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Certificat de travail, - Attestation de france travail (pole emploi), - Bulletin de salaire de février à avril, - Le reçu de solde de tous compte, - Attestation de salaire CPAM.' » Le 24 juin 2024, Mme [V] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille aux fins principalement de voir requalifier sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

mais sur l'appel formé par la CPAM la cour d'appel d'AMIENS a infirmé ce jugement. Toujours est-il que par décision non contestée du 23 septembre 2021 le médecin du travail a déclaré Madame [P] inapte en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi et que le 9 novembre 2021 son employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude. C'est ainsi que par requêtes des 28 mars et 20 avril 2022 Madame [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'HAZEBROUCK afin d'obtenir la condamnation de la société [2] à lui verser diverses sommes et que par jugement du 2 mai 2025 les premiers juges l'ont déboutée de ses demandes et condamnée au paiement d'une indemnité de procédure de 1000 euros.

signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 25/02/2026 EXPOSE DU LITIGE L'EURL [2] (la société [2] ou la société) a engagé Mme [O] [J] [U] née [X], née en 1960, à compter du 19 mai 2014 en qualité d'assistante administrative. Elle devenait directrice d'exploitation à compter du mois d'avril 2017. Elle a été convoquée à un entretien préalable à licenciement tenu le 22 février 2018. Elle a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle par courrier du 6 mars 2018. Le contrat de travail a été rompu par un courrier du 12 mars 2018. Mme [U] a sollicité le bénéfice de la priorité de réembauche précisée à la lettre de licenciement par lettre du 12 mars 2018. Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de LILLE par requête reçue le 05/04/2018. L'affaire a été retirée du rôle le 08/10/2021.

Par texto du 28 mai 2020 son employeur l'a informé de la rupture du contrat de travail suite à quoi M.[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille le 21 mai 2021 de demandes salariales et indemnitaires. Par jugement du 15 mai 2025 la société [1] a été condamnée à payer à M.[G] les sommes suivantes: 887,79 € d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés s'y rapportant 3079,98 € de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais il a été débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales de travail et de salaires pour les temps d'habillage. La société [1] a relevé appel le 17 juin 2025.

Par un jugement du 4 septembre 2023, le tribunal de commerce de Valenciennes a ordonné la liquidation judiciaire de la société et a désigné Me [U] [P] en qualité de liquidateur judiciaire. Le 11 janvier 2024, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Avesnes-sur-Helpes afin d'obtenir la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de la voir produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 7 février 2025, la juridiction prud'homale a': - débouté M. [K] [H] de sa demande de rappel de salaire, - débouté M. [K] [H] de sa demande de résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et de ses demandes indemnitaires afférentes, - laissé les dépens à la charge des parties qui les ont exposés. M.

[H] inapte à son poste de travail en précisant : 'apte à un autre : les capacités restantes sont un poste équivalent dans une structure différente' . Par courrier du 4 octobre 2017, la société [1] a informé le salarié des démarches entreprises en vue de son reclassement et de l'impossibilité de procéder à celui-ci. Par lettre du 11 octobre 2017, M. [H] a été convoqué pour le 20 octobre suivant, à un entretien préalable à son licenciement. Par lettre du 26 octobre 2017, la société [1] a notifié à M. [H] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 26 octobre 2018, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes et formé à l'encontre de la société [1] des demandes afférentes à l'exécution de son contrat de travail ainsi qu'à un licenciement nul. Le litige opposant M.

Le contrat de travail a été transféré à la société [1] à compter du 1er juillet 2019. La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport est applicable à la relation contractuelle. Par courrier recommandé du 23 octobre 2019, M. [H] a été convoqué à un entretien fixé au 5 novembre 2019 préalable à son éventuel licenciement et s'est vu notifier sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé du 13 novembre 2019, la société [1] a notifié à M. [H] son licenciement pour faute grave. Par requête du 19 décembre 2019, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités. Par jugement contradictoire rendu le 10 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Lille a : - requalifié le licenciement pour faute grave de M.

mois pour accepter ou refuser, précisant que l'absence de réponse serait considérée comme une acceptation. Ayant refusé de rejoindre sa nouvelle affectation M.[T] a été licencié le 13 mars 2023 pour «refus de changer de lieu de travail». Par jugement du 22 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Lille, saisi par le salarié d'une contestation de son licenciement et de réclamations salariales, l'a débouté de ses demandes et a débouté la société [1] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. Monsieur [T] a formé appel le 16 juin 2025.

