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condamné Mme [A] à régler à Mme [I] les sommes suivantes : - 9 832,39 euros au titre des heures supplémentaires, outre 983,29 euros au titre des congés payés afférents, - 3 205,28 euros au titre des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, - 755,22 euros au titre de l'indemnité égale de licenciement, - 3 205,28 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans réelle et sérieuse, soit un mois de salaire, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Arrêt du 04 septembre 2026 - page 3 - condamné Mme [A] à remettre à Mme [I] l'ensemble des documents sociaux dans un délai de 30 jours, à compter de la notification du jugement, sous peine d'astreinte de 30 euros par jour de retard, - débouté Mme [I] du surplus de ses demandes, et Mme [A] de l'ensemble de ses prétentions, - condamné Mme [A] aux entiers dépens.

en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes. Par jugement du 25 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit que le contrat d'apprentissage est nul, - requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, - dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire mensuel moyen de M. [V] à 1 820,01 euros, - condamné la SARL [T]-[Localité 1] à payer à M.

Les autres conditions d'emploi n'étaient pas modifiées. Mme [G] s'est opposée à ce changement d'affection par courrier en date du 22 décembre 2023. Par courrier recommandé en date du 5 janvier 2024, Mme [G] a été convoquée à un entretien préalable fixé le 22 janvier 2024, qui s'est déroulé avec son accord en visioconférence, en sa présence. Mme [G] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 26 janvier 2024, avec dispense d'exécuter l'intégralité de son préavis. Contestant son licenciement, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section industrie, le 16 juillet 2024, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.

Les autres conditions d'emploi n'étaient pas modifiées. Mme [K] s'est opposée à ce changement d'affection par courrier en date du 22 décembre 2023. Par courrier recommandé en date du 5 janvier 2024, Mme [K] a été convoquée à un entretien préalable fixé le 22 janvier 2024, qui s'est déroulé avec son accord en visioconférence, en sa présence. Mme [K] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 26 janvier 2024, avec dispense d'exécuter l'intégralité de son préavis. Contestant son licenciement, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section industrie, le 16 juillet 2024, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.

[P], en dernier lieu soit en mai 2023, a travaillé à raison de 77,08 heures de travail effectif par mois pour un salaire de 915,66 euros bruts. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 juin 2023, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 6 juillet suivant. Il a été licencié le 13 juillet 2023 pour cause réelle et sérieuse et la relation de travail a pris fin au terme d'un préavis d'un mois. Il a alors perçu la somme de 464,95 euros à titre d'indemnité légale de licenciement. Le 26 mars 2024, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux, section commerce, d'une action visant à contester son licenciement et obtenir paiement de dommages et intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail. La SARL [1] s'est opposée aux demandes et a réclamé une somme pour ses frais de procédure.

[K] a fait usage de son droit de rétractation et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 1er décembre suivant. Par lettre remise en main propre le 18 décembre 2023, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 27 décembre suivant. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 janvier 2024, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse. La relation de travail a pris fin le 9 avril 2024 au terme d'un préavis de trois mois, qu'il a été dispensé d'exécuter. M. [K] a alors perçu la somme de 4 395,54 euros à titre d'indemnité de licenciement. Le 26 juillet 2024, M.

plus ample exposé : - a dit que M. [E] avait le statut de salarié, et en conséquence, s'est déclaré compétent, - a prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 1er juin 2023, Arrêt du 04 septembre 2026 - page 3 - a dit que cette résolution judiciaire produit les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, - a condamné la société [1] à payer à M.

La SAS [3] s'est opposée aux demandes, à l'exception toutefois de celle portant sur l'indemnité compensatrice de congés payés, et a réclamé une somme pour ses frais de procédure. Par jugement du 5 janvier 2026, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [S] de ses demandes tendant à voir requalifier son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, - condamné la SAS [3] à payer à M.

Les autres conditions d'emploi n'étaient pas modifiées. Mme [U] s'est opposée à ce changement d'affection par courrier en date du 21 décembre 2023. Par courrier recommandé en date du 5 janvier 2024, Mme [U] a été convoquée à un entretien préalable fixé le 22 janvier 2024, qui s'est déroulé avec son accord en visioconférence, en sa présence. Mme [U] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 26 janvier 2024, avec dispense d'exécuter l'intégralité de son préavis. Contestant son licenciement, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section industrie, le 16 juillet 2024, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la société [1] à payer à Madame [N] la somme de 26 700 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, A TITRE SUBSIDIAIRE PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la société [1] à payer à Madame [N] la somme de 16 020 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE DIRE que le licenciement de Madame [N] [M] en date du 31 mai 2021 est intervenu pour inaptitude d'origine professionnelle, PRONONCER la nullité du licenciement pour inaptitude intervenu le 31 mai 2021, EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la société [1] à payer à Madame [N] la somme de 26 700 euros à titre d'indemnité pour licenciement…

[F] [T] est régulière en la forme, ' débouté M. [F] [T] de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure, ' débouté M. [F] [T] de sa demande d'indemnité de rappel des salaires pour heures supplémentaires et des congés payés sur ces rappels de salaire au titre de l'année 2020 et 2021, ' débouté M. [F] [T] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' débouté M. [F] [T] de sa demande tendant à considérer comme injustifiés les remboursements des frais professionnels, ' débouté M.

