Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 25 juin 2026, 25/02546
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Enregistrer cette rechercheCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 25 juin 2026, 23/06946
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 25 juin 2026, 23/06982
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 25 juin 2026, 23/06988
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 25 juin 2026, 23/07132
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 25 juin 2026, 25/08042
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Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 25 juin 2026, 23/02679
Cour d'appelPS/CD Numéro 26/1879 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 25/06/2026 Dossier : N° RG 23/02679 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IU35 Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : SARL [1] C/ [J] [B] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 25 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Octobre 2025, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 25 juin 2026, 22/08556
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 25 juin 2026, 22/08862
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 25 juin 2026, 22/08984
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 25 juin 2026, 22/09198
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 25 juin 2026, 22/09215
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 25 juin 2026, 22/09813
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 25 juin 2026, 23/00941
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 25 juin 2026, 23/00952
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 25 juin 2026, 23/00955
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 25 juin 2026, 23/00958
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 25 juin 2026, 23/02128
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 25 juin 2026, 23/02131
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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 25 juin 2026, 23/04304
Cour d'appelC5 N° RG 23/04304 N° Portalis DBVM-V-B7H-MCBH AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU JEUDI 25 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG F 21/00147) rendue par le conseil de prud'hommes - formation de départage de Grenoble en date du 20 novembre 2023 suivant déclaration d'appel du 20 décembre 2023 APPELANTE : S.A.S.