4000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral PRONONCER la résiliation du contrat de travail avec effet à la date de la décision la prononçant FIXER sa créance aux sommes suivantes : ' 4836,86 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 483,69 euros de congés payés ' 3627,65 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés non soldés ' 957,30 euros au titre de l'indemnité de licenciement ' 14 510 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire en l'absence de résiliation fixer sa créance aux sommes suivantes : '1900 € au titre du salaire de mars 2024 « (condamnation déjà faite par ordonnance de référé) » '3041,16 euros au titre des salaires d'avril à juin 2024 outre les congés payés '5804,23 euros de rappel de salaires de juillet à septembre 2024, outre les congés payés '3627,65 euros au titre de…

judiciaire en cours. Sur la contestation de la rupture du contrat de travail de M. [N] M. [N] soutient que la société [2] a mis fin arbitrairement à son contrat de travail à durée déterminée du jour au lendemain, en lui indiquant que son contrat était terminé et qu'elle n'entendait pas le poursuivre, sans la mise en 'uvre de la moindre procédure de licenciement alors qu'elle argue désormais d'une faute de sa part. Les appelants soutiennent que la rupture du contrat de travail est intervenue dans un contexte de perte de confiance grave liée à des faits reprochés au salarié tenant à la disparition d'un colis chez un client de l'entreprise. En l'espèce, en l'absence d'écrit, la durée du contrat à durée déterminée initialement convenue n'est pas connue, mais il se déduit du fait que la société [2] n'a mis en 'uvre aucune procédure de licenciement et a versé à M.

[F] occupait les fonctions de cariste leader en prestation logistique. La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport est applicable à la relation contractuelle. A compter du 27 juin 2024, M. [F] a été placé en arrêt de travail. Par lettre recommandée du 3 juillet 2024, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé au 30 juillet suivant. Par lettre du 28 août 2024, la société [1] a notifié à M. [F] son licenciement pour faute grave. Par requête du 24 octobre 2024, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail. Par jugement contradictoire du 4 juillet 2025, cette juridiction a : - dit le licenciement de M. [F] abusif, - condamné la société [1] à payer à M.

Au dernier état, il a occupé les fonctions de directeur des opérations. La convention collective applicable est celle de l'inductrice de l'habillement. A compter du 23 novembre 2021, M. [G] [X] a été placé en arrêt maladie. Suivant courrier du 7 décembre 2021, M. [G] [X] s'est vu notifier sa mise à pied conservatoire et a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 décembre 2021, M. [G] [X] a été licencié pour faute grave. Le 6 mars 2024, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck afin de contester son licenciement et d'obtenir la réparation des conséquences financières de la rupture de son contrat de travail, outre le paiement d'heures supplémentaires. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 8 novembre 2024, lequel a : - débouté M.

[A] a été engagé par la société [2], aux droits de laquelle la société [1] se trouve actuellement, pour une durée indéterminée à compter du 20 mars 2000, en qualité de responsable des ventes. M. [A] a été promu directeur des opérations en mars 2020. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des industries chimiques. Par lettre du 2 septembre 2022, M. [A] a été convoqué pour le 21 septembre suivant, à un entretien préalable à son licenciement. A cette occasion, l'employeur lui a remis un courrier exposant le motif économique à l'origine de la suppression de son poste et proposant une adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Par lettre du 4 octobre 2022, la société [2] a notifié à M. [A] son licenciement pour motif économique. Le 23 mars 2023, M.

