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les sommes de 8 099,94 euros bruts à titre de rappel de salaire en qualité de cadre niveau v échelon 2 pendant les trois dernières années d'emploi ; 810 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés relatif à ce rappel de salaire et 3417,62 euros à titre d'indemnité compensatrice d'un mois de préavis restant due en qualité de cadre ; - les sommes de 18125,70 euros bruts à titre de salaire en rémunération de 930 heures supplémentaires non déclarées et 1812,57 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur les heures supplémentaires ; - la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts réparation du préjudice subi à défaut de rémunération ni de repos compensateurs pour les astreintes effectuées ; - la somme de 20 505,72 euros à titre d'indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire en réparation des préjudices causés par le travail dissimulé ; - la…

Par acte de commissaire de justice délivré le 11 avril 2024, M. [M] a assigné en intervention forcée l'association [7]. Par jugement rendu le 7 janvier 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Montmorency a : - condamné la société [3] à verser à M. [M] la somme de 3 081,44 euros au titre des heures supplémentaires et de 308,14 euros au titre des congés payés afférents ; - ordonné la remise d'un bulletin de paie rectificatif établi en conformité avec les termes du présent jugement ; - dit l'exécution provisoire de plein droit sur les salaires et les éléments de salaire ; - dit que les intérêts au taux légal courent à compter de la convocation du défendeur à la première audience ; - condamné la société [3] à verser à M.

' 14 003,47 euros à titre de rappel de salaires, d'indemnités de congés payés et de congés de cinq jours mobiles pour non-respect de la durée minimum de travail à temps partiel ; ' 38 924,72 euros à titre de salaire, d'indemnité de congés payés et de congés cinq jours mobiles au titre de la requalification du contrat partiel en temps complet ; ' 762,66 euros à titre de majoration pour heures supplémentaires ; ' 33,93 euros à titre de majoration pour heures complémentaires ; Sur la rupture : - Requalifier la prise d'acte de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse; En conséquence, condamner la Société [3] à verser à M.

l'article 455 du code de procédure civile, M. [C] appelant et intimé à titre incident, demande à la cour de : - Le recevoir en ses demandes et l'y déclarer bien fondé ; Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie en date du 26 janvier 2023 en ce qu'il l'a débouté de ses demandes suivantes : - Rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés afférents ; - Indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos non prise ; - Indemnité pour travail dissimulé ; - Dommages-intérêts pour non versement d'une contrepartie aux temps de trajet supplémentaires ; - Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Intéressement 2018/2019 ; - Dommages-intérêts pour non versement de l'intéressement 2019/2020 ; - Dommages-intérêts pour non remise de tickets restaurant ; - Article 700 du code de procédure civile ; Confirmer le jugement du 26…

Par ailleurs, outre vos arrivées tardives, votre pause déjeuner dépasse largement le créneau qui est attribué. Par conséquent, nous vous demandons dès à présent de respecter scrupuleusement vos horaires de travail : heure d'arrivée à 8h45 ; heures de pause comprise strictement entre 12h28 et 13h32 et heure de départ à 17h15 (sauf demande expresse de votre hiérarchie de réaliser des heures supplémentaires). Nous ne pouvons accepter le comportement dont vous avez fait preuve ni les propos insolents que vous avez tenus à mon encontre. C'est pourquoi, eu égard à l'ensemble des faits décrits ci-dessus, nous vous notifions par la présente, un avertissement. (...) » Par lettre datée du 9 février 2016, le salarié contestait cet avertissement.

La société [1] n'a cessé de jouer depuis le début en me demandant de cesser mes demandes et en me répétant que je sais ce que je dois faire, en d'autres termes démissionner. En effet et à titre d'exemple, à aucun moment [1] n'a été dans une optique de résoudre le problème de sécurité sociale (en me passant en statut d'expatrié par exemple) ou encore de compenser les heures supplémentaires travaillées sur site. Enfin, la société a fait parvenir à mon Conseil le 11 septembre 2019 mettant fin à toute possibilité de négociation en rapport avec ces manquements ci-avant exposés. Je suis donc dans une situation morale impossible, la société entretenant volontairement et comme toujours un flou total, les débats n'avançant pas à cause de son inertie totale. Je craque. La Société obtient enfin ce qu'elle veut, me pousser à partir de l'entreprise.

