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Par jugement du 14 octobre 2019, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : Rejette la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Requalifie la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein ; Requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse; Fixe au passif de la société [1] Coiffure représenté par Mme [M] [X] en qualité de mandataire ad litem au bénéfice de Mme [G] [J] les créances suivantes : Rappel de salaire de 2013 à 2015 : 25 452,66 euros ; Congés payés afférents : 2 545,26 euros ; Indemnité de requalification : 807,24 euros ; Indemnité compensatrice de préavis : 1 651,28 euros ; Congés payés afférents : 165,12 euros ; Indemnité légale de licenciement : 1 528,91 euros ; Article 700 du…

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 5 octobre 2022, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, Mme [Z] demande à la cour de : Recevoir Madame [Z] en son appel et le dire bien fondé. Infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de PARIS en toutes ses dispositions. Et, statuant à nouveau, À titre principal, dire et juger que le licenciement de Madame [Z] est sans cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence la Société [1] à lui payer la somme de 53 265,33 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 5.411,48 euros net en paiement du préavis qui a servi à financer la [2]. À titre subsidiaire, dire et juger que la Société [1] n'a pas respecté les critères d'ordre des licenciements et la condamner en conséquence à payer à Madame [Z] la somme de 53 265,33 euros à titre de dommages et intérêts.

L'association [2] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Le 4 septembre 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé au 11 septembre 2020. Le 25 septembre 2020, elle a été licenciée pour faute grave. Le 19 février 2021, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Auxerre de demandes tendant finalement à : Faire dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, Faire condamner l'employeur à lui payer, avec intérêts, les sommes suivantes : . 16 459,44 € nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 4 286,31 € nets à titre d'indemnité de licenciement, . 4 414,88 € bruts à titre d'indemnité de préavis, . 441,49 € bruts à titre de congés payés sur préavis, . 2 102,95 € bruts à titre d'heures supplémentaires effectuées depuis 2018, .

au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 27 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes : - fixe le salaire de référence à 2 166,66 euros ; - condamne la société [6] à verser à M. [J] les sommes suivantes : * 6 499,98 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 6 499,98 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail; Rappelle qu'en application des article 1231-6 et 1231-7 du code civil, les intérêts courent à compter de la réception, par la partie défenderesse, de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, pour les créances de nature salariale et à compter du prononcé du jugement pour les créances à caractère indemnitaire.

Le bureau de jugement n'ayant pu se départager, l'affaire a été renvoyée devant la même formation du conseil de prud'hommes, présidée par un juge départiteur à l'audience du 10 juin 2021. Lors de l'audience, M.

Ce comportement inacceptable constituait déjà un manquement à vos obligations contractuelles. Ensuite, vous êtes tombé opportunément malade à compter du 7 novembre 2019 jusqu'au 11 décembre dernier inclus. La modification d'horaire projetée aurait de plus permis d'éviter, pendant ce temps, que vous vous livriez à du prosélytisme vis-à-vis de vos collègues. En effet, plusieurs d'entre eux nous ont fait part de perturbation causée dans le travail du fait que vous leur parliez par exemple de chrétienté. Il n'est pas acceptable que vous tentiez d'imposer aux autres salariés, sur le lieu de travail pendant les heures de travail, votre pratique et que cela interfère dans la réalisation du travail.

Tirer toutes les conséquences du défaut de communication des registres d'entrée et sortie du personnel des entités composant le groupe [3], en retenant que la SA [1] a manqué à son obligation de reclassement - Dire et juger que la société n'a pas exécuté loyalement son obligation de reclassement - Indemnité compensatrice de préavis : 23 238,00 € Brut - Congés payés afférents : 2 323,80 € Brut - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (20 mois de rémunération brute) : 154 920,00 € A titre subsidiaire, - Dire et juger que la SA [1] porte la responsabilité des arrêts de travail de M.

condamner l'employeur au versement d'une indemnité de 3 000,00 euros pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail ; - condamner l'employeur au versement de 1 000,00 euros pour les heures de travail non rémunérées depuis juillet 2017 ; - dire et juger que les critères d'obtention de la prime d'assiduité sont illégaux car basés sur des motifs discriminatoires ; - que ces critères ont causé un préjudice moral et financier évalué à 1 000,00 euros ; - dire et juger à la demande de Mme [P], que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date de la présente décision est justifiée et qu'en conséquence il est demandé de condamner l'employeur au versement de : - 5 626,94 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 3 565,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, y compris congés payés, - 25 000,00 euros de dommages et intérêts pour rupture…

12 925,95 euros à titre d'indemnité de préavis, - 1 292 euros au titre des congés payés afférents, - 5 385,81 euros au titre de la violation du statut protecteur, - 538,58 euros au titre des congés payés afférents, - 25 851 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - Subsidiairement : 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 25 851 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ainsi que la remise des bulletins de paie rectifiés de 2017, 2018 et 2019 et de l'attestation pour pôle emploi rectifiée sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification du jugement, l'exécution provisoire et la condamnation de la société [4] aux dépens.