Le 11 mai 2021, elle a été déclarée inapte par le médecin du travail en ces termes : « inapte définitive en une seule visite à tout poste dans l'environnement professionnel actuel, mais apte dans un environnement professionnel différent ». Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juillet 2021, Mme [K] [Z] a été convoquée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement fixé au 19 juillet 2021. L'entretien s'est déroulé le jour prévu. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 août 2021, Mme [K] [Z] a été licenciée pour inaptitude. Le 22 juin 2022, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Douai afin notamment de faire reconnaître l'existence d'un harcèlement moral, de contester son licenciement, d'obtenir réparation des conséquences financières, outre un rappel d'heures supplémentaires.

Mme [X] a formulé une demande de révision de la sanction disciplinaire, rejetée par courrier du 22 mai 2023. Par requête du 8 août 2023, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de contester la décision de radiation et obtenir le paiement de diverses indemnités. Par jugement contradictoire rendu le 26 février 2025, le conseil de prud'hommes de Lille a : - jugé que Mme [X] n'a pas été victime de faits de harcèlement moral, - jugé que le licenciement de Mme [X] repose sur une cause réelle et sérieuse, - jugé qu'il y a irrégularité de la procédure disciplinaire et condamné la société [1] à payer à Mme [X] 2 230,22 euros à titre d'indemnité, - débouté Mme [X] du surplus de ses demandes, - débouté les deux parties de leur demande d'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé les parties à leurs frais et dépens.

Après plusieurs missions d'intérim, l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG(ci après l'EFS) a engagé Mme [F] [J] épouse [T] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2017, avec reprise d'ancienneté au 18 mai 2014, en qualité d'assistante de site, position 4 de la convention collective de l'établissement français du sang. Par lettre datée du 3 avril 2020, Mme [T] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave motivé par le fait d'avoir adopté des comportements vexatoires, malveillants et gravement inappropriés, envers une collaboratrice, ces agissements s'apparentant à des actes de harcèlement moral.

Son contrat de travail a été transféré à la société [1] le 1er avril 2013. Il occupait en dernier lieu l'emploi d'agent de sécurité confirmé. La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité s'appliquait à la relation de travail. M. [G] a été convoqué par lettre recommandée en date du 2 novembre 2022 à un entretien fixé le 14 novembre 2022 en vue de son éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire. A l'issue de cet entretien, son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée en date du 5 décembre 2022. Par requête reçue le 6 juin 2023, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Douai pour contester son licenciement. Par jugement en date du 8 novembre 2024 le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société [1] à payer à M.

un certificat de travail ainsi qu'une attestation [3]. De plus, je requiers de nouveau les attestations de salaire CPAM demandées le 29/04/2024. » Par demande réceptionnée au greffe le 24 juin 2024, Mme [Y] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille aux fins principalement de voir requalifier sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

[M] inapte à son poste de travail, précisant qu'il « pourrait exercer un poste : sans port de charges lourdes > 10 kg, sans flexion-rotation itératives du rachis lombaire, sans exposition à des vibrations au niveau lombaire (conduite d'engins, marteau piqueur'). Le salarié pourrait bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté ». Par lettre du 17 novembre 2023, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé au 28 novembre 2023. Par lettre du 1er décembre 2023, la société [2] a notifié à M. [M] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 14 août 2024, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Omer afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail. Par jugement contradictoire du 26 juin 2025, cette juridiction a : - débouté M.

en date du 8 juin 2021. M. [X] lui a répondu le 8 juillet 2021 pour réfuter les reproches de la salariée et lui faire part de son éc'urement. Par requête reçue le 19 janvier 2022, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille de demandes salariales et indemnitaires et pour voir juger que la prise d'acte de rupture produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 19 septembre 2024 le conseil de prud'hommes a requalifié la prise d'acte de rupture en une démission, débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes, condamné Mme [Y] à payer à M. [X] la somme de 1 820,04 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de toutes autres demandes et condamné Mme [Y] aux dépens.