyens, en ce qu'ils font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents et au titre des congés payés, du pourvoi incident du salarié 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, pour les cinquième et sixième moyens du pourvoi incident sont irrecevables et qui, pour le surplus, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.