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une lésion corporelle : c'est-à-dire que l'accident doit porter atteinte à l'organisme humain, physiquement ou psychiquement, peu important l'étendue et l'importance de la lésion ainsi que ses caractéristiques ; - un lien avec le travail c'est-à-dire que l'accident doit être survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; cela ne signifie pas toutefois que l'accident doive se dérouler sur le lieu et durant le temps de travail mais si tel est le cas, l'accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé d'origine professionnelle. Il résulte également de cet article une présomption d'imputabilité de l'accident survenu au temps et au lieu de travail laquelle ne peut être combattue que par la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.

une lésion corporelle : c'est-à-dire que l'accident doit porter atteinte à l'organisme humain, physiquement ou psychiquement, peu important l'étendue et l'importance de la lésion ainsi que ses caractéristiques, - un lien avec le travail c'est-à-dire que l'accident doit être survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; cela ne signifie pas toutefois que l'accident doive se dérouler sur le lieu et durant le temps de travail mais si tel est le cas, l'accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé d'origine professionnelle. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, dans le litige opposant une caisse à un employeur, la charge de la preuve de l'accident survenu au temps et au lieu de travail incombe à la caisse (Soc, 5 novembre 1975, pourvoi n° 74-15.245, Bull V n° 513).

Il indique ne pas avoir reçu la copie intégrale de l'enquête administrative et du rapport de contrôle, ce qui lui a nécessairement causé grief. Subsidiairement, il revendique l'application de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail invoquant le caractère mensonger et frauduleux des déclarations de l'employeur qui savait qu'il en était responsable faute de respect des règles de sécurité, le fait que l'accident a eu lieu pendant le temps de travail et à l'occasion de celui-ci, les constatations médicales qui confirment que ses lésions relèvent d'une chute, l'information immédiate délivrée à son employeur concernant cet accident. À titre infiniment subsidiaire, M. [G] fait valoir qu'il démontre l'existence d'un fait accidentel, d'une lésion et d'un lien de causalité entre le travail et celle-ci.

d'un harcèlement sexuel. S'agissant du harcèlement moral invoqué, la cour constate que la salariée, notamment dans sa plainte, dénonce des faits précis et circonstanciés quant à l'attitude de Monsieur [X] à son encontre et notamment des propos rabaissant récurrents, des injures, menaces de licenciement, un management inapproprié, des appels hors du temps de travail. Ces dénonciations se trouvent corroborées par les échanges de mails relatifs à l'envoi du bulletin de salaire, les témoignages des autres salariés, étant précisé qu'aucun élément objectif ne permet de retenir une collusion entre Madame [G] et Madame [F] et Monsieur [B], mais également par les déclarations reçues par les enquêteurs selon lesquelles les employés entendaient une à deux fois par semaine des hurlements émanant du bureau et pouvaient observer la sortie en larmes de Madame [G].

Il n'est de même pas contesté que la société [3] dont le salarié est l'unique associé soit l'actionnaire majoritaire de la société [7] laquelle exploite un hôtel situé dans la même commune que le [Localité 4] de [Localité 5] dans lequel Monsieur [O] exerce son activité salariée. Les mails produits par l'employeur permettent d'établir, ce qui n'est pas non plus réellement contesté, que Monsieur [O] consacre une partie de son temps de travail et utilise les outils mis à disposition par son employeur pour assurer ses obligations relatives à la gestion de l'hôtel l'Orée des [Localité 7]. De même il est démontré que la société de conseil gérée par Monsieur [O] consacre une part de ses activités à l'analyse et au conseil délivré à des établissements de même catégorie que le [Localité 4] de [Localité 5], pouvant en être les concurrents.

AFFAIRE : N° RG 24/01355 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GF7E Code Aff. :PP ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-PIERRE en date du 10 Septembre 2024, rg n° 23/00027 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUIN 2026 APPELANT : Monsieur [L] [I] [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : S.A.R.L.

du contrat de travail à durée indéterminée. Il sera ainsi alloué à Madame [K] la somme de 715,02 euros bruts, le jugement étant confirmé. S'agissant du rappel de salaires La salariée soutient que dès lors que son contrat de travail est requalifié à temps complet, il convient d'opérer un rappel de salaire sur la base de 174 heures mensuelles de temps de travail, conformément aux dispositions conventionnelles applicables, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du nombre d'heures de travail déclaré par Madame [K]. Elle ajoute qu'au regard du temps plein travaillé, elle aurait dû percevoir la somme de 40.145,28 €, de sorte que lui reste donc dû la différence, soit la somme de 27.312,10 € (40.145,28 € - 12.833,12 €).

la prothèse dentaire de sa mère. Vous vous êtes adressée à elle en mâchant du chewing-gum. En outre, vous n'avez pas hésité à faire preuve de condescendance à son égard. En date du 11 mars dernier, vous avez eu une nouvelle fois un vif échange envers une ASH vacataire et deux autres ASH titulaires (...) Toujours ce 11 mars 2019, vous avez, pendant votre temps de travail, pris un petit-déjeuner normalement destiné à nos résidents. (...).». La salariée conteste la prétendue altercation qui aurait eu lieu avec une ASH le 11 mars et soutient que la seconde transmission qui porte sur les faits du 5 mars est datée du 21 mars, soit postérieurement à l'entretien préalable, et soutient que la sanction n'est pas proportionnée et fait état d'un certificat médical pour tenter de justifier le grief relatif à la prise d'une collation.