' 12 034,64 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement ; ' 19 000 euros d'indemnité plancher supra légale (art. 5.2.3 du PSE) ; ' 14 453,13 euros de préavis non effectué et 1 445 euros de congés payés afférents ; ' 1 500 euros de prime de reprise à l'emploi ; ' à titre subsidiaire, 12 034,64 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement et 28 906 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 1 445 euros au titre des 9 jours de congés conventionnels qui ne lui ont pas été octroyés pour les années 2017, 2018 et 2019 ; ' 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 13. Dans le cadre d'une opération de scission de la société par actions simplifiée [3] intervenue le 31 décembre 2020, la société [2] est devenue la société anonyme [1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1]. 14.

. 12. Par courrier du 8 janvier 2021, Mme [Y] a pris acte de la rupture du contrat de travail. 13. Par requête déposée le 22 septembre 2022, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, qualifier sa prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner le [4] à lui payer des rappels de salaires et diverses indemnités consécutives à l'exécution déloyale et à la rupture de son contrat de travail. 14.

préjudice de l'employeur. 12. Mme [N] est décédée le 30 septembre 2020, laissant pour ayants droit ses cousines Mme [Y] [C] épouse [O] et Mme [M] [W] épouse [C]. 13. Par requête déposée au greffe le 4 décembre 2020, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner les ayants droit de Mme [N] à lui payer les sommes suivantes : ' 1 375,92 euros d'indemnités kilométriques ; ' 2 954 euros de salaire de mise à pied conservatoire ; ' 5 908 euros d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois) ; ' 5 169,50 euros d'indemnité légale de licenciement ; ' 23 632 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive (8 mois) ; ' 5 000 euros de dommages-intérêts pour violation des dispositions du code du travail (non-respect des durées du travail) ; ' 5 000 euros sur le fondement de…

du 30 novembre 2019. En exécution de cette ordonnance, l'employeur fera rectifier le 15 juin 2021 la déclaration d'accident de travail par la mention de sa date exacte du 29 novembre 2019. 13. Par requête déposée le 2 avril 2021, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir requalifier la rupture en licenciement nul, ou sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, et voir condamner la société [2] à lui payer 35 297,05 euros d'indemnités de rupture, 10 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat et harcèlement moral et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 14.

6. Par courrier du 23 septembre 2020, Mme [D] a été licenciée pour motif économique. Son contrat de travail a pris fin le 1er octobre 2020, à l'issue du délai de réflexion de 21 jours suivant son adhésion au CSP. 7. Par requête déposée le 9 avril 2021, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains aux fins de voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner l'employeur à lui payer un rappel de salaire de 52 694,26 euros représentant des commissions impayées, 15 000 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, 27 975,83 euros d'indemnités de rupture et 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 8.

et de veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Il est constant que lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste et que cette inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le licenciement prononcé pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En l'espèce, M. [N] soutient que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité en ne respectant pas les préconisations du médecin du travail. Or ce grief a déjà été examiné précédemment, et la cour n'a pas relevé de manquement de l'employeur à ses obligations quant au respect des préconisations formulées par le médecin du travail. La demande de M.

dit le jugement opposable à l'[2] ; - condamné Maître [S], ès qualités, aux entiers dépens de l'instance. A la suite de l'appel de M. [E], cette cour a constaté par arrêt du 2 février 2018 la péremption de l'instance. Cet arrêt a été cassé et annulé en toutes ses dispositions le 25 septembre 2019 par la cour de cassation qui a remis en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyé devant la cour d'appel de Rouen. Par arrêt rendu le 3 mars 2022, la cour d'appel de Rouen a : - infirmé le jugement ; - statuant à nouveau - dit que le contrat de travail de M. [E] a été transféré à M. [G] [H] et que le licenciement pour motif économique notifié par le mandataire liquidateur de la société [G] [H] est privé d'effet ; - débouté M.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme GOULARD, greffière Mme [N] a été embauchée à compter du 4 avril 2016 en qualité de responsable ressources humaines par la société [1]. Le 23 octobre 2020 elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. Le 21 octobre 2021, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Alençon aux fins d'obtenir un rappel de salaire pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[U] de sa demande au titre du paiemetn des contreparties obligatoires en repos et des congés payés y afférents ; - débouté M. [U] de sa demande au titre des dommages et intérêts pour non respect des durées maximales de travail et minimales de repos ; - débouté M. [U] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; - débouté M. [U] de l'ensemble de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (indemnité de licenciement, de préavis et dommages et intérêts) ; - débouté M. [U] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [1] 1962 de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Par déclaration au greffe du 15 novembre 2024, M. [U] a formé appel de ce jugement.