Ce contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des transports routiers et activités annexes. Le 24 décembre 2020, M. [D] [G] a été victime d'un accident du travail lui ayant occasionné un lumbago. Il a été placé en arrêt de travail à compter de cette date. Par lettre datée du 15 février 2021, M. [D] [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en lien avec le défaut de paiement de ses heures supplémentaires, de ses temps de trajet et de ses frais de déplacement, l'absence d'établissement de l'attestation de salaire suite à son accident du travail l'ayant privé de rémunération depuis le 24 décembre 2020, la déloyauté de l'employeur en utilisant de manière illégale son permis de conduire pour souscrire des contrats de location de véhicules utilitaires et la mise en danger de son état de santé au regard de ses conditions de travail.

des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. M. [K] soutient qu'alors que son contrat prévoyait une durée de travail hebdomadaire de 20 heures, soit 86,66 heures mensuelles, il a effectué un nombre d'heures supérieur en septembre 2021 puisqu'il a travaillé 125,25 heures et que seules 106 heures lui ont été payées, sans toutefois que les heures complémentaires payées soient majorées.

juger la rupture de son contrat de travail abusive, - juger les faits de travail dissimulé caractérisés, - fixer sa créance au passif de la procédure collective de la société [3] aux sommes suivantes': * 5'563,30 euros bruts de rappel de salaire sur l'horaire contractuel, outre 556,33 euros bruts de congés payés afférents, * 4'897,74 euros bruts de rappel de salaire sur les heures supplémentaires prestées, outre 489,77 euros de congés payés afférents, * 2'000 euros nets de dommages et intérêts pour retard dans l'établissement de l'attestation de salaire, * «''1.1918'» euros bruts de rappel de salaire sur le solde de congés payés, * 4'155,76 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 415,57 euros brut de congés payés afférents, * 1'818,14 euros nets d'indemnité légale de licenciement, * 2'077,88 euros nets de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de…

10 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral 24 000 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive de la convention de forfait jours et manquement à l'obligation de sécurité et santé au travail 46 861,34 euros de rappel de salaire 4 686,13 euros au titre des congés payés afférents 19 941,94 euros au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires 1 994,19 euros 22 239,66 euros de dommages-intérêts pour travail dissimulé.

10 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral 21 000 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive de la convention de forfait jours et manquement à l'obligation de sécurité et santé au travail 151 797,38 euros de rappel de salaire 15 179,74 euros au titre des congés payés afférents 80 889,76 euros au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires 8 088,98 euros 34 071,42 euros de dommages-intérêts pour travail dissimulé.

Monsieur [A] (le salarié) a été engagé à compter du 2 mars 2020 par la société [1] (l'employeur) suivant contrat de travail à durée déterminée (CDD) motivé par un accroissement temporaire d'activité puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ayant pris effet le 1 er décembre 2021. Dans le dernier état de la relation contractuelle il exerçait le métier de plaquiste moyennant un salaire mensuel incluant 17,33 heures supplémentaires majorées de 25 %. Son contrat de travail a pris fin le 30 septembre 2022 dans le cadre d'une rupture conventionnelle non litigieuse. Le 19 juillet 2023 il a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque afin d'obtenir la condamnation de la société [1] au paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Par jugement rendu le 4 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Lys-Lez-Lannois a : - déclaré inopposable à Mme [I] la convention de forfait-jours conclue avec la société [1] ; - jugé que le licenciement de Mme [I] était dépourvu de cause réelle et sérieuse; - condamné la société [1] à payer à Mme [I] les sommes de: - 45 733,11 euros au titre des heures supplémentaires effectuées ; - 4 573,31 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 21 896,02 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos ; - 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité; - 12 483,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 1 248,30 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 50 000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de…