à titre subsidiaire, au titre de la contrepartie financière en échange des déplacements professionnels effectués par M. [K] : 15 114,88 euros - congés payés afférents : 1 511,48 euros - dommages-intérêts pour travail dissimulé (6 mois de salaire) : 22 632,00 euros brut - dommages-intérêts pour non-respect des temps de repos quotidien (1 mois de salaire) : 3 772,00 euros - écarter le barème d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse fixé par l'article L.1235-3 du code du travail en appréciant "in concreto" que l'indemnité prévue n'est pas adéquate pour réparer l'entier préjudice - dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 13 202 euros - dommages-intérêts pour les circonstances vexatoires entourant le licenciement : 11 316 euros brut - article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 euros - intérêts au taux légal à compter du jugement à…

dire et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [B] était justifiée et produit les effets d'un licenciement nul ; - Dommages-intérêts pour licenciement nul à hauteur de 6 mois de salaire brut : 140 000,00 euros, A titre subsidiaire, - dire et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail M.

[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier de diverses demandes afférentes à l'exécution et la rupture de son contrat, diligentées in solidum à l'encontre de la société [3] et de la société [1]. La société [3] a fait l'objet d'une radiation le 9 juin 2023. Par jugement du 28 juin 2023, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : '- Dit que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M. [Z] [S] par la société Sas [3] est justifié, - Dit que la Sas [3] a respecté son obligation de loyauté en matière d'exécution du contrat de travail, - Dit que la société Sarl [1] n'est pas l'employeur de M. [Z] [S] - Dit que les demandes de M. [Z] [S] formées à l'encontre de la Sarl [1] sont irrecevables, - Déboute M. [Z] [S] de ses demandes au titre du manquement de la Sas [3] à son obligation de loyauté en matière d'exécution du contrat de travail - Déboute M.

[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement, et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 14 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . fixé le salaire moyen de référence de M. [D] à la somme de 23 848,52 euros bruts, . dit que le licenciement de M. [D] par la société [1] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, . dit que l'intégralité de la prime d'objectif pour l'année 2019/2020 est due, . dit que, au visa du droit français, il n'y a pas de litispendance internationale dans cette affaire, . dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir, la présente décision d'une exécution provisoire autre que celle prévue par la loi, . condamné la société [1] à verser à M. [D] la somme de 35 000 euros au titre de ses frais de rapatriement, .

2022 au 15 octobre 2024 en vue de l'obtention par l'apprentie du diplôme « Manager de la stratégie et de la performance ». Le 26 mai 2023, la société [1] et Mme [F] ont signé un formulaire de résiliation du contrat d'apprentissage d'un commun accord, avec effet au 12 juin 2023. Afin d'obtenir la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [F] a saisi la juridiction prud'homale de [Localité 3] selon requête enregistrée au greffe le 24 juillet 2023.

2022 au 15 octobre 2024 en vue de l'obtention par l'apprentie du diplôme « Manager de la stratégie et de la performance ». Le 26 mai 2023, la société [1] et Mme [K] ont signé un formulaire de résiliation du contrat d'apprentissage d'un commun accord, avec effet au 15 juin 2023. Afin d'obtenir la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [K] a saisi la juridiction prud'homale de Forbach selon requête enregistrée au greffe le 20 juillet 2023.

la poursuite invoquée par la salariée de sa prestation de travail après le 1er août 2015 par l'accomplissement de nombreuses missions à l'étranger et du défaut de paiement régulier des salaires, a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande aux fins de voir dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé par la société Form@zur Enoncé du moyen 14.

Le salarié sollicite une rectification de l'arrêt attaqué par l'ajout des mots suivants dans le dispositif « déboute M. [H] [Z] de ses demandes de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire, de congés payés sur le rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, et de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ». Réponse de la Cour 6. Une omission matérielle peut être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du code de procédure civile. 7. Il y a donc lieu de rejeter la requête en rectification. Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et les deux moyens du pourvoi incident de l'employeur 8.

qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter les condamnations de l'employeur au paiement de certaines sommes au titre des heures supplémentaires outre congés payés afférents, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité de requalification et de rappel de prime de treizième mois, outre congés payés afférents, et de le débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaire, outre congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en…

Il lui a été proposé un poste de responsable d'exploitation à [Localité 1] qu'il a refusé le 27 juillet 2018 et il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 novembre 2018. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une indemnité de préavis, les congés payés afférents et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, alors « qu'il résulte des articles L. 1226-2, L.