Ramener les demandes indemnitaires à de plus justes proportions, à défaut pour Monsieur [K] de justifier de la réalité et de l'importance de ses préjudices, Limiter la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires à de plus justes proportions au regard du pouvoir d'appréciation détenu par la Cour, Condamner à titre reconventionnel, Monsieur [K] au remboursement des jours de « réduction du temps de travail » dont il a bénéficié en raison d'une clause de forfait privée d'effet depuis 2017, soit à la somme de 8.759,38 € bruts, outre 875,94 bruts au titre des congés payés.

de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 : 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés; 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.».

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. Aux termes des dispositions de l'article L.

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à titre de rappel d'heures supplémentaires outre la somme de 16.641,90 € à titre de congés payés y afférents, -infirmer le jugement en ce qu'il a fixé la rémunération moyenne à la somme de 12.749,08 €, - fixer la moyenne mensuelle du salaire à la somme de 22.379,22 €, - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [X] de ses demandes indemnitaires pour non-respect de la durée du temps de travail et des repos y afférents, - en conséquence, - condamner la société [3] à verser à M. [X] la somme de 40.134,15 € au titre de la Contrepartie Obligatoire en Repos relative à l'année 2020, celle de 67.873 € au titre de la Contrepartie obligatoire en Repos relative à l'année 2021, - condamner la société [3] à verser à M.

En application de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; selon l'article L.3121-2, le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. ; la durée légale du travail, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile. Par application de l'article L.

, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L.3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

subis sur son état de « santé et psychologique ». Il énonce que cette demande était liée à l'exécution de son contrat de travail, durant laquelle il a été placé en arrêt de travail du fait de ses conditions de travail. Il estime ainsi que sa demande indemnitaire au titre de l'exécution déloyale de son contrat de travail du fait de la réduction de son temps de travail par l'employeur n'est pas nouvelle puisqu'elle se rattache à sa prétention indemnitaire initiale par un lien suffisant. Le salarié ajoute que cette demande n'est pas non plus nouvelle en ce qu'elle se rattache à la prétention originaire de requalification de la prise d'acte en licenciement par un lien suffisant, les conditions d'exécution de son contrat ayant entrainé la prise d'acte, alors que sa demande indemnitaire est également liée aux conditions d'exécution de ce contrat.

2019. Le 7 février 2019, le médecin indiquait que M. [S] [A] pouvait éventuellement se déplacer dans l'usine. Le 11 mars 2019, le médecin autorisait la reprise à temps plein, sans autre contre-indication. La société [1] ne produit pas d'avenant de contrat de travail, ou tout autre élément qui aurait pu permettre de vérifier de quelle manière le temps de travail de M. [S] [A] était réparti durant le laps de temps où le médecin du travail préconisait un mi-temps thérapeutique. Néanmoins, si M. [S] [A] reproche à son employeur de l'avoir envoyé en déplacement dans l'usine en mars, avril et mai 2019, force est de constater qu'à compter du 7 février 2019, le médecin du travail ne préconisait plus que M. [S] [A] doive travailler uniquement en bureau, et que ce n'est que le 17 avril 2020 que le médecin du travail a de nouveau préconisé qu'il devait éviter les déplacements dans l'usine. M.

se reproduisant à l'identique de manière constante et prévisible ainsi que vers des lieux récurrents. Interpréter autrement la convention collective qui ne donne aucune définition claire des conditions habituelles de travail qui ne sont pas davantage définies directement par le code du travail étant pour autant observé qu'en matière de décompte du temps de travail, il existe soit l'horaire collectif soit les horaires individualisés définis par les articles D 3171-1 et suivants du code du travail reviendrait à exclure systématiquement les salariés dépendant de la convention collective et dont les missions consistent à effectuer des déplacements de toute indemnité de repas.

se reproduisant à l'identique de manière constante et prévisible ainsi que vers des lieux récurrents. Interpréter autrement la convention collective qui ne donne aucune définition claire des conditions habituelles de travail qui ne sont pas davantage définies directement par le code du travail étant pour autant observé qu'en matière de décompte du temps de travail, il existe soit l'horaire collectif soit les horaires individualisés définis par les articles D 3171-1 et suivants du code du travail reviendrait à exclure systématiquement les salariés dépendant de la convention collective et dont les missions consistent à effectuer des déplacements de toute indemnité de repas.

se reproduisant à l'identique de manière constante et prévisible ainsi que vers des lieux récurrents. Interpréter autrement la convention collective qui ne donne aucune définition claire des conditions habituelles de travail qui ne sont pas davantage définies directement par le code du travail étant pour autant observé qu'en matière de décompte du temps de travail, il existe soit l'horaire collectif soit les horaires individualisés définis par les articles D 3171-1 et suivants du code du travail reviendrait à exclure systématiquement les salariés dépendant de la convention collective et dont les missions consistent à effectuer des déplacements de toute indemnité de repas.