et promet d'adopter un comportement exemplaire si elle est maintenue dans un emploi de femme de ménage. Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il est démontré que Mme [Y] a établi, à plusieurs reprises, des relevés d'horaires intentionnellement erronés. Cette surestimation fallacieuse du temps de travail effectif a entraîné le paiement d'heures supplémentaires indues (mentionnées sur le bulletin de salaire du mois de mai 2022). Compte tenu des fonctions de gouvernante exercées par la salariée, en charge de superviser l'activité des femmes de ménage, de l'importance et de la répétition des déclarations frauduleuses, la cour retient, sans qu'il soit nécessaire d'analyser le grief tiré de l'abandon de poste, que ces agissements fautifs étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, même pendant la durée du préavis. Le licenciement pour faute grave s'avère donc fondé.

de l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande en paiement de Mme [Y] [D] Mme [Y] [D] a d'abord saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, de rappel de salaire sur heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, mais a été déboutée de ces demandes par jugement du 6 mars 2020. Ayant été licenciée pour inaptitude, elle a saisi une seconde fois le conseil de prud'hommes, afin, cette fois, de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture.

Sur les demandes liées à l'exécution du contrat de travail Sur le solde des repos compensateurs de remplacement Aux termes de l'article L.'3121-33 II du code du travail, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent. Le salarié qui n'a pas été en mesure de prendre les repos compensateurs de remplacement peut solliciter l'indemnisation de son préjudice résultant soit du défaut d'information par l'employeur des droits à repos compensateur, soit des repos compensateurs non pris. En l'espèce, M.

Par conclusions du 3 mars 2025 il demande à la cour d'infirmer le jugement et après s'être déclaré compétente pour connaître de la contestation du licenciement de'condamner la société [2] au paiement des sommes suivantes: 36 404,40 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 145 617,60 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 121 642,58 € au titre des heures supplémentaires 54 411,4 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos 12 134,8 € de dommages-intérêts pour dépassements des durées maximales de travail 24 269,6 € de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité 72 808,80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ses conclusions reçues le 13 janvier 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Mme [R] demande à la cour d'infirmer le jugement et statuant à nouveau de requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et condamner l'association [2] aux sommes suivantes : 2 561,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés 1 231,73 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires 147,80 euros au titre des congés payés y afférents 2 000 euros à titre d'indemnité pour non-respect des périodes de repos hebdomadaires 4 000 euros à titre d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité 6 725,62 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la période de garantie d'emploi 3 595,36 euros à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée 3 595,36 euros à titre d'indemnité de préavis 431,41 euros…

900 euros brut au titre des congés payés y afférents 1 153,75 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 6 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Ordonné l'exécution provisoire sur les sommes ci-dessus en vertu de l'article 515 du code de procédure civile, Condamné la société [1] à payer à M. [P] : 20 099,20 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires 2 009,92 euros brut au titre des congés payés y afférents 19 500 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé. Il a débouté M. [P] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect du droit à repos compensateur et de sa demande de rappel de prime annuelle retenue sur son solde de tout compte, débouté chaque partie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné chaque partie à ses entiers frais et dépens d'instance.

739,90 euros brut à titre de rappel de salaire pour le mois de janvier 2022, outre 73,99 euros au titre des congés payés afférents, * 9 618,91 euros net à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, * 1 511,62 euros brut à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet pour les mois de février à avril 2022, outre 151,16 euros brut au titre des congés payés afférents, * 2 312,21 euros brut à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires, outre 231,22 euros au titre des congés payés afférents, * 362,25 euros net à titre de rappel d'indemnité spéciale conventionnelle, * 215,17 euros net à titre de rappel de frais professionnels, * 2 000 euros net au titre des frais irrépétibles de première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] à payer à Me [P] [C] 2 000 euros net au titre des frais irrépétibles…