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7ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°138/2026 N° RG 26/00192 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIGI M. [H] [Y] [T] C/ S.A.R.L. SARL [1] RG CPH : 2024-23757 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nantes Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 02 JUILLET 2026 Le Deux Juillet Deux Mille Vingt Six, date indiquée à l'issue des débats du Vingt Six Mai Deux Mille Vingt Six devant Madame Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier, lors des débats et du prononcé.

7ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°139/2026 N° RG 26/00195 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIGO M. [E] [D] [W] C/ S.A.R.L. SARL [1] RG CPH : 2024-29036 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nantes Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 02 JUILLET 2026 Le Deux Juillet Deux Mille Vingt Six, date indiquée à l'issue des débats du Vingt Six Mai Deux Mille Vingt Six devant Madame Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier, lors des débats et du prononcé.

N° RG 24/01854 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVIH COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'EVREUX du 23 Avril 2024 APPELANTE : S.A.S.

AFFAIRE : N° RG N° RG 24/00647 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GB25 Code Aff. :P.P. ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-PIERRE en date du 30 Avril 2024, rg n° 23/00013 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 APPELANT : Monsieur [P] [M] [X] Intérimaire [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00711 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XX23 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2026 Date de saisine : 23 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 2024-00019 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX le 20 Janvier 2026 Appelant : Monsieur [F] [O], représentant : Me Frédéric LANDON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 262 - N° du dossier E000GUBR Intimées : Société [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80D Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 24/01157 N° Portalis : DBV3-V-B7I-WPBJ AFFAIRE : S.N.C. [Adresse 1] C/ [K] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY N° Chambre : N° Section : C N° RG : 23/00102 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Agathe BLANC DE LA NAULTE Me Alexandre DUMANOIR le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.N.C.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 24/01161 N° Portalis : DBV3-V-B7I-WPBZ AFFAIRE : [B] [L] C/ SA [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : F 20/00027 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Mathieu LECLERC Me Gilles SOREL le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [B] [L] né le 22 juillet 1977 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Mathieu LECLERC, Plaidant/Constitué, avocat au…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 24/01163 N° Portalis : DBV3-V-B7I-WPCF AFFAIRE : [K] [M] C/ S.A. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : I N° RG : 22/02263 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Louisa LAMOUR Me Blandine DAVID le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [K] [M] né le 01 mai 1968 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Louisa LAMOUR, Plaidante/Constituée, avocate au barreau…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 24/01479 N° Portalis : DBV3-V-B7I-WQXO AFFAIRE : [R] [N] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : F 20/00439 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Virna SCHWERTZ Me Philippe NOUVELLET le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [R] [N] né le 23 juin 1963 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Virna SCHWERTZ, Plaidante/Constituée, avocate…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 24/01517 N° Portalis : DBV3-V-B7I-WQ56 AFFAIRE : S.A. [1] S.A C/ [Q] [U] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : 21/00074 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Fabrice PERRUCHOT Me Maude BECKERS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 24/01580 N° Portalis : DBV3-V-B7I-WRIR AFFAIRE : [H] [G] C/ S.A.R.L. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : F20/02203 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marc BRESDIN Me Delphine STEMMELIN TRUTT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [H] [G] né le 27 Mai 1992 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER,…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80D Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 24/01639 N° Portalis : DBV3-V-B7I-WRQC AFFAIRE : [P] [R] C/ E.P.I.C. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : C N° RG : 21/00049 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Emmanuel GAYAT Me Thomas ANDRE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [P] [R] né le 02 Juillet 1982 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Emmanuel GAYAT de la SELAS JDS AVOCATS,…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 24/01664 N° Portalis : DBV3-V-B7I-WRT6 AFFAIRE : [A] [B] C/ S.A.R.L. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE N° Section : C N° RG : F23/00110 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marion CORDIER Me Nicolas SANFELLE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [A] [B] né le 24 Novembre 1987 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SELARL SILLARD…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 24/02769 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZI6 AFFAIRE : [S] [N] C/ S.A.S.U. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Août 2024 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT N° RG : 20/01291 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Aude SIMORRE Me Catherine LEGER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [S] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Aude SIMORRE de la SELEURL Aude SIMORRE, Avocat au barreau de Paris, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257 APPELANTE…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 24/02770 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZJA AFFAIRE : [T] [W] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES N° RG : 22/00116 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Florian SELLIER Me Paul VAN DETH le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [T] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Florian SELLIER, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 24/03029 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2CE AFFAIRE : [C] [E] C/ S.A. SPL [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes de CHARTRES N° RG : 23/8670 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean christophe LEDUC Me Nathalie [Localité 1] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [C] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean christophe LEDUC, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045 - N° du dossier E00075AC APPELANT…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80M Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 24/03091 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2H3 AFFAIRE : [K] [E] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes de CHARTRES N° RG : 23/6427 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean christophe LEDUC Me Jean luc AMOUR le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [K] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Jean christophe LEDUC,, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045 APPELANTE **************** S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 24/03135 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2M7 AFFAIRE : [1] SA ([2]) C/ [X] [W] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE N° RG : 23/00489 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU Me Christina DIRAKIS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : La société [1] SA ([2]) SIREN : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80F Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/06704 N°Portalis DBV3-V-B7J-XQUG AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ [R] [V] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 21 avril 2022 par le Président du TJ de [Localité 1] N° RG : 22/00214 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 02/07/2026 à : Me Fabrice LAFFON, avocat au barreau de PARIS (P204) Me Frédérique THUILLEZ, avocat au barreau de VERSAILLES (C 513) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un…

AFFAIRE : N° RG N° RG 24/01358 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GF7J Code Aff. :P.P. ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT PIERRE en date du 21 Août 2024, rg n° 24/00075 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 APPELANT : Monsieur [I] [C] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 97411-2024-005545 du 08/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMÉS : Association [1] Agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [S] [U], dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA de…